LA SAGA DU STADE OLYMPIQUE

LA SAGA DU STADE OLYMPIQUE

 

 

Cela fait maintenant huit ans que le processus de changement du nouveau toit du stade olympique dure. La régie des installations olympiques (RIO) lance des appels d’offres sur appel d’offre, s’interroge sur le type de toit, son coût et son mode d’exploitation. Toutes ces questions montrent bien la difficulté de la RIO à trouver une solution définitive et durable à ce problème. Elles font également ressortir toute la complexité de l’administration publique dans un état de droit.

 

Le stade olympique, joyau architectural héritage des jeux olympiques de Montréal de 1976, constitue par son toit un véritable casse-tête chinois pour les Québécois. Depuis l’origine, le sort du toit n’a cessé d’alimenter l’opinion publique et concentrer les efforts de la RIO. La gestion de ce dossier met en lumière deux principes fondamentaux de l’administration publique avec les enjeux qui en découlent.

En effet, quand on lit entre les lignes de la saga du stade on s’aperçoit vite  que toutes les décisions de la RIO ont été préalablement approuvées par le gouvernement avant leur mise en œuvre. Ce qui met en relief le principe de l’approbation gouvernementale ou encore,  en administration publique; tout doit être approuvé. Ainsi le gouvernement a été toujours en amont et en aval des décisions de la RIO. C’est lui qui en 1984 met fin au moratoire de 1982 sur l’arrêt des travaux du stade donnant ainsi son accord à la RIO pour poursuivre les travaux. Elle signe donc un contrat avec la SNC-Lavalin pour le premier toit qui sera hissé en 1987. C’est un toit mobile de kevlar.

Le 27 juin 1991, des vents violents provoquent la déchirure de la toile de kevlar, ce qui oblige la RIO à remettre en cause le concept même du toit rétractable. Le 05 mai 1993, le gouvernement approuve la recommandation de la RIO et l’autorise à entreprendre le processus de remplacement du toit. Elle lance alors un appel d’offre public en 1997 auquel participe entre autre le consortium Birdair-RSW et SNC-Lavalin. La proposition de Birdair-RSW est retenue par la RIO. Cette décision sera entérinée encore une fois par le gouvernement par la voix du ministre d’état à la métropole Serge Ménard. Il annonce la nouvelle à la presse le 10 juillet 1997 en insistant sur le coût de la facture qui s’élève à 37 millions de dollars. Supposée tenir pour 25 ans, la toile céda sous le poids de la neige le 18 janvier 1999 soit moins de un an après sa construction. Revoilà notre stade avec un toit défectueux. Les activités y sont donc interdites du 01 décembre au 31 mars. A partir de 2002 le gouvernement autorise la RIO a lancé un nouvel appel d’offre à la suite de laquelle la proposition de SNC-Lavalin est retenue. Il s’agit d’un toit fixe d’une durée de vie de 50 ans à 300 millions de dollars. Mais l’idée de toit fixe enlève la vocation sportive du stade, avec un stade totalement clos on ne pourra y organiser les jeux du Commonwealth, ni les jeux panaméricains, ni même les jeux du Canada et les rencontres de L’IMPACT, l’équipe de soccer locale. Les vives critiques  poussent le gouvernement et la RIO à renoncer à ce projet. Depuis, Québec se donne le temps de mieux réfléchir à la question du toit entrainant du coup la RIO dans une certaine inertie. C’est seulement en 2010 que la RIO obtient l’autorisation de lancer des appels d’offre. En matière de gestion publique cette situation est jugée chaotique, ce qui interpelle Gérard Deltell chef de L’ADQ, le deuxième groupe parlementaire de l’opposition. Dans un point de presse tenu le 26 septembre2010 sur le site même du stade, il réclame d’abord une commission parlementaire sur l’avenir du stade avant de fustiger le comportement de la RIO en ces termes : << tout ce qu’on fait, c’est qu’on gère à la RIO, urgence par-dessus urgence. On gère quasiment à la petite semaine, alors que c’est un édifice qui mérite une vision d’avenir>>. Cette déclaration illustre bien la complexité de l’administration publique. En réalité cette administration est beaucoup plus complexe que le secteur privé car ici la RIO ne peut faire autrement que ce qu’elle fait. C'est-à-dire faire des propositions au gouvernement qui lui a le dernier mot.

