LA DOUBLE NATIONALITE AU CAMEROUN

 

La double nationalité au Cameroun

 

Tout citoyen d’un pays a besoin de se sentir en appartenance avec sa patrie, le fait pour un pays de manque de tenir compte de ce droit est une atteinte grave au principe fondamental du respect des droits de l’homme et en outre une violation du principe selon lequel « l’administration publique est responsable d’assurer la règle de primauté du droit en tout et partout».

Il est inconcevable que la majeure partie des pays africains jusqu’à nos jours ne donne pas la possibilité à leurs ressortissants le droit d’acquérir une nationalité autre que la nationalité d’origine. Le principe de double nationalité est un phénomène qui n’est pas reconnu par de multiples systèmes politiques africains. Nous allons prendre pour démonstration le cas du Cameroun qui est particulièrement affecté par cette situation.

Le Cameroun est un pays en Afrique centrale avec une population d’environ 25 millions d’habitants. Ce que nous trouvons pertinent à ce sujet c’est le fait qu’au moins 5million de cette population qui est en majorité sa jeunesse la plus instruite se retrouve à l’étranger sans espoir d'y retourner vu la rigueur de la loi portant sur la nationalité camerounaise. Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité. Cette situation en elle-même est anticonstitutionnelle, car elle soulève des inégalités entre l’homme et la femme qui sont sensés être égaux devant la loi, égalité prévue selon la constitution de 1996. (La femme a le droit de conserve la nationalité si au moment de la célébration de son mariage avec un étranger elle manifeste expressément sa volonté de renonce a la nationalité de son conjoint, qui n’est pas le cas pour l’homme). Ce phénomène est discriminatoire entre les citoyens d’un même pays, elle permet à certains hauts dirigeants et des célébrités de soccer de posséder la double nationalité et à d’autres non. Cette barrière oblige aux victimes de ce phénomène à demander le visa à chaque fois qu’ils auront à se rendre au pays. Il y a nécessité d’agir pour l’intérêt de notre pays et de ses ressortissants.

Tout porte à croire que cet acte discriminatoire, anti constitutionnel et péjoratif est perpétué jusqu’à nos jours afin de nuire à la diaspora pour qu’elle n’entreprenne aucune activité politique vu que le fait de posséder une nationalité autre rend leurs candidatures illégales aux élections. C’est très dommage pour le Cameroun parce que le gouvernement en place a décidé d’ignorer tous les avantages qu’une diaspora et les investisseurs peuvent apporter à un pays comme développement économique. Le gouvernement en place préfère conserver son pouvoir à  tout prix au détriment du développement économique et tout ce que ça implique.

Dans un État de droit, le gouvernement a la responsabilité de faire respecter la loi selon les dispositions constitutionnelles, le fait pour un gouvernement de manquer à cette obligation tôt ou tard entrainerait des conséquences très négatives par rapport à la stabilité d’un État.

Comme le dit souvent le Pr Remy Trudel, « la démocratie n’a pas de prix ». L’État conscient de sa politique devrait tenir compte de cette pratique négative vis-à-vis de ses ressortissants quel que soit le coût que cela entraine sur le plan économique (quant à la basse des recettes des consulats pour les demandes de visa par la diaspora), que sur le plan politique (une ouverture pour des participations aux élections en tant que candidat ou électeurs aux bénéficiaires de la double nationalité).

L’histoire a prouvé que le peuple finit toujours par obtenir ce qu’il veut quelque soit le temps que cela prend et il vaudrait mieux que les réclamations d’un droit le plus absolu se fassent en toute tranquillité au lieu de se faire par la violence.

En conclusion, l’État est censé être le protecteur de sa population qu'elle soit à l’extérieur ou à l’intérieur de son territoire, prive un peuple d’un droit d’appartenance est une erreur grave pour tous les pays qui pratique encore cet acte irresponsable. Je pense qu’il est temps que les États africains se lèvent et prennent en main leur devoir de bouclier envers leurs compatriotes en leur restituant le droit le plus absolu avant que la situation ne soit hors contrôle. Car, nul ne sait où une situation pareille pourrait nous conduire, il vaudrait mieux que les choses se passent en toute tranquillité qu’autrement.

 

Marianne.

 

 

Références

 

1. Pour la reconnaissance des droits civiques aux Camerounais de la diaspora et du caractère inaliénable de la nationalité camerounaise d'origine par la République du Cameroun

https://www.lapetition.be/en-ligne/Pour-la-reconnaissance-des-droits-civiques-aux-Camerounais-de-

 

 

2-Presse Camerounaise la nouvelle expression YAOUNDE - 13 AOUT 2008
©Alain Kenfack | La Nouvelle Expressionhttp://www.cameroon-info.net/stories/0,23374,@,la-double-nationalite-une-realite-incontournable.html

 

3-Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité camerounaise

http://www.refworld.org/docid/3ae6b4d734.html

 

4-haut-commissariat de Cameroun au Canada.

http://www.hc-cameroon-ottawa.org/15/fr/Frais-de-visas-exiges.html

 

5-Notes de cours principe et enjeux de l’administration publique  ENAP- 7505-Proftrudel session automne 2014-Montreal

6-La répartition géographique de la diaspora Camerounaise

http://www.ongola.com/diaspora_repartition.htm

 

 

 

 

 

 

 

Blogue 2 - Admissibilité candidat élection municipale - T Gagnon - E0272247

Ce deuxième blogue traitera de la problématique vécu suite aux dernières élections municipales de novembre 2013, la ville de Laval qui avait besoin d’un grand changement après quelques années de tourmente a peut-être élu un maire, M. Marc Demers qui fait face à un procès en inéligibilité devant la Cour supérieure. La plainte déposée par un adversaire à la dernière élection évoque l’argument suivant :« Marc Demers est inéligible parce qu'il n'a pas résidé de façon continue ou non sur le territoire lavallois depuis au moins douze mois »  (TVA Nouvelles, 2013). Le nouveau maire Marc Dermers ne respecterait pas les conditions d’admission puisqu’il se doit d’être résident sur le territoire de la municipalité de façon continue ou depuis au moins douze mois selon la Loi sur les élections et les référendums au Québec. Ce procès est maintenant devant la Cour supérieure et les conséquences pourraient être de le rendre non admissible et ça viendrait le rendre inéligible au poste de maire.

 

À mon avis, cette situation ne devrait pas exister puisqu’il devrait y avoir un mode de vérification et d’approbation plus rigoureux afin d’éviter cette situation. En administration publique, tout doit être approuvé par les instances et le maire exerce cette fonction légale. Est-ce acceptable qu’une personne occupe un poste aussi important de maire d’une ville depuis plusieurs mois et qu’il n’y soit pas apte? Qu’adviendrait-il des décisions prises et approuvées par ce dernier dans la dernière année s’il est reconnu inéligible? Est-ce que ses décisions seraient contestables? Il est évident que cette situation est délicate et doit faire l’objet d’une révision pour éviter que ça se reproduise. 

 

Le Directeur général des élections du Québec (DGE) est un organisme indépendant qui est responsable d’appliquer les lois électorales et les procédures administratives qui en découlent. Le site internet du DGE d’où proviennent plusieurs informations comme les conditions d’admission est très complet. On y retrouve l’ensemble des informations et explications des démarches à respecter pour poser sa candidature comme candidat. Si l’on observe les conditions, un candidat remplit sa déclaration de candidature en y inscrivant son adresse et en fournissant une pièce d’identité sans photo ni adresse telle qu’un acte de naissance est accepté comme pièce d’identité. C’est-à-dire que la validation de l’adresse n’est garantie que par la déclaration sous serment que le candidat fait lors que dépôt de sa déclaration de candidature. Mise à part la vérification des signataires réputés électeurs de la municipalité et qui appuient le candidat, aucune autre vérification n’est faite pour valider le lieu de résidence du candidat.

 

Ce dernier aspect, la vérification du lieu de résidence d’un candidat potentiel doit se faire systématiquement afin de rendre le processus rigoureux et rejoindre le principe qu’en administration publique, tout doit être approuvé. Cette approbation pourrait se faire par exemple en exigeant une pièce d’identité supplémentaire avec photo et adresse complète valide telle qu’un permis de conduire. Pour ce faire, il faudra amender l’article 162 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en exigeant une pièce d’identité supplémentaire et en faire une vérification auprès du ministère ou organisme qui émet la pièce d’identité en question. De cette façon, il sera possible d’assurer la conformité d’un candidat et éviter une contestation après les élections.

 

Synopsis d’un déraillement : Le Plan Nord.

 

Synopsis d’un déraillement : Le Plan Nord.

 

 

 

                Un projet d’envergure ayant pour but, le développement à différent niveau du Nord Québécois, n’arrive pas à se concrétiser. Pourtant, d’après ce plan, les parties impliqués : gouvernement, autochtones, minières et compagnies de transport ont tout à gagner.  Quels sont les enjeux qui favorisent le retardement de cette odyssée ?

