La lutte anti-tabac : jusqu’où le gouvernement du Québec est-il prêt à aller ?

par Mireille Poulin

ENP 7505

Cours du lundi soir

Que l’on pense aux lois, règlements et politiques mis en place au cours des dernières années dans le but de proscrire la vente de la malbouffe dans les écoles, d’interdire l’utilisation d’un téléphone cellulaire au volant ou encore aux discussions entourant le port du casque à vélo, force est de constater que le gouvernement du Québec s’immisce de plus en plus dans la vie privée des gens sous prétexte de protéger la santé de la population.  Pierre Simard, enseignant à l’ENAP, écrivait d’ailleurs dans La Presse, il y a quelques années, que  « nous vivons dans une société où l’État, au nom de la vertu, réussit à nous infantiliser; à gérer notre vie sous prétexte de nous protéger. »

Au moment où le rapport de mise en œuvre de la Loi sur le tabac (L.R.Q., chapitre T-0.01) vient d’être déposé à l’Assemblée nationale par le ministre Bolduc, il est intéressant de se pencher sur la question suivante : jusqu’où le gouvernement du Québec est-il prêt à aller dans le dossier de la lutte anti-tabac ?

Une question de santé publique importante

La Loi sur le tabac du ministre Rochon a été adoptée le 17 juin 1998 à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Elle a ensuite été renforcée en 2005 pour donner suite au dépôt d’un premier rapport de mise en œuvre. On y a alors intégré des mesures visant à restreindre davantage l’usage du tabac, sa distribution ainsi que la promotion des produits tabagique.

 

Cette loi visait à contrer un problème de santé publique important. En effet, selon l’Organisation mondiale de la santé, le tabac est mortel sous toutes ses formes et la consommation de celui-ci demeure la première cause évitable de décès dans le monde. Le tabagisme serait encore aujourd’hui la cause principale du cancer du poumon de même qu’un facteur de risque important pour bon nombre de cancer. D’après des analyses citées dans le rapport de mise en œuvre (Rehm et autres, 2006), 18,8 % de tous les décès survenus en 2002 seraient attribuables au tabagisme. On parle ici, pour cette seule année, de 10 414 décès causé par la consommation régulière de tabac ou, dans 209 cas, par l’exposition à la fumée secondaire. Tout récemment, une étude démontrait un facteur de risque particulièrement pour les gros fumeurs pendant leur cinquantaine d’être atteints plus tard de la maladie d’Alzheimer. 

 

Face à ces constats, le gouvernement du Québec était, selon moi, tout à fait en droit de légiférer afin de lutter contre cette mauvaise habitude encore trop présente dans notre société. L’une des responsabilités du ministère de la Santé et des Services sociaux est justement de voir au bien public. Dans le cas présent, il doit veiller au bien-être de la population en agissant positivement sur les déterminants de la santé et en élaborant les politiques et lois en matière de santé publique. Les effets néfastes de l’exposition à la fumée secondaire étant avérés, le gouvernement se doit de protéger autant que faire se peut les non-fumeurs.

 

Des résultats probants

 

Les mesures prévues dans la Loi pour restreindre l’usage du tabac dans certains lieux et encadrer davantage la vente du tabac, l’étalage et l’affichage de même que les campagnes de prévention semblent porter fruits. En effet, le taux de tabagisme est passé de 30 % à 21 % au cours des dix dernières années au Québec.  Les effets nocifs de l’exposition à la fumée secondaire sont maintenant connus et acceptés par une grande majorité de la population. Selon Flory Doucas, porte-parole de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, « les prédictions alarmistes annonçant des tensions sociales ou la catastrophe économique pour les bars et les dépanneurs, suite aux mesures introduites en 2005, ne se sont aucunement concrétisées. Au contraire, la population a de toute évidence reconnu la justesse des mesures législatives pour lutter contre le tabac, notamment les interdictions de fumer et les contrôles sur les pratiques de l’industrie, puisque la loi a été très largement respectée »

 

Il est maintenant loin le temps où les étudiants et professeurs pouvaient fumer dans les corridors des cégeps sinon même dans les classes et où, à la sortie des bars, une odeur persistante de cendrier nous accompagnait jusqu’à la maison et suintait de tous les pores de notre peau. Les mesures graduelles d’application de la loi anti-tabac ont eu raison de bien des récalcitrants et, selon moi, une vaste majorité de la population ne souhaiterait pas revenir en arrière.

