Enjeux dans l'affaire des "biens mal acquis"

 

 

Enjeux dans l'affaire des "biens mal acquis"

 

 

-      39 propriétés, 70 comptes bancaires : biens détenus en France par le feu président, Omar Bongo Ondimba du Gabon et ses proches.  

-      24 propriétés et 112 comptes bancaires : biens répertoriés toujours en France dans le compte de la famille du président Denis Sassou Nguesso du Congo.

-      Des limousines de luxe achetées par la famille du Président Teodoro Obiang Nguema de la Guinée équatoriale toujours en France.

Voici en bref  le résultat d’une enquête de la police française en 2007 sur les avoirs en France des trois chefs d’états africains prénommés. Même si s’enrichir est un droit acquis pour tous, le faire illicitement avec des fonds publics  dans un état de droit  exige une reddition de compte, qui n’est malheureusement pas toujours évident en fonction des contextes géopolitiques et des intérêts partisans. Notre démarche consiste à montrer à travers cette affaire de « biens mal acquis », contrairement aux principes  fondamentaux des administrations publiques dans les démocraties occidentales, quelques pratiques illégales érigées en systèmes dans les administrations publiques de certains états non démocratiques.

La première partie portera sur un aperçu général de la situation sociopolitique et économique problématique des pays présidés par les trois hommes politiques.  Nous  tenterons ensuite dans un second temps de relever à travers cette affaire « des biens mal acquis » quelques problématiques liés à la gestion des biens publics dans ces états en comparaison aux états de droit. Nous nous  interrogerons dans une troisième étape sur la portée d’une décision juridique française faisant suite à cette affaire et enfin plaiderons pour l’établissement d’états de droit dans les pays en développement.

SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE DES PAYS.

Marqués par plusieurs décennies de régimes autoritaires, ces pays affichent en général une faible diversification de leurs activités économiques. Les infrastructures nécessaires à l’essor économique sont presque inexistantes,  d’énormes insuffisances sont répertoriées dans les services de base en éducation, en santé et en service sociaux. Le niveau de vie des populations reste déplorable dans l’ensemble: pauvreté extrême, taux d’alphabétisation très bas, chômage élevé. Malgré les richesses inestimables en ressources minières dont regorgent ces pays, leurs finances publiques peinent à profiter des recettes de ces ressources, plutôt soumises à la loi des grandes puissances économiques, à la loi du marché, les pays n’ayant aucune maitrise. Les recettes fiscales restent très limitées et les aides au développement provenant des pays du nord, mal gérées entraînent plutôt des dettes exorbitantes et la décroissance des caisses publiques. Cette décroissance accrue des finances publiques s’explique également par le pillage systématique des ressources financières, basé sur d’énormes astuces budgétaires, des transactions clandestines, des financements et commissions occultes, la corruption généralisée, le manque de contrôle et de transparence dans la gestion des biens publics.  Eu égard aux pratiques occultes et abusives au sein de leurs administrations respectives, des soupçons furent exprimés à l’égard du patrimoine détenu par ces hommes politiques sur le territoire français par des citoyens des pays concernés vivant en Europe, de même que des associations de lutte contre la corruption. L’ONG Transparency International déclarait en ce sens qu’ : "il n'y a aucun doute sur le fait que ce patrimoine n'a pu être constitué grâce aux seuls salaires et émoluments de ces chefs d'État au sujet desquels il existe de sérieuses présomptions de détournements de fonds publics".

Tranparency International France déposa ainsi en décembre 2008, une plainte contre les nommés hommes politiques du Gabon, du Congo et la Guinée équatoriale qu’elle soupçonne de «détournement de fonds publics, de blanchiment, d’abus de biens sociaux». Jusque-là rejetées par les instances publiques en l’occurrence la cour d’appel de Paris en Octobre 2009, ensuite le parquet de Paris, les  poursuites judiciaires viennent d’être relancées en France contre ces trois chefs d’états africains. La plus haute juridiction française, la cour de cassation vient de suspendre le 09 Novembre 2010 l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait jugé  la plainte de Transparency International non recevable.

