Blogue 2: LA FUSION DES COMMISSIONS SCOLAIRES : UN SCENARIO DE DECENTRALISATION ET DE CONCENTRATION

« Les élections de novembre prochain représentent donc pour moi un véritable test de crédibilité pour les commissions scolaires. » Yves Bolduc, ministre de l'Éducation (3 octobre 2014).

Suite au faible taux de participation de 4,85 %, lors des élections scolaires du 2 novembre dernier. Le gouvernement Couillard a envisagé une réforme profonde du système éducatif, Comme dans le secteur de la santé, le ministre Bolduc avait annoncé que les commissions scolaires devaient être réformées en profondeur. «Le statu quo n'est plus possible», avait-il affirmé.

Alors que le mercredi 21/11, Le ministre de l’Éducation Yves Bolduc a confirmé son intention de fusionner les commissions scolaires au Québec. Après cette restructuration, il y aurait 36 commissions scolaires francophones et sept anglophones au Québec, plutôt que 72.  Ce sont essentiellement les 60 institutions francophones qui seront touchées, alors que les neuf organismes anglophones le seront dans une moindre mesure. Les commissions scolaires à statut particulier seront épargnées quant à elles.

Par ailleurs, le ministre de l’éducation estime qu’il y’aura des importantes économies en concentrant les services administratifs dans des grandes commissions qui vont couvrir un territoire très vaste. Mais en jetant un coup d’œil sur les dépenses des commissions scolaires, on trouvera que les services administratifs ne représentent que 500 millions de dollars, soit 5 % de leur budget de 10,8 milliards de dollars. La portion dédiée aux salaires des enseignants et du personnel de soutien, donc aux services directs aux élèves, est bien la plus grande avec 69 %.

La dernière vague de fusions avait permis de réduire de 156 à 72 le nombre de commissions scolaires en 1998. Le gouvernement de Lucien Bouchard comptait réaliser des économies de 75 à 100 millions. François Legault, qui était ministre de l'Éducation à l'époque, reconnaît que les économies n'ont pas été réalisées. M. Legault avait même dû rembourser 70 millions aux commissions scolaires pour couvrir des frais liés aux fusions.

Un scénario bouleversant

C’est avec étonnement et inquiétude que les commissions scolaires ont  appris par les médias, les détails d’un scénario de fusions des commissions scolaires envisagé par le gouvernement.Après cette nouvelle annonce, la présidente de la CSQ,  Louise Chabot était très émue «Était-ce seulement de la frime quand le premier ministre Couillard, dans son discours inaugural, prétendait faire de l'éducation une priorité nationale ou pense-t-il vraiment que le brassage de structures répond aux défis de notre réseau scolaire?» se met-elle à questionner.

Selon la centrale syndicale, qui représente 130 000 personnes dans le milieu de l'éducation, «il faut être naïf ou carrément déconnecté pour croire que ce brassage de structures n'affectera pas les services aux élèves. Au contraire! Plus on grossit les commissions scolaires, moins les populations qu'elles desservent s'y reconnaissent, au plus grand détriment des services de proximité. On mine plutôt les efforts de plusieurs années pour favoriser la persévérance et la réussite des élèves».

Cependant, le ministre Bolduc, a misé sur la réduction des coûts administratifs des commissions scolaires pour faire des économies. Alors que beaucoup de parties prévoient au contraire que les fusions engendreront plutôt des dépenses supplémentaires, tout simplement parce qu'il y a des conventions collectives qui protègent les gens. Autrement dit, Les gens qui cumulent plus de deux ans de service continu conservent leur plein salaire, tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un nouveau poste disponible.

Apparemment, à court terme, il n'y aura pas forcement d'économies à faire en abolissant des postes puisque tous les employés des commissions scolaires, y compris les cadres, ont une certaine sécurité d'emploi. Plutôt, Il y aura le même personnel des commissions fusionnées, regroupé sous une grande seule commissions scolaire ; avec un seul directeur général à la tête mais avec beaucoup plus de directeurs adjoints et de coordonnateurs, si bien que l'équipe de direction ne sera pas réduite, Alors où réside l’économie dans ce scénario ?

Par ailleurs, la rémunération des cadres devrait augmenter puisque selon les règles en vigueur, leur salaire est déterminé en fonction du nombre d'élèves. Ajoutant à cela les frais de déplacements couteux, puisque des directeurs d'école devront faire un long trajet pour participer à des réunions au siège social de la commission scolaire.

 

Conclusion 

La réforme envisagée porte surtout sur une nouvelle répartition des pouvoirs et des responsabilités entre l’établissement scolaire et la commission scolaire dont il relève.

Entre temps, Le ministre de l'Éducation, a précisé que les économies envisagées reposeront aussi sur la décentralisation du réseau scolaire. Dans cette optique, le ministre Bolduc a déjà annoncé qu'il voulait accorder davantage de pouvoirs aux écoles, plutôt qu'aux commissions scolaires. À l’heure du New Public Management, la décentralisation du pouvoir de l’Etat central permettrait d’introduire dans la gestion scolaire des principes propres à la direction des entreprises privées où, notamment, le citoyen constitue un « client » auprès de qui l’on effectue des « offres de service» de proximité.