D’un autre coté, ce dossier permet de mettre en lumière un deuxième principe fondamental de l’administration publique qui est la responsabilité des gestionnaires publiques et des ministres. C’est au nom de ce principe que la RIO n’a pas hésité à intenter des poursuites judiciaires contre Birdair après la déchirure de son toit posé en 1998. En effet l’entreprise avait promis que son toit de fibre de verre teintée de téflon aurait une durée de vie de 25 ans et ne serait pas déneigé. Mais voilà, moins d’un an après son installation  soit le 18 janvier 1999, le toit de Birdair cède sous le poids de la neige. Pour défendre les intérêts publics la RIO réclamera à l’entreprise 50 millions pour le toit et 13 millions de dollars pour les dommages subis suite à l’annulation des contrats de location comme le salon de l’automobile. La RIO obtient gain de cause 8 ans plus tard par une entente à l’amiable. Conscient de sa responsabilité de gérer de façon rentable et utile l’argent des contribuables, la RIO introduit désormais de nouvelles dispositions dans ses appels d’offre sous la forme d’un partenariat public-privé. Ainsi le prochain fournisseur devra être propriétaire et responsable du toit pendant au moins 15 ans avant de le remettre à la RIO. Aussi le paiement de la facture sera échelonné : la moitié sera versée dès l’acceptation des travaux, 25% dans les 5 années suivantes et 25% dans les 25 années suivantes.

Toutes ces dispositions sont l’expression de la responsabilité de l’administration publique de gérer les fonds le plus efficacement possible dans l’intérêt de l’ensemble des populations.

 

Au terme de notre analyse une seule question demeure. A quand le nouveau toit du stade olympique?  Pour moi, la solution du toit du stade se trouve entre les mains des pouvoirs publics qui ne doivent  ménager aucun effort pour faire de l’œuvre de Roger Taillibert, le  symbole de Montréal et non l’expression de la plus belle bêtise collective en terme de gestion publique.

 

DIBY K. ACHILLE.

De Bombardier à PotashCorp

Principes et enjeux de l’administration publique

Blog 2

 

Titre : De Bombardier à PotashCorp

 

 

En prenant la route 117 vers Mont-Laurier, un panneau a attiré mon attention. Un citoyen avait fait installer l’écriteau suivant sur le bord de la route :

« Croire que des intérêts privés peuvent mieux gérer nos ressources et nos bien publics relève de la démence » [1]

L’histoire n’indique pas si ce cri du cœur est en lien avec le dossier des gaz de schistes mais une chose demeure : l’actualité des derniers mois nous a démontré que lorsque les intérêts nationaux et les ressources sont en jeu, même les entreprises les plus puissantes sont affectées  par l’omniprésence de l’état de droit. La saga  entourant le consortium Bombardier-Almstom   au Provincial et  l’offre d’achat hostile pour PotashCorp au fédéral en sont la démonstration.

 

Au niveau Provincial, les étudiants de la prestigieuse ont eu la chance d’être au cœur du débat entourant la loi 116 qui accorde directement au consortium Bombardier-Almstom le contrat pour la construction des voitures de métro de Montréal. En effet, lors de notre visite à l’Assemblée Nationale le 5 octobre dernier, la chef de l’opposition officielle, Mme Pauline Marois, tout en appuyant la loi 116 a fait part de ses inquiétudes  face à la gestion cahoteuse du processus d’appel d’offres et des répercussions possibles de cette décision. Cette  loi met fin à une saga qui a duré plus de 4 ans où M. Charest aura accordé pour une deuxième fois cet énorme contrat sans appels d’offres. Le temps commençait aussi à presser dans ce dossier car nos voitures de métro se classent 2^ième au monde quant à leur âge.

 

La compagnie perdante dans cette histoire est la CAF(Construcciones y Auxiliar de Ferrocarriles) qui prétend être en mesure d’offrir la même voiture à 1 million de dollars de moins, soit un total de 500 millions pour l’ensemble du contrat. D’un coté, il est compréhensible que l’Espagne fasse ressortir le manque de transparence de notre gouvernement dans le mécanisme d’attribution. De l’autre, le ministre du développement économique, M. Clément Gignac, a  démontré le principe de solidarité ministérielle en défendant la décision de son cabinet en affirmant que le municipal n’est pas soumis aux règles de l’OMC(organisation mondiale du commerce). M. Sam Hamad, ministre des transports s’est montré solidaire en clamant que Québec paye le ‘juste prix’.

