Inter 2:Intervention au conseil municipal de la ville de Montréal pour la période de questions publiques. 27-10-2015

Par Anthony Jacques PORTRAT

I Introduction

Les données

Immigration et diversité ethnoculturelle au Canada

En 2011, la population du Canada née à l'étranger comptait environ 6 775 800 personnes. Elle représentait 20,6 % de la population totale, soit la plus forte proportion des pays du G8 .

La plupart des nouveaux arrivants se sont établis dans les trois principaux centres urbains. Les données de l'ENM de 2011 indiquaient que la plupart des 1,2 million d'immigrants qui sont arrivés au Canada entre 2006 et 2011 vivaient dans une région métropolitaine de recensement.

Un peu plus des trois cinquièmes (62,5 %) de ces immigrants récents ont choisi de s'établir dans les trois plus grandes Régions Métropolitaines de Recensement de Toronto, Montréal et Vancouver. À titre de comparaison, un peu plus du tiers, soit 35,2 % de la population canadienne totale, habitaient dans ces trois RMR.

La représentativité en janvier 2015 des personnes immigrantes admises au Québec

Au Québec, l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 a dénombré 974 895 personnes immigrées, soit 12,6 % de la population totale. C’est la proportion la plus forte jamais constatée dans l’histoire de la province.

Cette proportion est de l’ordre de 28,5 % pour l’Ontario, de 27,6 % pour la Colombie-Britannique et de 18,1 % pour l’Alberta.

Des 50 000 immigrants qu’accueille en moyenne le Québec annuellement, près de 76,3 % des nouveaux arrivants s’établissent à Montréal.

La réalité montréalaise en termes d’immigration

En 2011 la population immigrante vivant à Montréal se chiffre à 488 090 personnes et représente près de 33 % de la population totale de la ville qui est de 1 620 693 habitants. Parmi ceux-ci nous pouvons compter 21% de résident permanent .

Montréal compte 40 605 jeunes de 5 à 17 ans qui sont nés à l’extérieur du Canada.

La moitié des parents montréalais (47,5 %) ayant des enfants de 0 à 17 ans sont nés à l’extérieur du Canada .
La structure d’âge des nouveaux immigrants est jeune :
• En effet, 69,6 % d’entre eux ont moins de 35 ans à leur arrivée :
• les enfants âgés de moins de 15 ans comptent pour 21,2 % des admissions,

Le taux d’emploi des personnes immigrantes est de 56,4 % en 2014 comparativement à 59,7 % dans l’ensemble de la population.

En conclusion à Montréal

Le nombre d'immigrants résidents permanents à Montréal représente 21% de la population, ils sont jeunes avec des enfants et participent à la vie économique et culturelle de la ville.


Le contexte législatif

Au Québec, le droit de vote pour des élections est une compétence provinciale, encadré par la Loi sur les élections, qui définit les conditions et les personnes autorisées, et par là même, élimine tous les autres. Cette loi est le socle pour tous types d’élections ou des consultations publiques.


Chapitre E-3.3 : LOI ÉLECTORALE
TITRE I : L'ÉLECTEUR
CHAPITRE I : QUALITÉ D'ÉLECTEUR

Possède la qualité d'électeur, toute personne qui:

1° a 18 ans accomplis;
2° est de citoyenneté canadienne;
3° est domicilié au Québec depuis six mois;
4° n'est pas en curatelle;
5° n'est pas privé de ses droits électoraux en application de la présente loi, de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3).

Comme nous le voyons, pour être privé de ses droits électoraux il faut avoir enfreint les lois énoncées plus haut. Avoir commis un crime ou un délit ne vous prive pas de votre droit et la loi ne permet pas aux résidents permanents de s’exprimer pour un simple référendum consultatif municipal.

Droit de vote des détenus

Lors d'une élection générale, d'une élection partielle ou d’un référendum, les détenus des établissements de détention fédéraux ou provinciaux, de même que les jeunes placés en détention provisoire ou dans un lieu de garde, ont le droit de vote .