D’après cette analyse, on peut déduire que le ministre de l’éducation vise une restructuration du système éducatif, pour finalement atteindre 2 principaux objectifs :

1-    Faire des économies assurées par la concentration des services administratifs dans des grandes commissions scolaires, ce qui risque, en plus des inconvénients déjà cités, d’augmenter la bureaucratie et par conséquent la perte du rapprochement de l’administration centrale des citoyens et ainsi l’assurance d’une prestation de services de proximité.

2-    Une décentralisation du réseau en faveur des établissements scolaires. Cette décentralisation s’inscrit dans des intentions ministérielles enfin d’accorder une autonomie accrue aux écoles. En fait, ces écoles seront  aux mesures de prendre des décisions autonomes et optimales, puisque, ce sont les structures les plus proches, et du coup les plus privilégiées pour répondre aux besoins des élèves.

Pour l’instant, ce grand chantier reste le sujet vivant qui relève des questions et des débats sur l’avenir des élèves « l’élément primordial de cette recette» en cas de mise en œuvre effective du projet de loi qui sera mis après la période des fêtes.

 

 Par: Assia RKB

 

 

 

 

 

Référence :

Guy PELLETIER, (2001), « La décentralisation du système scolaire québécois : Une variation sur un thème majeur », Université de Montréal (Québec), Canada;

Rémy TRUDEL, (automne, 2014), notes de cours « principes et enjeux de l’administration publique », ENAP;

LaPresse.ca;

Ici.radio-canada.ca;

www.fcsq.qc.ca « la fédération des commissions scolaires au Québec »;

www.journaldemontreal.com

 

 

 

Le décrochage scolaire au Québec : quel impact pour les jeunes et la société ?

Malgré l’importante ressource financière consacrait par les gouvernements Québécois au cours des dernières années à la lutte contre le décrochage[1] scolaire, et malgré « la forte décentralisation de l’administration scolaire et la large autonomie laissée aux établissements pour trouver localement les solutions »[2] ainsi que l’élaboration d’une politique nationale de lutte contre le décrochage, les résultats sont loin d'être reluisants.Le décrochage scolaire au secondaire reste un enjeu majeur de l’administration scolaire et de la société au Québec.Le décrochage touchait 16,2 % des élèves du réseau scolaire public québécois en 2011-2012. En analysant les données selon le genre, le taux de décrochage scolaire se situait à 19,8% chez les garçons et à 12,9 % chez les filles  (ministère de l’éducation, loisir et de sport 2014).

Le décrochage est plus critique chez les premières nations (Robert-Falcon Ouellette 2013)[3]. Le taux de décrochage scolaire au secondaire des adolescents des Premières Nations est pratiquement cinq fois plus élevé que celui des autres élèves au Québec(discours de Saskatoon –Saskatshewan 2013). Dans le Nord-du-Québec, où la large majorité de la population est autochtone, seulement 39 % des élèves obtiennent leur diplôme d'études secondaires après sept ans (Radio canada 2014). 62,5 % des Autochtones résidant dans une communauté n'ont pas de diplômes d'études secondaires et 70,3 % des Autochtones résidant dans une communauté entreprennent leur cinquième secondaire avec au moins une année de retard par rapport à l'âge normal[4].

Le problème de décrochage scolaire des jeunes de moins de vingt ans génère des effets néfastes sur l’individu et la société toute entière. Les jeunes qui quittent l’école, « se trouvent confrontés à un marché du travail exigeant et compétitif » (Michel Janosz, Sophie Pascal, Luc Belleau, Isabelle Archambault, Sophie Parent etLinda Pagani 2013) ce qui rend leur intégration professionnelle difficile. De ce fait, le taux de chômage des décrocheurs est le double de celui des finissants du secondaire. Par exemple en 2009-2010, le taux de chômage des décrocheurs est de  23,2 % contre 11,9 % auprès des finissants des secondaires (statistique canada 2010). En outre,  « Les jeunes qui quittent l’école sans diplôme sont plus susceptibles d’occuper des emplois moins bien rémunérés, moins prestigieux et moins stables, d’être sans emploi » (Ibid). Cette précarité économique des situations des jeunes décrocheurs engendre eux même des problèmes de santé et d’ordre social. Les jeunes qui quittent l’école faire face aux problèmes de santé physique et mentale à cause de  l’abus d’alcool. Le décrochage est également associé à la criminalité et la pauvreté.

S’agissant des effets de décrochage sur la société, le décrochage non seulement prive l’économie nationale de la main d’œuvre qualifié et par conséquent la contribution à la création de richesse nationale, mais aussi il représente une perte au gouvernement en matière de taxes et d’impôts non perçus (impôts et taxes de vente). Ainsi, ils contribuent à l’alourdissement des dépenses publiques par les dépenses sociales additionnelles que le gouvernement réserve aux décrocheurs (assurance-emploi, assistance sociale, justice, etc.). Les décrocheurs sont nombreux à recevoir de l’aide sociale et de l’assurance chômage.

