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  • La syndicalisation des travailleurs agricoles

    Mise en contexte

     

    Depuis le 11 mars dernier, l’ensemble des travailleurs agricoles du Québec, qu’ils soient permanents ou saisonniers, employés d’une grande ou d’une petite ferme, ont acquis le droit à la syndicalisation.  La décision du gouvernement provincial se conforme ainsi à un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu en mars 2013.  Celui-ci rend inopérant l’alinéa 5 de l’article 21 du Code du travail qui privait de la syndicalisation les employés travaillant sur une ferme de moins de trois employés permanents.

     

    Ailleurs au pays, les travailleurs d’une ferme manitobaine ont été les premiers à se doter d’une convention collective, et ce, à l’été 2008.  D’autres ententes ont été négociées en Colombie-Britannique et en Saskatchewan dès 2009.  Par ailleurs, dans plusieurs provinces, dont l’Alberta et l’Ontario, la main d’œuvre agricole étrangère est privée du droit à la syndicalisation.

     

    Analyse de la situation

     

    Globalement, on peut dire que les programmes de migration temporaire dans le secteur agricole répondent à un double besoin : permettre à des personnes étrangères de gagner leur vie en migrant temporairement dans notre pays, et combler des pénuries de main d’œuvre dans le secteur agricole au Canada.  À première vue, il s’agit d’une situation gagnant-gagnant.  Mais qu’en est-il vraiment?

     

    On peut dire que le travail migrant temporaire représente une opportunité pour de nombreux pays en développement qui sont aux prises avec un taux de chômage important : les chômeurs en quête d’un emploi migrent temporairement vers le Canada ou les États-Unis, ce qui assure la subsistance de nombreuses familles restées au pays.  Ces travailleurs en provenance du Mexique, de la Jamaïque ou encore du Guatemala, en envoyant l’argent gagné dans leur pays, permettent au pays d’origine de tirer d’importants bénéfices du travail de leurs citoyens à l’étranger.

     

    Mais la preuve n’est plus à faire; les travailleurs temporaires dans le secteur agricole ont des conditions de travail et de vie difficiles.  Les tâches qu’ils effectuent sont pénibles, leur horaire de travail est très chargé et leur santé et leur sécurité sont parfois compromises par le manque de mesures appropriées.  En fait, s’il est vrai que des ententes sont signées entre le Canada et les pays d'origine des travailleurs agricoles étrangers relativement à leurs conditions de travail, cela n'est pas équivalent à la protection d'une convention collective…

     

    Par ailleurs, considérant la nécessité de travailler pour faire vivre leur famille, qui s’ajoute à la barrière de la langue, et à une méconnaissance de la culture et des différents recours, ces travailleurs n’auront pas tendance à se plaindre.  En fait, ils ne peuvent se permettre de perdre leur emploi ou de ne pas être rappelés l’année suivante.  Ainsi, malgré les conditions inhérentes au secteur agricole, il est de la volonté des travailleurs migrants de travailler le plus d’heure possible.  Compte tenu de la courte durée d’un contrat de travail et des aléas climatiques, ceux-ci aspirent à obtenir une garantie d’heures par leur employeur.

     

    En obtenant le droit à la syndicalisation, les travailleurs agricoles saisonniers se placent sur le même pied d’égalité avec l’ensemble des travailleurs du Québec pouvant ainsi aspirer à de meilleures conditions de travail que le minimum exigé.

     

    L’autre côté de la médaille

     

    La logique de gestion des entreprises agroalimentaires n’est pas différente de celles de toute autre entreprise : les coûts de production doivent être au plus bas, ce qui inclut les salaires et autres avantages versés aux travailleurs.  Et puisque le travail agricole est difficilement délocalisable, contrairement aux emplois dans le secteur manufacturier par exemple, on choisit d’importer de la main d’œuvre étrangère afin de combler les emplois.

