L'équilibre entre la science et l'art, quand 2 droits s'affrontent.

Blogue 1

Publié pour la deuxième fois.

Par Justine Veillette cour du mardi soir

 

L’équilibre entre la science et l’art, quand deux droits s’affrontent.

Décembre 2003, le gouvernement Charest fait l’adoption de 2 lois, la loi 7 et 8. Principalement, ces lois retirent aux responsables des services de garde en milieu familial (loi 8) ainsi qu’aux ressources intermédiaires et aux ressources de type familial (loi 7) le droit à la syndicalisation.

Octobre 2008, la juge Danielle Grenier de la Cour supérieure déclarait dans son jugement que le projet de loi 7 et 8, adopté en décembre 2003, était inconstitutionnel, invalide et sans effet parce que contraire à l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés, et à l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette loi constituait une entrave à la liberté de réaliser des activités associatives essentielles, comme celle de négocier collectivement les conditions de travail. Ses assises et son argumentation étaient à l’effet que les femmes qui occupent des emplois typiquement féminins sont victimes de préjugés dans notre société. Préjugés profondément ancrés qui fait en sorte que les femmes qui accomplissent un travail à la maison soient traitées différemment que celles qui l’exécutent à l’extérieur du foyer.

C’est ainsi qu’en 2009, un projet de loi, loi 49, permet aux responsables d’un service de garde en milieu familial, aux ressources intermédiaires ainsi qu’aux ressources de type familial de pouvoir exercer leur droit d’association.

Le défi ici est de taille et touche d’une part l’organisation du travail et d’autre part et plus particulièrement il touche et voir même s’attaque aux droits et l’intérêt de l’enfant, des personnes âgées ou celles atteintes d’un handicap intellectuel ou physique par exemple. Ces personnes sont hébergées dans différentes ressources. Bref, ce sont les personnes vulnérables de notre société. Pour répondre à toute cette réorganisation de structures, circule présentement la modique somme d’un milliard de dollars. Déjà la mise en branle de la possibilité de s’associer ne se fait pas sans heurts. Des centrales syndicales en maraudage critiques les capacités de l’une et de l’autre. Ces dollars mériteraient mieux d’être investis directement dans les services à rendre à ces personnes hébergées.

Dans notre société de droits, il faut bien l’admettre, le droit de s’associer est légitime. Par le passé, et encore aujourd’hui, ce droit a réussi à faire table rase sur l’exploitation des travailleurs, sur l’iniquité, sur l’arbitraire etc. Il répondait en toute légitimité aux besoins de nombreux citoyens voir même la majorité. Ce droit va-t-il trop loin quand il s’agit d’offrir une famille à un enfant. Comment atteindre un équilibre ???

Prenons la situation d’un enfant hébergé en ressource de type familial par exemple. N’oublions pas qu’il y a quelques années, l’enfant est passé d’objet de droit à sujet de droit. Ceci aussi était pour éviter l’exploitation, l’iniquité, l’abus, etc.

L’enfant qui vit en ressource intermédiaire ou en ressource de type familial est un enfant qui a été retiré de son milieu familial d’origine. C’est souvent et toujours une mesure de derniers recours sachant que le placement d’un enfant a un impact énorme dans sa vie. Un impact sur sa vie future et aussi un impact psychologique qu’il lui faudra traverser accompagné d’adultes sécurisants. La littérature nous mentionne que le placement est un événement majeur dans une vie qui peut être vécu comme un traumatisme s’il celui-ci est mal accompagné. Il est souvent blessé, méfiant et peu enclin à faire confiance à nouveau aux adultes.

Un des objectifs premiers est de le sécuriser, en lui offrant une famille substitue qui saura répondre à ses besoins particulier. Le fait de lui offrir une famille plutôt que de l’héberger en institution est justement de lui offrir un milieu plus normalisant qui lui permettra de se développer.

La fédération des ressources intermédiaires jeunesse du Québec et l’association des ressources intermédiaires d’hébergement du Québec déposait un mémoire en mai 2009. Ce mémoire voulait faire part de leur réaction et de leur positionnement face à cette loi. Il y saluait bien évidemment les gains juridiques d’avoir la liberté de pouvoir exercer leur droit d’association, mais il y amenait les limites selon eux du projet de loi 49. Absence d’une définition consensuelle, intrusions par les établissements dans les champs de compétence des ressources. Il y a crainte que la porte soit ouverte à certains abus de la part des établissements quant au contrôle de la qualité. Cependant, il faut bien que quelqu’un à quelque part rende compte de son travail et justifie certains de ses actes. Oui à la vie privé mais oui aussi à la reddition de compte, si on parle de condition de travail. Encore ici un équilibre fragile à atteindre.

