Y. D. SOMDA -Le pouvoir judiciaire : le Talon d’Achille de l’Etat de droit au Burkina Faso

L’Etat de droit étant, à ne point douter, la condition sine qua non sinon de l’applicabilité des principes de l’administration publique, du moins de leur efficacité, il nous a paru opportun de nous intérroger sur l’effectivité de l’Etat de droit au Burkina Faso.  Cette démarche peut paraître, de prime à bord, sans intérêt dans la mesure où le Burkina Faso s’est doté depuis 1991 d’une Constitution qui pause clairement le principe de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, et judiciaire). D’un point de vue institutionnel, il n’y a certainement pas grand chose à redire sur l’existence d’un système judiciaire organisé avec différents niveaux de juridictions. Cependant, il est de notorité publique que le Burkina Faso souffre de sa Justice qui est assez souvent mise à l’indexe. La perte de confiance des Burkinabé en celle-ci a atteint son point culminant, sans doute, avec la fameuse et dramatique affaire de l’assassinat du journaliste d’investigation Nobert Zongo et de ses compagnons dans laquelle étaient impliqué des personnalités politiques ; Cette affaire ayant révélé l’impuissance des autorité judiciaires à faire la lumière sur les circonstances de l’assassinat. D’où le sentiment général au sein de l’opinion publique de l’existence d’une justice pour les faibles et pauvres d’une part, et d’une autre justice, très complaisante,  pour les hommes fort du régime, d’autre part. D’ailleurs, plus prosaïquement, cette dernière Justice se traduisait par l’expression suivante : « si tu fais, on te fait et puis il n’y a rien ». C’est la justice du deux poids deux mesures caractérisée par une sorte d’impunité généralisée au profit des privilégiés du régime, notament les militaires, hommes politiques et opérateurs économiques proches du régime ainsi que leurs protégés.

Ici le problème est que l’indépendance des magistrats est mise à rude épreuve par les interventions répétées de membres de l’exécutif pour donner des intructions afin que tel ou tel dossier soit intruit dans le sens voulu. Et le malaise dans le problème, comme le dirait l’autre, c’est de mon point de vue qu’il dévient dans ces conditions impossible du moins difficile de faire respecter les lois et règlementations à un fonctionnaire qui est dans les grâces du régime. En effet, au regard de ce qui précède, même le respect du tout prémier principe de l’administration publique selon lequel « tout doit être approuvé » dévient le cadet de préocupations des agents publics s’ils ont l’assurance de ne rendre compte à personne d’autre qu’à leur protecteurs de l’exécutif qui eux-mêmes n’en ont généralement cure. Les conséquences de cet état de fait sont bien connus que je nomme corruption, mauvaise gouvernance, détention arbitraire et bavures, exécution sommaire etc.  A titre exemplatif, lorsqu’en 2007 le directeur général de la douane Ousmane Guiro fut frappé d’un mandat de dépôt émis par un juge d’instruction dans le cadre d’une affaire d’exonérations douteuses de droits de douanes accordées à des opérateurs économiques, il a fallu quelques heures pour que le ministre de la justice donna l’ordre au Procureur du Faso d’obtenir sans délai la main levée, et par suite, l’annulation du mandat de dépôt. Et le prémier ministre d’alors de justifier dans la presse que le Sieur Ousmane Guiro n’était pas n’importe qui.

 