S’agissant des implications de décrochage sur la société de premières nations, elle est plus dramatique que celle des non autochtones. La société de la première nation est une société jeune. Le nombre des jeunes de moins de trente ans représente plus de la moitié de la population autochtone du Québec. Plus de la moitié de ces jeunes n’ont pas obtenu un diplôme d’étude secondaire, et par conséquent ils ont moins de chance pour trouver des emplois. Le taux élevé de chômage au sein de la population autochtone était près du double du taux de chômage pour la population non autochtone, 12 ,8 % contre 7.2 % en 2012 (enquête sur la population active annuelle de Statistique Canada). Dans un environnement marqué par le sous développement, le chômage des jeunes favorise le recours à la l’alcool, au  drogue et à la criminalité.

Après un diagnostic de l’ampleur de décrochage scolaire et son importance comme un enjeu social et d’administration, il nous semble opportun de faire une évaluation de la politique actuelle de la lutte contre le décrochage, surtout qu’elle a englobé toute les mesures et les actions existantes en la matière. Ainsi, nous pensons qu’il soit important de réfléchir de nouveau sur les actions les plus adéquats qui aident à la lutte contre ce problème et à la mise en place d’une politique de lutte contre le décrochage plus effective.L’objectif de ce travail est d’insister sur la révision de la politique actuelle de lutte contre le décrochage qui est caractérisé par l’inclusion de trois types d’action( prévention, intervention et remédiation ) vers une politique qui mettra d’avantage l’accent sur les solutions préventives et effectives pour la réduction de ce problème et ce, en vue de maitriser les coûts et la bonne allocation des deniers publics tout en assurant les meilleurs résultats[5]. Le taux actuel de décrochage scolaire démontre la limite des solutions jusqu’alors réservées à ce problème et l’utilité d’une réflexion sur les facteurs qui y sont déterminants. Le problème doit être attaqué à la base et les mesures qui doivent être mises en place doivent être plus préventives.Des solutions d’intervention et de remédiation ne peuvent pas avoir des résultats performants. Les actions de raccrochage sont difficiles à gérer et coute cher sur les deniers publics.

A ce titre nous recommandons la recherche des façons dont les écoles, les classes, les programmes et les cours sont conçus afin que tous les élèves puissent s’attacher à l’école. Une recherche des mesures de motivation des jeunes, d’incitation à l’apprentissage et de faciliter l’obtention d’un diplôme d’études secondaires avant l’âge de 18 ans sont fortement recommandés.  La lutte contre le décrochage consiste à notre avis à découvrir des méthodes d’enseignement différentes afin que tous les enfants soient impliqués activement dans les classes, telles que par exemple, la découverte de nouvelles façons de développement de la communication entre les élèves et les enseignants de l’école.

Pour l’avenir de nos jeunes et généralement notre société, la lutte contre le décrochage doit être l’affaire du gouvernement, de l’administration scolaire, des parents et de tous les acteurs sociaux publics et privés.

Par ailleurs, l’accroissement de l’investissement en la matière demeure un facteur de réussite  de la politique envisagée en la matière. En effet, le gouvernement et l’administration scolaire sont appelés à augmenter le budget réservé à l’éducation. En outre, un renforcement de la décentralisation de l’administration scolaire est souhaitable en vue d’augmenter leur autonomie et leur pouvoir décisionnel. Elles doivent avoir plus de possibilité de décider de ses priorités. Pour renforcer le rôle de l’administration scolaire dans la lutte contre le décrochage, celle-ci doit disposer d’une décentralisation avancée pouvant  aller jusqu'à l’élaboration des programmes. Les établissements scolaires doivent aussi renforcer leurs pouvoirs.

Il va sans dire que la lutte contre le décrochage coûte cher, mais ne pas agir coûterait nettement plus cher sur le développement économique et social de la société québécoise. En effet, l’économie Québécoise repose de plus en plus sur le savoir, dont les entreprises ont davantage besoin ce qui implique le recours à une main-d’œuvre qualifiée. Il s’ensuit que le décrochage scolaire coûterait cher à l’économie québécoise, la lutte contre le décrochage étant une des solutions les moins dispendieuses et des plus évidentes. En outre, la lutte contre le décrochage est en soi un moyen très important pour lutter contre le chômage, la pauvreté et la criminalité ; il permet généralement d’améliorer le bien-être du citoyen québécois.

Sur un autre plan, le gouvernement doit soutenir les jeunes autochtonesà travers la reconnaissance et la consécration de l’égalité de tous les individus dans l’accès à l’éducation. La reconnaissance de l’égalité des chances va permettre aux autochtones de bénéficier des investissements que l’État Québécois fournit pour l’éducation. En outre, l’inclusion des actions particulières aux jeunes autochtones au sein de la politique nationale de lutte contre le décrochage va beaucoup aider à réduire le taux de décrochage des jeunes autochtones.

 

Bibliographie

-          Ministère de l’éducation, loisir et de sport cité par le Secrétariat a la jeunesse Québec 2012

-          Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche, « Agir contre le décrochage scolaire : alliance éducative et approche  pédagogique repensée », Rapport- n° 2013-059 Juin 2013, p14

-          http://www.statcan.gc.ca/pub/81-004-x/2010004/article/11339-fra.htm#e

-       http://www.aadncaandc.gc.ca/fra/1384969717827/1384969878867, consulté le 25 octobre 2014, Discours de Bernard Valcourt, 4e Sommet national de la jeunesse de l’Assemblée des Premières Nations .

