La faible participation électorale des jeunes au Canada, un désintérêt pour la politique?

 « Les enjeux qui intéressent les jeunes figurent bel et bien dans le discours politique, et les partis prennent position à leur sujet. Le problème est que trop souvent les jeunes ne prêtent pas l’oreille au message ». C’est ainsi que s’exprima Elizabeth Gidengil (McGill University) pour expliquer l’abstention des jeunes canadiens au processus électoral, et leur vraisemblable désintérêt de la politique. Serait-ce un dialogue de sourd ou ne sont-ils pas suffisamment sensibilisés?

S’exprimer et participer au processus électoral n’est pas sans conséquence : le fait de ne pas voter revient à donner sa voix aux autres. Les citoyens semblent ne plus croire en la politique, ne plus en voir l’intérêt. Pourquoi? Les jeunes ne sont-ils pas convaincus par les différents et nombreux partis? Par leurs programmes? Le Canada subit une crise démocratique, la confiance des électeurs en leurs représentants est de plus en plus fragile. Et les grands absents sur la scène électorale restent les jeunes, soit les 18 à 30 ans.

 

Pour rappel, le Canada est un État de droit, dans lequel les individus disposent de droits et de devoirs. Les citoyens élisent leurs représentants afin de faire fonctionner la machine étatique. Le vote, droit démocratique, est proclamé à l’article 3 de la charte canadienne des droits et des libertés.

Par le processus électoral, le représentant acquiert une certaine légitimité, celle de décider et d’agir pour la population. Avec des taux supérieurs à 50% d’abstention, comment un élu peut-il être légitime? La représentation des citoyens devient alors minoritaire, la démocratie en prend un coup. Les jeunes électeurs vont cesser de jouer leur rôle tandis que les baby-boomers, fidèles à leurs postes, demeurent les plus votants. Pourquoi? Faisons tout d’abord un état des lieux.

 

Portrait de la situation

La situation n’est pas nouvelle. Il ne faut pas oublier que les plus jeunes cohortes, comprenant les personnes âgées de 18 à 29 ans ont toujours été les plus abstentionnistes. Et ce, depuis 1965. Mais c’est notamment à partir de 2004, que les chiffres vont s’avérer inquiétants. Lors de l’élection générale fédérale de cette année là, les 18 à 24 ans détenaient un record avec une participation estimée entre 35% et 39%. (Élection Canada, rapport final, décembre 2005). Arriva ensuite l’année 2008; c’est la crise électorale au Canada. Le taux de participation n’avait jamais été aussi faible: 57,43% dont 37,4% pour la partie la plus jeune.

L’année passée, les élections générales québécoises ont laissé paraître une petite lueur d’espoir : 74,6% dont 62,1% de participation chez les 18 à 24 ans. Recrudescence d’intérêt, pur hasard ou simple « retour à la normale »? Selon le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) et la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l’Université de Laval, un grand nombre de la tranche précitée s’est présenté aux urnes, laissant ainsi penser que l’année 2008 n’était qu’exceptionnelle. Cependant, une telle conclusion serait prématurée. « Il faut demeurer vigilant et continuer de se préoccuper de la participation électorale chez les plus jeunes électeurs » (M. Jacques Drouin).

 

Au niveau municipal, les jeunes sont tout autant absents. Déjà en 2009, lorsque Gérard Tremblay fut élu maire de Montréal à 37,9% des voix, le taux de participation général passait sous la barre des 40%. La pente est de plus en plus rude. Et la légitimité du représentant est dès lors discutable. Suite aux récentes élections du 3 Novembre 2013, les Montréalais ont élus Denis Coderre à 32,15% des suffrages exprimés. Cela représente 149 467 voix, sur plus d’un million d’inscrits. Seulement 43,32% ont voté.

Les origines de cette considérable abstention n’ont pas été clairement identifiées. Plusieurs facteurs interviennent. Dès lors, des mécanismes ont été mis en place pour palier la carence électorale et donner une nouvelle valeur aux droits et devoirs civiques.

 

Pourquoi?

De façon générale, certains auteurs tendent à explique le phénomène par une crise de la représentativité, selon laquelle les individus ne s’identifient plus aux candidats ou ne se retrouvent pas dans les programmes.

La division des affaires juridique et législative et la division des affaires sociales du Parlement canadien (Service d’information et de recherche parlementaires) regroupent plusieurs idées susceptibles d’éclaircir la situation. Cela pourrait être du au :

<!--[if !supportLists]-->-         Manque de connaissance politique : les jeunes ne disposent pas des outils nécessaires pour pouvoir prendre une décision éclairée lorsqu’ils sont aux urnes (Henri Milner).

<!--[if !supportLists]-->-      Manque de confiance dans le système et un désintérêt à l’égard des affaires publiques : peut-on vraiment influencer  le processus décisionnel et changer les choses en votant une fois tous les quatre années?

<!--[if !supportLists]-->-          <!--[endif]-->Méfiance et au cynisme.

<!--[if !supportLists]-->-       L’influence des médias, qui sélectionnent les informations pertinentes ou non, ce qui relate principalement l’aspect conflictuel de la politique (télévision et radio).

Mais ce désintérêt peut être également causé par des ressentis, des perceptions. Certains citoyens considèrent que les résultats sont connus d’avance ou que les programmes politiques ne visent pas la nouvelle génération. N’étant pas concernés et ne pouvant rien n’y changer, il n’y a aucune intérêt à participer à la vie politique. Parfois, ce n’est que par volonté ou négligence.

 

Au Québec, et plus particulièrement Montréal, la corruption a joué un rôle crucial dans la crise de confiance en les politiques. L’intervention de la CRAD (Commission Révélation Arrestation Démission) n’a fait qu’aggraver les choses.