 

Les revendications des lobbys anti-tabac

 

 Forts de ces acquis, jusqu’où la population québécoise est-elle maintenant prête à aller ?

 

Le gouvernement du Québec a réussi son pari et sa loi a occasionné de grands changements dans la consommation du tabac au Québec. Ces mesures autrefois impopulaires et décriées sont maintenant acceptées de tous ou presque.

 

Les lobbyistes anti-tabac aimeraient maintenant que le gouvernement sévisse davantage et adopte une série de mesures dont un moratoire sur les nouveaux produits du tabac, l’emballage neutre et l’interdiction de fumer dans les automobiles en présence d’enfants.

 

« Un enfant exposé à la fumée secondaire dans une automobile court plus de risques de souffrir d’asthme, de respiration sifflante, de bronchite ou de pneumonie. Il est du devoir du gouvernement de préserver la bonne santé de nos enfants » souligne Dominique Massie, directrice générale de l’Association pulmonaire du Québec.

 

L’article 77 de la Loi prévoit sa révision à chaque cinq ans. Le gouvernement du Québec s’est donc doté d’un mécanisme de contrôle permettant une évaluation fréquente de la mise en œuvre de sa loi et de la nécessité d’adopter des modifications à celle-ci dans le but de la renforcer, le cas échéant. Le ministre Bolduc est-il prêt à faire un pas de plus en répondant aux revendications des lobbyistes ? Nous le saurons au cours des prochains mois. Il devra peser les pour et les contre de l’adoption de nouvelles mesures. Dans la balance, d’une part, les coûts d’hospitalisation engendrés par la consommation du tabac, les nouvelles stratégies des grandes compagnies de tabac qui cherchent par tous les moyens à s’attirer la jeune clientèle et d’autre part, les pressions des fumeurs et des gens qui jugent que le gouvernement n’a pas à s’immiscer dans les habitudes de vie des citoyens aussi néfastes soient telles.  

 

Sources :

SIMARD, Pierre. La grande garderie, paru dans le journal La Presse. Notes de cours et textes sur des enjeux de la séance 3 du cours ENP-7505 de Rémy Trudel,

Ministère de la Santé et des Services sociaux Yves Bolduc, « Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010 », 18 octobre 2010. http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2010/RAPP_10_10_18_RapportMiseEnOeuvreLoTabac_2010.pdf

 

COALITION QUÉBÉCOISE POUR LE CONTRÔLE DU TABAC, Communiqué de presse du 18 octobre 2010 http://www.cqct.qc.ca/Communiques_docs/2010/PRSS_10_10_18_ReactionRapportMiseEnOeuvre2010.pdf

Société canadienne du cancer, Statistiques canadiennes sur le cancer, 2010.

http://www.cancer.ca/~/media/CCS/Canada%20wide/Files%20List/liste%20de%20fichiers/PDF%20-%20Policy%20-%20Canadian%20Cancer%20Statistics%20-%20French/Canadian%20Cancer%20Statistics%202010%20-%20French.ashx

 

L.R.Q., chapitre T-0.01, Loi sur le tabac http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/T_0_01/T0_01.htm

 

Heavy Smoking in Midlife and Long-term Risk of Alzheimer Disease and Vascular Dementia Minna Rusanen; Miia Kivipelto; Charles P. Quesenberry, Jr; Jufen Zhou; Rachel A. Whitmer. . Archives of Internal Medicine, 2010;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Administrations publiques vs intérêts partisans et opinion publique

est-ce que les administrations publiques peuvent se démarquer des intérêts

partisans et de l’opinion publique ?

 

D’entrée de jeu, la réponse par la négative paraît évidente mais elle mérite qu’on y accorde davantage de temps et d’attention.  