 

                Une brève revue de la littérature, mentionne que la construction et l’entretien d’un système ferroviaire en milieu nordique, dans le cadre du concept de développement durable, amènera des dépenses gargantuesques pour le Québec, par rapport aux profits envisagés. Un coût de construction de 2,6 G$ et coût d’entretien annuel de 18,4 M$, selon Genivar inc. D’après l’allocution de M. Jean Charest a l’ENAP, le 2 Octobre 2014, concernant le Plan Nord. Des compagnies minières réclament d’être propriétaire de leur propre chemin de fer. De ce fait, refusent l’accès à d’autres, pour se rendre à leur site respectifs. Le gouvernement ne veut pas se rendre jusqu’à l’expropriation. D’autres avenues restent à être explorées. Dans le cadre de litiges, une analyse de la législation entourant le système ferroviaire et territorial, s’impose.

 

Inconvénients reliés à une appropriation privée des chemins de fer :  

 

1) Modification des standards de qualité, au niveau des procédés et politiques, influençant la sécurité à des fins économiques.

 

2) Formation différenciée de la main-d’œuvre.

 

3) Exposition à des risques élevés au niveau financier.

 

L’accident de la MMA (Montréal Main and Atlantic Railway), dans le secteur du Lac Mégantic, en Juillet 2013, reflète les manquements ci-haut mentionnés.

 

Avantages d’un partenariat publique-privé :

 

1. Partage des frais d’entretiens et d’investissements.

 

2) Développement d’idées innovatrices entre des groupes de différentes affiliations, en recherche et développements ou autres.

 

3) Division des tâches et responsabilités.

 

 4) Développement de balises entourant les standards de qualités et de sécurité.

 

 5) Élaboration de plans stratégiques permettant la mise en application, des politiques et procédures.

 

                Un rapport de préfaisabilité en 2011, de la firme Genivar inc., expose une analyse exhaustive et détaillée, des enjeux entourant la réalisation du projet, sur plusieurs points, cependant, je m’attarderai sur les suivants : politique, économique, social et environnemental.

 

Politique : 1) Convention de la Baie James et du Nord Québécois : Régime territorial concernant les nations Crie et Inuit. 2) Convention du Nord-est Québécois : Régime territorial concernant les Naskapis. 3) Réserve indienne de Matimekush-Lac-John : Concerne les Innus, qui ne possèdent aucun droits territoriaux, cependant réclament des territoires ancestraux, depuis 1980 en négociation avec le gouvernement fédéral et provincial. Des négociations avec divers groupes d’affiliations différentes : environnementalistes, autochtones, compagnies en vue de consensus retarde l’enclenchement du processus, afin de respecter les intérêts de chacuns.

 

Économique : Frais élevés en construction et en entretien. Le territoire nordique est constistituée de rivières aux forts courants, propice à l’inondation des surfaces habitables. De plus, un sous-sol constitué de glace, nommé pergélisol, qui peut être considéré comme étant une surface instable, compte tenu des changements de réchauffement climatique. Bâtir un chemin de fer sur une surface de ce genre, demande le développement d’une certaine technologie, adapté aux changements de température et climat nordique, ce qui n’est pas de moindre coût. Développement d’emplois durables et de formations sur mesure en fonction des industries du milieu et des besoins des communautés autochtones. De plus le remboursement annuel du projet : 196 M$, avec un capital de : 29 M$ et intérêts : 166 M$, amortis sur 30 années.

 

Social : Communauté vivant en lien avec la nature et attaché à leur culture ancestral. La chasse, la pêche, l’artisanat représentent le socle de leurs activités. Des problèmes sociaux reliés à l’abus de drogues et alcool. La venue en masse d’étrangers pourrait exacerber la présente situation. Une perturbation de l’environnement lors de la construction d’une voie ferrée, affecte l’écosystème des poissons et autres animaux du secteur.

 

                Une industrie minière instable avec le coût des métaux qui fluctuent, une superficie vaste à couvrir en transport, qu’adviendra-t-il de l’environnement, à la fin du cycle minier? Sachant que la durée de vie d’une mine est d’environ 25 ans. Un projet risqué, dans un environnement imprévisible, durant une période d’austérité, ne stimule pas à l’action.

 

 La lecture de ce rapport permet de comprendre la complexité, l’ampleur et l’ambitieux de cette aventure. Il y a toujours des conséquences au développement. Qu’elles soient positives ou négatives, c’est en collectivité, qu’il en revient de décider des risques et envisager des interventions et structures pour palier à ceux-ci. C’est un choix de société. Peut-on arrêter l’évolution, jusqu’à quel niveau peut-on freiner l’avancement? Regardons ou nous en sommes, depuis Christophe Colomb? Avancés, certes, avec une planète en danger.

 

Références

 

• Genivar inc. (2011) Étude de préfaisabilité réalisation d’un tronçon ferroviaire reliant Schefferville et Kuujjuak, rapport final.

   

• Allocution Le Plan Nord, M. Jean Charest, ENAP Octobre 2014.

   

• Proposition AEMQ Plan Nord (2008) 26 pages.

 

 

 

                                                                                                              Valérie St-Louis

 

Blog 2 : Big Data ou l'ère des corrélations

« Les données constituent les briques de base de la société de l’information »[1].

Nous le savons, mais nous n’y pensons pas tout le temps : toutes nos activités numériques laissent des traces derrière nous :

1)      Que se soit sur Internet :

• via des « cookies » qui enregistrent nos clics sur les sites web que nous consultons ;
• via les moteurs de recherche qui enregistrent les sujets/objets qui nous intéressent ;
• via les réseaux sociaux qui enregistrent les informations que nous y laissons « volontairement » ;
• via les forums internet, les jeux vidéos, ….

2)      Ou bien, par le biais de nos appareils intelligents (téléphones, tablettes,…)

• les données de nos appareils mobiles (ex : enregistrés par nos applications) ;
• les données recueillies par les opérateurs : à qui écrit-on, qui appelle-t-on, à quel moment, durant combien de temps, de quel lieu, nos déplacements,…

3)      Ou bien, par le biais de tiers

• nos données transactionnelles enregistrées par les acteurs financiers, via nos cartes de débit et de crédit, nos cartes fidélité, nos retraits, nos achats sur Internet, (heures, montant, lieux, achats)…
• nos données de transport enregistrées via nos cartes de transport ;
• nos données médicales enregistrées dans notre dossier patient informatisé à la clinique, ou bien enregistrées par les compagnies d’assurance,…

Bref, toutes ces traces que nous laissons, sans vraiment nous en rendre compte, construisent, ce qu’on appelle notre « identité numérique » et peuvent servir à dresser notre « portrait » pour différentes applications[2] que nous verrons par la suite.

Ces milliards de données se retrouvent alors dans d’immenses bases de données de différents systèmes : c’est ce qu’on appelle le « Big data ».

Cela semble gigantissime, à tel point qu’on se demande s’il est possible de traiter un tel nombre de données pour en faire quelque chose ? Et bien oui! Aujourd’hui, l’analyse de ces masses de données informatiques à très grande échelle est maintenant pratique courante grâce à l’évolution des outils informatiques et de leur puissance. En fait, chaque donnée prise individuellement semble anonyme, mais regroupées ensemble, elles permettent de retrouver chacun d’entre nous!

 

Expérience intéressante :

Un doctorant du MIT, Yves-Alexandre de Montjoye, qui travaille au laboratoire de dynamique humaine du Media Lab, précise dans son travail « Unique dans la foule » que « nos données de déplacement sont encore plus personnelles que nos empreintes digitales »³. Pour identifier un individu formellement, il fallait jusqu’à maintenant 12 points de références sur son empreinte digitale. Dans l’exemple d’une base de données d’un opérateur comptant 1,5 millions d’abonnés, il suffit de 4 points pour identifier 95% des gens. En effets nos données numériques, telles que nos données de déplacement, sont très personnelles : elles sont régulières, répétitives, et forment ainsi une liste unique. « Nos routines journalières sont tellement uniqueS qu’il est extrêmement difficile de se cacher dans la foule. Nous avons tous l’impression d’être semblables quand nous nous entassons chaque matin dans le même métro, alors que nous sommes tous parfaitement uniques »³. Bref « Nous sommes uniques dans notre manière d’être mobile et de téléphoner ».[3]

 

Nous sommes ainsi entrés dans l’ère des corrélations! Corrélations qui PERMETTENT TOUT UN TAS D’APPLICATIONS :

1)  La surveillance. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 et l’explosion des nouvelles technologies numériques dans les différentes sphères de notre vie (privée, sociale, professionnelle,…), la surveillance de toutes sortes est en pleine croissance. Cette surveillance se fait via le recoupement des données, entre plusieurs institutions, et même entre les institutions publiques et privées. Ainsi, le livre « Vivre à nu : la surveillance au Canada »[4] démontre que « des données recueillies dans un but peuvent facilement être utilisées à d’autres fins lorsque les organisations publiques et privées partagent des données ».

D’après David Lyon, chercheur à l’Université Queen’s de Kingston, « cela signifie que l’on ne peut jamais savoir quand une information personnelle recueillie par le gouvernement ou la police pourrait devenir visible par une entreprise, ou quand des données recueillies auprès d’un client dans une transaction commerciale pourraient empêcher cette personne d’embarquer dans un avion »[5].