 

Renverser la tendance

Il faut colmater cette brèche dans le processus démocratique. On remarque quelques tentatives à tous les niveaux.  Organiser des évènements avant ou pendant les campagnes électorales favoriserait l’attention portée sur le processus électoral.

Premièrement, nous pouvons constater la mise en place de campagnes de sensibilisation au vote. Le gouvernement, le Parlement et autres organismes essayent d’instaurer des mécanismes pour inciter les jeunes électeurs. Par exemple, « les exercices de simulation parlementaire et électorale permettent d’établir un premier contact avec le fait politique et de s’initier aux rudiments des débats parlementaires » (Marion Ménard, 2010). Comme dans les écoles, doublé aux cours d’éducation civique (obligatoires au Québec contrairement à l’Ontario).

Le site « Jeunes électeurs » fut créé pour encourager les moins de 18 ans à voter ou encore « Vote it up » a été lancé le 23 août 2012, par le Quebec Community Groups Network (QCGN), avec le soutien du (DGEQ), pour encourager les jeunes. Le forum jeunesse de l’île de Montréal joue également un rôle dans la promotion de ce droit de vote et soutien notamment les évènements ci-dessous décrits.

Un « Votecamp 2013 » a été organisé le 5 octobre dernier, dans l’objectif de favoriser une mobilisation citoyenne pour les élections municipales à venir. Cela se produisit dans trois villes : Québec, Montréal et Saguenay. L’année passée, un « Votecamp 2012 » avait été organisé pour les provinciales et a été couronné de succès. Le DGEQ soutient également ce projet. L’institut du Nouveau Monde a organisé une semaine canadienne de la démocratie 2013 qui avait lieu le 16 septembre 2013.

Mais les jeunes impliqués dans ce combat se lancent également. Les Fédérations se sentent également très concernées par ce phénomène. La Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) et la Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) encouragent, par voie de communiqué, les étudiants à voter. Elles soulignent qu’il ne faut pas négliger l’importance des municipales. De même, la fédération des associations étudiantes du Campus de l’université de Montréal (FAECUM) a créé un site internet dédié aux municipales visant à augmenter la participation des jeunes.

 

 

Les causes demeurent incertaines, mais les faits sont là. Le taux de participation est en chute libre, et aucun signe d’augmentation future. Il est souvent dit que « les jeunes représentent l’avenir ». Si tel est le cas, la démocratie est en danger. D’autant plus que  « les gouvernements ont besoin d’un niveau minimal de légitimité pour pouvoir prendre des décisions qui ont une incidence majeure sur la vie des Canadiens » (Marion Ménard, 2010). Certains disent qu’il s’agit d’un « suicide politique d’une génération » (Michel Venne, directeur de l’Institut du Nouveau monde, dans un article publié par radio-canada, 3 septembre 2012) qui s’exclut elle-même du choix du gouvernement.

Campagne du DGEQ, photographie du DGEQ postée sur le website de radio-canada.ca:

Campagne du directeur général des élections du Québec.jpg

Elsa Marguet

Références

BARIL, Geneviève (2012) La diminution de la participation électorale des jeunes Québécois, une recherche exploratoire de l’Institut du Nouveau Monde,  DGEC, en ligne, http://www.electionsquebec.qc.ca/documents/pdf/DGE-6438.pdf (L’INM est la référence en matière de participation citoyenne au Québec).

BARNES, Andre (2010), La participation électorale des jeunes au Canada, 1. Tendances et bilan, En bref, Publication n°2010-19-F le 7 avril 2010, Bibliothèque du Parlement, en ligne, http://www.parl.gc.ca/Content/LOP/ResearchPublications/2010-19-f.pdf

BLAIS, André et LOEWEN, Peter (2011), Participation électorale des jeunes au Canada, Documents de travail, Université de Montréal et Université de Colombie Britannique, Janvier 2011, Élections Canada, en ligne, http://www.elections.ca/res/rec/part/youeng/youth_electoral_engagement_f.pdf

HOWE, Paul (2007), La participation des jeunes Canadiens au processus électoral, Document de travail sur la participation électorale et les pratiques de rayonnement, Élection Canada, en ligne, http://www.elections.ca/res/rec/part/paper/youth/youth_f.pdf

MENARD, Marion (2010), La participation électorale des jeunes au Canada, 2. Déterminants et interventions, En bref, Publication n°2010-21-F le 20 avril 2010, Bibliothèque du Parlement, en ligne, http://www.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/2010-21-f.pdf

Dir. MICHAUD, Nelson (2011), Secrets d’États? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, ENAP.

PAUL, Emily-Anne (2010), Pourquoi les jeunes ne votent-ils pas?, revue parlementaire canadienne, Eté 2010, en ligne, http://www.revparl.ca/33/2/33n2_10f_Paul.pdf.

TRUDEL Rémy (2013), Note de cours, ENP7505 – Principes et enjeux de l’Administration Publique.

 

Direction Générale des Élections du Québec, et ses actualités, en ligne, http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/actualite-detail.php?id=5327

Radio-Canada.ca, et ses articles, en ligne, http://www.radio-canada.ca/sujet/elections-quebec-2012/2012/09/03/003-abstention-electorale-jeunes.shtml; http://www.radio-canada.ca/sujet/Elections-Montreal-2013/2013/10/30/001-promesses-lutte-corruption-candidats-montreal-mairie-verification.shtml & http://www.radio-canada.ca/sujet/Elections-Montreal-2013/2013/11/02/001-fecq-feuq-incitent-vote-jeune.shtml

 

Les différents programmes et campagnes pour favoriser la jeunesse de se rendre aux urnes, en ligne :

Implication de la FAECUM, en ligne, http://www.mun2013.com/#!participation-des-jeunes/cnqc

Forum jeunesse de l’île de Montréal, en ligne, http://www.fjim.org/v3/

Les jeunes électeurs, programme de sensibilisation des moins de 18 ans, en ligne, http://www.jeuneselecteurs.qc.ca/pdf/brochure.pdf

Semaine canadienne de la démocratie 2013, en ligne, http://www.inm.qc.ca/activites/scd

Vote camp 2013, en ligne, http://votecamp.ca/

Vote it up 2013, en ligne, http://www.voteitup.ca/uploads/1/3/3/0/13300387/communiqu_vote_it_up_2012.08.22.pdf

 

 

Pouvoir judiciaire

 

Les événements des années 2012 et 2013 sont venus bouleverser les joutes administratives et politiques québécoises. Qui aurait cru qu’il pourrait y avoir autant d’activités de collusion, corruption et d’abus au sein de notre société? Cela ne vient-il pas engendrer encore davantage de scepticisme et de cynisme de la part des citoyens face à notre administration publique et face aux élus?

