L’interprétation de la convention collective au sein de la fonction publique fédérale du Canada
Par Elsa Mouana
ENP7505 - gr.23
La qualité et la clarté de la rédaction de la convention collective ont une incidence indéniable sur la compréhension qu’en ont les parties dans son application quotidienne. Toutefois, en dépit de toutes les précautions prises, il peut arriver qu’il subsiste des dispositions que les parties interprètent différemment.[1] » De fait, l’Agence de la fonction publique du Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada n’en sont certainement pas exclus et c’est ainsi que, par le biais du Programme d’apprentissage mixte (ci-après appelé « PAM »), l’atelier sur l’interprétation de la convention collective a vu le jour afin de favoriser une meilleure compréhension des rôles du syndicat et de la direction.[2]
L’Alliance de la fonction publique du Canada encourage ses membres à s’exprimer dans leur milieu de travail et dans leur communauté. Elle mise par ailleurs sur « l’obtention d’un traitement juste et équitable, du respect dans le lieu de travail, de la sécurité d'emploi, d’une meilleure rémunération et des conditions de travail sécuritaires. [3] »
En ce qui a trait à la fonction publique du Canada, elle peut être fière d’être le plus gros employeur du pays et une importante institution nationale. C’est dans ce même ordre d’idées que naît la raison d’être de l’Agence de la fonction publique du Canada, constituant ainsi l’organisme central de la gestion des ressources humaines à la fonction publique.[4]
Le Comité consultatif sur les relations patronales-syndicales dans la fonction publique fédérale a été créé en octobre 1999 et placé sous la présidence de monsieur John L. Fryer. Le Comité s'est vu confier un mandat d'une durée de dix-huit (18) mois pour examiner les relations entre le gouvernement fédéral et les seize (16) syndicats représentant ses employés.[6]
Ce premier examen détaillé entrepris depuis l'adoption de la négociation collective, en 1967, donnera au Secrétaire du Conseil du Trésor et Contrôleur général du Canada l'occasion d'obtenir des avis et des recommandations indépendants en vue d'assurer le maintien d'un bon régime de relations patronales-syndicales au cours du XXIe siècle. [7]
Les représentants des syndicats et l’employeur sont du même avis relativement au fait que le niveau de confiance entre les parties s’est détérioré au cours des dernières années, engendrant ainsi un sentiment d’impuissance et de frustration. La cause principale est dirigée vers le pouvoir accru que détient l’État puisque ce dernier joue un double rôle d’employeur et de législateur.[8]
Ainsi, la dernière décennie est marquée par plusieurs faits dont les gels des salaires, la suspension du droit à la négociation collective et à l’arbitrage, les problèmes d’équité salariale et des pensions de retraite, entre autres. « La complexité de la législation sur les relations de travail dans la fonction publique fédérale, le piètre moral des fonctionnaires et les répercussions négatives du recours à des lois coercitives plutôt qu'à la négociation se conjuguent pour souligner la nécessité de repenser et d'améliorer les rapports patronaux-syndicaux dans la fonction publique du Canada.[9] »
Le Programme d’apprentissage mixte (PAM), issu du fruit des négociations collectives de 2004, repose sur une excellente initiative de l’Alliance de la fonction publique du Canada et de l’Agence de la fonction publique du Canada. Ce partenariat vise à moderniser et à améliorer les relations de travail, ainsi qu’à élargir la compréhension des rôles du syndicat et de la gestion en milieu de travail. Incidemment, les parties réalisent leurs objectifs en présentant des ateliers dans des domaines d’intérêt commun. Ces occasions d’apprentissage syndicales-patronales sont axées sur des secteurs où les deux parties doivent assumer des rôles et responsabilités primordiaux.
De plus, le « PAM » s’applique aux employés des groupes suivants : Services des programmes et de l’administration (PA), Services de l’exploitation (SV), Services techniques (TC) et Enseignement et bibliothéconomie (EB).[10] Ces quatre (4) groupes d’emplois font tous partie du syndicat de l’Alliance de la fonction publique du Canada.
Par ailleurs, il met l’accent sur quatre (4) sujets principaux ayant pour but de favoriser un climat de travail basé sur la confiance et le respect mutuels : « la consultation syndicale-patronale », « l’interprétation de la convention collective », « la lutte contre le harcèlement » et « le respect des différences/la lutte contre la discrimination. »[11]
Aucune statistique n’a été compilée relativement au nombre de griefs avant et après le « PAM » et, pour le moment, aucune compilation statistique n’est prévue car les deux parties (Conseil du Trésor du Canada et Alliance de la fonction publique du Canada) font une évaluation qualitative du degré de satisfaction des participants. En effet, la plupart des directions des ministères fédéraux qui ont reçu un ou plusieurs cours « PAM » en demandent d’autres.
Le Programme d’apprentissage mixte a été reconduit de la négociation collective de 2000 à 2004 et de 2004 à 2007. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada ont convenu de maintenir cette initiative. Indéniablement, il s’agit là d’un moyen concret de souligner « la façon dont les agents négociateurs et les employeurs peuvent travailler ensemble à moderniser et améliorer les relations en milieu de travail », preuve que le succès de cette initiative est fortement tangible. [12]
Tel que le mentionne le rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada « Travailler ensemble dans l’intérêt du public », il est tout simplement impossible de parvenir à une gestion des ressources humaines si l’on ignore les relations patronales-syndicales ou qu’on les laisse se détériorer. Le Programme d’apprentissage mixte permet de véritablement comprendre l’essence de ces relations et d’y remédier concrètement.
Effectivement, « un régime des relations de travail adéquat, stable et productif devrait être la pierre angulaire d’une bonne gestion des ressources humaines dans un milieu de travail[13]. » Qui plus est, « trouver une façon d’établir des relations de travail fructueuses entre les syndicats et l’employeur devient donc une question clé de politique publique.[14] » Voilà où le « PAM » devient un outil quasi indispensable en matière de modernisation et d’amélioration des relations de travail compte tenu des réalisations achevées avec brio.
Bibliographie et webographie
Agence de la fonction publique du Canada
www.psagency-agencefp.gc.ca/index_f.asp
Alliance de la fonction publique du Canada
www.psac.com/home-f.shtml
Programme d’apprentissage mixte « PAM »
www.jlp-pam.ca
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
I - Identification des enjeux
www.tbs-sct.gc.ca/report/fryer/iti-ide_f.asp
II - Travailler ensemble dans l’intérêt du public