 

Les points suivants ont fort probablement été ceux qui ont été pris en compte par  M. Charest dans sa décision.

-          Le coût supplémentaire déboursé  par wagon versus les retombées économiques positives de faire faire le travail en région

-           L’effritement de la réputation et de la transparence du Québec à l’international versus l’appât du gain d’un siège vacant dans la  circoncription Kamouraska-Témiscouata

 

Par cette intervention législative, l’exécutif nous démontre toute la portée et l’autorité des décisions de l’Assemblée Nationale dans l’exercice de ses pouvoirs souverains. Cette loi fait aussi ressortir les limites de l’autorité municipale  et nous montre que le siège ultime des décisions importantes réside à l’Assemblé Nationale , surtout quand les intérêts nationaux sont affectés. La ligne est donc mince et  l’équilibre complexe à trouver entre la décision pour l’État d’intervenir ou non. Tout en étant en plein accord avec la décision de M. Charest, il est clair  qu’une répétition trop rapprochée dans le temps de ce type d’intervention aura des répercussions sur les opérations de nos sociétés à l’étranger.

 

Le fédéral nous présente l’interventionisme de l’État au niveau des entreprises d’une autre façon. La  société australienne BHP Billeton a offert, il y a près de 3 mois, la somme de 38,6 milliards US afin d’acquérir PotashCorp, une compagnie de la Saskatchewan spécialisée dans la production d’engrais  (potasse, phosphate et nitrate) pour l'agriculture. Rappelons que le Canada compte environ la moitié des réserves mondiales de potasse et représente 30% de la production internationale. Pour saisir l’importance de cette offre d’achat, le journal des affaires indiquait que le dollar canadien a bondi de 1% lors du dévoilement de l’offre d’achat en raison du phénomène de rareté sur la demande pour la devise canadienne.

 

En vertu de la loi sur Investissement Canada, le gouvernement peut empêcher une transaction de 300M$ ou plus  si elle juge qu’elle n’apporte aucun bénéfice net au pays.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, en juin 1985, le gouvernement  fédéral a approuvé 1637 acquisitions et en a rejeté qu’une seule. Le 3 novembre dernier, le ministre  de l’industrie Tony Clément a rejeté l’offre de BHP  sur Potash leur donnant toutefois 30 jours pour « bonifier leur offre ». Selon moi, il a fort à parier que c’est à contre cœur que  M. Harper a rejeté l’offre et l’a surtout fait en raison des  protestation du premier ministre de la Saskatchewan et de l’importance des circonscriptions à garder dans cette province.

 

Deux choses m’agacent dans cette histoire. Pourquoi le ministre fédéral de l’industrie n’est-il pas capable de boutonner ses culottes au complet et de refuser l’offre d’achat catégoriquement. Pourquoi jouer la carte du bon joueur en donnant à BHP la possibilité de bonifier son offre? Ceci est aussi un pied de nez et un rappel à Québec et ses ministres de leur complaisance dans l’achat hostile d’Alcan en 2007 par  Rio Tinto pour 38,1 milliards $. Québec, contrairement à la Saskatchewan, avait approuvé l’achat et rendait la tâche encore plus facile au fédéral.

 

A quand le réveil collectif qu’une gestion des ressources naturelles d’un pays fort d’un état de droit par des multinationales étrangères est contraire au bon sens? La décision de refuser l’achat pour seulement la 2^ième fois  sur 1637 acquisitions   nous démontre que l’État, bien qu’il en ait tous les pouvoirs, interprète parfois ses lois plus en fonction du marché et des intérêts privés  qu’en fonction du bien commun.

 

Nicholas Borne

7505 lundi soir

[1] image

[2] Les affaires numéro du document : NEWS-20101103-ZW-0

Down Jones Newswires Nov 4 2010

Le droit Carrière et professions, 6 oct 2010

Le Soleil Affaires, 7 ocotbre 2010

Commission d'enquête sur la construction: Jean Charest doit écouter ou partir

 Commission  d’enquête sur  l’industrie de la construction : Jean Charest doit écouter ou partir !