     

    Il n’est pas rare de voir des travailleurs étrangers au boulot entre 60 à 70 heures par semaine.  Souvent payés au salaire minimum, ils sont malgré tout assurés d’amasser une somme d’argent importante pour faire vivre leur famille en rentrant au pays.  Ces coûts en main d’œuvre peuvent facilement représenter de 40 à 60 % des coûts d’exploitation d’une ferme.  Si les syndicats se mettent à exiger de payer des heures supplémentaires après 40 heures de travail dans une semaine, le niveau de profits en sera grandement affecté, et les agriculteurs craignent de ne plus être concurrentiels.  En fait, c’est l’impact sur le coût de la marchandise qui les inquiète.  Si, pour être rentable, un agriculteur doit augmenter son prix de vente, fort à parier qu’un produit similaire moins coûteux sera privilégié par le consommateur.  Toutefois, peut-être que ce produit proviendra de fermes de nos voisins du sud, ou encore de l’Ontario… 

    D’ailleurs, certaines études démontrent que depuis 2003, le Québec perd 1,5% de part de marché au profit de l’Ontario.  Avec la syndicalisation, certains producteurs estiment que ce taux pourrait rapidement doubler.  Il est donc impératif pour les agriculteurs de rester compétitifs.

     

    Conclusion

     

    Les travailleurs agricoles ont maintenant le droit à la syndicalisation.  Devons-nous considérer cette décision comme une bonne nouvelle?  Sur une base humaine d’équité, assurément.  C’est une question fondamentale de justice sociale.

     

    Mais devons-nous craindre pour la compétitivité?  Ça reste à voir.  J’aurais toutefois tendance à dire que la syndicalisation ne constitue pas une réelle menace.  Concrètement, verrons-nous beaucoup de conventions collectives se signer dans les prochaines années?  Laissez-moi en douter.  Selon certains experts, il serait surprenant que les fermes doivent faire face à une vague de syndicalisation.  De toute façon, il ne faut pas oublier que le droit de se syndiquer, c’est avant tout le droit de négocier des conditions de travail avec l’employeur, qui devra d’abord les accepter!

     

    R.G.

  • La sexualité des personnes atteintes de déficience intellectuelle

    Dans un article paru le 24 mars 2014, on énonce la problématique reliée à la sexualité des personnes déficientes. « Certains parents en ont si peur qu'ils cherchent à faire stériliser leur jeune, dans la plus totale illégalité. Et ce déni du sexe a des conséquences parfois dramatiques, exposant les personnes déficientes à un risque accru d'être victimes d'agressions sexuelles.[1] »

    Mise en situation réelle :

    « Jocelyn et sa femme se rendront bientôt dans un hôpital québécois avec leur fils Justin, 16 ans, déficient intellectuel. Justin va passer sous le bistouri d'un urologue. Motif officiel: on va lui décoller la peau du prépuce. Motif officieux: Justin va subir une vasectomie. Jocelyn, ce n'est pas le vrai nom de l'homme que nous avons rencontré. Justin ne s'appelle pas Justin non plus. Mais cette vasectomie programmée, qui se déroule totalement en marge de la légalité, est bien réelle. Jocelyn tient à ce que son fils déficient soit vasectomisé pour éviter qu'il n'engendre lui-même un enfant.[2] »

    Définition du problème

    En effet, on dénombre un grand nombre de médecins qui effectuent des vasectomies et des hystérectomies malgré les lois en vigueur. Ce sont en grande majorité les parents des personnes atteintes de déficience intellectuelle qui prennent rendez-vous avec les médecins lorsqu’ils commencent à voir un éveil sexuel chez leurs jeunes. Ceux-ci ont peur de devoir s’occuper d’un autre enfant qui n’est pas le leur. Il est donc essentiel de voir en l’éducation des parents ayant des enfants atteints de cette maladie, comme l’explique Carole Boucher, sexologue depuis 25 ans dans le milieu de la déficience intellectuelle. Le gouvernement, avec l’aide de personnes ressources, doit apporter du support aux familles victimes de ce genre de situation.