En conclusion

Des immigrants qui sont dans la légalité de résider au Québec et à Montréal, qui ne commettent aucun crime ou délit, font leur devoir de payer leurs taxes et y vivent depuis de nombreuses années, n’ont pas de droit de vote. Ils sont réduits au silence de leurs opinions et de leur compréhension des enjeux politiques et économiques internationaux.



II les questions

Question pour Denis CODERRE, pour la période de questions du public au conseil municipal de la ville de Montréal.

M. Le maire, voici quelques chiffres :

• le nombre d'immigrants résidents permanents à Montréal représentent 21% de la population,
• la moitié des parents montréalais (47,5 %) ayant des enfants de 0 à 17 ans sont nés à l’extérieur du Canada.
• 35 000 nouveaux arrivants s’installent à Montréal chaque année.

Au-delà du défi de l’intégration, et de l’apport indéniable de l’immigration au développement démographique, social et économique, il apparaît de plus en plus évident que les grandes villes accusent un manque de représentativité de ces citoyens au niveau local.

M. Le maire, outre le débat philosophique qui oppose droits des citoyens et droits des payeurs de taxes, prenons exemple sur Takoma Park dans le Maryland qui a intégré dans la charte municipale le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales , et sur Chicago, pour ses conseils scolaires .

Vous dites sur votre page Internet de la ville de Montréal : « les élus doivent mettre leurs énergies à servir leurs concitoyens et non pas à débattre d’enjeux partisans » ,

M. le Maire, accepteriez-vous d’être le porte-parole de 21 % de nos compatriotes, en demandant au gouvernement du Québec une modification de la Loi sur les élections, pour la ville de Montréal, afin que les immigrants, à défaut d’être élu, puissent voter pour leurs conseillers?

Question pour Mme Lorraine Pagé, opposition, pour la période de questions du public au conseil municipal de la ville de Montréal.

Mme Pagé :
Vous connaissez notre réalité et les enjeux de l’immigration dans les écoles , êtes membre de la Commission sur le développement social et la diversité montréalaise et qui êtes une signataire du Manifeste pour un Québec solidaire ,
Mme, serait-il possible de vous compter dans les rangs de ceux qui sont en accord avec cette position ?















« Il est difficile d'expliquer qu'être "éduqué" ne signifie pas seulement savoir lire et écrire, mais qu'un illettré peut être un électeur bien plus "éduqué" que quelqu'un qui possède des diplômes. »


Nelson Mandela, Un long chemin vers la liberté



 
III les projections dans l’avenir

Le droit de vote est, et sera toujours un combat contre les valeurs, les mœurs et les croyances d’une époque, tant pour le sexe, la race et la minorité. Nous prendrons comme exemple le premier Premier ministre du Canada, père fondateur, sir John A. Macdonald qui affirmait en 1885, à propos du vote fédéral, que les personnes de race mongole ou chinoise sont expressément privées du droit de vote.

Les Chinois ne doivent pas voter, parce qu'ils n'ont « aucun instinct, aucun sentiment ni aucune aspiration britanniques » .

Actuellement, sur les 192 pays reconnus à l’ONU, 63 donnent déjà des droits de vote partiel à leurs étrangers. Leur nombre est en augmentation et montre une évolution des mentalités, ainsi qu’une réalité sociale .

À l’époque de L'Acte du cens électoral de 1885 de Macdonald, le droit de vote au fédéral est déjà bien défini, en regard de ce qu’il deviendra, par les trois conditions de base communes à toutes les provinces: il faut être de sexe masculin, avoir atteint l'âge de 21 ans et être sujet britannique de naissance ou par naturalisation. Mais ce droit était soumis à une obligation de revenus minimale de 300$ annuel .