ENJEUX LIÉS À CES BIENS « MALS ACQUIS»

A priori, l’arrêt de la cour de justice de Paris à la poursuite des enquêtes dans ce dossier se trouve être en contradiction avec la volonté affichée par la France, en ratifiant comme premier pays du G8 la convention des Nations Unies contre la corruption. La  décision de la cour de cassation de relancer des poursuites judiciaires  démontre le recours et l’autorité de la constitution dans un état de droit. D’éventuelles accusations de détournements, de détention et de mauvaise gestion de fonds publics aux fins individuelles ou familiales  exigent des redditions de compte et entraînent éventuellement des sanctions judiciaires dans un état de droit. Cependant, en partant du fait que les fonds seraient détournés des états « théoriquement indépendants » du Gabon, du Congo et de la Guinée équatoriale, nous  nous situons en dehors du contexte de l’état de droit français, donc dans un contexte politique, dans lequel la constitution se révèle malheureusement être centralisée et plus au service d’une élite politique que des intérêts nationaux. Les institutions du législatif et du judiciaire dépendent de l’exécutif, qui y exerce un pouvoir irrationnel, autocratique. Le principe de solidarité ministérielle propre à l’exécutif dans certaines démocraties occidentales s’illustre plutôt par une confidentialité occulte axée dans la majeure partie des cas sur le pillage systématique des ressources collectives au dépend des intérêts individuels et partisans. Les bureaucrates et le peu de technocrates dans ces pays sont plutôt au service de l’élite politique, des puissances étrangères, de leurs intérêts économiques et stratégiques.  Les relations entre le politique et l’administratif sont plutôt marquées par des contrôles illicites, des pressions, des influences de pouvoirs que sur des principes régissant le fonctionnement de l’administratif dans un état de droit. L’absence de transparence dans la gestion des finances publiques facilitent en général les opérations occultes, le clientélisme, la corruption, les détournements de fonds publics. L’affaire des biens mal acquis concerne des biens collectifs probablement détournés, mais gérés sur le territoire français, et contribuant par conséquent aux finances publiques de la France.  À la question, si la relance des poursuites judiciaires se soldera par la transparence dans cette saga des biens mal acquis, je reste personnellement pessimiste pour de multiples raisons. D’importants intérêts politiques de l’hexagone se trouveraient assurément mis en cause dans ce dossier, et l’éclaircissement de l’affaire pourrait impliquer des conséquences négatives pour la France, et certains hauts dirigeants français. La France tire d’énormes intérêts  non pas seulement politiques, mais aussi économiques à travers ses entreprises ELF, BNP Paribas, Bolloré, Vivendi, Suez entre autres implantées dans ces pays. Les relations  et partenariats avec ces pays riches en ressources minières impliquent des enjeux et intérêts majeurs pour la France et d’autres alliés occidentaux.  Même si la constitution reste le fondement de ces états de droit, l’intérêt  national des grandes puissances  n’a-t-il pas toujours injustement droit sur les intérêts collectifs des peuples sous  dépendance politique et économique? Dans cette affaire de « biens mal acquis », la probabilité par rapport au bon déroulement,  à l’évolution, à un dénouement lucide et crédible des poursuites judiciaires reste faible. Les difficultés à éclaircir l’origine de ces fonds, la possibilité d’une immunité présidentielle des hommes d’état et les enjeux des puissances étrangères, spécifiquement de la France constitueraient probablement un obstacle à cette enquête.  L’ancien directeur général du FMI, Mr. Michel Camdessus, estimait à plus de 1.000 milliards de dollars, les avoirs détournés par  plus de 30 dirigeants de pays en développement.  Une enquête judiciaire crédible qui donnerait raison à Transparency international n’implique point la restitution de ces biens aux trésors publics respectifs de même que les impacts positifs sur la bonne gouvernance, la gestion transparente et efficace des finances publiques dans les états concernés ou dans d’autres états aux prises avec ces problématiques.