Des rumeurs de malversations, de copinage et de conflits d’intérêt ne cessent de déferler la chronique. Chaque jour qui passe apporte son lot de révélations sur des prétendus rapports sinon illicites, du moins suspects entre certains élus, et ce à quelque niveau de la vie politique du Québec que ce soit, et les entrepreneurs du milieu de la construction. Un peu comme à l’époque du triste épisode des accommodements raisonnables, le Québec se réveille chaque jour avec de nouvelles révélations de corruptions touchant l’industrie de la construction. Dans un cœur, toute la classe sociale, ou presque, réclame la tenue d’une commission d’enquête sur l’industrie de la construction. Des sondages d’opinions aux tribunes téléphoniques en passant par des pétitions et motions des partis d’opposition à l’Assemblée nationale, des manœuvres sont légion. Et pourtant, le gouvernement Charest continue à faire la sourde d’oreille, maintenant mordicus que c’est l’enquête policière qui est la mieux placée pour élucider ce mystère.

Crédibilité, transparence et imputabilité

La crédibilité et la transparence doivent en tout caractériser le mandat de tout gestionnaire de l’administration publique. C’est du peuple que le gouvernement reçoit sa légitimité pour  gouverner. C’est donc à ce dernier que celui-ci devrait rendre des comptes. Nous ne sommes pas dans les types de régimes à caractère dictatorial dans lesquels seule la volonté d’un homme et sa bande d’apparatchiks suffit pour mener à bien la chose publique. Tout comme nous ne concevons aucunement  que la logique de coup d’État soit la plus indiquée pour démettre un gouvernement démocratiquement élu. Cependant, nous devons reconnaître que le rôle du premier ministre d’un gouvernement dans un État de droit consiste à gérer dans la transparence. Ce qui est loin d’être le cas actuellement.  En effet, ce matin encore, on apprenait que plus de 200 000 personnes ont signé la pétition en ligne à l’Assemblée nationale exigeant la démission de Jean Charest, à défaut de vouloir répondre aux attentes du peuple sur la tenue d’une commission d’enquête sur l’industrie de la construction et d’adopter un moratoire sur les gaz de schiste. Un tel record d’impopularité ne signifie rien d’autre, à notre avis, qu’un désaveu du gouvernement par les citoyens. Le gouvernement Charest n’a plus que deux options possibles : ou il accepte de se montrer transparent dans la gestion de ces dossiers, surtout celui de l’industrie de la construction ou il décide de partir!  Est-il nécessaire de rappeler que dans les forts moments du malaise sur les accommodements raisonnables que nous avons vécu, le Gouvernement a mis en place la Commission Bouchard-Taylor! De même, les allégations sur des prétendues influences sur le processus de nomination de juges au Québec nous a valu la tenue de la Commission Bastarache  alors même qu’en tant que peuple nous ne l’avions pas demandée!  Jean Charest a cru se servir de cette dernière comme un arbre qui cacherait la forêt par rapport à l’industrie de la construction. Doit-on lui rappeler que le peuple ne se trompe jamais! Qu’a-t-il réellement à cacher en s’obstinant de ne pas donner suite à la pression populaire!

Savoir parler à son peuple

Nous nous permettons d’affirmer qu’en sa qualité de premier ministre, Charest est le gestionnaire en chef de l’administration publique du Québec. En de pareilles circonstances, le premier ministre devrait, plutôt que de se retrancher derrière un mutisme tout aussi inquiétant que coupable, s’adresser à son peuple afin de lever le voile sur ces rumeurs de collusion. Nous estimons que le premier ministre du Québec devrait s’adresser clairement à la population pour au moins dissiper le malaise créé par toutes les révélations que nous ne cessons d’apprendre chaque jour. Visiblement, Jean Charest, en tant que  gestionnaire, ne sait pas parler à son peuple. Alors, pourquoi devrait-il continuer à nous diriger s’il ne sait ni nous parler ni nous écouter!

Légitimité et autorité morale et leadership

Ayant  été élue avec une certaine majorité, l’équipe Charest détient toujours, sans conteste, toute la légitimité de continuer à diriger la province. Mais cela ne semble pas être  le cas en ce qui concerne l’autorité morale. À  notre avis, le gouvernement Charest a perdu toute autorité morale pour continuer à présider aux destinées de la province à cause de son refus obstiné de donner suite à notre demande. Enfin,  n’oublions pas que la légitimité nous vient            de la nomination, élection dans ce cas-ci, alors que le leadership nous est reconnu par ceux que nous  dirigeons. Visiblement, celui de Jean Charest dans ce dossier est soumis à rude épreuve.

