#2-Julien B.-La politisation des communications dans la fonction publique

Le constat est le suivant: les gouvernements font de plus en plus appel à la langue de bois, l'information est contrôlée de façon serrée et les contacts entre la population et son gouvernement sont devenus une guerre de tranchée. Les journalistes ont du mal à obtenir des informations malgré les mécanismes prévus par la Loi sur l'accès à l'information[1]. Lorsque l'information est disponible, les délais sont si longs qu'elle fiinit par ne plus être d'actualité. C'est, évidemment, le fait de la partisanerie des gouvernements. Le problème est que ce contrôle partisan s'est infiltré dans la fonction publique. Cela est particulièrement vrai lorsqu'on regarde les organigrammes des diverses organisations publiques: le département voué à l'information et à la communication relève directement du ministère du Premier ministre - que ce soit au niveau fédéral ou provincial. À cela s'ajoute les nominations partisanes: bien que cela ne soit pas nouveau, on peut remarquer que ses nominations ne sont plus circonscrites à la haute fonction publique ou à la tête d'organismes névralgiques, mais de plus en plus, justement, à ces fameux départements de communication rattachés au gouvernement et à son idéologie politique. Nous assistons donc à une intrusion d'un spoil system au sein de la fonction publique. L'ingérence du politique dans les activités journalières du gouvernement pose problème de plusieurs façons, comme nous le verrons.

Tout d'abord, il faut penser le problème en termes d'indépendance et de permanence de la fonction publique. L'idée de l'indépendance permet d'avoir une neutralité dans la fonction publique, en ce sens qu'elle préserve l'État de droit de toute forme d'ingérence, et en particulier d'une possible instrumentalisation partisane de la fonction publique. La raison en est simple: l'État et ses fonctionnaires sont les gardiens et les applicants de la constitution et doivent se libérer de toute influence partisane pour y arriver. Cette indépendance est en péril le moment où la carrière du fonctionnaire est conditionnelle à son allégeance politique: en devenant l'instrument du gouvernement du jour il ruine les fondements même de la permanence puisqu'il n'y a plus de neutralité. Comment, effectivement, un gouvernement nouvellement élu pourrait-il faire confiance à sa fonction publique? Phénomène d'autant plus pernicieux qu'un nouveau gouvernement voudra remplacer les éléments de l'autre parti par ses propres supporters. La conséquence est fâcheuse: nous quittons la logique où la compétence est un critère fondamental en fonction publique, au profit de l'idéologie. Les conséquences sur l'image de la fonction publique peut être catastrophique, autant au sein de la population qu'à l'étranger. La population y verra (avec raison) une forme de népotisme politique où ce ne sont plus les compétents qui sont embauchés mais les amis du partis. À l'étranger, notre réputation d'État de droit serait sérieusement entachée par le paternalisme de partis successifs dans le fonctionnement de l'État.

Il y a donc un danger lié à la politisation de la fonction publique qui n'est pas anodin. Le danger est d'autant plus grand si on regarde de plus près le secteur où la politisation s'effectue: les communications. Ce qu'il faut constater, c'est qu'un certain nombre de principes de la fonction publique sont directement touchés par le phénomène. Ces principes sont la loyauté, la transparence, l'éthique et l'intérêt collectif.

La loyauté de la fonction publique envers le gouvernement du jour est essentielle afin que puisse s'exercer les volontés programmatiques des élus; en ce sens, il s'agit d'un facteur essentiel de la démocratie. Nous parlons donc d'une imputabilité de la fonction publique liée aux programme électoral. C'est-à-dire que la loyauté permet d'achever ce qui a été promis aux électeurs par leur gouvernement. Cela implique aussi que dans son rapport avec les citoyens, la fonction publique a le devoir de respecter la légitimité du gouvernement en place. Or, dans cette logique, le noyautage du gouvernement du principal lien de la fonction publique avec la population (les communications) ne permet plus à la population d'avoir la certitude que les programmes électoraux se réalisent. Si effectivement le fonctionnaire demeure loyal à son patron, il n'en demeure pas moins imputable face à la population. Comment garantir que la fonction publique rende des comptes à la population si ceux-là mêmes qui sont chargés de l'informer n'ont comme seule préoccupation la réputation du gouvernement? Cela est d'autant plus profond comme problème dans la mesure on on place le fonctionnaire dans une position inconfortable: sa loyauté ne lui permet pas de dénoncer de possibles abus ou distortions de la réalité de la part des agents politiques aux commandes de l'information.

