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  • Réforme du régime de retraite des députés provinciaux

    Dans Le Devoir du 1er octobre dernier, on pouvait lire un article titré : « L’Assemblée nationale ne devrait pas échapper au grand ménage libéral » signé Jocelyne Richer de La Presse canadienne. Si le lecteur n’a lu que le titre sans lire le reste du texte, il a dû être rassuré de voir que nos élus se sentent la responsabilité de participer à l’effort d’austérité. S’il a lu l’article, il s’est rendu compte que l’effort n’équivaut peut-être pas à celui des contribuables et encore moins celui des fonctionnaires municipaux. S’il est bien renseigné sur le dossier, il s’est peut-être même dit que ce titre faisait partie des tactiques de communications des élus provinciaux pour faire endosser le projet de loi 3 aux contribuables de la province.   

    En effet, le whip du gouvernement, Stéphane Billette, a annoncé le 1er octobre dernier avoir écrit au Bureau de l’Assemblée nationale (BAN) pour lui demander de réviser le régime de retraite des députés du gouvernement du Québec.  

    On sortira donc d’une tablette le rapport d’un groupe de travail mené par la juge à la retraite Claire L’heureux Dubé, rendu public l’an dernier, qui suggérait de réformer le régime de retraite des députés, mais aussi de rendre plus transparente leur rémunération. C’est une des options qui seront étudiées par le BAN, peut-on lire dans l’article. Alors que les députés cotisent présentement à 21 % de leur régime de retraite, le rapport suggère que le taux soit augmenté à 41%. Un député ayant eu une longue carrière politique peut présentement toucher une pension de 100 % de son salaire à partir de 60 ans à son départ de politique, on recommande de réduire ce taux à 70 % au maximum. Des changements au niveau de la rémunération sont aussi suggérés. On suggère de baisser les différentes indemnités qui s’ajoutent au salaire des élus, mais de hausser considérablement ce dernier. Un député pourrait passer d’un salaire de 88 186 $ (plus une allocation de 16 027 $ exempt d’impôts) à 136010 $, et ce, dans un souci de transparence. On cesserait de verser l’allocation de transition de 100 000 $ aux députés qui quittent en cours de mandat, à moins d’un motif sérieux tel un problème de santé. 

    Est-ce que l’effort sera équivalant à celui demandé aux fonctionnaires municipaux? Le projet de loi 3 prévoit que les fonctionnaires municipaux contribuent à 50 % de leur régime de retraite, c’est 9 % de plus de ce qui est recommandé pour les députés par le groupe de travail. Alors que les fonctionnaires municipaux risquent d’avoir à rembourser le déficit de leur caisse de retraite à 50 % avec l’employeur, il est intéressant de mentionner que le régime de retraite des députés provinciaux affiche un retard actuariel assez important. Peut-on penser qu’ils devront aussi le rembourser? Finalement, la principale distinction entre les deux réformes vient du fait que c’est le BAN qui a le pouvoir de décider des changements apportés à la rémunération et au régime de retraite des députés et qu’il est composé d’élus de tous les partis politiques. Ces derniers pourront donc décider confortablement de leur avenir, alors que les fonctionnaires municipaux peinent à négocier et craignent de se faire imposer le projet de loi 3, sans possibilité de l’amender. 

    Malgré cette comparaison, qui semble accablante, il est important de revenir à l’essence même des conditions salariales des députés. Les élus ont un revenu sommes toute assez bas comparativement à ce qu’ils seraient en mesure de recevoir pour le même type de responsabilité dans le secteur privé et ils n’ont aucune sécurité d’emploi. Ils n’ont pas, non plus, droit à l’assurance-emploi lorsqu’ils perdent leurs élections. Il faut aussi tenir compte du fait, que le code d’éthique demande à un ancien ministre d’attendre une certaine période de temps avant de travailler dans le secteur privé dans le domaine d’activité du ministère qu’il a occupé. On peut se féliciter d’avoir un régime de rémunération et de retraite qui permet une certaine sécurité à ces personnalités qui ont accepté de servir comme élus au sein d’un gouvernement et qui assure une certaine indépendance à ces derniers. On peut donc penser que ces avantages servent la démocratie. Dans certains pays moins développés, ce manque de filet pour les élus est une des raisons, pour certains d’entre eux, de s’accrocher au pouvoir au prix du respect de plusieurs règles élémentaires de la démocratie. 