En somme, la relance des poursuites judiciaires en France dans cette saga des « biens mal acquis » démontre l’exercice du droit dans les démocraties occidentales mais n’implique  pas  nécessairement  un retour de ces fonds mal acquis dans les caisses publiques des états concernés. Les intérêts partisans, les divers enjeux, le cadre constitutionnel et administratif des pays concernés ne permettront pas une suite favorable aux requêtes.

L’établissement d’états de droit dans les pays sous dépendance politique et économique doit émaner d’une réelle volonté politique des démocraties occidentales à combattre les partenariats basés sur des intérêts privés,  l’appui et le maintien au pouvoir des élus locaux corrompus, au service du pillage des ressources des pays, l’hypocrisie face au clientélisme, à une corruption endémique. Le défi et la première responsabilité reviendraient certainement aux nouvelles élites nationales, qui conformément aux réalités respectives de leurs états, doivent déployer d’énormes efforts afin d’instaurer  des cadres constitutionnels et institutionnels favorables aux intérêts collectifs de leurs populations respectives. Les organes du législatif, du judiciaire et de l’exécutif auront le devoir d’œuvrer pour une meilleure gestion et contrôle de l’administration et des finances publiques de même qu’une meilleure répartition des biens collectifs. Le devoir de fixer de réels fondements pour une société plus juste et démocratique, la possibilité de traduire les idéaux et valeurs collectifs  en projets favorables à l’épanouissement politique, socio-économique de leurs peuples  doivent primer au détriment des intérêts privés.

 

Dedevi Attissoh

ENP 7505 - Blog 2

Groupe-Lundi soir

La langue française au Québec face à la mondialisation

La langue française au Québec face à la mondialisation

Dans le contexte actuel de la mondialisation, la question de la survie de la langue française au Québec se pose avec de plus en plus d’acuité. En effet, avec la mondialisation de l’économie, l’anglais s’est vu propulsé au premier rang des langues utilisées dans les débats politiques et économique sur la scène internationale. De nos jours, l’anglais est présent dans toutes les instances internationales telles que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) la FAO, le PNUD, la Banque mondiale pour ne citer que ceux là. Comme le dirait l’ancien premier ministre du Québec, Mr. Jacques Parizeau, dans sa récente publication sur la souveraineté du Québec, 2010, « Aucune législation internationale ne l’impose ».

Aussi, plusieurs offres d’emploi au niveau des hautes sphères de décision, que ce soit au Canada ou dans les grandes organisations internationales, exigent que le potentiel candidat soit bilingue : Anglais et le français pour le Canada, et Anglais et une autre langue pour les organisations internationaux. Dans ce dernier cas, la deuxième langue exigée est généralement la même que celle utilisée dans la zone de travail. Face à cette situation, certains citoyens Canadiens francophones, se trouvent parfois bloqués dans leur carrière professionnelle à cause de leur faible maîtrise de la langue anglaise. Ce qui amène beaucoup d’entre eux, partisans du libre échange, à être d’accord pour que tous les citoyens aient accès librement au système scolaire anglophone. Ils entendent par là donner des moyens à tous les jeunes élèves de pouvoir surmonter plus tard les obstacles linguistiques qui se présenteront certainement à eux à un moment de leurs carrières professionnelles. Ils sont d’ailleurs pour cela, prêt à sacrifier un héritage culturel qui leur a été légué par leurs ancêtres, colons Français, arrivés sur le continent américain il y’a de cela plus de cinq siècles. De telles façons de faire se manifestent d’ailleurs clairement dans la récente modification apportée à la loi sur le français au Canada. En effet, celle – ci donne désormais le droit à tous les citoyens d’accéder librement au système scolaire anglophone. Il va sans dire que l’application d’une telle loi, à long terme, et surtout dans le contexte actuel de la mondialisation où la langue anglaise est omniprésente dans presque tous les débats, nationaux (pour ce qui est du Canada) et internationaux, conduira forcement à la disparition de la langue français au Canada en général et au Québec en particulier.