    Carole Costo, chef des processus cliniques au Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Montréal, déclare que dans le milieu médical, les stérilisations sont confidentielles et secrètes. Ces stérilisations sont demandées par les parents des jeunes atteints de déficience intellectuelle, qui craignent une grossesse et donc la naissance d’un enfant qu’ils devront élever. Toutefois, une question se pose, est-ce que les personnes atteintes de déficience intellectuelle sont consentantes et connaissent les répercussions de leurs actes? Sont-elles aptes à demander de telles chirurgies irréversibles? Selon Stéphane Bolduc, urologue pédiatrique au Centre hospitalier universitaire de Québec, ce genre de demandes demeure un tabou éthique. Sans motif valable, ce type de demandes serait déclaré « éthiquement irrecevable ». Si l’enfant peut manifester son désir d’opter pour ce genre d’opération, il n’y a pas de problème. Cependant, s’il ne peut pas donner son consentement, un problème éthique naît d’une telle demande. Il est donc important que le gouvernement instaure des règles plus restrictives concernant les normes d’éthiques applicables à ce genre de pratique des médecins et d’accroître les conséquences pour ceux qui continuent de la pratiquer.

    Analysons cette situation…

    Le progrès des sciences et des technologies qui se fait sentir depuis plusieurs décennies a engendré de nouveaux questionnements en regard au droit, aux principes moraux ainsi qu’à l'éthique. Malheureusement, le développement des sciences médicales a engendré une confusion en ce qui a trait à l’individu. En ce sens, il devient difficile de distinguer le sujet, du patient, de l’objet de recherche. De surcroît, les responsables des organisations médicales tendent à perdre de vue leur rôle ultime qui demeure l'amélioration de la vie et de la santé du patient. Dans une société pluraliste, il convient de se demander sur quoi doivent s’appuyer les décisions et quelles en seront les répercussions tant sur la personne que la société. 

    L’éthique est décrit comme la discipline qui établie des règles de conduite qui visent le bien et le respect de l’individu. Celle-ci soutient la prise de décision dans de multiples domaines dont notamment celui de la santé. D’ailleurs, dans un monde où la transparence des pratiques est de mise, les professionnels de la santé n’ont pas d’autres choix que de tenir compte des considérations éthiques, déontologiques et légales. Selon la présente situation énoncée ci-dessus, il existe plusieurs principes de droit au Québec qui sont applicables :

    1.     La stérilisation doit être un soin requis sur le plan médical et non pour satisfaire le bien-être des proches du malade.

    2.     Lorsque la stérilisation n’est pas requise sur le plan médical, le médecin doit évaluer si la personne atteinte de déficience intellectuelle est consentante et connaît les répercussions de ce type d’opération.

    3.     Dans le cas où la personne est jugée apte et consentante, celle-ci peut avoir recours à l’opération.

    4.     Si la personne est inapte, ou non consentante, c’est le tribunal qui peut autoriser l'intervention 

    Aussi, la politique du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec s’appuie sur les orientations de la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et déclare que :

    «La personne présentant une déficience intellectuelle a le droit de s’épanouir au niveau des relations affectives et de vivre sa sexualité. Elle sera accompagnée et soutenue dans la formation et le développement d’attitudes et de comportements appropriés. Elle recevra l’information et l’éducation nécessaires afin de vivre pleinement cet aspect de son développement tout en agissant de façon préventive afin d’éviter les maladies transmises sexuellement et les situations d’abus.[3]»

    En agissant ainsi, les parents viennent donc à l’encontre de la politique du CRDI du Québec et contreviennent à l’épanouissement et aux droits de leurs enfants. Le gouvernement doit fournir les informations nécessaires au développement sexuel de l’enfant et encadrer les parents afin qu’ils aient le soutien nécessaire dans ce genre de situation. Aussi, selon Germain et Langis (1990), la sexualité de l’être humain est un élément essentiel pour l’enfant afin qu’il puisse se fonder une identité et se développer de la naissance jusqu’à sa mort.