    Toutefois, même si le budget alloué à la part des salaires et des régimes de retraite des élus est infime par rapport à celle des fonctionnaires et à peu d’impact sur les finances publiques, le message n’en reste pas moins important pour l’opinion publique. 

    En conclusion, si les deux régimes de retraite ne peuvent être comparés, les efforts que les élus consentiront risquent d’être moins grands que ceux demandés aux fonctionnaires municipaux. Ces derniers se manifestent, parfois maladroitement, pour protéger non plus leurs régimes de retraite dans leur état actuel, mais surtout le respect de conventions collectives négociées de bonne foi. Même si l’on peut saluer l’effort de rendre plus transparent le système de rémunération des élus et leur régime de retraite, on peut déplorer que le Parlement se serve de cet exercice pour faire croire aux contribuables qu’ils consentent au même effort de réduction des dépenses. Il est aussi intéressant de noter que « La Presse » a choisi un titre plus conservateur lors de la publication du même article de Jocelyne Richer la même journée : « Les dépenses et le régime de retraite des députés sous la loupe ».  

    MA 

  • LOI SUR LE DÉNOMBREMENT...DÉCENTRALISATION ?

    Il est impensable qu’au XXIe siècle, un gouvernement aussi qualifié que celui de la province du Québec puisse fonctionner sans une idée exacte du nombre de ses employés.

    Selon le journaliste de La Presse.ca M. Jean-Marc Salvet, le premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard aurait été surpris d’apprendre  que l’État québécois  ignore combien de personnes travaillent dans les secteurs public et parapublic.  Le dénombrement est un aspect très important à  déterminer lors de la présentation du budget et à tenir compte lors de son exécution.

    Il est difficile de comprendre que la province du Québec ait pu fonctionner toutes ces années sans respecter le principe fondamental de l’administration publique : Tout doit faire l’objet d’une approbation. Or actuellement l’approbation  Vient après l’exécution budgétaire.

    Sans vouloir négliger d’autres défis importants à relever tels que la corruptiondans le système administratif, il est certain que pour avoir une fonction publique en bonne santé,  avoir une idée précise du nombre d’employés  serait le point de départ, et ce avant d’entreprendre des mesures additionnelles telles les coupures budgétaire, les reformes comme celles annoncées du système de santé et bien d’autres.  Le dénombrement, qui parait négligeable, est pourtant la source de nombreux maux  dans  la gestion de la fonction publique québécoise et des organismes affiliés.

    Le fait que des organismes parapublics tels que Radio-Canada  et la CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) jouissent d’une grande  liberté dans l’exercice de leurs fonctions ne devrait pas être un obstacle au dénombrement de leur personnel  car ils sont soumis  à la loi sur l’accès à l’information de 2007.  Par conséquent, la question se pose de savoir si cette situation est méconnue des autorités, tolérée ou voulue dans le but de cacher des pratiques malsaines telles la présence d’employés fictifs ou autres. Tout porte à croire à un manque d’intégrité de la part de nos dirigeants car il est inadmissible qu’une fonction publique, dotée de moyens de fonctionnement aussi efficaces que ceux de la fonction publique du Québec, ne puisse être en mesure de dévoiler le nombre exact de son personnel qu’à la fin de son exercice budgétaire.

    Dans la vie de tous les jours, il y a des situations qui nous échappent ou face auxquelles nous sommes impuissant. Choisir un modèle qui fonctionne afin d’en observer les rouages et comprendre comment les autres ont réussi pourrait être bénéfique.

    Stéphane Paquin, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en économie politique internationale et comparée, déclare: « Les pays scandinaves offrent le meilleur modèle pour solutionner les nombreux problèmes économiques qui affectent le Québec >>. Bien que sur certains aspects la situation ne soit pas identique car le Québec a des réalités différentes de celles des pays de la Scandinavie telles que son histoire, ses valeurs et son système politique  hérités du système anglais , je suis entièrement d’accord avec cette déclaration car il y a des points communs entre les défis économiques actuelles du Québec et ceux donc faisait face les pays scandinaves autrefois ( les  problèmes dans le système  de sante et celui de l’éducation.

    L’endettement  d’une province représente son passe ne se produit pas du jour au lendemain  mais est un processus graduel. Toutefois, le présent déficit budgétaire est dû au non-respect des engagements voté pour l’exercice budgétaire annuel. Des aspects tels que le dénombrement des employés de l’Etat ne devrait pas contribuer ou encore être la source d’ouverture à d’autres  défis.