-          http://www.jeunes.gouv.qc.ca/strategie/defi-regions/soutenir-jeunes-autochtones.aspconsulté en ligne le 20 octobre 2014, Soutenir l'implication des jeunes Autochtones dans leur communauté et dans la société québécoise

-          Clairandrée Cauchy  « Très coûteux, le décrochage scolaire », http://www.ledevoir.com/societe/education/240231/tres-couteux-le-decrochage-scolaire, 2009

-          Robert-Falcon Ouellette, Le décrochage scolaire reste important chez les Premières Nations, Radio canada, radio canada.ca/regions/manitoba/2013/11/25/003-ecole-diplomes-premieres nations.shtml

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[1]Le décrochage est  l’abandon du parcours scolaire minimal attendu. Il signifie l'interruption définitive ou temporaire des études avant l'obtention d'une reconnaissance des acquis (diplôme, certificat, attestation d'études, etc.) de la part d'un établissement d'enseignement.

[2]Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche, « Agir contre le décrochage scolaire : alliance éducative et approche  pédagogique repensée », Rapport- n° 2013-059 Juin 2013, p14

[3]Robert-Falcon Ouellette, Le décrochage scolaire reste important chez les Premières Nations, Radio canada, radio-canada.ca/regions/manitoba/2013/11/25/003-ecole-diplomes-premieres-nations.shtml

 

 

[4] Ministère de l’éducation, loisir et de sport cité par le Secrétariat a la jeunesse Québec 2012

[5] Les solutions préventives sont plus économiques que les deux autres types de solutions. Elle coute mois chère et plus efficace en termes de résultat

Chiraz. KHATERCHI

La décentralisation à toutes les sauces

La décentralisation à toutes les sauces!

Le 24 novembre dernier, Alexandre Cloutier signe une lettre publiée dans le Huffington Post, adressée au Premier ministre du Québec. M. Cloutier prend la peine de spécifier qu’il est député de Lac-Saint-Jean, ET, candidat à la direction du parti québécois.  Dommage, si ce n’avait été d’un exercice de relation publique, la lettre intitulée «Ressaisissez-vous, M. Couillard», aurait pu se lire, sans aucune arrière pensée…

Ceci dit, M. Cloutier tente de démontrer qu’un Québec fort et prospère passe par la décentralisation.  On pourrait même y déceler un lien de cause à effet avec le développement régional.

Je veux bien, M. Cloutier, mais pas à toutes les sauces SVP!

Compte tenu que les régions sont éloignées des grands centres, qu’elles retiennent moins d’entreprises privées, qu’elles récoltent moins de revenus en taxes, qu’elles ont moins de citoyens, sans parler du vieillissement de la population, force est d’admettre qu’elles n’ont pas les mêmes besoins ni les mêmes moyens que les grandes villes.

Et dans certain cas, la décentralisation n’est pas la solution, au contraire! 

Comme nous avons pu le constater lors des divers témoignages à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC), les régions sont à la merci des grands centres, mais surtout, des entreprises privées.

Par exemple, nous avons compris que les régions ne sont pas en mesure de retenir les services à temps plein d’ingénieurs pour gérer la totalité des travaux sur leurs territoires.  Cette réalité est dû au fait que les projets d’envergures sont plus rares et donc, qu’il est impensable de conserver une équipe de 15-20 spécialistes sur place.  Donc, un ingénieur sera employé à temps plein, et lorsque les besoins se feront sentir, on fera appel aux ingénieurs du domaine privé.

Bingo!

C’est justement à partir d’ici que ça devient tordu.  Certaines firmes de génie-conseil ont compris que la manne était en région.  De fait, ces firmes ont monté de toute pièce, le concept des élections clés en main.

Quel est le lien? Le voici : la firme de génie-conseil offre au candidat à la mairie de son choix, l’organisation complète de sa campagne électorale.  La firme va se charger de récolter le financement, elle va organiser les divers événements de financements et de communications, elle va même se charger d’assurer le transport des citoyens vers les pôles de votes la journée des élections.  C’est extraordinaire pour une comptable de Rimouski qui souhaite se lancer en politique municipale mais qui ne voit pas comment il pourrait payer sa campagne à coup de dons de 100$. 

En retour, le nouveau préfet devra s’assurer que tous les contrats seront adjugés à la firme de génie-conseil en questions. Ce sera facile à faire. Les représentants de la firme de génie-conseil pourront compter sur les employés de la municipalité pour leur transmettre les informations concernant les budgets.  S’ils respectent les budgets, il n’y a pas de problème, non?

Il n’y a pas de problèmes parce que, de toute façon, les travaux ne peuvent être exécutés à l’interne, faute de personnel et de budget.  Et puis, même les autres firmes de génie-conseil ne seraient pas intéressées à soumissionner puisque la région est hors de leur territoire.

Erreur!