La négociation d’une convention collective amènera –t’elle le droit au retrait préventif, le droit à un congé sans solde, le droit au congé de maladie ou férié etc????

Il est aujourd’hui très légitime dans une société comme la nôtre de revendiquer de tels droits. Toutefois, on aura créer un monstre ou l’équilibre sera loin d’être atteint si un jour un enfant qui vit depuis plus de 6 ans dans une ressource de type familial où il s’y est attaché dira :« Pour la prochaine année je vis chez des inconnus,(avec les impacts que tout cela peut générer) car ma famille d’accueil à pris une année sans solde»

Un jour un homme du nom de Sartre écrivait : « Ma liberté s’arrête ou commence celle d’autrui. »

Chers dirigeants et responsables de ressources intermédiaires ou de type familial soyez vigilent lorsque vous baliserai les normes de votre convention collective, car vous touchez ici un noyau essentiel de notre société : la famille. Votre négociation sera plus qu’une science mais l’art de trouver l’équilibre entre deux droits fondamentaux. Et si jamais, il y avait à prioriser un droit au détriment de l’autre et bien que ce soit celui des enfants. Ils sont l’avenir même de notre société. Et si on pousse un peu plus loin….j’ai peur du jour ou les mères ou pères au foyer revendiquent eux-mêmes un congé de maladie pour épuisement d’une marmaille pleine d’énergie, sous prétexte qu’ils auront droits eux aussi tout comme les ressources de type familial à un droit d’association.

Charte pour une image corporelle saine et diversifiée.

Blogue 2

Charte pour une image corporelle saine et diversifiée.

Par Johanne Vachon. Cours du mardi soir.

 

Que se passe t’il donc au Québec? A-t-on peur de ses ambitions et de ses convictions? Notre vieille culture : « On est né pour un petit pain » serait-elle, tel le phénix, en train de renaître de ses cendres. Bon bon bon… voilà que je m’emporte et que j’ose citer haut et fort que j’ai le goût de vomir.   Ouf… voilà c’est dit. Vomir… Anorexie… voilà ce dont je veux vous entretenir dans ce blogue par le biais de la charte pour une image saine et diversifiée. Mais tout d’abord, je vous mets en contexte.

Au cours des dernières années, la question de l’extrême maigreur, de l’obésité , et de l’image corporelle des femmes dans la publicité, la mode et les médias a non seulement fait couler beaucoup d’encre, mais a aussi amené plusieurs entreprises, organismes et gouvernements à passer à l’action, et ce, pas seulement au Québec.

Deux jeunes filles, Jacinthe Veillette et Léa Clermont-Dion, toutes deux ex-anorexiques ont lancé une pétition et demandé au gouvernement du Québec d'intervenir face aux images de maigreur et aux images irréalistes de femmes projetées dans les médias. Selon elles, cette publicité sans être la cause directe de l’anorexie, en est un facteur aggravant. Ces pétitions ont été déposées à l’automne 2007 et au printemps 2008.

En mars 2009, la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, madame Christine St-Pierre, confie à un comité de travail le mandat de rédiger une charte d’engagement volontaire et d’en assurer la pérennité.

La charte a pour objectifs de :

· Promouvoir une image corporelle saine et diversifiée.

· Favoriser l’engagement du milieu de la mode, de la publicité, des médias, de la santé, de l’éducation et du gouvernement.

· Encourager la mobilisation de la société autour de l’image corporelle, des problèmes liés à la préoccupation excessive à l’égard du poids, de l’anorexie nerveuse et de la boulimie.

 

On y mentionne que chaque mot a été pesé. Cette charte ne se voulant pas coercitive. On a axé plutôt sur l’esprit qui la sous-tend. Avoir un pouvoir d’influence dans les milieux de la mode et de la publicité afin que l’image des femmes dans les médias du Québec soit saine et diversifiés. On y fait même un petit clin d’œil à un droit encore plus controversé au Québec celui de la diversité culturelle. On y souligne que cette charte, (La charte pour une image corporelle saine et diversifiée) répond parfaitement aux objectifs de la politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

A moins que je n’ai rien compris du contenu de cours du prof Trudel voici l’évolution de ma pensée.

· L’anorexie, une maladie de plus en plus répandu au Québec, fait des ravages particulièrement chez les jeunes filles. Le ministère de la santé et des services sociaux ainsi que celui de l’éducation sont donc interpellés.

· Puisque c’est aussi à travers les médias et l’industrie de la mode que cette image de maigreur extrême est véhiculée, le ministère de la culture, des communications et de la condition féminine est aussi interpellé.