2)      L’optimisation des processus d’affaires. Quelques exemples :

-   la publicité ciblée. La publicité de masse est aujourd’hui dépassée, par ce qu’on appelle la publicité ciblée, c’est-à-dire une publicité adaptée à son public cible, à l’individu cible. Une marque peut ainsi affiner ses efforts de communication pour proposer le bon produit à la bonne personne, au bon moment et via le bon canal (ex : pub sur l’ordinateur, sms sur le téléphone, image lors de l’ouverture d’une application, courriel,…).

-    le recrutement : par exemple, chez Banque Nationale, l’algorithme « Tactiscs HR » permet d’identifier des candidats potentiels à partir des données de Twitter.

-    la notion de « ville intelligente » : les masses de données des citoyens peuvent être utilisées pour améliorer diverses activités collectives, via l’amélioration de  l’interaction entre les citoyens, l’administration publique et les entreprises d’affaires.

-    en médecine, par exemple, pour faire des diagnostics personnalisés et proposer des traitements adaptés à chaque individu. Exemple : en triant et recoupant de grands nombres d’informations, il est désormais possible d’établir le profil génétique de la tumeur d’un patient et de lui proposer un traitement personnalisé. Ou bien pour surveiller la transmission de maladies infectieuses.

 

Quelles peuvent-être les dérives ?

-   Les pertes et les vols de données aboutissant à des fraudes : On peut ainsi penser à la faille informatique Heartbleed de l’année dernière. Il arrive, malheureusement, des milliers d’accidents de ce type au Canada. Ainsi, plus de 3000 accidents de fuite d’informations ont été répertoriés au Canada^[6].  Mais, ces statistiques ne sont  qu’une toute partie de l’iceberg, car la plupart de ces accidents ne sont jamais divulgués pour ne pas entacher la réputation des organisations touchées. Quant on voit les résultats d’un sondage réalisé auprès de 1000 entreprises installées au Canada, il y a de quoi s’inquiéter : plus de la moitié des entreprises interrogées n’ont pas de politique sur la protection de la vie privée![7] De plus, la localisation géographique des serveurs hébergeant ces données rajoute un niveau de complexité; car en cas de problème, les lois du pays hébergeur entrent en ligne de compte. 

 

Quelle RÈGLEMENTATION ?

Au Canada, il y a deux lois qui encadrent nos renseignements personnels :

§  La LPRDPDE, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, pour les organisations du secteur privé ;

§  La Loi fédérale sur la protection de la vie privée, qui encadre la collecte, l’utilisation et la divulgation des données privées par le gouvernement fédéral.

Le commissariat à la vie privée est, quant à lui, responsable de recueillir les plaintes des citoyens et d’enquêter sur les organisations soupçonnées de ne pas respecter les lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée.

 

Au Québec, la loi qui encadre est :

§  La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aussi appelé Loi du secteur privé.

La Commission d’accès à l’information est, quant à elle,  responsables de faire respecter cette loi.

C’est fascinant et à la fois inquiétant de voir jusqu’où nous pouvons aller avec le traitement de nos données! Nous voulons, individuellement et collectivement bénéficier de ces avancées, mais nous voulons également mettre de balises pour protéger notre vie privée.

 

Voici, quelques PISTES DE SOLUTIONS qui pourraient nous aider à éviter les dérives :

1)   Anonymiser le plus possible les bases de données. Des chercheurs se posent le défi de rendre nos données moins personnalisables, afin de rendre les individus moins indentifiables par celles-ci. Ils ont donc entrepris de réduire la résolution des données avec, par exemple, des zones géographiques plutôt que des adresses, des zones temporelles plutôt des heures précises.

Certains systèmes fonctionnant actuellement sur la géolocalisation pour nous offrir des services (ex : pour augmenter le chauffage de notre maison alors que nous approchons), pourraient dans l’avenir, plutôt que de nous « suivre » toute la journée, se déclencher via le franchissement de certaines zones[8].

2) Créer un intermédiaire. Taylor & Wagman (2008) proposent, quant à eux, de créer un intermédiaire entre l’individu et le site Internet qui propose un service en ligne. Cet intermédiaire serait alors responsable de la protection des données personnelles de l’individu tout en rendant le service attendu[9].

3)      Adapter les lois sur la protection des données personnelles aux nouvelles réalités.

Les efforts en ce sens sont très prudents. En janvier 2014, le projet de Loi C-475, visant à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels, a été rejetée par la Chambre des communes. Depuis, un nouveau projet de loi a été déposé : le projet de Loi S-4, qui vise à obliger les organisations touchées par des fraudes à aviser le commissariat et les citoyens touchés. Mais aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de la transparence, de même qu’il n’est pas prévu d’indemnité pour les individus touchés. Il reste donc encore des progrès à faire, à mon avis!

En Europe, un nouveau règlement sur les données personnelles est attendu pour 2015. Celui-ci prévoit de mettre en place des règles d’éthique entre sociétés et consommateurs pour que chacun agisse en « dataresponsable ». Encore une fois, le terme « règles éthique » démontre la timidité d’un tel règlement et le chemin encore long à parcourir dans ce domaine…

 

CONCLUSION

L’analyse des données n’est pas une nouveauté ; l’élément nouveau aujourd’hui, c’est le volume de données qui a explosé. Ce phénomène est, à mon avis, à la fois une incroyable opportunité de développement pour notre société et ce dans une multitude de domaine, mais également une terrifiante réalité, qui parait, pour l’instant, échappée au contrôle que l’on voudrait en faire.

Il y a donc un équilibre à aller chercher pour ne pas nuire au développement du numérique, tout en mettant en place un niveau de protection « acceptable » des citoyens et de leurs données personnelles.

On comprend que le « Big Data » soit considéré, par certains, comme « le pétrole du XXIème siècle ». Malgré la complexité de cette notion (sujet à la fois technique et éthique, nombreux acteurs concernés, types d’organisations, pays,...), nos gouvernements et scientifiques doivent rapidement s’allier pour développer des outils qui permettent d’éviter les usages négatifs qui peuvent provoquer une telle puissance d’information.

 MAB

---

[1]GRUMBACH, Stéphane. FRÉNOT, Stéphane. « Les données, puissance du futur ». Le Monde. 8 janv 2013.

[2] PISANI, Francis. Journalise indépendant. Le Monde.

[3] De MONTJOYE, Yves-Alexandre. HIDALGO, C.A., VERLEYSEN, M. & BLONDEL, V.D. « Unique in the Crowd: The privacy bounds of human mobility ». Nature srep. 3, 1376.  

[4] BENNET, Colin J. HAGGERTY, Kevin D. LYON, David. STEEVES, Valerie. « Vivre à nu : La surveillance au Canada ». Avril 2014.

[5] BRONSKILL, Jim. « La surveillance embrouille autant le public que le privé ». La Presse. 8 mai 2014.

[6] GRAMMOND, Stéphanie. « Oups ! Nous avons perdu vos renseignements personnels ». La Presse. 23 avril 2014.

[7] Commissariat à la vie privée. Sondage. 2013.

[8] De MONTJOYE, Yves-Alexandre. HIDALGO, C.A., VERLEYSEN, M. & BLONDEL, V.D. « Unique in the Crowd: The privacy bounds of human mobility ». Nature srep. 3, 1376

[9]WARIN, Thierry. de MARCELLIS-WARIN, Nathalie. « Un État des lieux sur les données massives ». Centre interuniversitaire de rechercher en analyse des organisations. Juin 2014. 41 pages.

 

Le Régime d’assistance médicale aux économiquement démunis au Maroc, appelé (RAMED) : une couverture sanitaire universelle longtemps attendue.

 

 En 2012, le secteur de santé a connu deux importantes réalisations qui sont la généralisation du Régime d'assistance médicale aux personnes démunies  (RAMED) à l’ensemble des régions du Royaume et la réduction significative des prix de médicaments.

 

Le Maroc, aspire à travers ce régime de concrétiser le droit à la santé, comme annoncé dans les conventions internationales[1] et la nouvelle Constitution[2]. En outre, le  RAMED, tende  dans le cas du Maroc, à faciliter l’accès aux  soins aux personnes ne disposant pas de ressources financières suffisantes et de recevoir gratuitement les prestations de santé dans les hôpitaux et les services sanitaires relevant du secteur public.

 

Selon,  le dispositif  juridique, régissant le RAMED)[3], et en particulier la loi de 2002[4]  portant le code de la couverture médicale de base, une loi qui a été adoptée par la chambre des conseillers et des représentants en 2002, dont le  préambule, précise que la politique de développement sociale repose  fondamentalement sur la solidarité et la cohésion sociale. Son importance réside dans le fait que  cette  loi instaure deux systèmes de prise en charge médicale pour deux catégories de bénéficiaires:  le premier, c est une assurance maladie obligatoire de base (AMO) fondée sur les principes et les techniques de l'assurance sociale au profit des personnes exerçant une activité lucrative, des titulaires de pension, des anciens résistants et membres de l'armée de libération et des étudiants;  le deuxième acquis, est le  régime d'assistance médicale (RAMED) fondée sur les principes de l'assistance sociale et de la solidarité nationale au profit de la population démunie.