Tout compte fait, nous constatons que le béton de l’industrie de la construction est lentement, mais sûrement, en train d’entraîner l’insubmersible vaisseau Charest dans les profondeurs de l’abîme politique. Et en bon capitaine, le premier ministre  choisit visiblement de chavirer avec tout le bateau plutôt que de sauver la vie de certains passagers; les deux mains, bien entendu, sur le gouvernail!

 

Par : Yves Ciriaque Monka, ENP 7505, groupe 23, mardi soir.

Référence :

Éthier, Gérard (1994); L’administration publique : Diversité de ses problèmes et complexité de sa gestion, Presse de l’université du Québec.

Gortner, Harold F; Mahler, J; Nicholson Bell(1998) : La gestion des organisations publiques, Presse de l’université du Québec.

Mercier, Jean (2008) : L’administration publique; De l’école classique au nouveau management public, Presse de l’université Laval.

Proulx, Denis(2008) «  La décision en administration publique » dans  Management des organisations publiques : théories et applications,  Québec PUQ

Tremblay, Pierre (2009) : L’État administrateur, mode et émergence, Presse de l’université du Québec.

 

 

 

Quand « le politique » s’ingère dans « l’administratif »

À la recherche d’un deuxième thème pour répondre aux exigences du cours, je n’arrivais pas à me décider. Après quelques semaines et la lecture de plusieurs articles, je me range finalement à l’idée de faire mon travail sur la question des relations entre le politique et l’administratif en administration publique. Comme laboratoire, j’ai opté pour le gouvernement Harper.

Il m’était impossible de traiter de l’ensemble des dossiers ou des sujets qui me venaient à l’esprit pour illustrer ce principe de l’État de droit. Je me suis donc attardée à trois exemples dans le cas desquels, lorsque ce principe n’est pas respecté, cela soulève des enjeux majeurs. Ces trois exemples sont la déroute de l’organisme Droits et Démocratie, la question du siège au Conseil de sécurité de l’ONU et celui des péripéties du lieutenant politique de Harper au Québec. Il y a un sérieux problème commun à tous ces dossiers. Et ce ne sont là que quelques exemples. À mon avis, ce problème est que, pour ce gouvernement, il n’y plus suffisamment de distance entre le politique et l’administratif.

Premier exemple : le changement de cap, assez radical, dans les orientations du conseil d’administration de l’organisme Droits et Démocratie, qui, en principe, encourage et appuie les valeurs universelles des droits humains et fait la promotion des institutions et des pratiques démocratiques partout dans le monde. Les prises de décisions récentes des membres du conseil d’administration laissent sous-entendre que cet organisme n’est plus du tout apolitique. Selon un article paru dans le journal Alternatives du 28 janvier 2010, c’est maintenant la vigilance envers les intérêts du gouvernement israélien qui préoccupe certains membres du conseil d’administration connus pour leur proximité avec le lobby pro-israélien. Sur le site Internet de Radio-Canada, j’ai retracé les propos de l'ancien ministre libéral, Warren Allmand, qui a accusé le gouvernement Harper de remplir le conseil d’administration de Droits et Démocratie avec des candidats « qui ont les mêmes biais politiques que le bureau du premier ministre ». D’après ce dernier, il s’agit « d’un précédent extrêmement alarmant et dangereux » et il y voit « une tentative délibérée d’affaiblir et de contrôler la dissension publique ». Ouch! Cela fait mal. Objectivement, si l’on revient à la mission de l’organisme, nous sommes loin du compte