Cependant, la gestion très récente des affaires liées au décès de l’élève justin Zongo et de la crise militaire qui s’en est suivie semble indiquer que les choses bougent, encore très doucement certes, mais assurément dans le sens d’une justice plus équitable. En effet, suite à ces affaires on a assisté pour la toute prémière fois à la mise à la disposition et à la condamnation des policiers impliqués dans le décès du jeune Justin Zongo. Malgré les nombreux doutes sur l’indépendant de la justice dans cette affaire - d’aucuns ayant soutenu que la célérité de la justice dans cette affaire n’avait pour seul objectif que d’apaiser la tension social croissante -  une lieur d’espoir apparaissait dans l’opinion publique. Cette tendance s’est confirmée en ce début d’année avec l’arrestation en janvier et l’inculpation du même directeur général de la douane Ousmane Guiro pour détention par dévers lui d’une forte somme d’argent liquide et de nombreux objets de valeur dont la provenance n’est jusqu’à ce jour pas encore déterminée. L’affaire est encore en instruction et aboutira sans nul doute à un procès très prochainement ; espérons le. Dans cette dernière interpellation, l’actuel premier ministre a affirmé avoir instruit dès le début de l’affaire la poursuite des investigations des officiers de police judicaire et mis en garde formellement contre toute tentative d’ingérence  d’ordre politique dans le dossier. Une autre affaire récente et pas la moindre est celle dite du « mécanogate » qui en dit long sur l’enracinement du sentiment de toute puissance des autorités qui ont du mal à s’adopter à la nouvelle donne de l’Etat de droit naissante. En effet, pour une altercation suite à un incident de la circulation entre un pauvre mécanicien et le désormais ex ministre de la justice et de la promotions des droits humains, Gardes des sceaux, excusez du peu, le 19 févier dernier, le malheureux s’est vu administré une bonne bastonnade par des agents de la garde de sécurité pénitentiaire, sous les ordres ou le silence coupable c’est selon, du ministre afin qu’il retienne la leçon. Après une nuit de détention au commissariat central de police de Ouagadougou, notre pauvre mécano s’en est tiré avec un visage tuméfié et de nombreuses commotions. On peut donc se demander légitimement au regard de ces faits, comment le ministre de tutelle de la justice et des droits humains, le premier responsable de la bonne administration et de l’application correcte des lois et règlementations en ces matières, peut-il en arriver à une telle inobservation grotesque et impardonnable de ces mêmes lois ? Le 23 févier dernier alors que nous étions en visite à l’Assemblée nationale à Québec, la nouvelle du limogeage est tombée comme un couperet sur la tête du ministre qui certainement s’en est effaré, lui qui croyait encore pouvoir « faire » le pauvre mécanicien sans que rien ne se passa. Le premier ministre, quant à lui, en avait une toute autre lecture. Et cette vision est sans doute la bonne. Si le Burkina aspire à l’effectivité de l’Etat de droit, on ne peut se permettre de tolérer encore longtemps ces agissements constitutifs d’une violation du principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire devant effectuer les arbitrages des conflits dans l’exercice des droits, se doit d’être indépendant, impartial et irréprochable. Cela demeure un enjeux fondamental de l’administration publique du Burkina dont les maux ne peuvent être efficacement traités sans le préalable de l’Etat de droit et, par conséquent, entre autres choses celui d’un pouvoir judiciaire qui joue pleinement son rôle.  La tache est loin d’être facile, car malgré la volonté politique forte du premier ministre, en avait-il encore vraiment le choix, de changer les choses, certains ont encore du mal à suivre ; la presse nationale nous relatait une fois de plus, il y a à peine quelques jours, le sort d’un gérant de débit de boisson qui s’est fait « flinguer » par des militaires en manque de bon sens qui du reste, si je m’en tiens à la nouvelle donne, devraient être mis au arrêt et inculpés conformément aux lois en vigueur.

Bonne lecture et merci de l'attention! 

 

SR-Garderies & subventions ; OUI à un, NON à l’autre. (de SR)

Subventions pour garderies; OUI à un, NON à l’autre. PLUS à un, MOINS à l’autre.

En Octobre 2011, la Ministre Mme Yolande James a fait savoir qu’elle va de l’avant avec son projet de créer 15000 nouvelles places en garderies subventionnées. Elle ouvre donc la période d’appel d’offre. Traditionnellement, 66% de ces 15000 places seront en CPE, c'est à dire; en garderies appartenant au gouvernement dont les employés seront syndiqués et fonctionnaires. L’autre 33% (5000 places) sera pour de nouvelles garderies privées qui recevront des subventions. Lorsqu’une garderie privée est subventionnée, les parents versent 7$ à l’installation, le gouvernement provincial y verse une subvention de 34,50 $, portant le revenu que perçoit la garderie privée subventionnée par enfant par jour à 41,50 $.