Non seulement ce procédé entache la libre concurrence, mais il permet à des élus et à des fonctionnaires d’être à la merci de la corruption.

 

Donc, et si les services d’ingénierie étaient centralisés au gouvernement provincial? On se calme, on se calme!  J’entends déjà les Alexandre Cloutier de ce monde crier à la centralisation!

Mais, imaginez un peu : ressuscitons la «Voirie» des années 60.  La fonction publique québécoise redeviendrait  «le plus grand bureau de génie-conseil» au Québec!

Tous les ministères, toutes les municipalités, tous les centres de santé et de services sociaux, pourraient passer leurs commandes en personnels techniques d’ingénierie, d’architecture et d’estimations au même endroit.  Toutes les données concernant tous les projets routiers et d’infrastructures du Québec seraient entreposées dans la même base de données.  Ville-Marie veut construire un viaduc? Pas de problème.  Elle pourra consulter les plans et devis des viaducs de Gaspé, de Havre St-Pierre et de Magog.  Elle n’aura pas à débourser des frais pour ce qui a déjà été fait ailleurs.  De plus, elle pourra profiter de l’expertise de l’équipe qui a construit tous ces viaducs, le temps de la réalisation de son projet.

C’est un beau rêve de québécois.  Les grands centres, au service des régions.  Mais pour ce faire, ça prend de la confiance, il faut se défaire de l’insécurité des régions, il faut arrêter de penser que la centralisation c’est un pouvoir de moins.  C’est un travail d’équipe entre québécois. 

Dans certains cas, la décentralisation c’est bien, mais dans certains cas, la centralisation c’est mieux, pour le bénéfice de tous.

 

 

 

 

 

 

Blogue 2_Sébastien Girard_La justice du risque comme condition à TransCanada

Les besoins énergétiques croissants de la population mondiale sont inextricablement liés aux préoccupations environnementales causées par le réchauffement climatique. Cela entraîne des dilemmes éthiques importants de la part de nos dirigeants politiques, mais aussi pour tous les fonctionnaires œuvrant dans l’administration publique. Le projet de pipeline Énergie-Est de TransCanada ne fait pas exception à ce nouveau paradigme. Comment faire en effet pour jumeler croissance économique et développement durable ? Pour bien comprendre les tenants et aboutissants liés à cette question épineuse, il faudra d’abord décrire le projet d’oléoduc ainsi que ses risques environnementaux afférents pour ensuite proposer une solution novatrice en guise de réponse.

Une vue d’ensemble du projet

L’oléoduc Énergie-Est de TransCanada sera d’une longueur de 4600 kilomètres et acheminera, selon les évaluations de la multinationale, environ 1,1 millions de baril de pétrole brut en provenance de l’Alberta en direction des raffineries de l’Est du Canada (TransCanada, 2014). Sur une capacité de production de 1,9 millions de baril par jour en 2012, le lecteur comprendra qu’il s’agit de la majeure partie de l’écoulement pétrolier de la province qui transigera par cet oléoduc (Alberta, 2014). Le plan de l’entreprise se recoupe en trois volets distincts. Premièrement, la conversion d’un gazoduc existant en un pipeline pour le transport pétrolier. Deuxièmement, la construction de nouveaux oléoducs en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. Troisièmement, la mise sur pied d’autres infrastructures connexes, des stations de pompage ainsi que des terminaux de réservoirs afin de transporter le pétrole en provenance de l’Alberta en direction du Québec et du Nouveau-Brunswick (TransCanada, 2014).

Le but principal de ce projet est de trouver des marchés d’exportation au pétrole brut issu de la production de sables bitumineux en Alberta. La demande mondiale de pétrole étant en constante augmentation, il s’agit d’un terreau fertile pour la production de cette énergie fossile dont le coût d’extraction est particulièrement élevé. Comme le démontre une étude du World Energy Outlook en 2012, l’on s’attend à ce que la demande mondiale de pétrole croisse de 0,5 % par année jusqu’en 2035 (Canada, 2014). De plus, comme le souligne Glen Hodgson, les États-Unis qui sont le principal marché d’exportation des sables bitumineux canadiens, accroissent considérablement leur propre production intérieure de pétrole grâce aux nouvelles technologies d’extraction, réduisant du même coup leur dépendance au pétrole étranger (Hodgson, 2014). Cette nouvelle réalité oblige l’industrie à diversifier ses marchés d’exportation. L’enjeu est tel que devant le manque d’acceptabilité sociale des projets de pipelines Keystone XL (i.e. vers le sud) et Northern Gateway (i.e.vers l’ouest), le gouvernement provincial albertain ainsi que le gouvernement fédéral ont envisagé de faire converger l’or noir vers les territoires du Nord-ouest avant d’arrêter leur position sur le projet Énergie-Est (Feteke, 2012). En effet, la température hostile du nord canadien se prêtait mal à la construction et à l’entretien de telles infrastructures (Feteke, 2012).

