Blogue 2 - Admissibilité candidat élection municipale - T Gagnon - E0272247

Ce deuxième blogue traitera de la problématique vécu suite aux dernières élections municipales de novembre 2013, la ville de Laval qui avait besoin d’un grand changement après quelques années de tourmente a peut-être élu un maire, M. Marc Demers qui fait face à un procès en inéligibilité devant la Cour supérieure. La plainte déposée par un adversaire à la dernière élection évoque l’argument suivant :« Marc Demers est inéligible parce qu'il n'a pas résidé de façon continue ou non sur le territoire lavallois depuis au moins douze mois »  (TVA Nouvelles, 2013). Le nouveau maire Marc Dermers ne respecterait pas les conditions d’admission puisqu’il se doit d’être résident sur le territoire de la municipalité de façon continue ou depuis au moins douze mois selon la Loi sur les élections et les référendums au Québec. Ce procès est maintenant devant la Cour supérieure et les conséquences pourraient être de le rendre non admissible et ça viendrait le rendre inéligible au poste de maire.

 

À mon avis, cette situation ne devrait pas exister puisqu’il devrait y avoir un mode de vérification et d’approbation plus rigoureux afin d’éviter cette situation. En administration publique, tout doit être approuvé par les instances et le maire exerce cette fonction légale. Est-ce acceptable qu’une personne occupe un poste aussi important de maire d’une ville depuis plusieurs mois et qu’il n’y soit pas apte? Qu’adviendrait-il des décisions prises et approuvées par ce dernier dans la dernière année s’il est reconnu inéligible? Est-ce que ses décisions seraient contestables? Il est évident que cette situation est délicate et doit faire l’objet d’une révision pour éviter que ça se reproduise. 

 

Le Directeur général des élections du Québec (DGE) est un organisme indépendant qui est responsable d’appliquer les lois électorales et les procédures administratives qui en découlent. Le site internet du DGE d’où proviennent plusieurs informations comme les conditions d’admission est très complet. On y retrouve l’ensemble des informations et explications des démarches à respecter pour poser sa candidature comme candidat. Si l’on observe les conditions, un candidat remplit sa déclaration de candidature en y inscrivant son adresse et en fournissant une pièce d’identité sans photo ni adresse telle qu’un acte de naissance est accepté comme pièce d’identité. C’est-à-dire que la validation de l’adresse n’est garantie que par la déclaration sous serment que le candidat fait lors que dépôt de sa déclaration de candidature. Mise à part la vérification des signataires réputés électeurs de la municipalité et qui appuient le candidat, aucune autre vérification n’est faite pour valider le lieu de résidence du candidat.

 

Ce dernier aspect, la vérification du lieu de résidence d’un candidat potentiel doit se faire systématiquement afin de rendre le processus rigoureux et rejoindre le principe qu’en administration publique, tout doit être approuvé. Cette approbation pourrait se faire par exemple en exigeant une pièce d’identité supplémentaire avec photo et adresse complète valide telle qu’un permis de conduire. Pour ce faire, il faudra amender l’article 162 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en exigeant une pièce d’identité supplémentaire et en faire une vérification auprès du ministère ou organisme qui émet la pièce d’identité en question. De cette façon, il sera possible d’assurer la conformité d’un candidat et éviter une contestation après les élections.