Bien que, selon l’esprit de la loi, les parents des enfants fréquentant une garderie privée non-subventionnée sont admissibles à un remboursement d’impôt, la limite maximale tarifaire applicable est de 35$ (ce qui donne lieu à un remboursement de 22$ et moins). Cela est au cœur de l’iniquité du financement. Remboursement de 22 $ à un, subvention de 34,50 $ à l’autre. Entre 35 $ de revenu par jour par enfant vs 41,50 $, cela rend les garderies privées non-subventionnées moins compétitives au niveau rétention de la main d’œuvre et des services (les activités thématiques plus dispendieuses étant plus difficiles à supporter). Bien des éducatrices ne veulent aller travailler en garderie privée non-subventionnée car elles savent que cette garderie ne peut payer le même salaire qu’en subventionnée. Ces garderies privées non-subventionnées espèrent donc tous se voir subventionner.

 

MAIS, lors de sa déclaration de création des 15000 nouvelles places, la Ministre a fait savoir qu’une certaine partie de la population n’a pas le droit d’accéder à ce processus; les propriétaires de garderies privées non-subventionnées existantes ne pourront demander pour des subventions pour ces dites garderies. Seuls les nouveaux projets sont éligibles et qu’elle ne procèdera pas à la conversion de places. Cela signifie que les garderies privées non-subventionnées existantes ne sont pas admissibles à appliquer pour les 5000 places qui iront à la création de places en garderies privées à "contribution réduite". Seules les demandes de nouveaux projets seront acceptées. L’objectif est manifeste; la Ministre veut créer 15000 nouvelles places au total, elle ne veut pas créer 10000 places en CPE, et convertir (ou subventionner) 5000 places déjà existantes, ce qui aurait comme effet de réellement créer que 10000 places.

 

Le raisonnement semble logique, voir louable, « MAIS ». Il y a plusieurs problèmes de taille à cette vision. 

Premièrement, il existe actuellement 25000 places en garderies privées non-subventionnées (relativement à 200,000 places subventionnées, ou à contribution réduite). Il n’y a aucun de ces propriétaires privés qui ne voudraient pas se voir recevoir des subventions, augmentant leur revenu par enfant par jour de 9,50 $ pour devenir plus compétitifs, être plus équitable au niveau salariale pour leurs employées, et assurant le pérennité de leur garderie. Je m’avance sans crainte même en précisant que plusieurs de ces propriétaires ont démarré leurs garderies avec l’intention d’appliquer et d’obtenir les dites subventions. L’annonce de la Ministre a été reçue comme une douche froide parmi ces propriétaires qui comprennent maintenant qu’ils ne pourront être convertis et seront toujours en bas de l’échelle de compétitivité dans ce créneau de marché et ne pourront assurer un traitement équitable à leurs salariés, et pire encore, qu’à long terme, c’est la fermeture qui les attends. L’effet pervers de cela est qu’actuellement, l’annonce de la Ministre cause un frein significatif et tangible au niveau entrepreneurial parmi la communauté susceptible d’investir pour la construction d’une nouvelle garderie privée. S’ils ne peuvent souhaiter éventuellement obtenir des subventions, ils n’ouvriront pas une garderie privée, car cela se heurter à un marché où ils ne peuvent espérer un jour concurrencer équitablement, occasionnant éventuellement par le fait même un déficit éventuel de places en garderie que Mme la Ministre devrait au contraire renflouer. À la mesure que le taux de fécondité parmi les familles québécoises augmente, la quantité de places en garderies (subventionnée ou non) devrait suivre, mais là seuls les projets subventionnées veront le jour. Selon Jean Pronovost et Luc Bernier, relativement aux enjeux économiques dans Secrets D’État (2011) les principales interventions de l’État dans l’économie devrait s’inscrire dans une perspective à long terme et dépasser une analyse économique à courte vue. Tel qu’expliqué par M. Trudel, professeur à l’ÉNAP, un des fondements politique de l’Administration Politique est l’allocation des ressources collectives et l’orientation de l’Économie. Hors, au niveau des entrepreneurs, seuls s’ils obtiennent les subventions procèderont-ils à la mise en chantier de garderies. Depuis le mois d’octobre 2011 Il y a actuellement des projets de baux signés et déposés au Ministère de la Famille avec les demandes de permis pour des places subventionnées comportant des clauses telles; « Bail conditionnel à l’obtention du permis pour places subventionnées ». Cela n’est pas une belle perspective économique pour le rôle de régulateur de l’État autant au niveau de stimuler l’économie que voir à la diminution du déficit de places en garderie. Le résultat certain est qu’entre les périodes d’appels d’offres par le Ministère de la Famille, il s’affichera une forte diminution des demandes de permis et des mises en chantier de garderies privées. Les 5000 places privées-subventionnées que veut absolument créer la Ministre sera contrecarré par l’absence de chantiers privés non-subventionnées qui ne verront jamais le jour. 