Autre exemple : celui du refus d’accorder, au Canada, le siège au Conseil de sécurité de l’ONU. Bien entendu, cette décision est la conséquence d’une série de prises de positions du gouvernement Harper dans sa politique étrangère. Tel que l’a mentionné Louise Fréchette, ancienne vice-secrétaire générale à l’ONU, dans un article du Devoir (16 octobre 2010), cet échec démontre que ce genre de siège « ne se gagne pas sur la réputation passée. Les pays votent en fonction des actions récentes… et l’impression qui se dégage du Canada… c’est que les débats de l’ONU ne l’intéressent pas ». Dans le même article, Alec Castonguay fait allusion au terme qui nous préoccupe, soit l’ingérence du politique dans le travail des fonctionnaires. Il cite d’ailleurs Denis St-Martin, directeur du Centre d’excellence de l’Union européenne des universités de Montréal et McGill, pour qui il apparaît clairement que le cabinet du ministre Harper interfère dans le travail de ses fonctionnaires. D’après ce dernier, « la politique est largement une affaire de patience, de prévisibilité et de routine. Ce n’est pas le lieu de la politique partisane. Les politiciens passent, mais les diplomates restent. » (Il me semble avoir déjà entendu cette phrase presque mot pour mot lors de notre premier cours avec M. Trudel.) Toujours est il que selon M. St-Martin, il est évident que le fond du problème réside dans le fait que les diplomates n’ont pas eu l’occasion de faire leur travail. Il appuie cette vision un peu plus loin dans l’article, en disant : « La réponse se trouve dans la mise à l’écart des diplomates professionnels du ministère des Affaires étrangères dans la conduite de la politique internationale. » Ainsi, même si le Canada siège à plusieurs comités et organismes internationaux, il y a des gens qui n’ont pas fait leur travail ou alors, c’est le gouvernement qui a fait de l’ingérence. Quand nous savons que la sélection des pays pour ce siège se fait à partir de critères comme l’indépendance, des positions nuancées et une attitude constructive dans les dossiers, nous pouvons bien comprendre pourquoi le Canada n’a pas été sélectionné. Aussi, j’aimerais attirer votre attention sur le fait que ce positionnement du Canada diffère grandement de la vision décrite par Pierre P. Tremblay, dans son livre « L’état administrateur » écrit en 1997. Nous sommes maintenant loin de l’attachement aux Nations Unies qu’il décrit comme « une constante de la politique extérieure du Canada qui conduit le gouvernement canadien à rechercher une plus grande efficacité de l’ONU et à prôner son renforcement et sa réforme. » Admettons que pour un gouvernement minoritaire, ingérence ou pas du politique dans l’administration publique, il a grandement contribué à modifier négativement l’image du Canada sur le plan international.

Selon le modèle de Westminster, le politique et l’administratif sont étroitement liés dans le fonctionnement de l’État de droit. Alors, poursuivons avec un dernier exemple de l’ingérence des politiciens dans le travail des fonctionnaires, celui du lieutenant politique du gouvernement Harper au Québec. Les faits semblent nous démontrer que le bureau du ministre conservateur Christian Paradis a, à plusieurs reprises, fait de l’ingérence politique illégale dans la Loi sur l’accès à l’information. Son directeur des affaires parlementaires a même dû démissionner selon un article d’Alec Gastonguay dans Le Devoir (2 octobre 2010). Et maintenant, c’est la tête du ministre qui est réclamée par les partis d’opposition. Ce dernier aurait possiblement violé la loi « à au moins quatre reprises, notamment en bloquant la divulgation de documents ou en censurant abusivement certains passages ». Cela me donne des frissons dans le dos. Les enjeux liés à ces ingérences du politique dans le travail des fonctionnaires sont très importants. Entre autres, nous sommes en droit de nous demander comment, sans avoir accès à toutes les informations, les journalistes peuvent faire leur travail de recherche et bien informer la population. Quand un gouvernement fait entrave à la circulation de l’information, ne sommes-nous pas en droit de nous demander vers où s’en va notre démocratie?

Bien entendu, tel que l’a mentionné M. Trudel, professeur à la « prestigieuse » École nationale d'administration publique (ENAP), le politique et l’administratif sont obligatoirement et toujours en constante relation dans le fonctionnement de l’État de droit ». Ainsi, à partir de ces trois exemples, je démontre que le gouvernement Harper outrepasse les limites, et cela s’appelle de l’ingérence. Même si ces trois exemples réfèrent à des enjeux très différents, les fonctionnaires interpellés dans ces trois dossiers ont agi en bons soldats et ont répondu à l’appel du politique. Pouvaient-ils agir autrement? J’en doute fort, sauf dans l’exemple de la Loi sur l’accès à l’information où le ou les fonctionnaires peuvent refuser d’obéir à leur supérieur puisqu’il s’agit de la transgression d’une loi. Bref, avec leur libre arbitre et malgré leur imputabilité envers la population canadienne, ils ont fait le choix d’aller de l’avant et de ne pas dénoncer ces ingérences du politique, voire d’y participer. Et nous, citoyens, nous constatons que ce genre de situation peut induire des problèmes qui vont jusqu’à remettre en question notre démocratie et faire du Canada un pays que l’on ne reconnaît plus dans le monde. Vivement les prochaines élections!!!