 

Un pouvoir d’influence et de conseil qui échappe de plus en plus aux fonctionnaires

 

L’analyse de certains événements des dernières années nous permet d’avancer que les fonctionnaires éprouvent de plus en plus de difficultés à exercer leur rôle de conseiller et d’influence auprès des élus, une situation qui fait craindre pour les intérêts de la population puisqu’elle laisse une place importante à la puissance de plusieurs autres forces d’influence. À qui appartient donc désormais de protéger les intérêts des citoyens et des citoyennes en toute imputabilité et en toute impartialité ? Aux groupes de pression ? Aux sondages ? À l’opinion publique ? À la lumière des éléments  ou des événements qui influencent aujourd’hui les décisions des élus, nous sommes légitimés de nous demander si les fonctionnaires sont encore en mesure d’exercer un certain pouvoir.

 

Des exemples parlants

 

Au cours des dernières années, les exemples démontrant que les élus gouvernent maintenant sous la pression de l’opinion publique sont nombreux. Or, comme le déplore Joseph Facal « Aujourd’hui, toutes les opinions se valent. L’opinion du profane, qui n’est souvent qu’un préjugé, est traitée sur un même pied que celle de l’expert qui, lui, a planché sur la question pendant 20 ans. » (Extrait d’un article publié sous la plume de Jacqueline Cardinal et Laurent Lapierre dans La Presse du 19 septembre 2005).

 

Prenons par exemple, la volte-face extraordinaire du gouvernement Charest dans l’affaire du Mont-Orford en 2007. Le projet de privatisation du Mont-Orford, qui aura notamment coûté son poste au ministre Thomas Mulcair, est sans aucun doute l’une des plus incroyables sagas politiques des dernières années. Adopté après l’imposition du bâillon à l’Assemblée Nationale du Québec, vilipendé par deux ministres libéraux de l’époque, Pierre Paradis et Thomas Mulcair, défendu par un ancien ministre péquiste de l’Environnement, le projet de vente des terrains du Mont-Orford est finalement annulé par la ministre Line Beauchamp qui a justifié sa décision en évoquant que « … dans la région, il y a évolution des positions, notamment dans le cas de la MRC, dont le préfet et maire de Magog veut désormais une solution plus consensuelle. À force d’écouter, y compris mes collègues de la région, j’ai tiré mes conclusions. » (Extrait d’un article du Louis-Gilles Francoeur, publié dans Le Devoir du 8 mai 2007). Louis-George Francoeur écrira également que cette volte-face n’a d’égale que celle du Suroît en 2004.

 

Ici, peu importe les tenants et aboutissants du projet, peu importe le rationnel et le travail qui a mené à l’adoption forcée de ce projet par l’Assemblée Nationale, c’est la pression des citoyens sur un gouvernement, minoritaire rappelons-le, qui aura précipité son abandon par les élus. La privatisation du Mont-Orford aurait-elle subi le même sort sous un gouvernement majoritaire ? Le développement de cette question mériterait à elle seule un blogue tout entier mais je me permettrai de considérer a priori que son dénouement aurait été tout autre.

 

Les mesures de réduction des dépenses de nature administrative imposées dans le plus récent budget du gouvernement du Québec sont un autre exemple éloquent de décisions gouvernementales qui ont été prises, à mon avis, sous la pression de l’opinion publique. Soulignons que ces mesures incluent notamment une réduction de 25 % dans les dépenses de formation des employés de l’État. Or, il faut se rappeler que les mois précédant l’adoption du budget, les médias avaient fait état de nombreuses formations controversées qui étaient offertes aux fonctionnaires. En sabrant sans égard au contenu dans les budgets de formation, le gouvernement légitimait les perceptions et les préjugés de l’opinion publique et désavouait du même coup les décisions de l’appareil administratif.

 

Autre signe de l’influence des intérêts partisans dans la prise de décision du gouvernement Charest : l’adoption d’une loi spéciale autorisant le gouvernement à signer une entente de gré à gré avec le consortium Bombardier-Alstom, une entente qui va à l’encontre des ententes et des pratiques qui régissent le commerce international. Est-il utile de rappeler que l’adoption de cette Loi s’est faite dans le contexte d’une éventuelle élection partielle dans Kamouraska-Témiscouata, fief du regretté ministre Claude Béchard ? Hasard ou opportunisme ? En tous cas, comme s’en est inquiété publiquement Louise Harel : « il y a une très très forte présomption. » (Extrait d’un article de Jeanne Corriveau et Marco Bélair-Cirino publié dans le Devoir du 5 octobre 2010.)