     

     

     

     

  • Plan d'action montréalais en itinérance 2014-2017

    Lancement du Plan d'action montréalais en itinérance 2014-2017 : quelles sources prévoit on pour y faire face ?

    Mise en contexte

     

    Le jeudi  25 septembre dernier, la ville de Montréal, au nom de son  maire monsieur Denis Coderre  a annoncé son Plan d’action sur l'itinérance 2014-2017. En 12 actions spécifiques et une  quarantaine d’engagements, ce nouveau plan  « propose » de venir en aide aux « sans-abri, à briser le cycle de  l’itinérance et d’améliorer les conditions de vie des personnes qui sont en situation d itinérances dans la métropole ». Une somme supplémentaire d’un million de dollars en appui aux diverses mesures qui découleront de ce nouveau plan d actions. A travers ce  plan, les autorités locales  estiment  jeter les bases de ce que l'on doit faire en tant que métropole et  traiter de  la question du logement[1].

    En effet, le  recensement  et la mise  à jour des connaissances dans le domaine delitinérance, est l’une des principales actions prévues dans cette déclaration publique. Elle apparait désormais comme une solution au  manque de données récentes et fiables.  Il semble de mon avis, que c’est un point important pour faire une évaluation précise des besoins  et une bonne planification des interventions. Déplus, le dernier recensement des itinérants, a été réalisé par l’Institut de la statistique du Québec en 1998, on comptait à Montréal 28 214 personnes différentes ayant fréquenté un centre d’hébergement, une soupe populaire ou un centre de jour. De ce nombre, 12 666 avaient été sans domicile fixe au cours des 12 derniers mois. En 2005, le nombre de personnes ayant fréquenté les refuges a été recensé durant la période Hivernale mais sans toutefois dégager un état global du nombre de personnes en situation d’itinérance.

    Le plan dactions prévoit également un  poste de protecteur des personnes  en situation d'itinérance. Celui-ci veillera sur le respect des droits des personnes itinérantes, évaluera la pertinence des mesures mise en place pour leur venir en aide et formulera les recommandations aux autorités compétente. La désignation de cette personne qui sera chargée de cette mission fera l’objet d une consultation du milieu de l’itinérance à Montréal. Entre autres, le projet propose aussi des mécanismes de consultation  pour l exercice de la citoyenneté des  personnes  sans domicile fixe, itinérantes ou à risque d'itinérance, il est annoncé clairement qu’elles  seront  consultées dans le déploiement des plans d'action et  impliquées. Il semble de mon avis que le succès du programme. C’est une des revendications majeures des forces vives, qui est prise en considération.  

    Les premiers échos

    Les activistes en matière d’itinérances  accueillent positivement ce plan d'actions tel que annoncé par  monsieur Coderre,et le considèrent  comme  un engagement clair et concret de la Ville, d'agir sur cette question sociale, humaine et urbaine des plus préoccupantes[2].

    Mais il  importera, selon d’autres  de joindre la parole aux actes, de financer ces actions adéquatement, et d'agir en concertation réelle avec l'ensemble des acteurs communautaires, municipaux et gouvernementaux.[3] Il importe aussi que des fonds gouvernementaux  soient  alloués  pour faciliter l’échange d’expertise entre les villes et les métropoles.L’organisation de rencontres d’échanges pourrait être confiée à des groupes institutionnels et communautaires locaux disposés à partager leurs pratiques avec les acteurs du réseau de l’itinérance »[4].

    Conclusion

    Le problème de l’itinérance se répercute sur de nombreux domaines publics,  que ca soit au niveau  de la prestation de service de santé, santé publique, les politiques de logement et d’aide sociale[5]. Ce  qui remet en  question tous le système social, et le rôle de l état comme garant de  service publique à assurer une certaine justice et équité, à promouvoir  le développement économique et social de ces citoyens. On est d’avis que ce dossier questionne non seulement les autorités  locales mais aussi  les  autorités provinciales et  fédérales.  Nous croyons d’avantage que ce phénomène est dû  à l échecs des politiques publiques économiques et sociales à l égard de ces personnes présentant différentes problématiques médicales et  de santé mentale.  Il me parait pondérant  et  dans le même sens à l’effet que le Gouvernement du Québec demeure un collaborateur essentiel à la lutte  contre l’itinérance, notamment en ce qui concerne le financement pour assurer l’accès aux soins des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale, de toxicomanie et d’alcoolisme[6].