 

Selon plusieurs spécialistes, ce code constitue le fondement de la protection sociale en matière de santé. Il instaure le  droit à l’égalité aux soins, conformément à la nouvelle Constitution, et devra surtout compenser le déficit relatif à la distribution de l’offre sanitaire en matière d’infrastructures. Pour ce faire,  l’État met à la disposition des bénéficiaires 2.581 établissements de soins de santé de base, dont 2.030 centres de santé et 111 hôpitaux provinciaux et préfectoraux, 12 hôpitaux régionaux et 19 Centres hospitaliers universitaires. Le dispositif concerne aussi le renforcement des soins d’urgence à travers la création de 80 unités médicales équipées, l’organisation de caravanes médicales spécialisées au niveau des provinces et la mise en place d’une unité de consultation médicale hebdomadaire fixe pour les personnes souffrant de diabète et d’hypertension, outre l’augmentation du nombre des unités médicales mobiles (602 unités de et 19 unités de soins dentaires).

 

 En termes de fonds octroyés, ce régime d’assistance, a  mobilisé des investissements de l’ordre de 3 milliards de dirhams pour  l’année 2012, ayant comme objectif de couvrir les besoins médicaux de la population pauvre et qui n’est pas éligible au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO)[5].  Un panier de soins couverts  a été défini[6].

 

En somme, plus de 8,5 millions de personnes, soit 28% de la population du Royaume, sont éligibles aux prestations garanties par ce régime, dont 4 millions de personnes en situation de pauvreté absolue (gratuité pleine), 4,5 millions en situation précaire (gratuité partielle) et près de 160.000 bénéficiaires légaux parmi les pensionnaires des centres de protection sociale, des établissements pénitentiaires et les personnes parrainées par l’État.

 

Ainsi, les citoyens ne disposant pas de moyens et de ressources financières peuvent, accéder aux soins offerts par les hôpitaux publics, les centres de santé et les services sanitaires relevant de l’État aussi bien en cas d’urgence que lors d’une hospitalisation. Les soins pris en charge portent sur l’hospitalisation, y compris l’accouchement, les consultations spécialisées externes et de médecine d’urgence, les analyses de biologie et l’imagerie médicale, auxquels s’ajoutent les prestations relatives à l’exploration fonctionnelle, les évacuations sanitaires inter-hospitalières par ambulance en cas d’urgence, ainsi que les actes de rééducation fonctionnelle, sans oublier les soins dentaires.

 

Ces actes sont assurés sur simple présentation de la carte Ramed valable pour toute la famille et qui sera délivrée par les autorités locales avec une validité de trois ans.

 

Parmi les mesures prises dans le cadre de ce nouveau régime, on trouve également le renforcement des unités d’assistance médicale au profit des femmes enceintes et des nouveaux nés en milieu rural, l’élargissement de la liste nationale des médicaments et l’augmentation du budget alloué à l’acquisition des médicaments et du matériel médical. Le régime prévoit également une humanisation des services de santé à travers la création au niveau des hôpitaux et centres de santé d’un guichet Ramed.

 

Des partenariats public-privé sont prévus, notamment dans les régions peu dotées en infrastructures publiques, ou en ce qui concerne les spécialités qui connaissent une demande accrue.

 

Ce régime d’assistance médicale  qui  a été franchi par le Maroc sur la voie de la généralisation et de la démocratisation de l’accès aux soins de santé pour  les citoyens, les plus démunis doit faire face à quelques limites[7]

 

Au delà de ces faits, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son  rapportsouligne que le Régime d’assistance médicale aux économiquement démunis (Ramed) « tarde encore à atteindre ses objectifs. Plus inquiétant encore, il annonce que 24% de la population marocaine accèdent difficilement aux soins et vivent à plus de 10 km d’un centre de santé. D’ après le CESE, « cette situation entraine inévitablement une forte mortalité maternelle et infantile dans certaines zones »[8].

 

Malgré les efforts déployés dans le cadre du programme RAMED, le secteur de la santé au Maroc fait  face à plusieurs défit tel que le  manque « de moyens humains et matériels, cherté des soins, corruption, absence de coordination entre le public et le privé… »

 

En outre, le CESE révèle que le secteur de santé au Maroc suscite des inquiétudes. D’après son rapport, « le secteur est marqué par une pénurie de personnels soignants et une répartition très inégalitaires en fonction des régions. Le CESE appelle d’ailleurs à améliorer la régionalisation des services de santé ».

 

De plus, 53 % des dépenses de santé sont supportées par les ménages alors qu’il est reconnu que les médicaments coûtent très chers au Maroc

 

Néanmoins, l’Organisation mondiale de santé (OMC) considère le régime de (RAMED) comme un « Iinstrument d'une politique de solidarité » et a soutenu le Maroc  en lui proposant certaines mesures d’accompagnement, comme la formation des professionnels de santé impliqués dans la gestion de RAMED[9].

 

Asmaa Abdel

 

---

[1] Le droit à la santé est un droit humain fondamental reconnu dans de nombreux instruments internationaux.

[2] Le Maroc a formellement reconnu le droit à la santé dans sa Constitution, adoptée en juillet 2011. Celle-ci reconnaît sept droits liés à la santé: (i) le droit à la vie [article 20] qui comprend également la lutte contre les mortalités évitables ; (ii) le droit à la sécurité et à la protection de la santé [article 21] ; (iii) les droits aux soins, à un environnement sain, à la couverture médicale [article 31] ; (iv) le droit à la santé des personnes et catégories à besoins spécifiques [article 34] ; (v) le droit d’accès à des soins de qualité et à la continuité des prestations [article 154].

Voir à ce propos le rapport du Conseil Économique, Social et Environnemental  sur les soins de santé de base, publié en 2013, sur leur site officiel : www.cese.ma.cese.ma

[3]https://www.ramed.ma/sinformer/pages/Texte de loi.html

[4] Dahir n°1-02-296 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

[5]Les personnes en situation de pauvreté bénéficieront gratuitement du régime d’assistance médicale, alors que celles en situation de vulnérabilité devront payer 120 dirhams par personne sans dépasser 600 dirhams par foyer

[6] Prestations médicalement requises et disponibles dans les centres de santé, les hôpitaux locaux, les hôpitaux provinciaux, préfectoraux, régionaux et universitaires ainsi que les hôpitaux spécialisés, selon le niveau des prestations que ces établissements offrent. Pour ce, visitez le https://www.ramed.ma/sinformer/pages/PanierSoins.html

[7]La prise en charge des prestations couvertes par le RAMED se fait exclusivement dans les structures publiques de santé, de plus en cas de non disponibilité du soin au niveau national, la prise en charge à l’étranger est exclue. Pour amples informations, https://www.ramed.ma/sinformer/pages/PanierSoins.html

[8]Voir à ce propos le rapport du Conseil Économique, Social et Environnemental  sur les soins de santé de base, publié en 2013, sur leur site officiel : www.cese.ma.cese

[9]L’OMS a contribué en 2011 à la formation d’environ 700 personnes (médecins, pharmaciens, infirmiers, techniciens, administrateurs) du personnel du Ministère de la santé), pour plus d’informations, visitez le site de l’OMS : http://www.emro.who.int/fr/mor/morocco-news/assurance-maladie-acces-aus-soins.htm 

 

 

Synopsis d’un déraillement : Le Plan Nord.

 

Synopsis d’un déraillement : Le Plan Nord.

Un projet d’envergure ayant pour but, le développement à différent niveau du Nord Québécois, n’arrive pas à se concrétiser. Pourtant, d’après ce plan, les parties impliqués : gouvernement, autochtones, minières et compagnies de transport ont tout à gagner.  Quels sont les enjeux qui favorisent le retardement de cette odyssée ?

 

                Une brève revue de la littérature, mentionne que la construction et l’entretien d’un système ferroviaire en milieu nordique, dans le cadre du concept de développement durable, amènera des dépenses gargantuesques pour le Québec, par rapport aux profits envisagés. Un coût de construction de 2,6 G$ et coût d’entretien annuel de 18,4 M$, selon Genivar inc. D’après l’allocution de M. Jean Charest a l’ENAP, le 2 Octobre 2014, concernant le Plan Nord. Des compagnies minières réclament d’être propriétaire de leur propre chemin de fer. De ce fait, refusent l’accès à d’autres, pour se rendre à leur site respectifs. Le gouvernement ne veut pas se rendre jusqu’à l’expropriation. D’autres avenues restent à être explorées. Dans le cadre de litiges, une analyse de la législation entourant le système ferroviaire et territorial, s’impose.

 

Inconvénients reliés à une appropriation privée des chemins de fer :  

 

1) Modification des standards de qualité, au niveau des procédés et politiques, influençant la sécurité à des fins économiques.

 

2) Formation différenciée de la main-d’œuvre.