Cela mène naturellement à parler de la transparence de la fonction publique. Dans un contexte où la fonction publique a mauvaise presse par l'exposition médiatique de scandales, d'abus ou de corruption, il devient impératif d'augmenter la transparence. Elle permet d'éviter les dérapages puisqu'ils sont, justement, rendus publics et soumis à la pression populaire. Bref, la transparence permet d'établir un lien de confiance entre l'État et les citoyens, en plus de forcer les gestionnaires à la prudence. Le problème réside que les informations sont centralisées par le gouvernement du jour: il a tout intérêt, pour des raisons électorales, à rendre hermétique les informations. Du moment que le minimum transpire de la fonction publique, nous perdons tous les avantages de la transparence. Cela a pour effet de briser la confiance des citoyens envers l'État, d'avoir moins de contrôle sur la corruption et d'amoindrir l'imputabilité - celle des fonctionnaires, mais aussi celle des élus.

Nous avons affaire à un sérieux problème éthique: celui-là même qui doit être imputable des ses actions se trouve à être celui qui divulgue l'information sur ces mêmes actions. Si auparavant les citoyens étaient en droit d'avoir une information neutre et factuelle sur les agissement de la fonction publique, maintenant elle a une information potentiellement partisane et biaisée. Comment le citoyen peut-il avoir l'heure juste? Il ne possède plus, hélas, de moyen lui permettant de juger de la compétence de la fonction publique ni plus qu'il n'a d'information suffisante pour reconduire ou sanctionner son gouvernement.

Nous entendons par l'intérêt collectif la réalisation de politiques destinées à l'ensemble de la population vouées à son mieux-être à court comme à long terme. Par opposition, les politiques visant une clientèle au détriment d'une autre ou encore ayant comme but autre que le mieux-être de la population n'en font pas partie. Nous constatons que la politisation des communications de la fonction publique échoue dans notre définition de l'intérêt collectif. D'abord, elle ne favorise pas l'ensemble de la population mais bien plutôt un parti politique et ses sympathisants; conséquemment elle ne vise qu'un groupe restreint de citoyens. L'objectif n'est pas lié au mieux être des citoyens mais bien plutôt à la survie électorale d'un parti politique.

La politisation des communications dans la fonction publique amène un grand nombre de problèmes qui risquent de miner durablement l'État. Il s'agit d'une intrusion dangereuse qui peut mener à l'instrumentalisation de la fonction publique à des fins purement partisanes; si effectivement l'État obéit à son gouvernement, il demeure au service des citoyens. C'est justement dans la destination des services de l'État que la gangrène s'est intallée: l'État ne doit pas, en aucun cas, être au service d'un parti politique.

 

[1] Le phénomène du contrôle accru de l'information par les gouvernements est bien exposé par la Fédération professionnelle des journalistes. Le rapport d'analyse de la FPJQ de Régys Caron et d'Annick Poitras intitulé Les politiques de communications gouvernmentales au Québec: Dans l'intérêt public ou du gouvernement? Explique comment les informations sont devenues difficiles d'accès du point de vue journalistique. Il est diponible à l'adresse suivante: http://www.fpjq.org/fileadmin/FPJQ/pdf/11-11_Rapport_politiques_comm_QC.pdf

#2 SR-Le Budget & le fardeau des Québécois (de SR)

Récemment, on pouvait lire dans le « Devoir » que bientôt le Ministre Bachand fera savoir si Québec exigera d’eux un effort supplémentaire en vue d’équilibrer son budget, comme prévu pour 2013-2014. Il a dit qu’il n’avait pas l’intention d’alourdir encore plus le fardeau fiscal des Québécois, déjà réputé le plus élevé au pays. Également, il faut s’attendre à voir des mesures susceptibles d’attirer des investisseurs au Québec.