 

Finissante d’un baccalauréat en science politique et possédant pleins d’idéaux, cette situation m’a quelque peu désillusionnée du milieu administratif et politique. Toutefois, mes cours d’administration publique m’ont enseigné une règle: personne n’est au dessus des lois. Le pouvoir judiciaire est l’une des trois branches de l’État moderne avec le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Il a pour rôle «d'interpréter la loi (faite par le pouvoir législatif), selon la Constitution, et d'examiner la concordance entre une situation concrète qui lui est présentée et la loi elle-même».<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]--> Les membres du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et de l’administration publique ne font pas exception à cette règle. Ils doivent y être confrontés lorsqu’ils ont commis un acte illégal.

L’actualité fait état de quelques exemples.

 

En premier lieu, grâce, entre autres, aux reportages de l’émission Enquête vers la fin des années 2000 portant sur la révélation de scandales de corruption et de collusion de l’administration de la ville de Montréal et des entrepreneurs de la construction, la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction voit le jour en octobre 2011<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->. Composée de trois commissaires, elle a comme mission de faire la lumière sur «l’existence de stratagèmes et […] de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie de la construction incluant, notamment, les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluant des liens possibles avec le financement des partis politiques.»<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]-->

Cette commission appelle à la barre des individus soupçonnés de participer et de connaître le fonctionnement des pratiques de collusion et de corruption. Plusieurs élus, tel que l'ex-maire Gérald Tremblay, de nombreux fonctionnaires et toutes autres personnes qui sont redevables devant les citoyens et surtout devant la loi, ont été confrontés, avec preuves à l’appui, à devoir faire rapport de leurs actes. Plusieurs ont avoué avoir participé à ce système en acceptant des pots de vin et, qui plus est, un est aller jusqu’à  s’excuser d’avoir floué les concitoyens<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]-->. Toutefois, les individus ne peuvent être poursuivis pour les propos tenus lors de cette commission. Nonobstant cela, les informations données peuvent aider à faire avancer et confirmer des éléments d’une enquête en cours. Plusieurs d’entres eux, dont des élus et des hauts fonctionnaires, sont quand même devant les tribunaux.

 

En second lieu, suite à plusieurs témoignages entendus lors de cette commission, c’est maintenant le tour de Philippe Couillard d’être sur la sellette. Il fait la manchette de l’actualité suite à des allégations sur un système de financement occulte du parti en échange de contrats publics et sur une activité de financement qui implique l’ancienne ministre Nathalie Normandeau<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]-->. L’unité permanente anticorruption, rattachée à la branche judiciaire, collige toutes les informations quant à ce système de financement illégal qui impliquerait pas moins de 11 personnes faisant toujours partie du PLQ ou qui ont quitté l’organisation. Les partis de l’opposition dont la Coalition avenir Québec ont demandé à Philippe Couillard de rendre des comptes car personne n’est au dessus des lois : « On ne peut présumer une intervention politique, c'est trop grave. Mais il y a un doute, et c'est M. Couillard qui doit s'expliquer. Il est chef du PLQ et doit assumer le passif comme l'actif.»<!--[if !supportFootnotes]-->[6]<!--[endif]--> Cet extrait est fort intéressant car, en politique, le chef de parti est dans l’obligation de répondre au nom de son parti. Celui-ci est en tout temps imputable des actions du présent et du passé de celui-ci. Il est censé connaître ses activités mais nous constatons que ce n’est pas toujours le cas. Néanmoins, cela me conforte, qu’un jour ou l’autre, la vérité se fera connaitre et que les responsables seront connus tôt au tard et seront jugés devant les tribunaux. Comme le dit si bien Philippe Couillard : « Personne n’est au-dessus des lois. S’il y en a qui ont fait des choses répréhensibles, s’ils sont accusés, je vais être le premier à être heureux. J’irai leur porter des oranges en prison ».<!--[if !supportFootnotes]-->[7]<!--[endif]--> Je n’aurais pas su mieux dire que Monsieur Couillard. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif n’ont pas d’autre choix que de se soumettre au pouvoir judiciaire.

Deux autres exemples viennent appuyer cette dernière affirmation. Le maire de Mascouche, Richard Marcotte, représentant le pouvoir exécutif, a été inculpé d’une dizaine d’accusations de fraude, de complots et de corruption en raison d’avoir reçu des pots de vins venant de plusieurs d’entreprises. L’ancien maire de Laval, Gilles Vaillancourt, appartenant lui aussi au pouvoir exécutif, a entre autres été accusé de gangstérisme. Ces deux fautifs n’ont pu échapper au pouvoir judiciaire. Ils sont maintenant sous son pouvoir et ils doivent répondre de leurs actions.

 

Les exemples présentés précédemment indiquent bien que tout individu peut être confronté au pouvoir judiciaire. Il n’existe aucune discrimination. Tout le monde peut y être contraint qu’importe son niveau dans la société. Il faut continuer à croire aux principes et aux règles qui portent notre État de droit même si cela devient un peu difficile dans les temps qui court. Mon idéalisme de jeunesse me permet peut-être de le faire davantage.