 

3) Exposition à des risques élevés au niveau financier.

 

L’accident de la MMA (Montréal Main and Atlantic Railway), dans le secteur du Lac Mégantic, en Juillet 2013, reflète les manquements ci-haut mentionnés.

 

Avantages d’un partenariat publique-privé :

 

1)      Partage des frais d’entretiens et d’investissements.

 

2) Développement d’idées innovatrices entre des groupes de différentes affiliations, en recherche et développements ou autres.

 

3) Division des tâches et responsabilités.

 

 4) Développement de balises entourant les standards de qualités et de sécurité.

 

 5) Élaboration de plans stratégiques permettant la mise en application, des politiques et procédures.

 

                Un rapport de préfaisabilité en 2011, de la firme Genivar inc., expose une analyse exhaustive et détaillée, des enjeux entourant la réalisation du projet, sur plusieurs points, cependant, je m’attarderai sur les suivants : politique, économique, social et environnemental.

 

Politique : 1) Convention de la Baie James et du Nord Québécois : Régime territorial concernant les nations Crie et Inuit. 2) Convention du Nord-est Québécois : Régime territorial concernant les Naskapis. 3) Réserve indienne de Matimekush-Lac-John : Concerne les Innus, qui ne possèdent aucun droits territoriaux, cependant réclament des territoires ancestraux, depuis 1980 en négociation avec le gouvernement fédéral et provincial. Des négociations avec divers groupes d’affiliations différentes : environnementalistes, autochtones, compagnies en vue de consensus retarde l’enclenchement du processus, afin de respecter les intérêts de chacuns.

 

Économique : Frais élevés en construction et en entretien. Le territoire nordique est constistituée de rivières aux forts courants, propice à l’inondation des surfaces habitables. De plus, un sous-sol constitué de glace, nommé pergélisol, qui peut être considéré comme étant une surface instable, compte tenu des changements de réchauffement climatique. Bâtir un chemin de fer sur une surface de ce genre, demande le développement d’une certaine technologie, adapté aux changements de température et climat nordique, ce qui n’est pas de moindre coût. Développement d’emplois durables et de formations sur mesure en fonction des industries du milieu et des besoins des communautés autochtones. De plus le remboursement annuel du projet : 196 M$, avec un capital de : 29 M$ et intérêts : 166 M$, amortis sur 30 années.

 

Social : Communauté vivant en lien avec la nature et attaché à leur culture ancestral. La chasse, la pêche, l’artisanat représentent le socle de leurs activités. Des problèmes sociaux reliés à l’abus de drogues et alcool. La venue en masse d’étrangers pourrait exacerber la présente situation. Une perturbation de l’environnement lors de la construction d’une voie ferrée, affecte l’écosystème des poissons et autres animaux du secteur.

 

                Une industrie minière instable avec le coût des métaux qui fluctuent, une superficie vaste à couvrir en transport, qu’adviendra-t-il de l’environnement, à la fin du cycle minier? Sachant que la durée de vie d’une mine est d’environ 25 ans. Un projet risqué, dans un environnement imprévisible, durant une période d’austérité, ne stimule pas à l’action.

 

 La lecture de ce rapport permet de comprendre la complexité, l’ampleur et l’ambitieux de cette aventure. Il y a toujours des conséquences au développement. Qu’elles soient positives ou négatives, c’est en collectivité, qu’il en revient de décider des risques et envisager des interventions et structures pour palier à ceux-ci. C’est un choix de société. Peut-on arrêter l’évolution, jusqu’à quel niveau peut-on freiner l’avancement? Regardons ou nous en sommes, depuis Christophe Colomb? Avancés, certes, avec une planète en danger.

 

Références

 

-          Genivar inc. (2011) Étude de préfaisabilité réalisation d’un tronçon ferroviaire reliant Schefferville et Kuujjuak, rapport final.

 

 

 

-          Allocution Le Plan Nord, M. Jean Charest, ENAP Octobre 2014.

 

 

 

-          Proposition AEMQ Plan Nord (2008) 26 pages.

 

 

 

                                                                                                                Valérie St-Louis

 

Projet de loi 190 Loi modifiant le code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Mise en contexte

 Lors d’une activité de presse le 27 mai 2014 à Québec, le projet de loi 190 visant à protéger les droits des personnes aînées locataires a été déposé par Madame Françcoise David, députée du Parti Québec solidaire (QS) de la circonscription de Gouin. Elle l’a présenté en compagnie de Madame Lorraine Richard députée du Parti Québécois, Lyne Rémillard, du Réseau FADOQ, Lyne Parent, de l’Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP), Judith Gagnon de l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) et Martin Blanchard, représentant des comités logement de Petite-Patrie et de Rosemont.

Le 30 mai 2014, dans un article du journal Le Devoir, Madame David nous résume le projet, inspiré d’une loi française datant de 1989, de la façon suivante :

Un projet de loi tout simple […], deux articles : dans le cas où une personne aînée est en situation de vulnérabilité financière, physique ou psychologique, un propriétaire pourra encore reprendre son logement, mais il devra aider son locataire à se trouver un logement comparable dans le même arrondissement ou la même petite ville. Aucune éviction pour reprise ou agrandissement ne pourra avoir lieu en hiver.

Madame Rémillard, du réseau fadoc, nous rappelle que : 

le réseau a réussi, il y a un an, à mettre les quatre partis ensemble pour signer un contrat social en faveur d’une qualité de vie adéquate pour les aînés […|. Les gestes de Madame David […], c’est en lien direct avec ce qu’il se passe. On le sait que la population est vieillissante et il faut être conscient qu’on doit prendre des mesures pour que toute la société vive bien, ensemble. […] C’est une société qui doit faire face à ces questions-là.

Quatre partis ont donc signé ce projet de loi en période d’élection et celui-ci « compte également sur l'appui du maire de Montréal, Denis Coderre », a indiqué l’Aile parlementaire de Québec solidaire.

 

Origine et cheminement du projet de loi

Madame David  mentionne le problème d’origine : une « diminution du nombre de logements à loyer alors que beaucoup de Montréalais et Montréalaises peinent à se loger à prix abordable. »[1] Il y a éviction de logement pour différentes raisons évoquées par les propriétaires (agrandissement, subdivision, changement d'affectation ou reprise de possession, regroupement familial),  mais la vraie raison du nombre de logements locatifs en baisse, selon Québec solidaire, est la spéculation immobilière. Plus précisément, il y aurait augmentation de la spéculation immobilière en raison d’un potentiel de profit rapide pour les propriétaires ou les groupes de propriétaires.

Selon l’AQRP-CSQ (2014), il faut « assurer la santé et la sécurité financière des personnes aînées. Chaque abus en est un de trop. ».

Le parti sollicite la solidarité sociale, une protection supplémentaire, afin de soutenir les aînées et aînés, parce qu’il y a un coût social à laisser la situation telle qu’elle est en ce moment. Il y a vulnérabilité chez cette population au niveau familial, monétaire, etc. Les personnes âgées se retrouvent prises dans un processus et ont de la difficulté à se reloger. De surcroît, en déménageant, ces personnes perdent leur réseau d’entraide et leurs repères. Des recherches en politiques sociales, selon la députée solidaire, démontrent aussi que le déménagement peut causer une perte d’autonomie.

Les comités logement nous mentionnent que les : « Aînés [sont] surreprésentés dans les comités de logement, au niveau des reprises et des évictions de logement : alors qu’ils forment moins de 10 % ou 15% de la population, ils représentent plus du tiers des locataires qui s’adressent à nous pour des problèmes de reprise ou d’éviction. »

L’Aqdr (niveau national), indique qu’« il y a eu, il y a deux ans, une commission parlementaire, au niveau de la refonte de l’article 1974 du code civil, pour la résiliation du bail, pour amoindrir, raccourcir le délai de résiliation du bail. Et au niveau de l’éviction, il n’y a rien qui a été fait […] »[2]

Madame Richard, députée du Parti Québécois, a appuyé le dépôt du projet de loi et la discussion parlementaire. La commission parlementaire a souvent le rôle de bonifier le projet de loi et voir si l’on peut en retirer davantage.  

Dans le communiqué diffusé par l’Aile parlementaire de Québec solidaire, le 5 juin 2014, on apprend que le projet a été appelé par le gouvernement du Québec. Le débat sur l'adoption du principe a débuté à l'Assemblée nationale. Madame David a ensuite rencontré le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, pour préciser les modalités du projet de loi.

Jean-Marc Salvet (2014), journaliste du journal Le Soleil, nous fait le point sur les dernières décisions en cette matière. Il affirme :

Le gouvernement de Philippe Couillard semble avoir fait une fleur à Québec solidaire en juin en permettant l'adoption de ce qu'on appelle le «principe» du projet de loi, un passage strictement symbolique. Il appert aujourd'hui que ce projet ne franchira aucune autre étape législative. L'esprit de collaboration avec Québec solidaire aurait déjà atteint ses limites dans ce dossier. [3]

Dans un autre article, Salvet (2014) mentionne que le ministre Pierre Moreau, « a dit souscrire à l'objectif de défendre les locataires âgés. Mais en ajoutant […] que le projet de loi […] serait difficilement applicable s'il devait voir le jour, selon des «spécialistes» de la Régie du logement et du ministère de la Justice. "[…] La question est de savoir si on peut l'amender sans le dénaturer."»

