Blog #2 - Une occasion à ne pas manquer

Depuis une quinzaine d’années, les gouvernements qui se sont succédé à Québec font du développement des services de garde à contribution réduite, le volet central de la Politique familiale de l’État.

 

Ce fait n’est pas étranger à la pression qu’exerce en zone primaire sur l’État, une importante partie de la population (et de l’électorat) formée de jeunes parents qui ayant le sentiment de faire leur part en taxes et impôts, sollicitent le développement de programmes qui leurs sont plus particulièrement dédiés.

 

Pour d’autres, plus largement, les services de garde à contribution réduite représentent un levier, une mesure politique de répartition de la richesse en droite ligne avec notre modèle social-démocrate. Assurément, pour le gouvernement, il s’agit d’une allocation ciblée de nos ressources collectives vers un créneau à haute incidence politique.

 

Pour l’année 2011-2012, le soutien financier aux centres de la petite enfance (les CPE) et aux autres services de garde (garderies subventionnées et garderies en milieu familial) représentait une dépense réelle de près de 2, 2 milliards de dollars.

 

Le 7 février dernier, la ministre de la Famille, responsable de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, M^me Nicole Léger, conformément à la décision du Conseil des ministres, donnait le coup d’envoi à l’appel de projets pour la création de 15, 000 places additionnelles à contribution réduite dans le réseau des services de garde.

 

La décision prise par l’exécutif du gouvernement prévoit que 85 % de ces places seront créées dans les CPE et 15 % dans des garderies subventionnées.

 

Bien que la surveillance, le suivi du mécanisme d’appel de projets et la vérification de l’admissibilité des demandes reçues soient assurés par l’appareil administratif de l’État (les bureaucrates) il appartiendra aux comités consultatifs de chacune des régions du Québec de procéder à l’analyse des demandes admissibles et de faire ses recommandations à la ministre responsable. Il s’agit ici d’un bel exemple d’un processus décisionnel décentralisé et régionalisé qui privilégie les connaissances et compétences des acteurs du milieu et qui favorise la gouvernance régionale.

 

Rappelons en effet que sur chaque territoire concerné (17), cinq instances, soit la conférence des élus, l’Agence de la santé et des services sociaux, les commissions scolaires, un organisme représentatif des CPE et un autre représentatif des garderies subventionnées désignent une personne pour faire partie du comité consultatif.

 

 

 

Tout allait rondement, jusqu’à ce que le tonnerre de la presse écrite se fasse entendre : « La ministre Léger ferme la porte aux garderies privées non subventionnées qui voulaient obtenir leur part des 15,000 nouvelles places »; ou pire encore : « Un appel d’offres « inéquitables »/les garderies non subventionnées exclues à tort par Québec, selon la protectrice du citoyen ».

 

« Je suis déçue qu’elles n’aient même pas été considérées [les garderies non subventionnées] dans les 15 % de places qui sont offertes aux garderies privées. Je me serais minimalement attendue à ce que, sur le plan de l’équité, on puisse leur permettre de compétitionner » a affirmé Raymonde Saint-Germain [Protectrice du citoyen] à la Presse, hier. À ses yeux l’exclusion des garderies non subventionnées est d’autant plus déplorable que l’État « se prive sur le plan de l’admissibilité d’avoir des projets de bonne qualité » provenant de «  promoteurs d’expérience »

 

La contre-attaque gouvernementale ne s’est pas fait attendre. Moins d’une semaine plus tard, La Presse titrait à la Une de son édition du 18 janvier 2013 :

 

« Garderies privées non subventionnées, QUÉBEC ENVISAGE UN MORATOIRE. Le développement de ce réseau parallèle aux garderies subventionnées est devenu anarchique déplore la ministre de la Famille, Nicole Léger, qui blâme les libéraux ».

 

Il n’en fallait pas plus pour faire basculer le débat.

 

Mon intention ici n’est pas de prendre parti sur le fond des divergences de point de vue entre la ministre de la Famille et la Protectrice du citoyen.