    [1] Le discours de M.Coderre le maire de Montréal lors du dévoilement du plan d’actions, à la maison du père, jeudi 25 septembre 2014. http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/regional/montreal/archives/2014/09/20140924-100555.html,

    (page consultée le septembre à 18h).

    [2]Selon Sébastien Payeur, Directeur  du PAS de la rue, www.arrondissement.com/.../u21785-plan-action-itinerance-ville-montre.visité le 7octobre 2014 à 12h

     

    [3]  Selon Sébastien Payeur, Directeur  du PAS de la rue, www.arrondissement.com/.../u21785-plan-action-itinerance-ville-montre.visité le 7octobre 2014 à 12h

    [4] « La Ville de Montréal agit résolument pour contrer l’itinérance : le gouvernement du Québec doit renforcer ses actions » Mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre des auditions sur le bilan des actions réalisées au cours de la première année du Plan d'action interministériel en itinérance 2010-2013.

    http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/PES_PUBLICATIONS_FR/PUBLICATIONS/2011_11_23_MEMOIRE_VILLE_MONTREAL_CSSSV4.PDF, (page visitée le 8 octobre 2014 à 13h05).

     

    [5] Research Alliance for Canadian Homelessness, Housing and Health http://www.liaison-itinerance.ca/index.cfm?fuseaction=Prof.dspProfileFull&profilesid=16c29c7a-d78e-41bc-9e92-eb81ae7d331c, (page consultée le 8 octobre 2014), [en ligne]

    [6]  Étude publique sur l’itinérance Des visages multiples, des responsabilités partagée, Rapport de consultation et recommandations, Rapport déposé au conseil municipal, (page consultée le 8 octobre 2014),  [en ligne] http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/page/d_social_fr/media/documents/RAPPORT_20080616.pdf

  • NOUVELLES SOURCES DE FINANCEMENT POUR MONTRÉAL?

    Nous sentons présentement un vent de changement souffler sur le monde municipal.  Les municipalités réclament plus d’autonomie dans la gestion de leur territoire.  Ce mouvement a pris une telle ampleur que l’UMQ a décidé de coucher sur papier et ce de manière très officielle avec un Livre blanc municipal où l’on recommande une approche décisionnelle plus près du citoyen soit le concept de subsidiarité. (Livre blanc municipal, p.39)

     

    Dès lors, il faut revoir toute la politique municipale tant du domaine législatif qu’administratif.  L’UMQ propose l’adoption d’une Charte municipale lui donnant ces droits législatifs de gouverner leur municipalité selon les nouvelles préoccupations du XXIe siècle.  Montréal et Québec vont encore plus loin dans cet aspect législatif et requièrent chacune un statut particulier.  Montréal veut que l’on reconnaisse sa valeur en tant que métropole du Québec.  Afin d’orienter ses exigences, Montréal s’est appuyé sur le succès d’une autre métropole à ce chapitre, soit Toronto.  La Ville reine a effectivement reçu des pouvoirs spéciaux de financement et droit de négocier directement avec tout représentant en 2006. 

     

    Montréal et Québec, Métropole et Capitale du Québec à la recherche de reconnaissance constitutionnelle ont, produit un document de réflexion intitulé « Le nouveau pacte », leurs demandes pour le Gouvernement provincial qui est le palier responsable de la gestion des villes.  Le principe fondateur de cette réflexion, une ville aux responsabilités accrues mais nantie de pouvoirs limités ne peut pas fournir son plein potentiel.  Il faut lui octroyer les pouvoirs nécessaires ainsi que les moyens.  On demande un  meilleur partage des ressources entre le Québec et la Cité-état, concept présenté dans Le nouveau pacte (p. 5), que deviendrait Montréal et Québec si elles obtiennent leur statut particulier.

     

     

    Le gouvernement québécois semble ouvert à ce vent de changement puisque M. Couillard lors de sa campagne électorale avait appuyé publiquement le Livre blanc municipal.  Dorénavant, nous assistons aux déclarations du ministre Pierre Moreau sur son ouverture face à une discussion sur les demandes de statut particuliers de ces deux ville pôles.  Ainsi, le MAMROT (Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire) a mis sur pied une Table de concertation Québec-Montréal et se donne deux ans pour parvenir à un accord similaire à celui de Toronto.  D’autres ministères siègeront à cette table dont le Ministère de M. Robert Poëti en tant que responsable de la région de Montréal et d’autres encore selon les spécialités ministérielles des sujets abordés dans l’entente.  Espérons que ces discussions pourrons se voir aboutir à une entente signée contrairement à ce qui s’était passé en 2008 avec la Ministre des Affaires municipales de l’époque, Nathalie Normandeau.