Les risques environnementaux

Le transport de pétrole par oléoduc comporte des risques importants de déversement avec des conséquences qui peuvent être tragiques pour les écosystèmes et les communautés environnantes, en particulier si les entreprises n’évaluent pas correctement ou négligent ce risque. À titre d’exemple, le déversement au Michigan de 20 000 barils de pétrole dans la Rivière Kalamazoo en 2010 par la société Enbridge (Radio-Canada, 2012). Des documents ont d’ailleurs démontré la négligence de l’entreprise qui a mis 17 heures pour détecter le déversement, alors qu’elle avait déclaré 10 jours avant la catastrophe qu’il lui faudrait tout au plus huit minutes pour réagir  (Radio-Canada, 2012). Le nettoyage du déversement n’est pas encore terminé et le coût de celui-ci s’élève jusqu’à maintenant à 1 milliard de dollars (Québec solidaire, 2014). D’ailleurs, cet incident a créé un précédent qui a agi comme catalyseur aux opposants à la construction du pipeline Northern Gateway vers l’ouest canadien (Lemphers, 2012).

L’Alberta est aussi grandement touchée par les fuites dans son réseau de pipelines. En 2010, l’Energy Resource Conservation Board, l’organe régulateur de la province en matière de pipeline, disposait que 640 incidents se sont produits sur le territoire albertain (Lemphers, 2012). L’institut Pembina attribue ces fuites à un manque de surveillance des entreprises pétrolières couplé à du laxisme des autorités provinciales de s’assurer du développement sécuritaire, efficient et respectueux de l’environnement (Lemphers, 2012). Par ailleurs, une étude d’Entec produite récemment a démontré que le tracé de l’oléoduc Énergie-Est et la technique de forage directionnel horizontale prévue pour enfouir la pipeline sous les rivière des Outaouais et Etchemin étaient impraticable, parce que trop risquée (Corbeil, 2014). Rien pour assurer l’acceptabilité sociale d’un tel projet.

Étant donné que le transport interprovincial est de compétence fédérale, le Québec ne pourrait pas interdire la construction du pipeline, ni du terminal pétrolier comme le soulignent à juste titre les juristes Jean Baril et David Robitaille (Baril et Robitaille, 2014). Cependant, les entreprises de transport interprovincial doivent se soumettre aux lois québécoises qui n’imposent pas des « conditions excessivement lourdes aux activités essentielles de l’entreprise »(Baril et Robitaille, 2014). En effet, rien n’empêcherait Québec de prendre des mesures créatives pour obliger les compagnies de transport interprovincial à prendre en charge adéquatement et rigoureusement le risque associé au transport du pétrole sur le territoire,  dans l’optique de faire évoluer le droit applicable.

Comment le Québec doit-il se positionner pour prévenir ces risques ?

Le Québec contribue aussi à l’augmentation de la demande mondiale de pétrole. En effet, même si la principale ressource des Québécois est l’électricité (40%), ils sont aussi des grands consommateurs de pétrole (39%) (Chassin, 2013). D’ailleurs, le pétrole alimente essentiellement les besoins québécois en matière de transport (69%), et dans une moindre mesure les secteurs industriel, commercial et résidentiel (Chassin, 2013). La tendance en demande énergétique est à la hausse, les Québécois ayant augmenté leur consommation de pétrole de 8% entre 1984 à 2009 (Chassin, 2013). Or, malgré la production considérable de pétrole provenant des provinces de l’ouest, notre approvisionnement pétrolier provient à 70%  d’Europe et d’Afrique (plus particulièrement de la Norvège et de l’Algérie) (Contant, 2013), ce qui occupe la plus grande part de nos importations et par ricochet de notre balance commerciale.

Ainsi, au-delà de l’aspect légal qui compliquerait la tâche de Québec de refuser purement et simplement la construction de l’oléoduc en question, notre demande en énergie fossile augmente constamment pour un secteur qui est difficilement remplaçable à court terme par notre électricité. C’est d’ailleurs pourquoi Yourri Chassin déclare que le Québec a probablement atteint un plateau en matière de production hydroélectrique (Chassin, 2013). Si, comme le prévoit TransCanada, le Québec devient moins dépendant du pétrole étranger, des économies d’échelle pourraient être réalisées, économies  qui pourraient ensuite être investis à l’intérieur de programme de développement durable. De plus, le secteur pétro chimique québécois accueille favorablement le projet d’oléoduc Énergie Est puisque cela lui permettra de diversifier ses sources d’approvisionnement (Riendeau, 2014). Étant donné que les coûts liés au transport du pétrole provenant de l’étranger sont assez élevés, de même que les coûts occasionnés par la grande fluctuation du pétrole de la Mer du Nord (Norvège), la rentabilité du secteur de la raffinerie au Québec est affectée de même que son avantage concurrentiel (Riendeau, 2014). Il ne faut pas négliger l’importance du secteur pétro chimique au Québec qui emploie 1500 travailleurs dans des postes de hautes qualités en plus de générer des livraisons d’une valeur de 1,5 milliards par année, en grande partie destinée à l’exportation (Québec, 2014).