B.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]--> UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (Page consultée le 4 novembre 2013). Pouvoir judiciaire, [en ligne], Québec, Université de Sherbrooke, http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMDictionnaire?iddictionnaire=1637

<!--[if !supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]--> ICI RADIO-CANADA. (Page consultée le 3 novembre 2013). Industrie de la construction : Charest lance une commission d’enquête, [en ligne], http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2011/10/19/004-construction-enquete-annonce-charest.shtml

<!--[if !supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]--> COMMISSION D’ENQUÊTE SUR L’OCTROI ET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICS DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION. Le mandat, [en ligne], https://www.ceic.gouv.qc.ca/la-commission/mandat.html  (Page consultée le 4 novembre 2013)

<!--[if !supportFootnotes]-->[4]<!--[endif]--> ICI RADIO-CANADA. (Page consultée le 3 novembre 2013). Gilles Surprenant conclut son témoignage par des excuses, [en ligne], http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/10/25/001-surprenant-temoignage-fin.shtml (Page consultée le 3 novembre 2013)

<!--[if !supportFootnotes]-->[5]<!--[endif]--> MYLES, Brian (2013). Le PLQ plongé dans l’embarras, [en ligne], Le Devoir, http://www.ledevoir.com/politique/quebec/391643/le-plq-plonge-dans-l-embarras (Page consultée le 1 novembre 2013)

<!--[if !supportFootnotes]-->[6]<!--[endif]--> LESSARD, Denis (2013). Perquisition de l’UPAC : que la lumière soit faite, disent les libéraux, [en ligne], La Presse, http://www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-quebecoise/201311/02/01-4706472-perquisitions-de-lupac-que-la-lumiere-soit-faite-disent-les-liberaux.php (Page consultée le 1 novembre 2013)

<!--[if !supportFootnotes]-->[7]<!--[endif]--> MYLES, Brian (2013). Le PLQ plongé dans l’embarras, [en ligne], Le Devoir, http://www.ledevoir.com/politique/quebec/391643/le-plq-plonge-dans-l-embarras (Page consultée le 1 novembre 2013)

Qui dit mieux sur les taxes scolaires : le gouvernement ou les commissions scolaires?

Le jeudi 05 septembre 2013 dernier, la première ministre du Québec, Pauline Marois, a affirmé qu'elle était mécontente de la décision prise par de nombreuses commissions scolaires d'augmenter les taxes scolaires sur les territoires qu'elles desservent. Il faut rappeler que cette augmentation de taxe est due aux compressions budgétaires supplémentaires de 65,1 millions de dollars qui s’ajoutent aux sommes déjà coupées avec l'abolition d'un programme de péréquation, évaluées à 200 millions par la Fédération des commissions scolaires. Par conséquent, cette déclaration remet en question l’autorité et le pouvoir de chaque partie concernée.

D’un côté, le gouvernement souhaitait que les commissions scolaires ne haussent leurs taxes que dans les cas où elles seraient incapables de réduire leurs dépenses, d'augmenter leurs revenus autres que fiscaux ou encore de piger dans leurs surplus, bref auraient plutôt dû s'organiser afin d’améliorer et resserrer leurs règles de gestion. Pour mieux comprendre l’ampleur du contexte, voilà quelques statistiques révélatrices : il y a 1 244 000 élèves jeunes et adultes dans les 72 commissions scolaires au Québec, 68 000 personnes y travaillent avec un budget de 8 milliards de dollars dont 7,6 milliards sont consacrés au budget de fonctionnement et 522 millions de dollars en dépenses d’investissement. La principale source de financement de ces organisations proviennent de  l’État, soit 72,1%, ensuite 13.6% est collectée à partir des taxes scolaires conformément à la Loi sur l’instruction publique (LIP), et 8% provient des diverses revenus, statistiques données dans le recueil de texte (Trudel, Rémi, 2013). Cette dépendance au financement caractérise bien que les commissions scolaires sont des organisations parapubliques dans le secteur public, tel que Tremblay P.P (1997) l’a défini : « On pourrait penser étendre la définition du secteur public à toute organisation financée par l’impôt ». Par conséquent, c’est le choix politique du gouvernement qui décide la définition officielle du secteur public. Et, cette définition résulte à un enjeu politique. Mais, la question se pose : y avait-il des directives formelles ou informelles du gouvernement sur le mode opératoire de la prévision des taxes scolaires face à cette compression budgétaire?

 

De l’autre côté, les dirigeants des commissions scolaires ainsi que Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) justifient que cette hausse est inévitable pour l’application de mode de gestion reddition de compte imposés aux établissements (les réseaux de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la santé et des services sociaux ) dans le cadre de la «nouvelle gestion publique» depuis décennies. Les fonctionnaires doivent-ils accomplir les tâches qui répondent aux vœux de la population qu’aux vues du pouvoir? Vu que les commissions scolaires en seront là après trois ans de compressions évaluées à un demi-milliard de dollars, le mode de gestion par résultat concernant la reddition de compte est à appeler à aider leurs gestionnaires. Parce que c’est le socle de la démocratie lequel est le fonctionnement sans faille du mécanisme de reddition de compte. Pour se faire, « tout doit-être approuvé ». Mais, la présidente de la Fédération, Josée Bouchard prône la continuité et la pérennité de ses réseaux en déplorant que : « Il y a des questions fondamentales à se poser actuellement au Québec. On nous demande de faire en sorte que nos jeunes persévèrent plus, diplôment plus et on n'arrête pas de mettre de la pression sur le réseau, sur le personnel, les enseignants et en même temps, on comprime comme ça ».