Le Ministre Bachand  avait prévu un déficit de l’ordre de 3,8 milliards en 2011-2012. Des économistes spéculent sur les chances du gouvernement de respecter ou non son engagement visant à éliminer le déficit d’ici 2013-2014.  Pour trouver réponse, on peut citer la Loi de Wagner qui stipule l’accroissement des dépenses publiques qui, malheureusement, dépasseront PIB pour comprendre que si déficit il y avait, bien que le passé n’est pas garant du futur, je sais sur quel résultat parier. C’est certainement une loi plus facile à accepter que l’argument de John Maynard Keynes cité dans « L’Administration Publique » de Jean Mercier (2011) à l’effet « qu’un budget équilibré peut être néfaste »

Pendant ce temps, Revenu Québec est mise sous pression pour accroître son efficacité. Revenu Québec surévalue ses résultats en excluant de ses cibles des sommes irrécupérables qui doivent plus tard être ajoutées à la colonne des passifs. Il a toujours de la difficulté à mettre la main au collet des abonnés de l’évasion fiscale, qui privent le trésor québécois de milliards.  Chaque année, une somme d’environ 2,3 milliards de créances s’ajoute au total des sommes non versées par les contribuables fautifs. En conférence de presse récemment, M. St-Gelais, président de l’agence du Revenu,  a indiqué que la masse de comptes en souffrance à Revenu Québec totalisait 7,6 milliards, et il a estimé possible de recouvrer éventuellement 4,5 milliards du total. Ceci étant dit, M. St-Gelais a dit que le mandat de l’organisme n’était pas de partir à la chasse aux fraudeurs, mais bien de s’assurer que chacun paye au fisc «sa juste part».

Alors faut-il s’étonner qu’après une « longue réflexion », le gouvernement Charest a annoncé dernièrement une hausse substantielle du prix du bloc patrimonial d'électricité à partir de 2014 afin de réduire l'imposante dette québécoise.

 Avec cette augmentation, Québec prévoit toucher des revenus additionnels de 1,6 milliard $ par année à terme, qui seront versés au Fonds des générations, dont l'objectif est de diminuer la dette publique (Wagner ! M. le Ministre). Québec demandera par ailleurs à Hydro-Québec d'augmenter son objectif d'efficacité énergétique, ce qui pourrait atténuer modestement l'impact des hausses de tarifs pour les consommateurs.

On peut comprendre que ce soit le gouvernement qui annonce la hausse; Hydro-Québec, société d'État qui n’a que pour seul actionnaire le gouvernement du Québec et lui a versé 14,2 milliards de dividendes depuis 2003.

On comprend donc qu’Hydro-Québec a déposé à la Régie de l'énergie une demande de hausse des tarifs de 1,7 % à partir du 1er avril 2012 et qu'à partir de 2014, le dégel du «bloc patrimonial» d'électricité se traduira par une augmentation générale de 3,7 % des tarifs chaque année, et ce, jusqu'en 2018. Tout cela est sans compter qu’au cours des huit dernières années, les prix ont augmenté au total de 17 %.

Le gouvernement assure que l'impact de la hausse sera partagé également entre les particuliers et les entreprises, dis le Gouvernement du Québec ! Vraiment ? C’est un beau principe à l’instar des dires de P.P. Tremblay dans l’État administrateur (1997) où les mesures fiscales et taux d’impôt progressifs doivent atténuer les conséquences des inégalités qui distinguent les êtres humains. Mais qu’en est-il alors pour les mesures pour « attirer des investisseurs au Québec » ? Et le nouveau "crédit d'impôt pour la solidarité" compensant la hausse du bloc patrimonial pour les ménages à faible revenu et les augmentations de la TVQ. Et ce même crédit appliqué aux habitants d'un village nordique ? Et que la hausse du bloc patrimonial ne touchera pas les quelques 150 entreprises industrielles bénéficiaires du tarif "L", qui sont de grandes consommatrices d'électricité, avant 2018."Ces entreprises sont en bonne partie situées dans les régions, où leur contribution à l'économie et à l'emploi est vitale, a expliqué M. Bachand. Une hausse des coûts de l'électricité diminuerait de façon importante leur rentabilité et pourrait même entraîner la fermeture de certaines d'entre elles."