 

 

L’autre effet pervers est que ces places longuement attendues nécessiteront une longue attente pour voir le jour. À l'appel d'offre, le Ministre ne donnera pas les réponses avant le mois de septembre 2012. Lorsqu’on considère les délais d’obtention de financement, les mises en chantier, la réalisation des travaux de construction, les habillages des lieux des équipements nécessaires, de jouets et meubles, et l’embauche des éducatrices, il est certain que la première place à créer ne sera disponible avant septembre 2013, sinon septembre 2014. L’appel d’offre ayant pris fin le 24 février 2012, voilà un minimum de 19 mois d’attente, voir jusqu’à 31 mois. Dans son processus d’octroi de places subventionnées, le Ministère planifie la fenêtre de réalisation des travaux pour ouverture jusqu’en 2016. Lorsqu’on considère que les garderies privées non subventionnées sont déjà en opération, il est dommage de ne pas prendre avantage de l’immédiateté de cette solution.

 

 

À contrario, un tel octroi de places subventionnées à des garderies privées existantes lancerait un message aux entrepreneurs-investisseurs qu’ils peuvent également s’aventurer dans la mise en chantier futur d’autres  places privées, contribuant à diminuer davantage le déficit de places disponibles plutôt de contrecarrer le développement économique dont est responsable ce même gouvernement.

 

 

Et la reddition la dedans ?

 

Puisque tout au niveau gouvernemental doit faire l’objet de reddition de compte, qu’en est-il de la volonté des familles relativement à cette question et l’attitude du gouvernement vis-à-vis cet impératif de reddition ? Est-ce Mme la Ministre considère les besoins réels ou les souhaits des familles ? Selon Marie-Claude Collin de la Coalition des garderies privées non-subventionnées, ces dites garderies fonctionnent à 65% de taux de fréquentation. Cela traduit un message claire; ce n’est pas les places en garderies qui manquent, mais plutôt les places en garderies subventionnées, ou à contribution réduite. Devant ce constat, on a pas besoin de faire un référendum pour comprendre que les familles souhaiteraient voir l’octroi de places subventionnées rapidement, et que les garderies privées non subventionnées seraient les récipiendaires tout désignés pour satisfaire à la volonté des électeurs. Selon Christian Dufour, dans « Secrets d’États » (2011), un gouvernement n’a d’autorité que s’il est démocratique. Et qui dit démocratie dit souveraineté de la volonté du peuple. Dans ce cas, l’orientation du Ministère de la Famille serait il basée sur des impératifs politique plutôt que la réalité ou besoins des électeurs?

 

 

Et autre problème.