 

En fait, la problématique est là : qui dit mieux sur les taxes scolaires? Cette réflexion nous ramène à la complexité de l’administration publique par sa contingence et la bureaucratie. Le cours principes et enjeux de l'administration publique essaye d’apporter un éclairage sur cette réflexion parce que la divergence entre le gouvernement et les commissions scolaires doit être maitrisée. C’est la connaissance des principes fondamentaux et le fonctionnement de l'État peuvent outiller les professionnels en administration publique à avoir des argumentaires pertinents et convaincants, sans démagogie, avant de se lancer aux débats médiatiques.  Nos dirigeants politiques et nos gestionnaires dans le secteur public devront faire preuve de bon dosage sur leur décision,  à savoir que « L’administration saine est une question d’équilibre entre les forces ou des dynamismes contraires et que cet équilibre varie au gré du temps et des circonstances » (Bourgault, J., Demers, M., Williams, C., 1997), c’est la contingence pure.

 

Mais, il faut oser dire aussi qu’il devrait avoir une séparation de la politique à l’administration publique, sinon les principes fondamentaux sont bafoués. Sachant que chaque partie défend son intérêt, le jeu de pouvoir entre les organisations concernées est omniprésent. C’est en vue de la recherche d’alliance politique ou pour l’électoralisme pur. Ce qui fait que, la pression de l’environnement externe (les parents d’élèves, les parties politiques, les élus…) monte aussi. C’est pour cela que l’administration est jugée complexe. Afin d’illustrer cette complexité, deux propos sont empruntés : c’est celui de Chantal Longpré,candidate battue de la partie CAQ,, en disant que : «Qu'on soit à 2,5% ou 12% de coûts de gestion, le but, c'est de faire réussir le plus d'élèves et, actuellement on le voit, ça ne fonctionne pas». Sa partie a l’intention d’abolir carrément les commissions scolaires. Mais, Serge Striganuk, doyen de la Faculté d'éducation de l'Université de Sherbrooke et spécialiste de la gestion des établissements scolaires, l’a bien répondu à cette idéologie accablante que : «Les économies que laissent miroiter les politiciens avec l'abolition de cette structure ne sont sans doute pas à la hauteur de ce qu'ils avancent. Même si ces structures n'étaient plus là, le travail (organisation du transport scolaire, achat du matériel informatique, etc.) devra encore être fait » (Journal La Tribune du 02 octobre 2013). Si cette abolition aurait lieu un jour, apporte-t-elle quelque chose à l’éducation? 

 

Il est à noter que pendant tous ces débats, la bureaucratie est remise en cause. Parce que le mode de reddition des comptes exigés par le gouvernement nécessite des ressources supplémentaires de gestionnaires qualifiées.             Max Weber (1996) a stipulé à sa  quatrième règle sur les six qui régissent le fonctionnement propre à la bureaucratie classique que : « Les tâches de gestion sont effectuées par des experts, du moins en ce qui concerne les tâches spécialisées » (Mercier, Jean, 2011). Quand le débat sur « Plus de cadre, moins de service » est lancé au niveau des commissions scolaires qui ont  globalement augmenté de 621 postes de gestionnaires entre 2001 et 2011 sur les 6 607, chaque partie essaye d’arrondir les angles sans vouloir aller trop loin. L’empiètement des missions est-là, mais il faut s’harmoniser dans le but de pouvoir réaliser les objectifs stratégiques de l’éducation. Sans surprise, le nombre de cadres a augmenté dans les commissions scolaires de 2006 à 2012 à cause des exigences de reddition de compte du ministère. Il existe des contrôles supplémentaires nécessitant l'embauche d'un cadre de plus par commission scolaire, un ajout qu'a même accepté de financer directement le ministère de l'Éducation. Le gouvernement fait fausse route s'il croit que la qualité de nos services publics se résume à la compilation d'indicateurs quantitatifs et à l'explosion des structures d'encadrement. La Confédération des Syndicats Nationaux (CSN) est plutôt d'avis que nous devons replacer les personnes qui interviennent directement auprès de la population au cœur de nos démarches d'organisation du travail.

 

 

En guise de conclusion, il semble que le gouvernement justifie sa stratégie politique. L’ensemble de pouvoir administratif est sous son contrôle. Le débat fait partie de l’enjeu  politique dans le but de favoriser la popularité surtout à la veille de l’élection municipale. Mais, la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) ne se laisse pas faire et a bien compris que son réseau est très facile à attaquer et vulnérable. Elle a beau prouvé les contraires en se penchant sur les résultats probables, s’il n’y a pas d’entente de collaboration et de rapprochement. Par conséquence, les commissions scolaires ne pourront plus à parvenir plus à préserver les services aux élèves. Les réductions pourraient ultimement avoir des conséquences sur le transport du midi, les activités parascolaires et l'accompagnement aux élèves en difficulté. En bout de ligne, c’est la population qui répondra : qui a tort et qui a raison lors de l’élection municipale. C’est la démocratie, le pouvoir souverain de citoyens en vertu de son droit fondamental.

 

Hisolo R.E

 

RÉFÉRENCE :

-          TREMBLAY P.P, L’État administrateur, modes et émergences, Sainte-Foy : Presses de l’Université du Québec, 1997, p.7

-          BOURGAULT, J; DEMERS, M; WILLIAMS, Administration publique et management public : expériences canadiennes (co-directeur avec Maurice Demers et Cynthia Williams), Québec, Publications du Québec, 1997, p.13.

-          Journal La Tribune, Sherbrooke, Québec, du 02 octobre 2013

-          Mercier, Jean. (2002, 2011:8). L’administration publique.  Presses de l’Université Laval.

-          TRUDEL, Rémy (2013), Notes de cours (séance 1 et 10), ENP-7505 Principes et enjeux de l'administration publique

-          RADIO-CANADA (Page consultée le 01 novembre 2013). Site web de Radio Canada, [en ligne], www.radio-canada.ca

 

L'Etat de droit, la primauté pour nos pays.

L'État de droit, la primauté dans nos pays.