Donc, il reste ? Ah oui,..la classe moyenne. Vous savez, cette masse importante de la société. Qu’en est-il de leur rentabilité ? Pas de rabais là ! Mais, si Hydro-Québec doit augmenter les prix, j’imagine qu’il y ait une bonne raison,..une faible performance peut-être ?

Bien non ! Hydro-Québec affiche Une solide performance. 

Hydro-Québec a réussi à maintenir une forte rentabilité en 2010, malgré une conjoncture difficile marquée par des précipitations largement inférieures à la moyenne historique sur l'ensemble du parc de production hydroélectrique. Le bénéfice net s'est établi à 2,5 Milliards$, un résultat supérieur aux prévisions du Plan stratégique 2009-2013. Le dividende versé à notre actionnaire, le gouvernement du Québec, atteindra près de 1,9 Milliards pour 2011$.

Malgré cela, à partir de 2014, le tarif d’électricité dit «patrimonial» sera augmenté de 3,7 % par année, et ce, jusqu’en 2018. ET; au dégel du bloc patrimonial s'ajouteront les hausses qu'Hydro-Québec demande régulièrement à la Régie de l'énergie, lesquelles ont atteint jusqu'à six ou sept pour cent par année au cours de la dernière décennie.

 

La Régie de l’Énergie

La Régie de l’énergie, organisme dont la mission consiste à assurer la conciliation entre l’intérêt publique, la protection des consommateurs et un traitement équitable,  a ordonné à Hydro-Québec de baisser ses tarifs de 0,5 % à compter du 1er avril 2012. C’est la deuxième fois en autant d’années qu’Hydro doit réduire ses tarifs. Le 1er avril 2011, la Régie avait décrété une baisse de 0,4 %.  L’organisme a aussi refusé à la société d’État de puiser 41 millions dans la poche de ses clients pour financer son projet de compteurs intelligents parce que celui-ci n’a pas encore été autorisé.

On pourrait être tenté de croire que la Régie de l’Énergie demeurera ferme sur son mandat premier et résistera aux impératifs de son gouvernement mais nous ne serons pas berné longtemps. Tout comme le Conseil du Trésor est la « police » du Ministre de Finances, la Régie de l’Énergie est la police d’Hydro-Québec. Le seul hic, et de taille, est que le seul actionnaire d’Hydro-Québec, le gouvernement du Québec, est la police de la Régie de l’Énergie. Alors qui police qui ? Le principe de la solidarité Ministériel finira (rapidement) par faire son œuvre où son patron, le Gouvernement du Québec qui affiche 7 Milliards de mauvaises créances irrécupérables, finira par cogner à la porte pour un entretient privé. Comme dirait M. Trudel professeur de l’ÉNAP; « Commet toi, ou démet toi ».

Donc, entre l’incapacité de recouvrir les créances de 7 Milliards, et le président de l’agence du Revenu qui dit que le mandat de l’organisme n’était pas de partir à la chasse aux fraudeurs, et le Ministère du Revenu qui est sous pression d’augmenter sa performance, et les bénéfices de 2,5 Milliards annuels d’Hydro-Québec qui, elle, veut que la classe moyenne en fasse encore plus, ne pourrait-on pas s’entendre que peut-être l’agence du Revenu fasse de un des  mandats le fait de partir à la chasse aux fraudeurs ?!?! Il me semble logique que si notre gouvernement qui veut atténuer les inégalités, plutôt que de référer la note d’un déficit ou encore les mauvaises créances à ceux qui en font déjà beaucoup, il devrait plutôt tenir imputable ceux qui n’ont pas rencontré leurs obligations.

 

C’est donc avec joie que, une semaine après la rédaction des lignes précédentes, que je vois un budget rationaliste émerger avec des dispositions mentionnant l’intensification de la lutte à l’évasion fiscale. Je ne peux qu'espérer , naivement, que cela contribuera à ce que la Régie de l'Énergie réussira à freiner les élans ambitieux de bénéfices d'Hydro-Québec