    Selon Igalens (2010),  «le risque éthique peut être lourd de conséquences, non seulement en termes financiers ou pénaux, les sanctions multijuridictionnelles étant de plus en plus sévères, mais aussi en termes de réputation.» Toutefois, selon le cas de la stérilisation, il semble y avoir un manquement au niveau des sanctions et des pénalités pour les médecins pratiquant ces types de chirurgies. Étant donné le caractère confidentiel de ce type de pratique, les professionnels sont moins à risque d’être sanctionnés par les lois en vigueur. Étant un problème important dans une société prônant la liberté de la personne, le gouvernement doit voir à cette problématique et sanctionner davantage les médecins contournant les règles d’éthiques.

    Certaines professions, telle la médecine, requièrent des principes éthiques bien ancrés, puisque les répercussions des comportements peuvent avoir des répercussions sur la santé et le bien-être d’autrui. Les professionnels de la santé sont souvent confrontés à de multiples situations demandant de prendre des décisions concernant la vie et la santé des patients. Le malade en perte d’autonomie devient par sa condition médicale plus vulnérable, et sa situation peut se dégrader potentiellement autant sur le plan physique que sur le plan émotif. On peut définir les personnes vulnérables comme étant celles dont l’autonomie, la dignité, et l’intégrité sont menacées. En ce sens, le malade qui perd sont autonomie a un risque éthique d’être vulnérable et/ou d’être frappé par l’incapacité.

    De telles situations peuvent engendrer un risque éthique puisque de l’incapacité du malade, on remet en question sa liberté et sa capacité à évaluer la situation, faire des choix rationnels et établir une communication qui a du sens. Par conséquent, le risque éthique est que le patient devienne un « objet de soins » et non un individu ayant une personnalité à part entière du système de santé.[4] Il y a donc un conflit d’intérêts et de valeurs : d’un côté,  le soignant veut maintenir la dignité du malade et faire preuve de professionnalisme et d’empathie envers le soigné, et d’un autre côté, il doit prendre des décisions parfois difficiles et/ou douloureuses dans le meilleur intérêt du patient et de sa famille. Le gouvernement doit agir afin de conserver la dignité de la personne et assurer que ses libertés individuelles ne sont pas brimées.

    Conclusion

    En guise de conclusion, le raisonnement du spécialiste demeure primordial dans l’intérêt du malade, d’autant plus si celui-ci a une incapacité de discernement. L’absence de capacité de discernement rend le patient plus vulnérable au risque. Ce dernier doit donc se fier au raisonnement du médecin traitant. Il faut donc que le professionnel suive les directives, les règles et les normes partagées par la population québécoise. En ce sens, l’ordre professionnel des médecins doit véhiculer des valeurs qui prônent la santé des patients et l’intérêt de ceux-ci. Certes le code déontologique assure une certaine conformité, toutefois il faut axer les efforts sur l’engagement des spécialistes en médecine concernant le respect de l’être humain quant à ses soins et sa santé. Il ne faut plus simplement que les professionnels suivent les règles, il faut dorénavant qu’ils perçoivent chaque conséquence de leurs actions posées. Ils ne doivent plus seulement savoir ce qui est bon ou juste de faire, mais aussi s’informer du pourquoi de leurs actions. Pourquoi ces gestes sont-ils plus justes et plus valables auprès de la société? Quelle action serait moralement et éthiquement plus acceptable pas tous à l’inverse d’une autre? Ce sont là des questions qui permettent de vérifier que les agissements respectent les normes éthiques instaurées. Pour se faire, l’État doit règlementer et veiller au respect des normes à ce sujet. Dans un gouvernement où tous possèdent des droits et libertés équivalentes, cette problématique doit être au centre des intérêts des partis politiques. Somme toute, le but ultime recherché par les professionnels devrait toujours être porté vers le bien-être et le respect du patient et de sa famille. Il ne faut pas perdre de vue le respect et la dignité de l’individu qui laisse sa vie entre les mains d’un inconnu. L’État a donc un rôle essentiel à jouer afin que les professionnels de la santé n’utilisent plus ce type de chirurgie illégale. Pour se faire, les médecins traitants doivent pouvoir guider les familles dans d’autres ressources mises sur pied par le gouvernement.