· Une pétition est déposée et s’ensuit un processus de consultation auprès des plusieurs partenaires, organismes et acteur ayant un rapport étroit en lien avec cette problématique.

· Le 16 octobre 2009, la ministre de la culture, des communications et de la condition féminine, madame Christine St-Pierre présente la nouvelle charte pour une image corporelle saine et diversifiée.

· Une Charte est un énoncé de principe qui exprime clairement que certains droits sont importants et méritent d’être exercés dans notre société. De là sont crées des lois. Certaines lois se hiérarchisent de facto. Souvent quand c’est une charte elle s’élève au dessus des autres car c’est une question de principe.

· Dans notre société de droits, quand un droit est reconnu ou bien crée, eh bien ça prend du monde pour l’administrer.

· Et voilà que la ministre de la culture, des communications et de la condition féminine, madame Christine St-Pierre mentionne que cette loi ne se veut pas coercitive.

· Donc on fait une charte d’un point de vue politique mais on ne fait pas en sorte que les droits soient exercés au niveau administratif et judiciaire.

· Doit-on penser alors qu’il n’y aura pas de reddition de compte et que les contrevenants qui ont pour principe que l’économie passe d’abord dans leur poche n’auront pas à s’expliquer.

· Pourquoi faire une charte alors?

 

C’est ce qui explique mon emportement au début de ce blogue. Je suis pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Je suis pour une image corporelle saine et diversifiée. Et si un référendum était tenu face à ses deux questions, je suis certaine que la majorité de la population serait en faveur. Mais le Québec à peur. Peur de quoi??? Pourquoi faire une charte si on ne demande pas à sa fonction publique de faire une administration saine de ce droit? Ce n’est certes pas le privé qui va se prévaloir de gérer ce droit. Il n’a évidemment rien à gagner au niveau monétaire.

J’aime le Québec. C’est une province accueillante et qui a mis souvent de l’avant des valeurs qui lui sont propres. On ne parle pas de société distincte pour rien. Mais cher Québec… quand tu énonces des droits haut et fort en les inscrivant dans une charte, fonce et fait en sorte que ceux-ci soient respectés. Sinon, prend bien garde du vocabulaire que tu utilises. Ici le mot charte ne prend pas du tout son sens. Ce que la ministre Christine St-Pierre nous annonce est loin d’être une charte. A mon avis, ce n’est qu’un énoncé de principe et des vœux pieux.

Le mal canadien ou le bien québécois ?

Je dépose à nouveau mon premier blog.

Christian Barrette
Principes et enjeux de l’administration publique (ENP7505)
Groupe du mardi

 

 

 

Le mal canadien ou le bien québécois ?

 

 

Le monde de l’administration publique se différencie beaucoup de l’administration privée. Le public possède un cadre plus contraignant que le privé, ce qui accentue sa complexité. Tous les dirigeants des différents organismes, peu importe leur provenance, vous le diront sans retenue. C’est d’autant plus vrai que le Québec fait face à ce dilemme d’une façon encore plus évidente, principalement dû à son « statut » de société distincte, comme l’ont mentionné bien des gens notamment Robert Bourassa lors de sa déclaration du 22 juin 1990, disant que « le Québec est aujourd’hui et pour toujours une société distincte, libre et capable d’assumer son destin et son développement ». La reconnaissance du français comme langue officielle au Québec, son droit civil et la nomination de trois juges québécois au sein des neuf juges de la Cour suprême sont autant de preuves du statut particulier de notre belle province.

 

Mais pour l’administration publique, cette situation représente un défi important,  commun au peuple québécois. Déjà confrontés avec plusieurs lois fédérales, on rajoute à nos administrateurs une réflexion supplémentaire avec l’application de lois spécifiques au Québec. Mais à quel prix? Je ne veux surtout pas lancer le débat d’être ou ne pas être une société distincte sous son aspect « viscéralement politique » mais plutôt l’impact de celle-ci sur les décisions « administratives » des activités quotidiennes et des répercussions qui s’ensuivent sur la gestion. Ce qui complexifie le processus décisionnel est que certaines des décisions peuvent être basées selon leur aspect politique. Dans bien des cas, si on considère strictement l’impact financier de certaines décisions dites locales, le coût à payer n’est pas peu dire. Vu sous cet angle, il serait facile de décider d’y aller avec le « mal canadien » plutôt que le « bien québécois ».