L'État de droit doit être l'idéal vers lequel tout État doit aspirer et singulièrement nos États africains. La faisabilité de cette affirmation qui semble irréaliste dans ces environnements tient pourtant qu'au respect des libellés de nos constitutions, qui à l'origine devraient répondre le plus largement possible aux besoins réels des citoyens sur le plan social, économique et culturel et non aux ambitions politiques partisanes. Dans cette logique, Michaud dira que «aussi longtemps que l'État se limite a ses fonctions régaliennes, sa dimension peut être relativement modeste et ses actions concentrées entre les mains d'un petit nombre d'acteurs regroupés autour du centre décisionnel».

La Côte d'Ivoire a connu une stabilité politique et économique depuis les années 1960 date de son indépendance jusqu'aux années 1990. Après la mort du premier Président, Félix Houphouët BOIGNY, le président de l'Assemblée Nationale, Henri KONAN BEDIE termina son mandat conformément à la constitution. Cependant, comme il ne tenait pas son pouvoir d'une élection, sa position s'en trouva fortement affaiblie bien qu'elle soit d'origine constitutionnelle, règle de droit et pierre angulaire de toute démocratie. Le scrutin présidentiel de 1995 aura lieu dans ce climat fortement influencé par ce biais «anti-constitution» pour une majorité de la population. L'organisation des élections est dominée par des violences intercommunautaires opposant les ethnies du centre (Baoulés) à celles du sud ouest (Bétés). Majoritairement, les populations du nord et les burkinabés immigrés de longue date se considérant comme ivoiriens restèrent marqués par la marginalisation qu'a instauré le concept de l'«ivoirité». Ce concept évoqué en 1995 est basé sur la distinction des ivoiriens de souche et des ivoiriens d'origine douteuse ou de circonstance.

Les ivoiriens longtemps considérés comme un peuple pacifique, hospitalier, ont connu un éveil de conscience dans les années 2000 et ce jusqu'à nos jours. Dans l'entendement de la population, l'«ivoirité» fût interprété comme le rejet des étrangers. Nous avons en souvenir le référendum pour le «oui» ou le «non». Il concernait l'amendement de la constitution survenue au lendemain d'un coup d'état par les forces de défense et de sécurité le 24 décembre 1999 qui renversa le Président Henri KONA BEDIE. Dans leurs revendications, ils réclamaient la suspension de la constitution du 03 novembre 1960, la dissolution de l'Assemblée Nationale, du Conseil Économique et Social et du Conseil Constitutionnel. Ainsi, sous l'autorité du Comité National de Salut Public (CNSP) aux commandes de l'État après le coup d'état, un référendum constitutionnel est organisé le 23 juillet 2000. Le 1er août 2000, la 3ème constitution de la Côte d'Ivoire après celle de 1959 et 1960 fût adoptée reprenant le concept de l'«ivoirité». Les préoccupations majeures pris en compte sont les conditions d'éligibilité du Président de la République et le code électoral. 

Toute constitution est plus qu'une référence de légalité, elle est aussi gage de légitimité. Le principe d'État de droit étant à l'origine bafoué par le coup d'état, les motifs de l'amendement de la constitution dans cette situation était-elle légitime?

Le problème réel était-il vraiment les conditions d'éligibilité du Président de la République? Les véritables préoccupations du peuple ont-elles été prises en considération? Surtout qu'une bonne partie du peuple se sentait exclue par la constitution. L'adoption de la nouvelle constitution ne semble-t-elle pas avoir accentué ce que Dufour décrit en disant que quand on est amené à changer plus souvent les textes de la constitution, il peut en résulter une dévalorisation du fait constitutionnel.

 

Dufour nous le fait remarquer aussi que la constitution facilite ou non les transitions graduelles dans l'expression et la structuration du pouvoir. Pour cause, une dizaine d'années plus tard nous sommes toujours confrontés à des défis importants pour l'administration publique qui sont la sécurité, la croissance économique, la nationalité et le foncier rural.

L'ensemble du pouvoir administratif contrôlé par l'exécutif est fortement perturbé. L'administration tient principalement de l'exécutif, elle met en œuvre les décisions du pouvoir exécutif. Sans État de droit, tout projet de développement économique même bien défini ne pourrait être réalisable.

L'exécutif en place depuis 2011 dirigé par le Président Alassane Dramane OUATTARA, fait de la croissance économique sa mise importante. Un accent devra être également accordée à la cohésion sociale. Le problème du foncier rural fait souligner qu'à titre de biens publics, le respect de la différence, l'autonomie de mouvement et d'établissement ne peuvent exister sans intervention d'une autorité et d'une administration publique.

Selon la loi du foncier, la loi de 1998 réserve le droit de propriété de la terre aux seuls «ivoiriens de souche» alors que selon la convention historique «la terre appartient à celui qui la cultive». Cette ambigüité est l'une des origines du conflit foncier. Dans son histoire, la Côte d'Ivoire a toujours été un des pôles économiques de l'Afrique de l'ouest. Plusieurs peuples majoritairement ceux de la Haute Volta (actuellement Burkina Faso) se sont installés pour la plupart pour l'exploitation agricole depuis des générations. Dans leur logique, la terre où ils ont par ailleurs des cultures d'exportation (café, cacao) leur appartient puisqu'ils ont conclut des accords historiques avec les nationaux. Ils pensent avoir participé à l'essor de la Côte d'Ivoire, la compensation serait ces terres-là. Le sujet est délicat, il doit être traité avec tact, concertation mais non sans autorité. Il faudrait bâtir un patrimoine politique valorisant et veiller aux respects des lois même imparfaites quitte à les améliorer progressivement. L a Côte d'Ivoire ne peut échapper à son passé, l'hospitalité qu'elle a prôné depuis son indépendance fait d'elle un pays avec un fort taux d'étrangers (quatre à cinq millions)

La constitution en Côte d'Ivoire est une constitution écrite. L'un des points négatifs de ce type de constitution, c'est que le processus d'amendement est plus compliqué. Dans ce contexte actuel de tentative de stabilité, cette démarche semblerait plus difficile. Ces étrangers sont établis depuis des générations, pour qu'ils puissent bénéficier de la citoyenneté ivoirienne s'ils le désirent, la constitution devrait s'interpréter d'une façon large et généreuse pour lui permettre de s'adapter et respecter l'évolution de la société.