 

« Tout acte ou toute mesure gouvernementale, qu’il s’agisse d’une norme ou non, doit être conforme à la constitution du pays », la loi constitutionnelle est la loi fondamentale du pays, et que tout gouvernement provincial doit respecter toute loi constitutionnelle dûment constituée par le gouvernement fédéral. (Secrets d’État. 2011). Ces paroles de M. Gil Rémillard, professeur en droit constitutionnel et plusieurs fois Ministre au sein du gouvernement Québécois, vient rappeler quelque chose de fondamental. L’article 10 de La Charte des Droits et Libertés de la Personne (adoptée également par l'Assemblée nationale du Québec dans sa Charte Québecoise bien sur) dit;

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

À ce que je sache, être propriétaire d’une garderie privée non subventionnée est une condition sociale. C’est donc dire que discriminer l’accessibilité à participer à l’appel d’offre basé sur cette condition est, à sa face, un motif de discrimination interdit par la Charte même. Dans le même élan, actuellement, dans la loi sur les services de garde à l’enfance, des subventions ne peuvent être octroyés à quelqu’un lié à 5 garderies ou 300 places (article 93.1). À l’instar de ma dernière prémisse, cette disposition fait actuellement l’objet de contestation devant un tribunal, et le résultat, bien qu’anticipable lorsqu’on considère l’anti-constitutionalité du l’article 93.1, est attendu avec intérêt. 

 

 

C’est bien beau des objections, mais les solutions ?

 

Primo, financer une nouvelle garderie subventionnée, ou convertir une privée existante pour la subventionner, aurait exactement le même impact fiscal pour le Ministère du Revenu, donc aucun coût additionnel à convertir des garderies privées actuelles.

 

 

Secundo, les impôts sont conçus pour alléger le fardeau des démunies, et le reposer sur les plus nantis. Ce principe est non seulement logique, mais accepté de la collectivité québécoise. Mais est-ce normale que le tarif de 7$ en les garderies à contribution réduite coûtent la même chose à une famille qui a un revenu familiale de 60,000 $ qu'à une autre famille qui a un revenu familiale de 200,000 $ ? Lorsqu’on consulte le site du Ministère de la Famille avec son calculateur de coût de prestation de service de garde, une famille ayant un revenu familiale entre 45000 $ et 100,000 $ paie la même chose en fin d’année fiscale pour les services d’une garderie subventionnée et une garderie privée non subventionnée, cad; approximativement 7$. Il n’en revient qu’à un différent mode de financement (certes par contre plus difficile à supporter au départ et tout au long de l’année en attendant le retour d’impôt fédéral). Lorsqu’on fréquente une garderie privée non subventionnée, les remboursements anticipées diminuent au-delà de 100,000 $ de revenu familiale. Alors pourquoi ne pas conserver la même logique pour les garderies à contribution réduite ? Les familles affichant un revenu familial supérieur à, disons 100,000 $ pourraient avoir accès à une garderie à contribution réduite selon une échelle tarifaire inversée (suggérons que cela pourrait leur coûter 1 $ de plus par tranche de 20,000$ de revenu supplémentaire à 100,000 $ au lieu de 7$ systématiquement). Cela diminuerait le coût de la subvention octroyée par le Ministère du Revenu, et ce dernier aurait les moyens de créer plus de places. Au lieu de créer 15000 places, ce Ministère pourrait en créer peut-être 16,000, ou 18,000. Cette juste répartition des finances publiques rencontrerait davantage ce que la population réclame, sous des principes plus justes, avec des résultats plus efficaces.

 

 

Un dernier point;

 

Si jamais le Ministère de la Famille voudrait se défendre d’avoir une politique discriminatoire envers les garderies privées non-subventionnées, Il serait à point de leur demander ceci; les assistées sociaux ont le droit d'obtenir une place pour leur enfant en garderie privée subventionnée ou une CPE. Mais ces mêmes assistés sociaux ne sont pas éligibles aux remboursements anticipés s'ils devaient choisir de fréquenter une garderie privée non-subventionnée. Pourquoi ? 

 

Remboursements anticipées dégressifs au privé et plus faibles que les subventions au privé, la non-éligibilité à un processus d’appels d’offres, encore la non-éligibilité pour les assistés sociaux d’obtenir les remboursements anticipés au privé non-subventionnée, plusieurs conditions qui concourent à voir la fin des garderies privés.

 

 

Le principe d'équité ne devrait pas se limiter à être un beau principe sur papier, mais plutôt un phare à l'horizon pour éclairer tout chemin qu'empruntent les peuples, et ses gouvernements qui se disent être d'États de Droits.

 

SR.