2 : Nathan. F-35 : Dérapage du gouvernement fédéral face aux règles d’un état de droit

Le 3 avril dernier, les partis d’oppositions  attendaient avec impatience le rapport du vérificateur général au sujet de l’achat des F-35. Le rapport est accablant, le dossier du Ministère de la Défense comporte de nombreuses anomalies et le gouvernement fédéral est blâmé pour son manque de transparence et de diligence.  À la lecture des articles tirés du journal Le Devoir, nous pouvons constater que de nombreuses règles d’un état de droit n’ont pas été respectées dans ce dossier.

Le ministère de la Défense nationale considère les F-35 comme étant les appareils répondant le mieux aux besoins de l’armée. Il a convenu de procéder à un protocole d’entente pour leur achat et entretien sans procéder à des appels d’offres au préalable. Pourtant, le processus d’attribution des contrats doit se faire en toute transparence avec le support d’une analyse exhaustive, surtout pour des sommes de cette envergure. Lorsqu’une décision de ne pas aller en appel d’offres est prise, le Ministère des Travaux publics a la responsabilité législative de donner les approbations nécessaires. Toutefois, ce ministère a été informé trois ans après l’entente contractuelle et des sommes importantes avaient été engagées.  Pourtant, les principes des états de droit indiquent que : ‘’Tout les lois et règlements sont placés sous la responsabilité d’un ministère ou d’un organisme et tous sont sous la responsabilité d’un ministre pour la reddition de compte’’.  Le ministère des Travaux Publics a dû faire preuve de solidarité ministérielle et composer avec cette décision. Néanmoins, il est imputable de ne pas  avoir respecté la législation dont il avait la responsabilité.

 Le coût du projet d’achat des F-35 du Ministère de la Défense Nationale était estimé à 16 milliards jusqu'à tout dernièrement. Pourtant, l’an dernier, le directeur parlementaire du budget (Kevin Page) s’était prononcé à l’effet que ce projet s’élèverait à 29 milliards. Les conservateurs avaient discrédité ces estimations et maintenu la projection des coûts qui avaient été estimés.  Il est très questionnant de la part d’un gouvernement de ne pas prendre en considération les contre-expertises provenant des structures gouvernementales. Pourtant, toute dépense doit être approuvée par le Conseil du Trésor et les organismes centraux filtrent tout !  Comment cette anomalie n’a pu être constatée avant? Le vérificateur général a même indiqué qu’il avait:’’ de sérieuses réserves quant à l’exhaustivité des renseignements sur les coûts fournis aux parlementaires».   Il m’apparaît clair que le parti au pouvoir a volontairement omis de transmettre certaines informations aux parlementaires créant ainsi une incidence sur leur capacité à prendre une décision éclairée sur l’achat des F-35.

Le parti au pouvoir mentionne qu’il n’est pas responsable de cette situation, et que la responsabilité incombe aux fonctionnaires des ministères des Travaux Publics et de la Défense Nationale qui n’ont pas documenté suffisamment le dossier.  Devons-nous alors comprendre que les  employés du ministère de la Défense Nationale ont abusé de leur autorité de connaissance sur les élus,  et qu’ils ont omis d’être au plein service du gouvernement?  Pouvons-nous considérer qu’ils ont servi de manière loyale, objective, impartiale et  non-partisane ? Je crois que c’est questionnable. Néanmoins, chaque ministère est sous la responsabilité du ministre, ils doivent faire l’objet de  reddition de compte et doivent tout faire approuver. Alors, il est questionnable que les ministres visés par ce scandale ne sussent pas ce qui se déroulait au sein de leur ministère.

Monsieur Harper semble vraiment avoir perdu ses repères face au respect des balises d’un État de droit.  L’ONU décrit l’état de droit comme : ‘’ …des mesures propres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, de l’égalité devant la loi, de la responsabilité au regard de la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la séparation des pouvoirs, de la participation à la prise de décisions, de la sécurité juridique, du refus de l’arbitraire et de la transparence des procédures et des processus’’.  Le rapport du vérificateur général nous permet d’observer  des dérapages au niveau de la responsabilité au regard de la loi, de l’équité dans l’application de la loi, de la participation au niveau de la prise de décision, et de la transparence au niveau des procédures. Malheureusement, je ne crois pas que le dossier des F-35 est le seul dossier comportant des dérapages de la sorte.  Par contre, quels outils avons-nous en notre possession pour nous protéger de cette administration publique fédérale défaillante ?

 

Références :

F35 : Le gouvernement tente  de blâmer ses fonctionnaires. Site web du journal Le devoir. Le 5 avril 2012.

Avion f-35 : Une gestion aveugle. Site web du journal Le Devoir. Le 5 avril 2012.

L’ONU et l’État de droit. Site internet de l’ONU. http://www.un.org/fr/ruleoflaw/