 

L’intérêt de la situation repose sur la prise de parole publique de M^me Saint-Germain. Sur quelle base la Protectrice du citoyen se sent-elle autorisée à intervenir; au nom de qui s’exprime-t-elle sur une question où le gouvernement semble avoir fait un choix ferme. Sur quel principe repose sa légitimité?

 

Du point de vue institutionnel, la Protectrice du citoyen, comme le Directeur général des élections, le Vérificateur général ou le Commissaire au lobbying, entre autres, est désigné, suivant le vote des 2/3 des membres de l’Assemblée nationale du Québec.

 

Ce faisant, la nomination de la Protectrice du citoyen relève de l’autorité législative (l’Assemblée nationale) plutôt que celle de l’exécutif assurant à sa fonction (et son exercice) le maximum d’indépendance dans l’exercice de ses responsabilités aux termes de sa loi constitutive.

 

 

Comme tant d’autres dirigeants de ministère ou d’organisme, le Protecteur du citoyen est imputable et doit rendre compte de la gestion des deniers mis à sa disposition. À quelle autorité désignée la présidente de l’institution que représente le Protecteur du citoyen est-elle redevable? À qui et à quel moment fait-il sa reddition de comptes?

 

Tout comme le Directeur général des élections , le Protecteur du citoyen « défend ses crédits », à l’occasion de l’étude des crédits des organismes en commission parlementaire.

 

Intervient ici (sans le savoir) le Président de l’Assemblée nationale du Québec!

 

Dans l’édition du Courrier parlementaire du 21 février dernier, nous apprenions :

 

« Une réflexion est en cours pour que les budgets du Directeur général des élections et du Protecteur du citoyen soient transférés et étudiés par le Bureau de l’Assemblée nationale. Le président Jacques Chagnon a annoncé hier que dans un des deux cas, il était question de légiférer en ce sens très bientôt ».

 

« Personnellement, je favorise ça » a-t-il dit lors de l’étude des crédits. « C’est au bureau à adopter les budgets de l’ensemble des gens qui sont nommés par l’Assemblée nationale ». Selon lui, il reste une personne sur les deux à « convaincre » du bien fondé de cette façon de faire ».

 

Rappelons ici que le Bureau de l’Assemblée Nationale (le BAN) est ni plus ni moins que le Conseil d’administration de l’Assemblée nationale sur lequel siègent des représentants de tous les partis politiques représentés à l’assemblée.

 

Pour l’instant, trois dirigeants nommés pour l’Assemblée nationale sur cinq voient leur budget approuvé par son bureau, il s’agit du Commissaire au lobbyisme, du Vérificateur général et du Commissaire à l’éthique et à la déontologie.

 

Un tel processus de nomination contribue à préserver l’indépendance de la personne désignée et son impartialité dans l’exercice de ses fonctions.

 

Le président de l’Assemblée nationale a parfaitement raison de vouloir rapatrier au BAN la comparution pour leur reddition de compte l’ensemble des personnes nommées par l’Assemblée.

 

Cette suggestion du président Chagnon se situe en droite ligne avec le principe voulant que l’institution qui détient le pouvoir de nommer, ait aussi celui de destituer. La détermination du lieu de cette reddition de compte, si l’on veut donner effet à ce principe, nous apparaît être le Bureau de l’Assemblée nationale du Québec.

 

Appuyons-nous sur l’exemple de la récente intervention de la Protectrice du citoyen pour reconnaître que l’étendue et la meilleure garantie de la liberté de parole des personnes désignées par l’Assemblée nationale dépendent du lieu où on les convie à rendre compte de leur gestion, à savoir celui qui les nomme.

 

Le président de l’Assemblée nationale doit profiter de l’occasion pour pousser sa brillante initiative institutionnelle un peu plus loin.

 

Je l’invite ici à considérer et réfléchir à l’idée d’ouvrir au public, par leur diffusion, les redditions de comptes des dirigeants nommés par l’Assemblée nationale devant le BAN.

 

Comment mieux asseoir l’autorité du Vérificateur général en regard des conclusions de ses multiples observations et recommandations que de rendre publique sa propre reddition de compte devant le BAN?

