L'équilibre entre la science et l'art, quand 2 droits s'affrontent.

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Publié pour la deuxième fois.

Par Justine Veillette cour du mardi soir

 

L’équilibre entre la science et l’art, quand deux droits s’affrontent.

Décembre 2003, le gouvernement Charest fait l’adoption de 2 lois, la loi 7 et 8. Principalement, ces lois retirent aux responsables des services de garde en milieu familial (loi 8) ainsi qu’aux ressources intermédiaires et aux ressources de type familial (loi 7) le droit à la syndicalisation.

Octobre 2008, la juge Danielle Grenier de la Cour supérieure déclarait dans son jugement que le projet de loi 7 et 8, adopté en décembre 2003, était inconstitutionnel, invalide et sans effet parce que contraire à l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés, et à l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette loi constituait une entrave à la liberté de réaliser des activités associatives essentielles, comme celle de négocier collectivement les conditions de travail. Ses assises et son argumentation étaient à l’effet que les femmes qui occupent des emplois typiquement féminins sont victimes de préjugés dans notre société. Préjugés profondément ancrés qui fait en sorte que les femmes qui accomplissent un travail à la maison soient traitées différemment que celles qui l’exécutent à l’extérieur du foyer.

C’est ainsi qu’en 2009, un projet de loi, loi 49, permet aux responsables d’un service de garde en milieu familial, aux ressources intermédiaires ainsi qu’aux ressources de type familial de pouvoir exercer leur droit d’association.

Le défi ici est de taille et touche d’une part l’organisation du travail et d’autre part et plus particulièrement il touche et voir même s’attaque aux droits et l’intérêt de l’enfant, des personnes âgées ou celles atteintes d’un handicap intellectuel ou physique par exemple. Ces personnes sont hébergées dans différentes ressources. Bref, ce sont les personnes vulnérables de notre société. Pour répondre à toute cette réorganisation de structures, circule présentement la modique somme d’un milliard de dollars. Déjà la mise en branle de la possibilité de s’associer ne se fait pas sans heurts. Des centrales syndicales en maraudage critiques les capacités de l’une et de l’autre. Ces dollars mériteraient mieux d’être investis directement dans les services à rendre à ces personnes hébergées.

Dans notre société de droits, il faut bien l’admettre, le droit de s’associer est légitime. Par le passé, et encore aujourd’hui, ce droit a réussi à faire table rase sur l’exploitation des travailleurs, sur l’iniquité, sur l’arbitraire etc. Il répondait en toute légitimité aux besoins de nombreux citoyens voir même la majorité. Ce droit va-t-il trop loin quand il s’agit d’offrir une famille à un enfant. Comment atteindre un équilibre ???

Prenons la situation d’un enfant hébergé en ressource de type familial par exemple. N’oublions pas qu’il y a quelques années, l’enfant est passé d’objet de droit à sujet de droit. Ceci aussi était pour éviter l’exploitation, l’iniquité, l’abus, etc.

L’enfant qui vit en ressource intermédiaire ou en ressource de type familial est un enfant qui a été retiré de son milieu familial d’origine. C’est souvent et toujours une mesure de derniers recours sachant que le placement d’un enfant a un impact énorme dans sa vie. Un impact sur sa vie future et aussi un impact psychologique qu’il lui faudra traverser accompagné d’adultes sécurisants. La littérature nous mentionne que le placement est un événement majeur dans une vie qui peut être vécu comme un traumatisme s’il celui-ci est mal accompagné. Il est souvent blessé, méfiant et peu enclin à faire confiance à nouveau aux adultes.

Un des objectifs premiers est de le sécuriser, en lui offrant une famille substitue qui saura répondre à ses besoins particulier. Le fait de lui offrir une famille plutôt que de l’héberger en institution est justement de lui offrir un milieu plus normalisant qui lui permettra de se développer.

La fédération des ressources intermédiaires jeunesse du Québec et l’association des ressources intermédiaires d’hébergement du Québec déposait un mémoire en mai 2009. Ce mémoire voulait faire part de leur réaction et de leur positionnement face à cette loi. Il y saluait bien évidemment les gains juridiques d’avoir la liberté de pouvoir exercer leur droit d’association, mais il y amenait les limites selon eux du projet de loi 49. Absence d’une définition consensuelle, intrusions par les établissements dans les champs de compétence des ressources. Il y a crainte que la porte soit ouverte à certains abus de la part des établissements quant au contrôle de la qualité. Cependant, il faut bien que quelqu’un à quelque part rende compte de son travail et justifie certains de ses actes. Oui à la vie privé mais oui aussi à la reddition de compte, si on parle de condition de travail. Encore ici un équilibre fragile à atteindre.

La négociation d’une convention collective amènera –t’elle le droit au retrait préventif, le droit à un congé sans solde, le droit au congé de maladie ou férié etc????

Il est aujourd’hui très légitime dans une société comme la nôtre de revendiquer de tels droits. Toutefois, on aura créer un monstre ou l’équilibre sera loin d’être atteint si un jour un enfant qui vit depuis plus de 6 ans dans une ressource de type familial où il s’y est attaché dira :« Pour la prochaine année je vis chez des inconnus,(avec les impacts que tout cela peut générer) car ma famille d’accueil à pris une année sans solde»

Un jour un homme du nom de Sartre écrivait : « Ma liberté s’arrête ou commence celle d’autrui. »

Chers dirigeants et responsables de ressources intermédiaires ou de type familial soyez vigilent lorsque vous baliserai les normes de votre convention collective, car vous touchez ici un noyau essentiel de notre société : la famille. Votre négociation sera plus qu’une science mais l’art de trouver l’équilibre entre deux droits fondamentaux. Et si jamais, il y avait à prioriser un droit au détriment de l’autre et bien que ce soit celui des enfants. Ils sont l’avenir même de notre société. Et si on pousse un peu plus loin….j’ai peur du jour ou les mères ou pères au foyer revendiquent eux-mêmes un congé de maladie pour épuisement d’une marmaille pleine d’énergie, sous prétexte qu’ils auront droits eux aussi tout comme les ressources de type familial à un droit d’association.