Nous dirons que pour que la Côte d'Ivoire retrouve son profil d'antan, il est impératif que l'administration publique retrouve toute son autorité dans un État de droit. Droit non partisane mais guidé par l'intérêt publique et au nom de la paix et de l'union.

La qualité de vie que procurent les interventions des autorités dans les pays démocratiques ne sauraient être obtenue dans l'anarchie. 

                                                                                                                                          M.D

 

 

Centralisation-décentralisation, le sain équilibre est-il possible?

Dans un contexte où les administrations municipales ont mauvaise presse et où les institutions sont continuellement remises en question, la Ville de Montréal a plus que besoin de stabilité. Le défi des orientations stratégiques communes versus l’autonomie et l’identité locale nous amène à nous questionner sur le constant jeu de forces entre centralisation et décentralisation.

D’un côté, la gestion centralisée fait référence à un état où tous les pouvoirs de décision en matière administrative, financière et politique sont détenus par l’autorité centrale. Par ailleurs, la décentralisation consiste en un transfert des pouvoirs de l’état vers les organisations locales qui, sous la surveillance de l’état, bénéficient d’une certaine autonomie de gestion.

Est-ce qu’un équilibre est encore possible entre ces deux modes de gouvernance alors que la Ville de Montréal doit se repositionner en tant que leader municipal et modèle de stabilité?

 

Mise en contexte :

En juin 2000, le livre blanc sur la réorganisation municipale est déposé par la ministre d’état aux affaires municipales et de la métropole, Louise Harel. La Loi 170 qui s’en suit, porte sur la réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais, et a pour objectif de «changer les façons de faire pour mieux servir les citoyens», à moindre coût. Les fusions se concrétisent le premier janvier 2001.

Par ailleurs, depuis le début des années 2000, la mise en œuvre de la Loi sur l’administration publique (LAP), qui s’appuie sur le principe de transparence et sur une imputabilité accrue de l’Administration gouvernementale et qui accorde la priorité à la qualité des services aux citoyens, répond quant à elle à une critique de la gestion publique traditionnelle, dite wébérienne (modèle bureaucratique) et s’inscrit au Québec dans le mouvement du nouveau management public (NMP), amorcé depuis la fin des années 1980.

Ainsi, selon Michèle Charbonneau, « les principales critiques qui ont ouvert la voie au NMP sont celles qui ont remis en cause la prétention de la bureaucratie à assurer l’efficacité de l’administration publique. On déplore alors la lenteur d’action, voire l’immobilisme de ce mode de gestion ainsi que le trop-plein de paperasserie et le gaspillage des ressources qui s’y fait. » (MICHAUD, Nelson, p.303)

«La forme hiérarchique et centralisée de l’Administration serait ainsi en voie d’évoluer vers un modèle plus souple, davantage axé sur les résultats que sur les règles, et favorisant l’innovation, l’esprit d’entreprise et la responsabilisation. » (MERCIER, Jean p.472)

Le cas de la ville de Montréal

N’échappant pas à ces changements et tendances dans le modèle de gouvernance de l’administration publique, sous l’administration de Gérald Tremblay, la Ville de Montréal modifie sa charte pour se doter d’une structure polycentrique, ou les pouvoirs de gestion et de prestation des services aux citoyens sont décentralisés vers les arrondissements. Subséquemment, après quelques épisodes de fusions et de défusions, depuis le premier janvier 2006, la Ville de Montréal compte 19 arrondissements et est liée à 15 villes de banlieue reconstituées composant ainsi l’agglomération de Montréal.

Les arrondissements sont dotés d’un conseil d’arrondissement élu et d’une administration publique locale favorisant l’écoute et la participation citoyenne. «L’arrondissement est une instance de représentation, de décision et de consultation proche des citoyens, instituée pour préserver les particularités locales et pour gérer localement les services de proximité. » (NOTES DE COURS ENP 7505)

 

<!--[if !supportLists]-->1.     <!--[endif]-->Réussite sur le plan démocratique, un avantage de la décentralisation

La décentralisation en arrondissements répond favorablement à l’objectif de la démocratisation des services public, améliorant l’efficience dans l’allocation des ressources, grâce à une meilleure connaissance et prise en compte des attentes spécifiques de la population. «Les municipalités sont la réponse pour les services de proximité » (NOTES DE COURS ENP7505)

Effectivement, la dynamique ascendante (du citoyen vers l’administration ou le politique) est bien établie. Citons notamment les 22 comptoirs de services en arrondissement, les Bureaux Accès Montréal (BAM), ainsi que la ligne téléphonique unique 311, disponible 365 jours par année, répondent aux demandes et aux plaintes des citoyens. Aussi, Ceux-ci sont de plus en plus nombreux lors des séances mensuelles des conseils d’arrondissement pour faire valoir leur point de vue, alimenter et questionner leurs élus. Dans un contexte d’arrondissement, l’intervention du citoyen est nettement moins diluée que dans un contexte de métropole.

Le foisonnement des consultations publiques et des concertations locales fait également état que l’administration est tournée vers le citoyen. La prise en charge, par la communauté, de certains aspects de l’administration publique, notamment en ce qui a trait à l’offre de service culturelle, sportive, de loisirs et le développement social grâce aux partenariats établis entre les arrondissements et les organismes à but non lucratifs (OBNL) témoigne de cette tendance.