Christine Guay

Dépôt du projet de Loi 49 = Amélioration d’un réseau?

Les ressources non institutionnelles (RNI), vous connaissez? Peut-être pas sous cette appellation mais si je vous parle de famille d’accueil, là je suis convaincue que vous savez de quoi il est question…Bien peu de personnes savent que ce réseau est en fait composé de Ressource de type familial (RTF) qui regroupe des résidences d’accueil (RA) pour les adultes et des familles d’accueil (FA) pour les enfants et de Ressources intermédiaires (RI). Ce réseau compte environ 11,000 ressources au Québec qui hébergent plus de 33,000 usagers qui, pour de multiples raisons, doivent quitter leur milieu naturel temporairement ou à plus long terme. Ces ressources constituent un maillon essentiel de l’offre de service en santé et services sociaux. Ce réseau existe depuis des décennies. Se rapprochant d’un milieu de vie naturel, sa contribution permet d’offrir à des personnes vulnérables, un milieu de vie adapté à leur situation et à leurs besoins. Le partenariat entre les établissements et les RNI est précieux et s’avère une formule gagnante.

 

Au fil des ans, ces ressources ont su s’adapter aux différents courants imposés par les mouvements sociaux, les nouvelles orientations ministérielles et les multiples demandes des différents groupes de représentants des usagers. Elles ont évolué dans des contextes et des structures en mouvement (création des CSSS). Souvenons-nous du phénomène de désinstitutionalisation au début des années 80 où les institutions qui offraient de l’hébergement fermaient leurs portes. Les usagers devaient retourner vivre en société. Sans la contribution des RNI, la désinstitutionalisation n’aurait pas été possible.

À partir des années 2000, souhaitant améliorer leurs conditions d’exercice, ces ressources se sont organisées, mobilisées et regroupées en différentes associations.

 

À cette époque, nous étions loin de nous douter que l’intervention de notre gouvernement (en déposant la Loi 7 et par la suite le projet de loi 49,) allait modifier de façon significative l’utilisation et le statut accordé aux RNI dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les modifications qui s’amorcent actuellement laissent présager de grands bouleversements dans les relations entre les ressources et les établissements mais surtout elles risquent de perturber les services directs qui sont offerts aux usagers.

 

Pour aider à la compréhension de la problématique, permettez-moi un bref retour dans le passé.

 

Tout ce branle-bas de combat a connu son point de départ en 2000 alors que le syndicat des employés du Centre de réadaptation du Florès a déposé auprès du Commissaire du travail une demande en accréditation syndicale pour les RTF et les RI. Cette requête fut rejetée. Loin de se laisser abattre par ce refus, le syndicat a décidé de porter en appel cette décision devant le tribunal du travail. 2001 fut une année marquante pour les RNI puisque le tribunal du travail a accordé le statut de salarié aux RTF et RI du Centre Le Florès. L’établissement étant conscient des difficultés que cela représenterait, a contesté ce jugement. En 2002, la Cour supérieure se prononçait à son tour dans ce dossier et donnait raison aux RNI. Encore une fois, Le Florès a voulu contester mais sa demande fut rejetée par la Cour d’appel. C’est à ce moment que l’intervention du gouvernement fut demandé afin qu’il aide à stopper cet ouragan dévastateur, à mon sens, que représentait la reconnaissance du droit à la syndicalisation et la reconnaissance du statut d’employés des RTF et des RI. En toute urgence, juste avant le départ pour le congé des Fêtes, l’Assemblée nationale adoptait la Loi 7 qui apportait une modification majeure à la Loi SSSS en ajoutant l’article 302.1 :

Malgré toute disposition inconciliable, une ressource intermédiaire/ressource de type familial est réputée ne pas être à l'emploi ni être une salariée de l'établissement public qui recourt à ses services et toute entente ou convention conclue entre eux pour déterminer les règles et modalités de leurs rapports quant au fonctionnement des activités et services attendus de la ressource intermédiaire est réputée ne pas constituer un contrat de travail ».