Le projet Énergie Est peut donc générer des retombées économiques notables. Afin de bien prévenir les risques d’externalités qui peuvent être occasionnés par le pipeline à l’endroit des collectivités, il serait judicieux de mettre en place un fond d’indemnisation collectif. La qualité de l’environnement est une ressource qui se prête mal à l’appropriation individuelle. Il s’agit d’une ressource à accès libre qui se définie comme étant une chose « dont l’usage appartient à tous et que nul ne peut s’approprier individuellement (Mackaay et Rousseau, p. 71, 2014). » Dans un tel cas de figure, « la surconsommation et le sous-investissement s’entretiennent mutuellement (Mackaay et Rousseau, p. 71,  2014). » En ce sens, accorder l’exclusivité sur le droit à la qualité de l’environnement des collectivités à des entreprises pétrolières dont leur intérêt principal est de maximiser leur profit en faisant l’extraction de ressources naturelles conduirait de manière prévisible à des abus. Il existe en effet une rareté de plus en plus tangible à un environnement de qualité causée par l’usage concurrent de cette ressource qu’en font d’une part les multinationales de production ou de transport de ressources naturelles et d’autre part les citoyens situés à proximité des activités de ces entreprises qui aspirent à une bonne qualité d’environnement.

La loi sur la qualité de l’environnement à son article 31 e) 1, délègue un pouvoir au ministre  de : « mettre en place des mesures prévoyant le recours à des instruments économiques […] en vue de protéger l'environnement et d'atteindre des objectifs en matière de qualité de l'environnement pour l'ensemble ou une partie du territoire du Québec […]. »

Un fond d’indemnisation collectif basé sur le risque de dommage environnemental serait donc une bonne manière de résoudre ce problème d’usage concurrent. TransCanada serait dans l’obligation de verser à l’État du Québec une prime qui serait plus ou moins élevée en fonction des précautions que l’entreprise a prises pour prévenir les dommages à l’environnement. La prime peut se calculer en fonction de la probabilité qu’un sinistre survienne, multiplié par le coût du dommage potentiel (Mackaay et Rousseau, p.71, 2008).  Dans l’hypothèse où TransCanada utiliserait le tronçon de gazoduc âgé de 50 ans pour transporter du pétrole brut issu des sables bitumineux, le risque augmenterait ce qui aurait une répercussion directe sur la prime de l’entreprise.

En résumé, c’est l’entreprise qui assumerait le coût du risque, donnant ainsi les moyens nécessaire aux municipalités et au gouvernement provincial d’absorber les dommages, en plus d’agir comme un moyen de répartition des richesses issus de l’extraction et de l’exportation du pétrole. De plus, il serait dans l’intérêt des actionnaires que l’entreprise agisse de manière transparente et en collaboration avec les communautés pour que diminue sa prime. Par ailleurs, on inciterait l’entreprise à innover puisqu’il serait dans son intérêt de trouver des moyens plus sécuritaires pour transporter l’or noir.  En outre, TransCanada devrait assumer un risque résiduel, puisqu’il existe toujours un risque au transport de pétrole par pipeline, ce qui aurait nécessairement un impact sur le prix du brut. Si toutes les juridictions mondiales adoptent un tel programme, on peut s’attendre à une augmentation du prix de l’essence ce qui inciterait probablement les consommateurs à utiliser avec parcimonie cette ressource en plus de rendre l’utilisation des énergies renouvelables plus attrayante.

 

Pour conclure, il n’existe pas de solution toute dessinée pour résoudre un dilemme aussi complexe que le transport des sables bitumineux sur le territoire québécois. Il existe des risques considérables essuyés pour le moment, en grande partie, par la population du Québec. Toutefois, le gouvernement pourrait mettre en place un fond d’indemnisation collectif où ce sont les entreprises pétrolières qui supporteraient ce risque. On redistribuerait ainsi la richesse en plus de donner un moyen financier important aux différents paliers de gouvernement concernés pour réagir face aux éventuels déversements. Les entreprises pétrolières auraient aussi intérêt à diminuer le risque, donc à prendre des précautions en agissant en citoyennes corporatives exemplaires.

Références 

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http://www.ledevoir.com/politique/quebec/422552/oleoduc-energie-est-les-lois-du-quebec-sont-applicables

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CORBEIL, Michel (Page consultée le 26 novembre), « Oléoduc Énergie-Est: traversée «infaisable» pour les rivières Etchemin et Outaouais », dans le Soleil, [En ligne]

http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/environnement/201411/10/01-4817717-oleoduc-energie-est-traversee-infaisable-pour-les-rivieres-etchemin-et-outaouais.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_lire_aussi_4816259_article_POS2

CHASSIN, Youri (Page consultée le 12 novembre 2014). «La réalité énergétique du Québec », dans Institut économique de Montréal, avril 2013, [En ligne] http://www.iedm.org/files/note-energie-quebec13.pdf

Ejan MACKAAY et Stéphane ROUSSEAU, Analyse économique du droit, Montréal, les Éditions Thémis, 2008,

Fuite dans la rivière Kalamazoo en 2010 : Enbridge avait ignoré les avertissements

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Les limites de la reddition de comptes

 

La reddition de comptes est une étape très importante du processus budgétaire. Elle s'inscrit dans une dynamique de traçabilité de l’utilisation des deniers publics et se traduit par l’obligation faite à l'exécutif de rendre compte au parlement de la gestion des fonds publics. L’autorisation de dépenser ayant été donnée par le parlement, il est logique que le gouvernement présente à la même instance l'utilisation qui a été faite des ressources qui lui ont été consenties.