 

Ainsi, en cette période de questionnement, en grand serviteur institutionnel qu’il est, le président Chagnon ajouterait à l’édifice de la démocratie une pierre précieuse comme seuls les grands de ce monde peuvent offrir aux noms de ceux et celles qu’ils servent avec transparence et humilité.

 

Pour le reste, comme citoyen je fais confiance au sens des responsabilités des parlementaires qui siègent au BAN pour que ces exercices de reddition deviennent l’occasion de mettre en valeur nos institutions, plutôt que de les discréditer.

 

 

Jean Tremblay

 

 

Sources :

 

Le Devoir, vendredi 8 février 2013 – A3

La Presse, mardi 12 février 2013 – A6

La Presse, vendredi 15 février 2013 – A16/A17

La Presse, lundi 18 février 2013 – Une/A6

La Presse, mardi 19 février 2013 – A21

Le Courrier parlementaire, jeudi 21 février 2013 Éd. AM

 

Portail Québec/mfa.gouv.qc.ca

L’administration publique québécoise : un ensemble de valeurs et de compétences.

 

La fonction publique québécoise est   l’une des  administrations publiques  les plus modernes au monde.  Elle se fonde sur des  fonctionnaires bien formés avec des compétences avérées.  Ces compétences sont sous-tendues par des valeurs et des principes qui renforcent son efficience et son efficacité au profit du citoyen québécois. 

L’administration  centrale  qui se situe  dans les ministères met l’accent sur ces valeurs et principes.  Cette administration publique qui s’incarne principalement sur le ministre et les fonctionnaires s’approprient les principes fondamentaux de l’Etat consignés dans des textes de lois à résonnance constitutionnelle.

Si la responsabilité et la solidarité constituent le soubassement de l’action ministérielle, la loyauté, l’intégrité, la neutralité, l’éthique font parti des principes qui rivent les fonctionnaires on ne peut plus compétents sur leur devoir de servir le citoyen.  Servir le citoyen, considéré comme le client bénéficiaire ultime de l’administration publique,  résonne comme une  devise immuable chez ces derniers.

Le ministre, sous l’autorité duquel, le fonctionnaire évolue  est d’abord un élu.  Au Québec, il y a une inhérence entre le ministre et l’élu.  Il faut être élu dans son contrée pour prétendre exercer des fonctions ministérielles.   Le premier ministre et les membres de son gouvernement partagent avec les députés et les élus locaux ce privilège électoral qui confère la  légitimité devant les citoyens.

Les ministres ont la responsabilité de  l’application des lois qui leur sont confiés. Car, à chaque fois que le parlement québécois vote une loi, il en confie la responsabilité à un ministre et l’exécution à un ministère.

Les ministres ont, également, le devoir de demeurer  solidaires entre eux au sein du gouvernement. Aucun ministre n’a le droit de  relater publiquement les sujets  débattus en conseil des ministres. Le ministre  a  le devoir et l’obligation de se soumettre en dernière analyse à la décision du premier ministre qui a le dernier mot sur toutes les questions gouvernementales.

A coté des ministres, l’on trouve des fonctionnaires rompus à la tâche. Experts dans leur domaine de compétences, les fonctionnaires  agissent également en  prenant en considération toute la plénitude de leur charge.  Le fonctionnaire agit toujours en conformité avec la loi.

Dans le cadre de l’administration publique qu’il partage  avec les hommes politiques, le fonctionnaire  inscrit  son travail au quotidien dans l’application de la loi.  Le fonctionnaire  sait que son action doit être  autorisée par son gestionnaire.  Il sait que cette autorisation est obligatoire et doit trouver son fondement dans la loi.

Ici, l’arbitraire ne peut exister. La loi est au début et à la fin de chaque pas fait dans l’administration publique.  Le fonctionnaire ne peut pas faire ce qui n’est pas autorisé. Ce qui est autorisé  dans le cadre de l’administration publique ne peut pas trouver d’autre fondement en dehors des lois et des règlements  de l’Etat québécois.  