     

    Aussi ouvert qu’il puisse sembler, ce palier de gouvernement, répète à qui veut l’entendre qu’il n’y aura pas de de nouvelles taxes pour le contribuable et que si certaines responsabilités sont dévolues au palier municipal, il y aura un budget qui suivra. Le ministre Moreau insiste: « L'opération est à coût neutre pour le contribuable » .

     

    Revenons au parallèle avec la Ville de Toronto dont les pouvoirs de gestion de leur territoire ont été accrus, droit de négocier directement avec tout palier gouvernemental et le droit de taxer certaines activités (le tabac et l’alcool, par exemple) par un amendement nommé Stronger City of Toronto for a Stronger Ontario Act à la loi City of Toronto Act en 2006.  De ce fait, la Ville de Toronto a jouit d’un plus grand pouvoir pour gérer son propre territoire (elle peut réglementer la vitesse sur ses rues) et cela rend cette métropole très compétitive comparativement à d’autres villes contraintes au joug provincial.  L’Ontario a aussi transféré certaines sources de revenus dont les frais d’immatriculation ainsi qu’une taxe de bienvenue à la Ville.  Les coffres se sont ainsi quelque peu renfloués mais il reste toujours une marge à franchir et pourtant les dirigeants de Toronto se refusent à utiliser leurs droits de taxation puisque ces nouvelles mesures ne seront pas populaires et ne feront pas remporter d’élections.  Ainsi, malgré le grand pas marqué par la Ville reine envers plus d’autonomie, on se rend compte que le pouvoir de taxation n’est pas la panacée tant attendue.

     

    Montréal peut vouloir se comparer, compétitionner et copier Toronto mais cette Ville possède certains atouts qui font défaut à Montréal.  Elle est Capitale et Métropole.  De ce simple fait, elle traîne beaucoup plus de lest économique.  Le premier ministre, M. McGinty, à l’époque de la signature de la nouvelle Loi menait le projet à bout de bras.  Cette Ville est unifiée sans trop de menaces de défusions et ce malgré sa taille gigantesque.  La taille de l’appareil politique est beaucoup plus léger (beaucoup moins d’élus qu’à Montréal avec le système d’arrondissement ans la Ville).  Il n’y a pas autant de dissensions entre les deux solitudes pour que chaque citoyen travaille à faire un succès de leur but commun; une Ville gagnante.  Il serait sage de prendre en considération ces facteurs avant de copier littéralement cette entente pour Montréal.

     

    Alors, si personne n’est intéressé à mettre une nouvelle taxation sur le parquet:  « …les maires [Labeaume et Coderre] ont insisté pour dire qu’ils ne réclamaient pas de hausses de taxes ou d’impôts pour les contribuables » disent-ils (PORTER, ISABELLE ET CORRIVEAU, JEANNE, (2014).  Tous les acteurs, du citoyen aux représentants de tous les paliers de gouvernement, de cette préparation à une nouvelle autonomie municipale sont unanime à vouloir éviter la création d’une nouvelle taxe.  L’exemple de Toronto démontre bien que là n’est pas la solution.

     

    De cette constation, nous sommes en droit de se demander d’où naîtront les nouvelles sources de financement pour la Ville au statut particulier.  L’hypothèse du glissement (on prend à un et on donne à l’autre) vient à l’esprit.  Dans cet ordre d’idée, les maires de notre Capitale et Métropole ouvre la voie au monde de l’Éducation avec la possibilité de gérer la parc immobilier des établissements scolaires de leur villes respectives.  Ce qui semblait une idée farfelue, il n’y a pas si longtemps commence à avoir des airs de possibilités avec la CAQ (Coalition Avenir Québec) suggérant fortement l’abolition des Commissions scolaires, le Premier ministre, Philippe Couillard, attentif à leurs idées et le Ministre de l’Éducation se faisant menaçant si les élections scolaires ne sont pas un succès populaire.  Serait-ce là, la voie de l’avenir et à quels autres « glissements » pourrait-on s’attendre?