 Mais, malgré le fait que la reddition de comptes soit un principe affirmé en administration publique qui veut que tout soit approuvé et que tout fasse l'objet de reddition de comptes, dans la pratique, nous assistons à des situations où certains organismes ont tendance à se soustraire de ce principe. Cela ressort dans l’article publié par la députée d’Ahuntsic Maria Mourani qui critique le manque de transparence de l’aéroport de Montréal en ces termes : «on n’a aucune prise sur ADM, ils ne sont même pas assujettis au bureau du vérificateur général. Pourtant ils gèrent des biens publics, c’est aberrant». Cet avis est partagé par Michel Nadeau, directeur de l’institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques qui ajoute que : « en cas d’insatisfaction, des actionnaires peuvent changer les dirigeants et pousser l’entreprise vers une autre direction, mais avec ADM, on ne peut rien faire ».

 Ces situations mettent en doute l'effectivité du principe de reddition de comptes par tous les organismes qui gèrent des deniers publics, ce qui témoigne d'un manque de transparence réelle dans la gestion des fonds publics. Tout gestionnaire de fonds publics devrait en principe être assujetti au bureau du vérificateur général et ce qui est aberrant, c'est qu'aucune disposition n'est prise pour les obliger tous au respect de ce principe et généralement il n'est pas prévu de sanctions à l'encontre de ceux qui ne le respectent pas, ce qui les laisse croire qu'ils sont au dessus de la loi.

 Outre cette non justification qui limite la portée du principe, il est de constat que la procédure de reddition de comptes comporte en elle-même des insuffisances. En effet, si l’on part du postulat que la reddition de comptes a pour principal objectif de renseigner les citoyens sur l’utilisation faite des deniers publics, est ce qu'en déposant le rapport du vérificateur général devant le parlement on rend réellement compte aux citoyens.

 Théoriquement on peut répondre par l'affirmative si l'on considère que les députés sont mandatés par le peuple pour le représenter au parlement. Mais dans la pratique il n'en est rien car il est constaté qu'aucun retour n'est fait au peuple par ceux qui sont censés les mettre au courant de la gestion. Pour que le citoyen soit réellement renseigné sur la gestion publique, il eut fallu que le parlement lui présente le contenu du rapport du vérificateur général qui lui a été soumis alors que la plupart du temps on constate que le dialogue est rompu entre le peuple et ses répondants après les périodes électorales. De ce qui précède, on constate que la reddition de comptes reste une simple formalité entre le gouvernement et le parlement. Le citoyen qui devait être au cœur de ce compte rendu est mis à l'écart et n'a pas l'occasion d'apprécier la transparence de la gestion des fonds publics; ce qui diminue considérablement la portée du principe.

 Une autre difficulté sur la reddition de comptes est la non maîtrise du rapport du vérificateur par les élus eux mêmes. La plupart des élus n'ont pas les capacités nécessaires pour comprendre le contenu du rapport parce que n'ayant pas été initiés aux questions budgétaires. En effet, la majorité des élus dans de nombreux pays n'ont pas un niveau d'instruction leur permettant de s'approprier les questions budgétaires et surtout les termes techniques. En plus, le rapport du vérificateur n'est pas suffisamment détaillé pour permettre de faire un rapprochement entre ce qui a été prévu et ce qui a été réalisé; ce qui nécessite une très bonne maîtrise des aspects budgétaires pour l'apprécier entre les lignes. Donc, même si le dialogue n'était pas rompu entre les citoyens et les élus, il serait difficile pour ces derniers d'expliquer convenablement ce rapport aux citoyens. Il en est de même des citoyens qui sont pour la plupart analphabètes et ne disposent pas de capacités nécessaires pour s'approprier les éléments techniques qui leur seront présentés.

 Au regard de ces éléments qui limitent considérablement la portée du principe, il conviendrait de mettre en place des mécanismes de sanctions à l'endroit de tout gestionnaire qui viendrait à s'y soustraire. Il conviendrait également de replacer le citoyen au cœur de la reddition des comptes en mettant en place un mécanisme obligeant les élus à un retour vers eux pour les informer de l'utilisation qui a été faite des fonds publics. Pour ce faire, il importe de bien outiller les élus eux mêmes en renforçant leurs capacités pour une meilleure appropriation des notions contenues dans le rapport et de traduire le rapport dans un langage clair permettant une compréhension du peuple.

 Au Burkina Faso par exemple, ayant conscience du niveau d'instruction relativement faible du peuple, il y a des tentatives de traduction des documents budgétaires notamment le document de compte rendu d'exécution dans les langues nationales pour une meilleure compréhension. Des campagnes de communication sont organisées périodiquement en vue de présenter ces documents aux citoyens. Un exercice qui, de notre avis, même s'il comporte des insuffisances, permet aux citoyens d'être rassurés du soucis de leur accorder une place dans le processus.

 

 OUEDRAOGO Aïssata