 

Ainsi, comme l’avait si bien observé  Alfred Sauvy (1896-1990) : « L’opinion publique, cette puissance anonyme, est souvent une force politique et cette force n’est prévue dans aucune constitution. »

 

L’opinion publique comme force politique

 

Aussi, dans un contexte fortement marqué par l’émergence de facteurs d’influence de plus en plus importants, il apparaît que les administrations publiques font face à une perte significative de leur pouvoir d’influence et de conseil. Si on ajoute à cette perte la perception négative de l’opinion publique à l’égard des administrations publiques, cela pourrait s’avérer comme un élément de démobilisation important pour les fonctionnaires.

 

Permettre aux administrations publiques de jouer leur vrai rôle

 

Il est donc essentiel de redonner rapidement aux administrations publiques le rôle central et influent qu’elles doivent jouer auprès des gouvernements dans les États de droit. J’aime tout particulièrement la définition de le relation élu-administrateur que fait Roland Parenteau dans son livre Management public, comprendre et gérer les institutions de l’État : « La vision classique de cette relation – l’élu commande et l’administrateur exécute – est depuis longtemps dépassée et sa persistance dans certains milieux tient sans doute de la nostalgie ou d’un défaut d’information…Si on accepte de laisser de côté certaines distinctions savantes qui s’imposeraient devant pareille constatation, on peut conclure que l’élu fait aussi de l’administration et que l’administrateur fait également de la politique. »

 

Encore faut-il ne pas laisser à l’opinion publique le soin de gouverner.

 

monique guay

principes et enjeux de l’administration publique

enap 7505 – cours de m. rémy trudel (lundi soir automne 2010)

 

Mourir dans la dignité

« Quand on ne sait pas ce qu’est la vie, comment pourrait-on savoir ce qu’est la mort… » (Confucius).

 

L’euthanasie et le suicide assisté suscitent de grands débats dans notre société actuellement. Grâce aux innombrables progrès de la science médicale, il est maintenant possible de prolonger la vie, par des transplantations, des traitements comme l’hémodialyse, etc. Il n’y a pas si longtemps, les personnes qui bénéficient maintenant de ces traitements étaient condamnées. On questionne aujourd’hui la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie et au suicide assisté. D’un coté on veut la vie à tout prix et on la prolonge. De l’autre on veut décider légalement d’y mettre fin lorsqu’on le désire. N’est-ce pas un peu paradoxal?

 

De plus, dans notre société que l’on qualifie de moderne, un nouveau concept a vu le jour. On ne parle plus seulement de vie mais de qualité de vie. S’il n’y a plus de qualité de vie, alors à quoi sert de vivre? Ne devrions-nous pas se poser la question avant de tout mettre en œuvre pour sauver un bébé qui se pointe le nez à 24 semaines de grossesse? Ou encore de faire subir des traitements de dialyse à une personne à tous les 3 jours?

 

Je suis en accord avec la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Si les gens peuvent décider d’avoir recours à des traitements pour prolonger la vie, il m’apparait logique et naturel de pouvoir également décider d’y mettre fin. La charte des droits et libertés individuelles proclame le droit à la vie, à l’intégrité et à la liberté de la personne. Les valeurs véhiculées par la chartre sont le respect de la dignité de tout être humain, de l’inviolabilité de son intégrité et de la croyance en la capacité d’autodétermination de la personne. Cependant, avant d’autoriser le recours à l’euthanasie et au suicide assisté, la législation aura un rôle déterminant à jouer pour en baliser l’accès. Il ne faudrait pas permettre le recours à ces actes dans toutes les situations et de n’importe quelle façon. La personne pourrait y avoir recours dans une situation où elle présente un diagnostic de maladie dégénérative dont l’issu est la mort comme par exemple la sclérose latérale amyotrophique. La personne pourrait alors en faire la demande à son médecin traitant. Celui-ci serait responsable d’évaluer l’aptitude de la personne (capacité à émettre un jugement libre et éclairé) à faire une telle demande. Un deuxième avis pourrait aussi être exigé. Si la personne répond aux exigences, alors le processus de fin de vie pourrait s’amorcer selon le protocole établi entre la personne et son médecin. Il en va de même pour les personnes qui sont jugées inaptes (personne ayant un régime de protection) et qui sont elles aussi atteintes d’une maladie dégénérative. Il appartiendrait donc à l’entourage ou à la personne désignée par le tribunal d’obtenir le consentement pour procéder à l’euthanasie. Évidemment, cette requête devrait être faite uniquement dans l’intérêt de la personne inapte.  