Réfléchissons sur le fait, que notre société moderne et la volonté populaire soient si réticentes à accorder un droit de vote, mais trouve naturel que ces mêmes personnes aient l’obligation de payer leurs taxes. Dans notre société démocratique, la responsabilité ministérielle, chèrement acquise après « les troubles de 1837-38 » , pierre d’assises d’un parlementarisme véritable et de l’exercice du pouvoir, se retrouve en son sens bafouée, pour 20 % de la population montréalaise.

Le Québec est une terre d’immigration par nature et par nécessité. Malgré cela, à partir de 2025, il y aura plus de décès que de naissance au Québec . La province ne peut nier avoir un besoin vital de son immigration, au-delà des simples contextes culturels et économiques. Devant cet afflux d’immigration attendu, il faut s’attendre à des tensions, pour une population qui se retrouve privée de ce droit. On ne peut pas souhaiter que des populations viennent s’installer et s’intégrer d’un côté, et les obliger à se taire d’un autre.

Cependant il existe déjà des domaines privés, professionnels, et scolaires où les immigrantes peuvent s’exprimer. À travers leur vote pour des Ordres, des élections de parents d’élèves ou pour des élections syndicales, la parole de ces minorités s’exprime déjà une certaine façon.

Pour débuter, à l’instar des comités de parents d’élèves, qui élisent des représentants et des commissaires de parents aux commissions scolaires indépendamment de la citoyenneté, la Ville de Montréal pourrait créer des comités où seraient élus des représentants issus de l’immigration. Ces derniers auraient un rôle consultatif et ne pourraient participer à aucun vote concernant des élections dans l’administration municipale. La ville pourrait donc créer des conseillers consultatifs d’arrondissement élus.

En ne leur donnant aucun pouvoir, la ville n’aurait pas besoin de loi pour donner un cadre légal à ce projet. Cependant, comme dans la ville de Takoma Park, un référendum préliminaire permettrait de légitimer la démarche.

Puis dans un deuxième temps, le Québec pourrait donner le droit de vote pour tous résidents, sous certaines conditions, pour les commissions scolaire, une fois que la population se sera fait à l’idée à travers des débats démocratiques.

IV Conclusion

Inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1867, article 92(8), les intérêts nationaux et internationaux sont de compétence fédérale, tandis que les institutions municipales dans la province relève des pouvoirs exclusifs des législatures provinciales. Comme le disent S.Belley, G.Divay et MC.Prémont, dans le livre Secret d’État :

« Si elles (les municipalités) agissent à l’intérieur d’un cadre législatif et réglementaire provincial contraignant, elles disposent néanmoins d’une autonomie réglementaire qui leur est propre et qui est de plus en plus reconnue et valorisée par les tribunaux. Les municipalités disposent également d’une capacité d’initiative qui leur permet d’impulser, localement ou régionalement, des politiques et des projets qui façonnent le cadre de vie quotidienne de millions de citoyens. »










C’est en murmurant la liberté, qu’on lui a permis d’arriver.










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http://www.midi.gouv.qc.ca/publications/fr/recherches-statistiques/FICHE_syn_an2014.pdf
http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=6897,67885704&_dad=portal&_schema=PORTAL
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http://www.midi.gouv.qc.ca/publications/fr/recherches-statistiques/Portraits_categories_2010-2014.pdf
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/E_3_3/E3_3.html
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http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/provincial/vote/vote-des-detenus.php
https://fr.wikipedia.org/wiki/Takoma_Park
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_vote_des_%C3%A9trangers_aux_%C3%89tats-Unis#Illinois
http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=5997,86407570&_dad=portal&_schema=PORTAL
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Manifeste_pour_un_Qu%C3%A9bec_solidaire
http://www.elections.ca/content.aspx?dir=his&document=chap2&lang=f§ion=res
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00130445/document
http://www.elections.ca/content.aspx?dir=his&document=chap2&lang=f§ion=res
Le parlement de Québec, DESCHÊNES, G. Québec : Éditions MultiMondes, 1948,p49
http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/Quebec-3denatalite.htm