 

<!--[if !supportLists]-->2.     <!--[endif]-->Défis de la décentralisation

La perte de l’expertise et des processus centraux constitue un défi de taille de la décentralisation. Aussi, la concertation inter arrondissements, qui tente de maintenir une certaine unité, est victime de luttes idéologiques.

La plus grande flexibilité des arrondissements dans l’adaptation des règles à leur situation est certes un avantage local de la décentralisation qui permet de mieux répondre aux attentes des citoyens, et ce, de façon plus rapide. Toutefois, cet avantage a son inconvénient lorsque nous nous élevons au niveau municipal et que nous constatons les inégalités des services entres arrondissements. En effet, certains règlements ne sont pas appliqués avec la même rigueur ou sont interprétés différemment, ou encore diffèrent complètement d’un arrondissement à l’autre. C’est le cas de plusieurs règlements des anciennes villes qui sont toujours en vigueur sur le territoire de leur arrondissement depuis les fusions municipales. Certains ont d’ailleurs fait l’objet d’harmonisation comme par exemple le règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018).

Du côté de l’administration, la gestion des ressources humaines est un autre exemple de décentralisation extrême alors que jusqu’à tout récemment, chaque arrondissement avait la compétence au niveau de la dotation du personnel. Avec cette plus grande flexibilité dans la gestion des ressources humaines, certains arrondissements ont adapté des postes qui ont étés spécialisés ou transformés pour mieux répondre aux besoins locaux. Cela a créé une grande disparité dans les critères d’embauche qui, pour une même fonction, différaient d’un arrondissement à l’autre. Or, depuis 2012, la Ville «centre» a repris le pouvoir quant à l’embauche du personnel, ce qui fait cependant craindre des délais supplémentaires dans l’embauche des employés saisonniers et temporaires (emplois étudiants).

 

<!--[if !supportLists]-->3.     <!--[endif]-->la recherche d’un équilibre, est-ce une utopie ?

Nécessairement, les avantages de l’un étant les désavantages de l’autre, un équilibre entre ces forces pour un même service public est synonyme d’inefficacité et d’inefficience. Or, tel que le précise Rémi Trudel, prestigieux professeur à la prestigieuse École Nationale d’Administration Publique (ENAP), «la centralisation ou la décentralisation de l’administration des services publics est une question obligatoire à tous les niveaux». Ainsi, la recherche d’un équilibre au sein d’une administration municipale se traduit par des choix de l’administration quant à la décentralisation de certains services ou de compétences et à la centralisation des autres. Le dilemme étant dans le choix des services et le degré de décentralisation de ceux-ci.

Certaines lignes directrices doivent émaner de l’organisation centrale afin d’éviter la décentralisation extrême qui donne un caractère ingérable à la Ville de Montréal alors que des arrondissements peuvent prendre des enlignements contraires au bénéfice général de l’ensemble des montréalais. Une concertation entre les différents organismes décentralisés est nécessaire afin de tendre vers certains services unifiés.

 

conclusion

Dimanche le 3 novembre dernier, les citoyens ont voté pour élire un nouveau maire pour la Ville de Montréal. Que fera celui-ci quant au mode de gestion de la Ville de Montréal? Nous n’avons pour ainsi dire aucune indication, car le débat sur la gouvernance de Montréal n’a pas été approfondit dans les discours publics des principaux candidats à la mairie, alors que l’intégrité, la lutte à la corruption et à la collusion, les scandales financiers, les problèmes de transport et les infrastructures vétustes occupaient toutes les discussions.

Face aux exigences croissantes des citoyens et aux nouveaux défis de la société (mondialisation, nouvelles technologies, gestion transparente et intègre, conciliation des droits collectifs et des droits individuels, l’imputabilité, la privatisation, etc.) l’adaptation du secteur public apparaît comme une nécessité.

Étant donné que l’on peut s’appuyer sur une expérience d’une dizaine d’années, serait-il rentable pour la Ville de Montréal d’investir dans une commission d’enquête ou d’analyse des forces et faiblesses de la décentralisation avec pouvoirs de recommandations afin d’optimiser ce qui a été fait?

Cath

Références :

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DICTIONNAIRE ENCYCLOPÉDIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE (LE), ENAP, l’Université de l’administration publique, Décentralisation, [en ligne], (page consultée le 14 octobre 2013) [http://www.dictionnaire.enap.ca/Dictionnaire/17/Index_par_mot.enap?by=word&id=13]

DICTIONNAIRE ENCYCLOPÉDIQUE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE (LE), ENAP, l’Université de l’administration publique, Nouveau management public, [en ligne], (page consultée le 14 octobre 2013) [http://www.dictionnaire.enap.ca/dictionnaire/docs/definitions/defintions_francais/nouveau_mp.pdf]

GORTNER, Harold F., Julianne MAHLER, Jeanne Bell NICHOLSON (2010), La gestion des organisations publiques, Québec, Presses de l’Université du Québec, ISBN 2-7605-0739-4, p.130

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2005) (page consultée le 26 octobre 2013). Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l’administration publique, Cinq années de gestion axée sur les résultats au gouvernement du Québec, Québec, Bibliothèque nationale du Québec, 69 p., p.1- 59 [en ligne], [http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/publications/rapport_lap_05.pdf].

MERCIER, Jean (2002). L’administration publique : de l’École classique au nouveau management public, Sainte-Foy, PUL, ISBN 2763778313, pp. 371-373; 472.

MICHAUD, Nelson (2011), Secrets d’états? Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, Sainte-Foy, PUL, ISBN 978-2-7637-8704-6, pp.303-305; 313.

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2002). Guide sur la gestion axée sur les résultats, Québec, Québec, Gouvernement du Québec, juin, 31 p., p.1-31, [en ligne], [http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/publications/guide_gest-axee-resultat_02.pdf].

TRUDEL, Rémy (2013), Notes de cours, ENP-7505 Principes et enjeux de l'administration publique

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