Avec le recul, nous pouvons aujourd’hui nous demander si le gouvernement, en promulguant cette loi, a bien fait son travail alors qu’elle remettait en question des droits fondamentaux comme par exemple la liberté d’association pour ne citer que celui-ci? Il n’en fallait pas plus pour qu’une nouvelle vague de contestations s’amorce. En 2007, la juge Grenier donnait une fois de plus raison aux associations et aux syndicats en invalidant la loi 7.

 

Il aura fallu 7 ans de débats pour voir la fin de cette saga juridique. Mais la fin laisse un goût quelque peu amer. La bataille a fait place à une grande inquiétude pour les différentes associations qui représentent les RNI et les établissements qui sont utilisateurs et administrateurs de ces types de ressources d’hébergement puisque le gouvernement a réagi en déposant à l’Assemblée Nationale d’un nouveau projet de Loi : Le projet de Loi 49 intitulé Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives. Avec ce dépôt de projet de Loi, tout ce qui existait est à refaire.

 

Le projet de Loi 49 vise l’amélioration des conditions de travail des RTF et de certaines RI. Il est vrai qu’actuellement, le statut des RNI tel qu’il se présente peut sembler précaire. Les rétributions qu’elles reçoivent ne sont pas considérées comme des salaires. Ces rétributions ne sont pas garanties. Le nombre d’usagers qu’elles hébergent peut être diminué selon la décision de l’établissement. N’ayant pas de revenu garanti, il est parfois difficile d’obtenir des emprunts auprès les institutions financières. De plus, certaines ressources ont pu, par le passé subir des préjudices de la part des établissements avec lesquels elles étaient contractuelles (baisse du nombre d’usagers, baisse des montants accordés pour un usager, fermeture de la ressource, etc.).

Avec l’application du projet de Loi 49, tout ceci sera du passé. Et oui, les RNI pourront maintenant être représentées par des syndicats. Elles auront un statut de travailleur autonome. Une convention collective déterminera leurs conditions de travail. De modifications importantes seront apportées quant aux liens qui unissent la ressource à l’établissement. Finit le support professionnel direct à la ressource qui avait par le passé fait l’objet de tellement de demandes et de revendications de la part des ressources elles-mêmes.

 

Ce n’est pas uniquement ces modifications dans les conditions de travail des RNI qui mettront en jeu la survie de ce réseau puisque maintes fois, il s’est adapté aux différents changements imposés et pour plusieurs ces modifications semblent positives. La difficulté majeure de cette transformation, selon moi, sera la capacité de l’État à défrayer les coûts engendrés par l’application des conventions collectives. Avec le dépôt du projet de Loi 49, le gouvernement a spécifié aux différents comités de négociation que pour effectuer cette transformation, aucun budget supplémentaire ne serait ajouté à celui que détiennent globalement les établissements.

 

Parmi les différents sujets de négociation, il y a, vous l’aurez surement deviné, l’accès à une meilleure rémunération, à des congés de maladie, des vacances, des congés parentaux, l’accès au régime des rentes, à la CSST, etc. De plus pour avoir accès à ces différents programmes sociaux, les coûts seront à la charge des établissements. Vous direz sûrement que vous ne pouvez être contre, qu’il est tout à fait normal d’avoir accès à ces conditions mais si on ajoute qu’elles souhaitent avoir accès à tout ceci en gardant le privilège de ne pas être imposées, votre opinion sera peut-être alors différente!

 

Travaillant dans le réseau de la santé et des services sociaux depuis plus de vingt ans et ayant œuvré auprès des RTF et RI durant toutes ces années, je suis la première à reconnaître l’importance et la nécessité de ce réseau pour l’accomplissement de la mission de nos établissements. Cependant, sans l’ajout de nouveaux budgets, il est utopique de croire que ces transformations pourront s’actualiser. Est-ce que ce projet de Loi 49 atteindra vraiment son objectif qui visait l’amélioration des conditions de travail des RNI ?

Peut-être que oui. Cependant, s’il faut respecter la ligne de conduite émise par notre gouvernement, et le faire sans aucun ajout budgétaire, la seule façon de s’en sortir sera de diminuer le nombre de places reconnues ce qui aura un impact majeur sur la disponibilité des services d’hébergement pour les usagers. Un choix lourd de conséquence…

 

Annie Richard

ENP-7505 (mardi soir)