Avis sur le projet de loi 62

Par KOUADIO AMANI KOFFI ROMEO

Le jeudi 27 octobre 2016 fut l’une des plus belles journées de notre vie académique. En effet, étant à la maitrise à la prestigieuse École Nationale d'Administration publique, nous avons eu la chance d’effectuer une mission au parlement du Québec. Nous étions en compagnie de deux de nos illustres enseignants de l’ENAP à savoir Mr. Rémy Trudel et Mme Fatima Houda Pepin. Cette dernière était l’invité de la commission des institutions, qui poursuivait ses consultations publiques sur le projet de loi 62, loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes. Je me propose dans ce blogue de faire un récapitulatif des propos de Mme Pepin et donner mon avis sur une critique faite par Mme Pepin à l’endroit de ce projet de loi 62.
L’intervention de Mme Pepin fut assez instructive et enrichissante. L’on a pu comprendre les implications de ce projet de loi. Mme Pepin dans son allocution n’a pas manqué de porter un regard critique envers ce projet de loi. Cette critique porte essentiellement sur l’absence de la définition de la «neutralité religieuse » dans le projet de loi 62. Pour Mme une définition claire et nette de ce concept est d’une importance capitale d’autant plus que le projet de loi est censé favoriser le respect de ce dernier.
Elle fait remarquer que le projet tel qu’il écrit laisse peser la neutralité religieuse de l’État sur les épaules des fonctionnaires, alors que l’État ne peut se soustraire à son devoir d’assumer et d’incarner la neutralité religieuse. Ce qui est absent du projet de loi. Les concepts de laïcité et de neutralité religieuse ayant des implications et des conséquences sur les droits et libertés tant collectifs qu’individuels, il serait important selon elle de les définir comme un droit fondamental dans une charte des droits, notamment celle du Québec. Elle suggère à cet effet une définition à améliorer, selon laquelle «l’État est neutre au regard de quelque religion que ce soit, il ne peut directement ou indirectement favoriser ou défavoriser l’exercice d’une religion.
Enfin pour elle lorsqu’on parle visage découvert ou non dans ce projet de loi 62, il est question ici du hijab, du tchador, du niqab et de la burqa qu’il faut nommer clairement. Ces tenues citées sont pour Mme Pepin des codes vestimentaires dégradants, car l’islam ne contraint personne à les porter. Ainsi, comme l’était inscrit dans l’article 4 du projet de loi 491 un membre du personnel de l’État au motif qu’il représente un symbole d’oppression qui va à l’encontre du droit à l’égalité des hommes et des femmes.
Cette dernière critique de Mme Pepin nous pousse à mener une réflexion. Dans certains pays comme l’Iran et l’Arabie Saoudite, ces vêtements sont chargés d’une symbolique sexiste à savoir la femme tentatrice et l’homme prédateur. Ces tenues constituent des symboles tachés de sang, car des milliers de femmes à travers le monde ont été assassinées, car elles n’ont pas le choix. Comme le disait Mme Pepin dans l’émission «Tout le monde en parle», la femme-objet de tentation dans ces pays doit passer inaperçue en public en portant sa «prison» sur elle.
Cependant sur un territoire comme le Québec cette vision de ces codes vestimentaires peut être discutable. Au Québec aucune loi ni personne ne peut contraindre ou interdire à une femme de se voiler. Elle peut donc le faire naturellement et simplement, de son plein gré pour des raisons culturelles. Il serait subjectif et stigmatisant de dire que toutes les femmes voilées sont opprimées. Cela peut également symboliser pour elles une affirmation de soi, une manière pour elles de vivre leur pudeur en rapport avec leurs corps. Une femme qui porte le voile est la seule capable d’affirmer si elle le faire par obligations ou pour d’autres motifs.
Le projet de loi ne remet pas en question la liberté des personnes et des individus quant à leur croyance de tous les jours et leur mode de vie au quotient. Par contre, exiger à ces femmes de ne porter le voile pour travailler au sein de l’administration publique pourrait être considéré comme discriminatoire et une atteinte à leurs libertés, car rappelons le, selon Mme Pepin ces codes vestimentaires ne sont pas imposés par le coran et ne sont donc pas des symboles religieux.
Il faudra peut-être penser à définir un certain code vestimentaire si cela n’est pas fait, pour juger de ce qui est correct de porter lorsqu’on travaille pour le secteur public. Comme le propose Mme Pepin il serait il serait bon pour le Québec que les partis politiques se mettent ensemble, sans visées électoralistes pour améliorer ce projet de loi 62 sinon le réécrit. Il faut le faire ensemble pour un consensus sur ce qui signifie la neutralité religieuse de l’État de sorte à bâtir une œuvre pérenne pour l’État québécois. De plus s’il faut inclure la laïcité dans ce projet loi, il faut qu’elle soit définie de même que la neutralité religieuse dans la charte des droits.