Il va sans dire qu’avec une telle autorisation, il faudra prévoir la dépénalisation de l’acte pour les médecins. Cependant, si un médecin n’est pas à l’aise avec la demande de la personne, il pourrait référer à un collègue qui lui, accèdera à la demande de la personne.

 

Bien que je sois en accord avec la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, il n’en demeure pas moins je suis quelque peu surprise du débat actuel. Comme société, ne devrions-nous pas d’abord se positionner sur le principe de « Vivre dans la dignité »?

Est-ce que les personnes qui demanderont de mettre fin à leur vie auront pu vivre dans la dignité? Auront-elles reçu tous les services et tout le support que leur état nécessitait? Je considère que c’est là la première question à se poser avant de penser à légiférer sur la question du suicide assisté et de l’euthanasie. À partir du moment où notre survie repose sur l’assistance et l’intervention d’un tiers, souvent un membre de notre famille, nous ne pouvons envisager très longtemps d’être le fardeau qui pèsera lourd dans leur vie. La majorité d’entre nous, n’avons jamais été confrontés aux situations où sans l’aide d’une autre personne, nous ne pourrions nous alimenter, nous habiller et prendre soin de notre hygiène personnelle. Imaginons la situation où, suite à une maladie ou un accident nous soyons, pour le reste de notre vie, dépendant de plusieurs personnes qui se relaient à notre chevet pour répondre à nos besoins.

Plusieurs diront que ces services existent et que la société québécoise possède un réseau de services de santé et de services sociaux enviable. Les services existent en théorie mais dans la vraie vie, c’est bien différent. Recevoir un bain par semaine lorsque vous avez des problèmes d’autonomie et d’incontinence ne correspond pas tout à fait au respect de la dignité des personnes…De plus, il est de plus en plus difficile d’avoir accès à des services dans le réseau public. Le temps d’attente pour un service d’hébergement et ce, peu importe la problématique de la personne, peut dépasser deux ans. Les maisons spécialisées en soins palliatifs sont en nombre très limité et sont réservées presqu’exclusivement aux personnes atteintes de cancer. Mais quels sont les services pour les personnes atteintes d’un autre type de maladie dégénérative telle que la Sclérose latérale amyotrophique (SLA)? Est-ce que de leur permettre de demander l’euthanasie ou de permettre à leur entourage de les assister pour qu’elles se suicident est la solution à leurs souffrances?…Est-ce là le seul service que comme société moderne, nous sommes prête à mettre en place?… Assurer les services en qualité et en quantité suffisante, offerts par des professionnels, pour les personnes atteintes de maladies dégénératives ou menant à la mort devrait être le premier souci de notre société. Le rôle des familles pourrait alors être d’accompagner et de supporter mais sans être responsables des services et des soins à prodiguer. Cela éviterait l’épuisement avec lequel les familles d’aujourd’hui sont confrontées et qui les amène bien souvent à souhaiter le décès de ces personnes et à ressentir par la suite de la culpabilité.

Je considère que la responsabilité de notre Parlement est de s’assurer que les personnes puissent avoir accès à tous les services nécessaires pour répondre aux besoins que nécessitent leur état avant de se demander si elles peuvent décider de mettre fin à leurs jours? Permettre aux personnes de «  Mourir dans la dignité » est noble mais nous avons le devoir de leur assurer d’abord de « Vivre dans la dignité ».

Voilà c’est ma position sur le sujet. Elle est, comme pour chacun d’entre nous, j’en suis convaincue, teintée par mes valeurs, ma foi, mes croyances et mes expériences.

Annie Richard, étudiante DESS