Nonobstant, le journaliste Louis Gagné de l’Agence QMI indique que Madame David est « déterminée à amener le projet de loi 190 au bout du processus législatif ». [4] D’ailleurs, Salvet (16 septembre 2014) précise que celle-ci a « commandé un «rapport d'analyse» qu'elle a acheminé au ministre Moreau - rapport dont l'un des coauteurs est professeur au Département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal, […] [qui] précise quels aînés seraient véritablement concernés. Il définit ce que signifie «trouver un logement comparable» et étaye le fait que cette notion a un sens juridique. » [5]

Avantages pour les personnes aînées, désavantages pour les propriétaires…

Alors que Françoise David nous affirme que les propriétaires tentent de « contourner la loi qui empêche de convertir les vieux immeubles locatifs en condominiums, Monsieur Hans Brouillette, directeur Affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIC), interviewé par Fayolle (29 mai 2014) accuse Madame David d’évoquer la spéculation immobilière pour trouver un moyen de détourner la loi actuelle ou de la modifier pour arriver à d’autres fins.»

La CORPIQ, dans son communiqué du 27 mai 2014, nous rappelle que « pour une reprise de logement, le locataire est informé au moins six mois à l'avance […] Monsieur Brouillette ajoute qu’il existe déjà un tribunal, un recours si un propriétaire veut évincer un locataire pour d’autres raisons que celles permises par la loi. De plus, en cas de mésentente, la Régie du logement accorde généralement au locataire un dédommagement arbitraire atteignant souvent des milliers de dollars. »

Également, la CORPIC se demande si la nouvelle loi n’incitera pas à une plus grande discrimination envers les personnes âgées de la part de propriétaires, qui estimeront que ça deviendra difficile d’évincer cette portion de la population. En effet, le directeur Affaires publiques de la CORPIQ nous indique que cela « rendrait systématiquement indésirables l'ensemble des clientèles perçues désormais comme un trop grand risque de location. […] Quelle mince chance auraient désormais les locataires à faible revenu de convaincre un propriétaire de leur louer […]? »

 

La CORPIC nous rappelle que le « droit fondamental inscrit dans le Code civil de reprendre un logement » a déjà été assez bafoué. En effet, ce regroupement « ne digère toujours pas la loi 22, [qui] a raccourci de trois à deux mois le préavis à donner par un locataire dans certaines circonstances pour quitter avant la fin de son bail, notamment pour déménager dans une résidence de personnes âgées, laissant ainsi le propriétaire sans loyer. » De plus, « […] [au] Québec, […] il demeure interdit d'exiger un dépôt de garantie ».

Selon l’APGM (29 mai 2014) l’expulsion interdite en hiver peut aussi : 

 

rendre précaire la santé financière des propriétaires privés puisque la grande majorité des locataires visés par le Projet de loi sont généralement insolvables. […] Interdire toute forme d'expulsion entre le 1er décembre et le 31 mars équivaudrait à offrir des mois gratuits à ces locataires fautifs, et ce, toujours aux frais des propriétaires.  On se rappelle que la réforme du Code de procédure civile prévoyait la possibilité de retarder une expulsion jusqu'à trois mois pour cause humanitaire et que cet article du projet de loi a été retiré à l'unanimité lors de l'étude article par article par les membres de la Commission parlementaire.

 

D’où vient cette volonté de transformer les logements locatifs en condos? Certainement, le profit y est pour quelque chose. Mais aussi, il est intéressant de rappeler les propos de la CORPIC dans son communiqué du 27 mai 2014 : « […] le Québec […] est un paradis pour les mauvais payeurs et pour ceux qui saccagent avant de déguerpir, ce qui décourage de plus en plus de propriétaires à louer et contribuent à la disparition de logements. » L’Association des propriétaires du Québec est en accord avec ces propos et précise sur son site Web que « la protection offerte aux locataires, laquelle ouvre la porte toute grande aux abus. Il faut cesser de retirer les droits aux propriétaires d'immeubles avant que ceux-ci ne finissent par se retirer du marché […]. Les propriétaires d'immeubles à revenus sont déjà exténués par le droit locatif actuel et son application […]. » [6]

 

Bref, selon l’Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal(APGM), « il n'appartient pas aux propriétaires privés du Québec de financer ou d'organiser les programmes sociaux du Gouvernement du Québec. »[7] La CORPIC abonde en ce sens, dans son communiqué datant du 27 mai 2014,mentionnant que « les propriétaires de logements n'ont pas à financer les mesures sociales. »[8]

Question

Sachant que d’autres mesures existent pour protéger les droits en matière de location de logement chez les personnes âgées, le projet de loi 190 Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés répond-il au but principal de solidarité sociale envers les personnes aînées? Si oui, y a-t-il des modifications à y apporter?

Analyse

Madame David nous indique que ce projet concerne une minorité de propriétaires, car ce ne sont pas tous les propriétaires qui rêvent d’évincer les personnes âgées de leur appartement. Cependant, la députée de Québec solidaire croit qu’un projet de loi est nécessaire. Même si QS est un parti audacieux et voudrait qu’il n’y ait pas d’éviction du tout, le projet de loi est un début, un premier pas. Selon la députée de circonscription de Gouin, il existe des mesures, mais elles n’offrent pas assez de garanties et entraînent des attentes de résultat de trop longue durée.

Dans une entrevue accordée à Mélanie Loisel du journal Le Devoir le 30 mars 2014, Martin Blanchard, organisateur communautaire du Comité logement de la Petite-Patrie, un des moyens possible est de demander un soutien au comité logement de son quartier ou de sa ville et de se rassembler entre locataires pour effectuer une contestation à la Régie du logement. Cependant, la personne qui fait appel à la Régie du logement pour contester l’éviction doit prouver que son propriétaire est de mauvaise foi. Cela peut s’avérer difficile, puisqu’il faut « un simple permis d’agrandissement au propriétaire désireux de récupérer un logement locatif. » ^[9]De plus, il peut être difficile de communiquer avec son propriétaire pour lui poser des questions, surtout si celui-ci « est une compagnie à numéro. » [10]

Il peut être difficile d’un côté, comme de l’autre, de régler un différend : « le Protecteur du citoyen vient de dénoncer pour une sixième année de suite l'incapacité de la Régie du logement de tenir des audiences dans des délais acceptables. » [11] À ce sujet, le ministre des Affaires municipales, interrogé par Jean-Marc Salvet pour un article du journal Le Soleil (2014), « pense pouvoir faire des propositions qui réduiraient le délai de traitement des plaintes des personnes évincées ou menacées de l'être et «qui permettraient d'avoir un examen plus approprié de ce genre de situation.»[12]

Il est certain que les mesures disponibles pour les locataires âgés sont inappropriées et méritent d’être réformées afin d’améliorer le droit d’accès à un logement abordable, stable et répondant à la qualité de vie recherchée chez les personnes âgées.  Cependant, il est moins clair que le projet de loi est le meilleur moyen pour répondre aux besoins des personnes évincées de leur logement. Pour l’instant, certaines questions demeurent.

 

En premier lieu, nous pouvons nous demander le véritable objectif visé par le projet de loi : une solidarité et une protection envers les personnes aînées ou une diminution de la spéculation immobilière? Si le but principal est de diminuer la spéculation immobilière, pourquoi ne pas formuler un projet sous l’angle économique?

 

En second lieu, selon madame Carole Poirier, députée du Parti Québécois dans la circonscription de Hochelaga Maisonneuve, il faudrait aussi élargir la population visée par le projet de loi. Le problème touche aussi les familles. Si Madame David souhaite éviter l’éviction de la population vulnérable, pourquoi ne pas ajouter dans le projet de loi les critères pour les autres personnes vulnérables, telles les familles monoparentales ?

En troisième lieu, la formulation du projet de loi devrait étayer davantage les termes utilisés ainsi que les requêtes aux propriétaires.

·    Comment trouver un « logement équivalent » ?

 

·    Quels sont les critères déterminés pour savoir si le nouveau logement trouvé par le propriétaire est convenable et correspond aux besoins de la personne locataire évincée ? L’éloignement par rapport à l’ancien logement, les commerces environnants ou les services sociaux avoisinants ? La salubrité ? Le prix ?

Carole Poirier, députée péquiste, exprime un doute sur le fait de retrouver un logement au même prix que le loyer existant: « Mes parents, qui ont 80 ans, habitaient un six et demi à 485 $ par mois. Ils se sont fait évincer. Le propriétaire n'aurait jamais trouvé un autre logement à ce prix-là. Ça n'existe plus. »[13] Ainsi, il pourrait être difficile de refuser le nouveau logement proposé par le propriétaire.