     

     

    D’aucuns diront que certaines barrières se présentent d’ores et déjà à donner plus d’autonomie à Montréal.  La Commission Charbonneau, la menace des défusions de certaines anciennes villes sans parler de la partition complète du l’Ouest de l’Île pour des raisons de langue, le nombre de mairies élevé gonflant le nombre d’élus, tiédeur provinciale à léguer des responsabilités et les budgets les accompagnant à un palier qu’il considére encore inférieur mais qui pourrait s’avérer un peu plus fort et menaçant avec ses pouvoirs spéciaux.  Est-ce que les manoeuvres mise en place par le maire Denis Coderre tel que la création du poste de l’inspecteur général, gel d’emploi et combat contre les régimes de retraites des employés municipaux seront suffisantes pour convaincre la population et les partenaires de négociations de la solidité de la candidature de Montréal comme Métropole pourvue de pouvoirs spéciaux?

     

     

  • Dans une économie du marché, il n’est pas justifié que l’état crée des monopoles pour produire certains biens ou services (électricité, alcool, services médicaux, vidéo-poker, casino,…etc.) ?

     

    On s'entend sur le fait que l’électricité est un besoin essentiel au bon fonctionnement de la vie de tous les jours des citoyens. C’est inévitablement  une ressource naturelle qui doit être équitablement partagée ; que chacun puisse avoir une chance égale de pouvoir en consommer. Son caractère vital exige du gouvernement une gestion optimale. Par conséquent, une réglementation stricte de ce secteur est primordiale afin de garantir sa distribution à des prix équitables dans tout le territoire québécois. L’état devrait garantir des prix standardisés sans tenir compte de l’offre et de la demande et de la fluctuation du marcher. Hydro-Québec,  en tant que société d’état, agit comme un facteur de protection du consommateur, son monopole est donc justifié.

    D’un autre côté,  la Société des alcools du Québec, la SAQ est le passage obligé et unique de toute boisson alcoolisée, lui permettant ainsi de collecter sa majoration sur chaque produit vendu. Selon l’institut économique de Montréal, dans son rapport de 2005 sur « le monopole de  la Société des alcools du Québec est –il toujours justifié », cette majoration n’a rien avoir avec un profit au sens économique du terme. D’un point de vue économique, le « profit » de la SAQ versé à l’état est de même nature que les autres taxes (fédérales et provinciales). Comme la SAQ détient le monopole et compte tenu de ses pouvoirs, elle n’a qu’à augmenter les prix pour percevoir plus de taxes.

    Compte tenu qu’un fonctionnement adéquat des marchés nécessite un état de droit et un encadrement des marchés, la mise en place d’un cadre légal pour leur  bon fonctionnement  requière un minimum d’intervention de la part des gouvernements. L’enjeu pour la SAQ est de maintenir le bien-être de la population qui consomme l’alcool. Or les intérêts financiers  stimulent les activités de promotion et de marketing et on peut s’interroger sur l’importance accordée à la réduction des méfaits, d’où l’importance de revoir les politiques et pratiques en cours afin de mettre plus d’attention sur la question touchant la santé et la sécurité de la population.

    L’expérience de l’Ontario nous démontre que la gestion de l'alcool doit reposer sur le principe de l'équilibre entre les intérêts économiques et ceux touchant la santé selon la LCBO ;  The Liquor Control Board of Ontario.

    L’alcool est un produit qui touche la santé et la sécurité publique. Les méfaits qui découlent de son abus entraînent des conséquences physiologiques et sociales graves.

    Selon Babor (2003)[1], la responsabilité sociale fait partie intégrante d’un système exploité par le gouvernement. La réduction des méfaits ainsi que la promotion de la santé contribuent aux activités de ventes et d’achat de l’alcool pour une consommation saine. 

    En principe, seul un système entièrement privatisé de vente au détail d'alcool ou un système exploité par le gouvernement peut remplir des fonctions de responsabilité sociale. Dans la pratique, cela dépend en grande partie de la raison d'être et du fonctionnement du système. Dans un système privatisé, il y a généralement moins d'incitatifs et de mesures de vérification favorisant les activités de contrôle et de responsabilité sociale.

    Dans une étude réalisée par le centre de toxicomanie et de santé mentale (camh), les monopoles provinciaux de vente au détail sont mieux placés que les systèmes exploités par le secteur privé pour se livrer à des activités de réduction des méfaits.

    Qu’il y ait ou non monopole, la responsabilité sociale est un maillon indissociable à travers lequel un gouvernement doit protéger la population en mettant en œuvre des plans d’action favorisant la réduction des méfaits et la promotion de la santé.

     FZH

     

     



    [1] http://www.camh.ca/fr/hospital/about_camh/influencing_public_policy/public_policy_submissions/alcohol/pages/retail_alcohol_regulation