     

    LAF

     

    [1] La Presse. Sexe et déficience: le grand tabou de la stérilisation. (mars 2014). Récupérée le 24 mars 2014 du site de La Presse : http://www.lapresse.ca/vivre/sexualite/201403/22/01-4750271-sexe-et-deficience-le-grand-tabou-de-la-sterilisation.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B9_vivre_259_accueil_POS2

    [2] La Presse. Sexe et déficience: le grand tabou de la stérilisation. (mars 2014). Récupérée le 24 mars 2014 du site de La Presse : http://www.lapresse.ca/vivre/sexualite/201403/22/01-4750271-sexe-et-deficience-le-grand-tabou-de-la-sterilisation.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B9_vivre_259_accueil_POS2

    [3] Centre de réadaptation en déficience intellectuelle de Québec. Politique en matière de vie affective, amoureuse et sexuelle. (15 juin 2004). Récupérée le 5 avril 2014 du site du CRDI : http://www.crdiq.qc.ca/images/crdiq/documentation/politiquevieaffective150604.pdf

    [4] IGALENS, J. La prévention et la gestion du risque éthique. Anvie. 2012. Récupérée le 24 mars 2014 du site : http://www.anvie.fr/actions/pr%C3%A9vention-et-gestion-du-risque-%C3%A9thique

  • Les enjeux dans l’application de la LCOP et de la reddition de comptes en matière de gestion contractuelle dans nos établissements de santé.

    En matière d’approvisionnement en bien et en service, tous les établissements du réseau de la santé du Québec sans exception sont assujettis, depuis le 1er octobre 2008, à la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1, ci-après la « LCOP ») et à la politique de gestion contractuelle  concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux et, depuis le 1er juillet 2012, ceux-ci sont également soumis à la nouvelle politique de gestion contractuelle concernant la reddition de comptes des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux et à la loi sur l’intégrité en matière de contrats publics.

    La Loi sur les contrats des organismes publics ainsi que les règlements sur les contrats d’approvisionnement et les contrats de service qui en découlent visent essentiellement à promouvoir  la confiance du public dans les marchés publics en attestant l'intégrité des concurrents, la transparence dans les processus contractuels et le traitement intègre et équitable des concurrents tout en rajoutant un imposant processus de reddition de comptes fondé sur l'imputabilité des dirigeants d'organismes publics et la bonne utilisation des fonds publics. L’ensemble de cette législation détermine les conditions de mise en compétition, d’adjudication et d’attribution des contrats qu'un établissement de santé peut conclure avec une personne morale de droit privé à but lucratif ou non, en plus d’imposer des obligations supplémentaires en matière de reddition de comptes, notamment dans le système électronique d'appel d'offres (SEAO).

     

    La Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de la santé, précise des règles et ajoute des exigences dont, entre autres, l’adoption d’une politique interne d’attribution des contrats dans chaque établissement et des dispositions additionnelles applicables aux contrats dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public.

                                                               

    La Politique de gestion contractuelle concernant  la reddition de compte des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux, précise des règles et ajoute des exigences en matière de reddition de comptes annuelle au Conseil du trésor pour certains contrats de plus de 100 000 $ ayant fait l’objet d’une dérogation au processus d’appel d’offres, et sur les contrats qui occasionnent des dépenses supplémentaires aux montants des contrats.

     

    Finalement, la loi sur l’intégrité en matière de contrats publics oblige les organismes publics à désigner un responsable de l’observation des règles contractuelles, elle précise aussi les conditions et obligations des entreprises qui souhaitent conclurent avec un organisme public en précisant les modalités d’obtention pour les entreprises de l’autorisation de l’Autorité des marchés financiers, les règles de fonctionnement du registre des autorisations, et les dispositions pénales prévues en cas de fausse déclaration ou d’infraction.