A la suite de la réalisation d’une action publique, le fonctionnaire à l’obligation de rendre compte à ses supérieurs. La reddition de compte est, d’ailleurs, un principe obligatoire devant lequel aucun membre de l’administration publique ne peut être dispensé. 

Les ministres, à leur tour,  rendent compte de leur action devant les députés  et devant les citoyens.  Le gouvernement   se présente    régulièrement devant l’Assemblée nationale pour s’expliquer  sur ce qu’il fait ou sur qu’il envisage de faire. Dans ce dernier cas, non seulement, il rend compte mais il cherche le soutien législatif qui peut donner plus de légitimer à ses actions.

Le gouvernement rend compte aussi aux citoyens par le biais des médias par exemple. Dans une démocratie comme celle du Québec le peuple est  l’ultime juge des actions gouvernementales.

Le peuple qui s’est fait représenté à travers les élus devient celui qui à le dernier mot. L’élection qui survient périodiquement est l’instance par laquelle, il donne un quitus au gouvernement s’il a bien apprécié son travail.  C’est également l’occasion de le remplacer s’il le juge  en deçà de ses attentes.  Les citoyens  sont les clients principaux de cette administration  dont ils sont également la substance.  Le résultat du travail du fonctionnaire   est au profit de ce citoyen.

Le fonctionnaire comme le ministre   s’investissent dans des principes comme la loyauté, l’intégrité, la neutralité, l’éthique sans oublier la compétence.

Les fonctionnaires demeurent les véritables piliers de l’administration publique. Ils  assurent la permanence et la pérennité des institutions publiques. Ils sont aux antipodes de la politique. Les ministres étant  élus  puis nommés, ont une durée limitée  dans la fonction. Les ministres peuvent perdre leur poste à chaque élection ou même avant pour diverses raisons.

Les fonctionnaires, quant à eux, peuvent  faire carrière dans l’administration. Ils assurent la continuité entre les gouvernements  et les  régimes politiques. Ils sont la courroie de transmission de l’État entre les  conservateurs et les libéraux, entre les souverainistes et les fédéralistes.  Les fonctionnaires  sont la mémoire de l’État. Ils  éclairent  les choix des ministres.

Les fonctionnaires se veulent neutres dans leur collaboration avec les ministres. Il peut arriver qu’ils aient des opinions politiques  comme tout citoyen. Mais ces opinions politiques ne doivent pas s’inviter dans leurs actions en tant que fonctionnaires.

Le dévouement à la chose publique  les oblige  à cultiver la loyauté et l’intégrité dans l’exercice de leur fonction. Ils doivent articuler leurs actions aux services publics au-delà des particularités et des  sensibilités politiques.  Ils voient en tout temps l’État quelle que soit la couleur politique qui l’incarne à l’instant.

Aujourd’hui l’administration publique québécoise arpente la voie de la modernisation. Cette modernisation  accorde  plus de liberté  et une plus grande marge de manœuvre aux fonctionnaires  dans la gestion publique.  L’administration publique se veut plus efficace et plus efficiente. Elle s’oriente vers le résultat. Un résultat qui le rapproche plus du citoyen et non du consommateur comme c’est le cas dans les organisations privées.

Le fonctionnaire  a toujours l’obligation d’appliquer les lois, de rendre compte de ses actions. Tout cela exige encore plus de sa personne. Il lui faut, en plus d’être compétent intègre et loyal, inscrire son action dans une démarche  de régulation à partir de son bon jugement qui ne devra souffrir d’aucun aspect arbitraire. 

Comme on le voit,  la  vie étatique québécoise  s’inscrit sur des principes millénaires qui assurent le succès de toute entreprise humaine. La solidarité, la responsabilité, la loyauté et l’intégrité  sont des valeurs ou des principes qui  ont fait les beaux jours des organisations sociales et politiques  telle que la famille.   Elles cimentent la compétence et l’orientent vers des finalités citoyennes pour un développement durable.

Ousmane Thiendella FALL, le 27 février 2013