 

Les administrateurs du domaine public doivent posséder des connaissances supplémentaires lors de leurs prises de décision puisqu’ils interprètent des lois. La Loi sur les contrats des organismes publics, la charte de la langue française ou les différents accords intervenus entre le Québec et autres provinces en sont quelques exemples. Non seulement les administrateurs publics doivent composer avec un plus grand nombre de lois mais ils doivent aussi « manager » avec l’éventualité que certaines lois, ou leurs dispositions, risquent de s’enchevêtrer. Par exemple, il y a certaines situations qui peuvent impliquer des lois provinciales et fédérales simultanément, comme cela peut aussi être le cas pour nos propres lois provinciales. En fait, le défi est de déterminer quelle loi a préséance sur les autres. Dans la perspective qu’une contradiction persisterait entre deux lois, la responsabilité de trancher reviendrait alors à la plus haute instance juridique du pays. Nous constatons que les dirigeants québécois composent avec un doute juridique plus élevé dû à la dualité de notre système.

 

À titre d’exemple, le Conseil du Trésor a instauré une nouvelle loi en juin 2006, soit la Loi sur les contrats des organismes publics, regroupant de grands ministères comme celui de la santé, des services sociaux et de l’éducation, sous la même vision légale. Les organismes faisant partie de ces ministères composent tous avec la même loi et surtout l’application de celle-ci, même si les champs d’expertise sont complètement variés. L’objectif principal est surtout l’harmonisation des contrats. Les principales caractéristiques de cette loi sont sans contredit la transparence, la reddition de compte et l’imputabilité des dirigeants d’organismes. Certaines de ces dispositions demandent une plus grande ingéniosité de la part de nos administrateurs, surtout pour l’apport qualitatif où nous devons tenir compte des critères et des normes de qualité dans les choix des biens et des services. Vous comprendrez que chaque ministère possède des caractéristiques uniques et particulières. Mais le fait demeure qu’avoir les mêmes considérations qualitatives pour négocier un écran d’ordinateur ou un stimulateur cardiaque ne diminuent en rien le risque de la prise de décision des administrateurs impliqués dans ce processus. Sans dénigrer la complexité de chacun de ces produits, octroyer un contrat pour un produit allant à l’intérieur du corps humain est une zone un peu plus sensible pour l’ensemble de la population ! Autrement dit, nous n’accordons pas plus de reconnaissance pour l’aspect qualitatif dans l’une ou l’autre des situations. Évidemment, l’application de règlements en octobre 2008 et certaines politiques ministérielles ont contribué à aider la prise de décision des gestionnaires dans ce domaine.

 

Autre élément qui augmente la complexité de  la situation est l’application de la charte de la langue française dans nos activités quotidiennes. On se rend compte que cette situation peut engendrer des tergiversations occasionnelles. Le Québec a un droit légitime et le devoir de protéger la langue française et je n’en disconviens pas. Mais l’application du français a aussi des répercussions financières et sociales et ce, à plusieurs niveaux. Je vais cibler cette contrainte dans un domaine plus spécifique, soit l’approvisionnement dans le secteur de la santé et des services sociaux.

 

Lorsque les responsables en approvisionnement doivent appliquer la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et ses règlements, la langue française est un des éléments décisionnels lors de l’octroi d’un contrat. Non seulement toutes les soumissions et documents doivent être rédigés en français, mais l’information et l’emballage des produits doivent aussi comprendre le français, que ce soit unilingue français, bilingue ou autres mais comportant toujours une inscription française. Avec raison d’ailleurs ! Imaginez la gestion des risques lorsque du personnel clinique ayant de la difficulté à comprendre l’anglais (et cela existe), essaie d’appliquer une fourniture spécialisée dont l’emballage et l’utilisation sont uniquement écrites en anglais. Bien sûr ces gens auront eu préalablement toute la formation désirée mais n’empêche que lorsqu’ils doivent utiliser ladite fourniture, une inscription en français sur l’emballage peut certainement être utile.

 

La situation se complique lorsque trois produits sont évalués et que seulement deux sont retenus pour leur grande qualité et la sécurité offerte aux patients mais malheureusement, l’emballage est unilingue anglais. Le troisième produit fut évalué mais non sélectionné puisqu’il est de piètre qualité. Par contre, son emballage est en français. Alors, quel devrait être la décision (position) de nos responsables en approvisionnement et de notre personnel clinique ? Et même celle du dirigeant d’organisme car il est imputable des décisions de son organisme ?

 

Déjà qu’être administrateur dans le domaine public exige plusieurs qualités intrinsèques propres à ce secteur particulier, voilà qu’on lui rajoute un fardeau supplémentaire lorsqu’il travaille au Québec.  Ce sont tous des défis intéressants que celui-ci est prêt à relever mais certains matins, il désirerait surement troquer son bien québécois pour le mal canadien.

 

 

 

Quelques liens :

 

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

 

http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/marche/index.asp