Enfin, nous pouvons nous poser des questions sur la pertinence d’un projet de loi pour régler le problème. Un projet de loi est-il nécessaire ou d’autres mesures plus directes pourraient régler le problème? Madame Poirier travaille sur un projet plus réaliste, en travaillant non pas sur un projet législatif, mais sur des changements réglementaires. Madame Poirier nous a précisé, le 30 octobre 2014, que des règles sont prévues dans le cas de logements transformés en logements divises. Il y aura prochainement des modifications concernant les règles sur les condominiums. Ainsi, madame Poirier étudie la possibilité de saisir l’occasion pour demander au ministre un amendement faisant en sorte que les règles concernant les logements transformés en logements divises s’appliquent également aux logements indivise. Si l’on souhaite améliorer spécifiquement le respect des droits des personnes âgées en ce qui a trait au logement locatif, la FADOC mentionne que d’autres aspects sont à travailler tels que les taxes foncières et les baux. L’AQDR, quant à elle, a demandé un protecteur pour les aînés vulnérables, une autre mesure qui doit être mise en place.

 

Conclusion

 Le projet de loi 190 visant à améliorer le droit et l’accès au logement pour les personnes âgées est une mesure présentée et proposée par madame David, du parti Québec solidaire le 27 mai 2014. Il s’agit d’un projet de loi faisant appel à la solidarité sociale chez les propriétaires de logement locatifs. Ces derniers ne pourront évincer les personnes âgées si elles répondent à certains critères et durant les mois d’hiver. Si les personnes ont à être évincées, les propriétaires devront leur trouver un nouveau logement. Le projet de loi ne fait pas l’unanimité. Les groupes représentant les propriétaires mentionnent que leurs droits ont déjà été bafoués par le passé et qu’il n’appartient pas aux propriétaires de réaliser les mesures sociales du gouvernement. Le projet de loi est-il la meilleure voie pour atteindre l’objectif de Québec solidaire? Le projet de loi tient-il compte de toute la population en situation de vulnérabilité en cas d’éviction? Le projet de loi est-il assez précis? Un projet de loi est-il le meilleur moyen de protéger la population en cas d’éviction par un propriétaire? Ces questions ont été survolées dans le cadre de ce blog. Pour terminer, nous suivrons le cheminement du projet de loi de près. En effet, si celui-ci est adopté, ce serait le premier en provenance du Parti Québec solidaire.

 

Geneviève Ménard, maîtrise en administration publique, GRH

---

[1] DAVID, Françoise (2014). « Projet de Loi 190 : Il faut protéger les personnes aînées », Le Devoir, 30 mai, [en ligne],http://www.ledevoir.com/politique/quebec/409587/projet-de-loi-190-il-faut-proteger-les-personnes-ainees (Page consultée le 26 octobre 2014).

[2] Assemblée nationale du Québec (27 mai 2014), « Projet de loi n°190 : Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés », Point de presse, [en ligne], http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/VideoAudioVisionneuse.html?adresse=http://diffusionm2.assnat.qc.ca/vsd/_definst_/41_1/AP/ AP_20140527_ 1600_1464.mp4/Manifest (Page consultée le 25 octobre 2014).

[3] SALVET, Jean-Marc (2014). « Protection des locataires aînés: le projet de loi de Québec solidaire mort-né ». Le Soleil, 16 septembre, [en ligne], http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201409/15/01-4800449-protection-des-locataires-aines-le-projet-de-loi-de-quebec-solidaire-mort-ne.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne= cyberpresse_vous_suggere_4800834_article_POS1 (Page consultée le 25 octobre 2014).

[4] GAGNÉ, Louis (2014). « Protection des aînés locataires : le projet de loi de Québec solidaire appelé », TVA Nouvelles, 5 juin, [en ligne], http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/national/archives/2014/06/20140605-163422.html (Page consultée le 25 octobre 2014).

[5] SALVET, Jean-Marc (2014). «Locataires aînés: Françoise David veut sauver son projet », Le Soleil, 16 septembre, [en ligne], http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201409/16/01-4800834-locataires-aines-francoise-david-veut-sauver-son-projet.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm _contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4800449_article_POS1 (Page consultée le 26 octobre 2014).

 [6]Association des propriétaires du Québec (2014). « Projet de loi 190 : L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit que ce projet ne soit pas adopté et sera présent pour tout autre projet du genre ». Médias, 16 septembre, [en ligne], http://www.apq.org/projet-de-loi-190--lassociation-des-propriétaires-du-québec-apq-se-réjouit-que-ce-projet-ne-soit-pas-adopté-et-sera-présent-pour-tout-autre-projet-du-genre.aspx(Page consultée le 25 octobre 2014).

[7] Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (2014). « Projet de loi 190 - Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires ainés - Réaction de l'APAGM. », Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec,29 mai, [en ligne],http://www.conferencedestables.org/news/projet-de-loi-190-loi-modifiant-le-code-civil-afin-de-proteger-les-droits-des-locataires-aines-reaction-de-lapagm/(Page consultée le 25 octobre 2014).

[8] Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (2014). « Le projet de loi 190 de Québec solidaire soulève l'indignation des propriétaires de logements et de la CORPIQ », Actualité - Communiqué, 27 mai, [en ligne], https://www.corpiq.com/actualite/detail-actualite-communique.php?id=569 (Page consultée le 25 octobre 2014).

[9] DAVID, Françoise (2014). « Projet de loi 190 : Il faut protéger les personnes aînées », Le Devoir, 30 mai,[en ligne], http://www.ledevoir.com/politique/quebec/409587/projet-de-loi-190-il-faut-proteger-les-personnes-ainees (Page consultée le 25 octobre 2014).

[10]LOISEL, Mélanie (2014). « À la défense des aînés menacés d’éviction : Québec solidaire veut mieux protéger les droits des locataires âgés de 65 ans et plus », Le Devoir, 27 mars, [en ligne], http://www.ledevoir.com/politique/quebec/403795/a-la-defense-des-aines-menaces-d-eviction(Page consultée le 25 octobre 2014).

[11] Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (2014). « Le projet de loi 190 de Québec solidaire soulève l'indignation des propriétaires de logements et de la CORPIQ », Actualité - Communiqué, 27 mai, [en ligne], https://www.corpiq.com/actualite/detail-actualite-communique.php?id=569 (Page consultée le 25 octobre 2014).

[12]Ibid.

[13] SALVET, Jean-Marc (2014). « Protection des locataires aînés: le projet de loi de Québec solidaire mort-né ». Le Soleil, 16 septembre, [en ligne], http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201409/15/01-4800449-protection-des-locataires-aines-le-projet-de-loi-de-quebec-solidaire-mort-ne.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne =cyberpresse_vous_suggere_4800834_article_POS1 (Page consultée le 25 octobre 2014).

Blogue 2 Olivia Pouani La dette : Pour un gouvernement le recours à l'endettement est une injustice et une solution de facilité devant l'incapacité de payer ?

La dette du Québec remonte au milieu des années 1970, elle a été causée par  le  choc pétrolier, les récessions, les dépenses d’immobilisation, les dépenses d’opération annuelles, et la spéculation  des gouvernements sur une éventuelle croissance économique qui n'a pas eu lieu et qui les a forcés à dépenser au-delà de leurs moyens.

La dette du Québec  est due aux détenteurs des obligations qu’il a émises, la plupart d’entre eux étant soit des citoyens québécois, soit des institutions d’ici (institutions financières, régimes de retraite, fonds communs de placement…), une partie de la dette du gouvernement est détenue  à l’extérieur  du Québec. Cependant, on ne possède pas  véritablement de données sur les détenteurs de la dette québécoise ou sur leur pays de résidence. Dans les comptes publics (les états financiers consolidés du gouvernement du Québec), on constate  que sur les 175,6 milliards de dollars d’obligations émises, 83,6 % sont émises en dollars canadiens, le reste étant émis en dollars américains, en yens et en euros, principalement. La dette du gouvernement du Québec est aussi constituée en partie d’un passif au titre des régimes de retraite, c’est-à-dire de ce que le gouvernement a promis en prestations de retraite à ses fonctionnaires sans avoir accumulé suffisamment de fonds pour remplir ces promesses(déficit actuariel) .