     

    Bien entendu, vous l’aurez deviné, la description des obligations et contraintes découlant de la Loi, de ses règlements et de ses politiques de gestion,  est ici un résumé très sommaire des devoirs et obligations avec lesquels les organismes publics sont confrontés.

     

    S’ajoute à cette réalité, la pression certaine occasionnée par la médiatisation des travaux de la Commission Charbonneau et de toute évidence, la croissance continuelle des coûts de santé qui représentent à eux seuls plus de 50% du budget de l’état.

     

    Les impacts et les défis de la fonction approvisionnement

    Du coup, le rôle des intervenants en approvisionnement  se transforme, non seulement  doivent-ils prendre une plus grande responsabilité dans les opérations quotidiennes de gestion et d’acquisition des biens et des services, mais ils doivent aussi jouer le rôle de conseiller auprès des utilisateurs pour s’assurer que les demandes de ces derniers soient encadrées  de façon à respecter la réglementation en vigueur. Ils deviennent en quelque sorte des conseillers professionnels tout en exerçant un rôle de police des achats.

     

    L’application uniforme de ces nouvelles règles dérange nécessairement, et ce, à divers degrés. Malgré toute la légitimité et la nécessité de celles-ci, il n’en demeure pas moins qu’elles amènent incontestablement une lourdeur administrative à laquelle les établissements de santé, notamment au sein de leur service des approvisionnements, ne sont pour la plus part peu ou pas du tout outillés pour y faire face. Cette réalité est d’autant plus vraie pour les plus petits établissements de santé dont les équipes en approvisionnement sont parfois très restreintes et donc très limitées en terme de capacité opérationnelle.

     

    De façon générale, les équipes des approvisionnements sont peu ou mal formés face à la compréhension, l’utilisation et l’application au quotidien de cette règlementation et de ces exigences. Les logiciels de gestion des ressources matérielles (GRM) utilisés par les établissements de santé ne sont pas adaptés aux nouvelles exigences en matière de reddition de comptes. Ces exigences s’ajoutent alors au lot quotidien des tâches et responsabilités assumées, pour la majorité des établissements, par leur service d’approvisionnement. Pour plusieurs, l’ajout, sinon le dédoublement de mesures d’approbation, d’autorisation, de suivi et de reddition de comptes, est susceptible d’engendrer des coûts et des délais de réalisation qui risquent d’alourdir la gestion des contrats et des activités d’approvisionnement, compromettant ainsi l’atteinte de l’objectif d’utilisation rigoureuse des ressources financières, sans oublier l’impact potentiel sur la qualité des produits et des services offerts de même que sur la flexibilité des établissements en matière d’approvisionnement dans un contexte technologique perpétuellement en évolution.

     

    Le défi pour les établissements de santé

    Si la croissance constante de l’offre de services à la population du réseau de la santé est inévitable, la croissance des effectifs quant à elle est considérablement limitée par le contexte budgétaire actuel. Nos établissements de santé devront faire preuve de créativité et d’innovation dans l’utilisation de leurs ressources humaines, techniques et matérielles pour se conformer à ces nouvelles exigences.

    Les défis résideront essentiellement dans la nécessité de former et de qualifier leur main-d’œuvre au sein de leur service d’approvisionnement, leur capacité à développer des outils complémentaires, à revoir et à simplifier leurs processus et à amener les fournisseurs spécialisés de l’industrie informatique à développer des logiciels et des outils de gestion adaptés et plus flexibles, qui sauront répondre aux besoins en constante évolution du secteur de la santé notamment en matière de reddition de compte.

    Et même si nous pouvons alléguer que la vocation première des organisations du réseau de la santé est avant tout d’offrir à la population des soins et des services sécuritaires et de qualité, il existe néanmoins un principe fondamental en administration publique, qui impose une rigueur et une transparence dans la dépense de fonds publics et, par le fait même, une incontournable reddition de compte, et ce pour tous nos établissements de santé.

     

    Julie Morneault

     

     

    Références