On distingue  quatre types de dette gouvernementale  au Québec. On a la dette brute (au 31 mars 2014, les résultats préliminaires indiquent que la dette brute du Québec  s'est établie à 198 052 millions de dollars, ce qui équivaut à 54,3 % du PIB). On a également la dette représentant les déficits cumulés, qui correspond à la «  mauvaise dette » du gouvernement  et n’est attribuée à aucun actif financier et non financier. Ensuite, on a  la dette nette qui est une dette intermédiaire se situant entre la dette brute et la dette représentant les déficits cumulés. Finalement, on a la dette du secteur public qui comprend la dette brute du gouvernement, la dette d’Hydro Québec, la dette des municipalités et la dette d’autres entités; c’est une dette qui a servi à financer les infrastructures, les routes, les écoles, les hôpitaux, les barrages hydroélectriques et usines d’assainissement des eaux

 

Cette dette ayant un ratio Dette/ PIB très élevé a amené le gouvernement québécois à prendre  en considération les problèmes causés par l’endettement en  adoptant  la loi sur la réduction de la dette  le 15 Juin 2006,  avec pour objectif la réduction de la dette. Un plan d’action a été mis en place afin de trouver  les sommes à verser dans le Fonds des générations (un fonds alloué exclusivement  à la  réduction  la dette du Québec). Ce Fonds  comprend les sommes provenant des redevances hydrauliques d’Hydro-Québec et  des producteurs privés d’hydroélectricité. Il  bénéficie également des sommes relatives à l'indexation du prix de l'électricité patrimoniale, aux revenus miniers, à la taxe sur les boissons alcooliques, aux économies liées à la fermeture de la centrale de Gentilly‑2, à la liquidation des biens non réclamés administrés par Revenu Québec, à une partie du produit des ventes d'actifs du gouvernement ainsi qu'aux dons, legs et autres contributions reçus par le ministre des Finances. En tenant compte des versements effectués depuis sa création et de ceux prévus au cours des prochaines années, le Fonds des générations devrait atteindre 16,7 milliards de dollars au 31 mars 2019.Une réduction du poids de la dette brute est prévue à compter de 2015-2016 lorsque l’équilibre budgétaire sera atteint.

La dette du gouvernement peut créer une injustice une partie de la population car, suite à des mesures d’austérité prises par le gouvernement du Québec  pour rétablir l’équilibre budgétaire , on peut aboutir à une hausse de taxes pour les investisseurs qui ne pourront pas rentabiliser leurs investissements , et s’ils n’investissent pas ,l’économie ne croitra pas .

Par ailleurs, les congédiements des travailleurs, les coupures dans les pensions de retraite  et l’augmentation des frais de scolarité universitaires endommagent le marché de consommation.  On peut citer comme exemple la Grèce où, l’austérité a accentué la crise économique, diminuant la demande et rendant encore plus ardu pour les entreprises de vendre leurs produits à profits.

Toutefois, le but de l’endettement du gouvernement n’est pas de créer l’injustice, ni d’être un recours à la facilité. C’est tout simplement une alternative pour trouver des fonds lorsque le gouvernement ne dispose pas d’assez de revenus dans son Fonds consolidé au Trésor public. L'endettement du gouvernement sert au financement des immobilisations  et au  financement de projets innovateurs qui créent des emplois comme par exemple : le financement du projet conjoint de FP Innovations et Kruger inc concernant l’implantation de la première usine de démonstration de filaments de cellulose(FC) dans le monde .Ce projet générera des retombées importantes pour la région de la Mauricie et le Québec, et assurera la stabilité et la création de 48 emplois au total. Comme on le constate, c’est pour le Bien commun de la population  et pour le développement économique de la province que le gouvernement s'endette ; qui dit développement économique, dit croissance économique à long terme.

La société du Québec est développée aujourd’hui, en partie grâce à l’endettement, bien que celui-ci semble poser des problèmes à long terme tels que : l’iniquité (qui reporte le fardeau des dépenses courantes sur les générations futures de contribuables), l’incertitude face aux conditions fiscales futures,  et à la pérennité de certains services publics, qui peut avoir un impact négatif sur la capacité d’attraction et de rétention de la main d’œuvre et des capitaux.

Pour annuler la dette du Québec qui est  due principalement aux Québécois, la  seule façon équitable  de  faire est d’inciter le gouvernement à cesser de s’endetter davantage et à la rembourser peu à peu en rachetant ses propres obligations. Nous pensons que le  Fond des générations qui a été créé grâce à la Loi sur la réduction de la dette, constitue un  grand effort de réduction de la dette  et donc de  l’iniquité intergénérationnelle. De plus, ce Fonds permet de réduire son  incapacité de payer certaines dépenses en immobilisations et le poids des impôts. Aussi, pour résoudre ce problème de dette  François Dupuis   pense que : « Si nous avions une population jeune, très productive, avec un taux de natalité élevé, et une bonne croissance du PIB à long terme, la dette ne serait pas vraiment un problème. Mais ce n’est pas le cas ». Les  propos de François Dupuis , sont à prendre en considération  car la population du Québec est vieillissante avec les baby boomers(personnes nées entre 1945 et 1964 environ) .Beaucoup d’entre eux ont commencé à prendre  leur retraite et donc ,il y a un réel manque de main d’œuvre pour assurer la relève économique ,le paiement des impôts et les cotisations au fonds de pension  . Dès lors, cela accentue  l’endettement du gouvernement qui manque de fonds pour assurer pleinement le développement économique et ses obligations concernant  les régimes de retraite. Les régimes de retraite souffrent  déjà d’un déficit de provisionnement et l’écart entre ce qui a été promis aux employés du secteur public et l’argent rapporté par ce qui a été mis de côté (déficit actuariel) est entièrement à la charge des contribuables. Il a été constaté que les Québécois prennent leur retraite trop tôt (à partir de 50 ans). Cela conduit à moins de personnes pour cotiser aux fonds de pension publics et privés, alors que les retraités seront de plus en plus nombreux et vivront de plus en plus longtemps dans les années à venir.

Certains auteurs pensent également qu’il faut taxer les riches et les grandes corporations  pour réduire la dette, or si c’est le cas les capitalistes refuseront d’investir sabotant l’économie et la main d’œuvre en pâtira. On peut plutôt  utiliser la taxation progressive en combinaison avec une économie nationale planifiée pour réduire la dette. La confédération des syndicats nationaux abordant dans le même sens pense  qu’ : «  Une fiscalité   progressive incluant notamment des mesures comme l'augmentation du nombre de paliers d'imposition des particuliers ou la réintroduction de la taxe sur le capital des banques permettrait d'aller chercher des sommes substantielles. »

Pour d’autres, le vrai problème de la  dette est le système capitaliste, utiliser l’austérité comme l’a fait le gouvernement récemment pour rétablir l’équilibre économique ne fait qu’empirer la situation économique parce que, cela crée un diminution de fonds  chez les travailleurs et la jeunesse.

Mais  la communauté québécoise des affaires, le parti libéral et la CAQ, affirment que les coupes sont nécessaires dans le secteur public pour atteindre la marque du déficit zéro.

Toutefois , Jacques Letourneau(président de la confédération des syndicats nationaux (CSN)) pensant  aux conséquences des mesures d’austérité,  a affirmé : «  Les effets des mesures d’austérité risquent d’avoir un impact sur la création d’emplois en causant la perte de 120000 à 130000 emplois en 2014 et 2015.Le résultat a été une économie plus lente qui a mené à des coupes dans les servies, et lorsque vous coupez les services, vous coupez les emplois »

Pour sortir du capitalisme, il faudrait permettre que les décisions soient prises au profit de la majorité et non celui de la minorité en plaçant les leviers principaux de l’économie sous propriété et contrôle démocratique.

Nous suggérons fortement  au  gouvernement du Québec  de se pencher également  sur ces aspects  afin de réduire davantage la dette au Québec et la perception négative des citoyens au sujet de son endettement. Il faudrait surtout  se pencher sur le problème flagrant de manque de main  d’œuvre et employer les mesures d’austérité en tenant compte des conséquences éventuelles  sur les citoyens et l’économie future car, comme on l’a dit précédemment les mesures d’austérité peuvent accentuer l’endettement  menant à une crise économique grave, comme ce fut le cas en Grèce.

Sources :

1-      http://www.finances.gouv.qc.ca/fr/page.asp?sectn=36&contn=346 (consulté le 16 Novembre 2014, site du ministère des finances du Québec)

2-      https://www.erudit.org/id/002926dd (consulté le 16 Novembre 2014, site ERUDIT : promouvoir et diffuser la recherche)

3-      http://www.iedm.org/fr/57-compteur-de-la-dette-quebecoise (consulté le 16 Novembre 2014  site web de l’Institut économique de Montréal)

4-      http://www.investquebec.com/international/fr/publications/investissements-a-la-une-fevrier-2014/Une-premiere-dans-le-secteur-des-materiaux-ecologiques.html(Consulté le 16  Novembre 2014, site  web d’investissement Québec)

5-      http://www.vigile.net/La-dette-du-Quebec-en-15-questions  (consulté le 17 Novembre 2014 : site web du Vigile , article sur la Dette du Québec en 15 Questions )

6-      http://www.lactualite.com/opinions/le-blogue-de-pierre-duhamel/crise-financiere/les-fonds-de-pension-le-drame-du-siecle/ (consulté le 25 Novembre 2014, site web de l’actualité , article sur les retraites dorées de la fonction publique )

7-   http://www.marxiste.qc.ca/analyses/14-dernieres/384-la-crise-de-la-dette-au-quebec-quelle-est-la-solution-.html (consulté le 25 Novembre 2014, site web ,site web marxiste , article sur la crise de la dette au Québec : Quelle est la solution ?)

8- http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2014/11/09/003-manifestations-austerite-gouvernement-couillard-montreal-quebec-29-novembre.shtml  (consulté le 25 Novembre 2014, site web Radio Canada, article sur  les Mesures d'austérité : d'autres manifestations et de la perturbation à venir)