Toutefois, nous pensons qu’il est possible de mener des actions visant à réduire l’effet de cette mondialisation sur la survie de la langue française au Québec. A notre avis, la langue Française représente pour les québécois une grande partie de leur identité socioculturelle, nous dirions même que c’est la racine pivotante sur laquelle la société québécoise devrait prendre son appui pour s’affirmer en tant que société souveraine à part entière dans ce contexte de mondialisation, afin d’éviter de se faire avaler par les sociétés anglophones environnante et sans cesse croissantes sur les plans économique, scientifique et politique. En effet, la perte de cette identité culturelle signifiera l’assimilation du Québec au reste du Canada et la perte de repère socioculturels pour les générations Québécoises futures. Or nous savons tous qu’un homme ou une femme sans repère socioculturel est comme un animal perdu ou exclu de son groupe.

Pour éviter qu’une telle situation ne se présente plus tard, nous pensons que le gouvernement du Québec a un grand rôle à jouer. En effet, en tant que gouvernement dans un état de droit, il doit de façon continue, mener des actions visant à rendre davantage plus visible l’usage de la langue française au Québec. Ces efforts peuvent être entrepris dans les domaines économique et politique de la manière suivante :

Le domaine économique : ici, l’appui au développement de petites et moyennes entreprises à travers par exemple la réduction de certaines taxes permettra l’expansion de celles-ci et attirera également de nouveaux investisseurs au Québec. L’idée ici étant de favoriser la croissance d’un plus grand nombre d’entreprises afin que celle-ci atteignent un effectif de plus de 50 employés, ce qui les obligera à utiliser les deux langues comme le veut la législation sur la langue des affaires au Canada.

Pour ce qui est des médias audio visuels, nous pensons qu’une politique visant à donner un accès gratuits aux chaines et canaux télévisés, en français, pour les jeunes enfants tel que « Disney Channel », « Vrak TV » pour ne citer que ceux-là, qui actuellement ne font pas partie des bouquets de base offerts par les distributeurs nationaux de chaines télévisée, permettra à de nombreux jeunes issues de familles moins nanties au plan économique, de rester en contact avec la langue française même en s’amusant et ainsi contribuera à assurer la survie de la langue.

 Le domaine politique : En ce qui concerne les politiciens, ceux –ci doivent faire un effort de tenir compte de la valeur socioculturelle que représente la langue française pour le Québec, et toujours en tenir compte au moment des prises de décision qu’ils sont appelés à faire régulièrement.

Aussi, compte tenu de la grande présence de l’anglais dans le monde scientifique de nos jours, se serrait irréaliste de dire qu’au niveau universitaire, les cours doivent se donner uniquement en français au Québec. Cependant, dans l’état actuel des choses, on constate que les cours sont donnés en français dans les universités francophones du Québec mais que la documentation à consulter pour compléter certains de ces cours sont, pour la plus part, écrits en anglais, surtout dans le domaine scientifique. Ce qui nous amène à nous interroger sur la place des scientifiques francophones dans ce milieu. Sont – ils autant que ça improductifs ? Ne produisent –ils pas aussi des documents scientifique recommandable pour enrichir certains cours ? Si non, qu’est ce qui fait problème ?

Au plan social : Les francophones du Québec doivent éviter de se faire des préjugés sur la langue de leur interlocuteur et toujours faire un effort de s’exprimer en français de prime abord et ceci quelque soit les circonstances, en ne faisant recours à la langue anglaise que quand la nécessité s’impose. Une telle attitude contribuera forcement à la sauvegarde de la langue française au Québec, malgré la mondialisation.

 

Rosine NGUEMPI MELOU

Étudiante en maîtrise à l’ENAP

Financement des partis politiques au Québec

FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES AU QUÉBEC

 

 

La question du financement des partis politiques est l’une des plus brulantes parmi celles qui se posent dans la vie politique au Québec. Selon la loi électorale en vigueur, les partis politiques doivent vivre en grande partie des contributions des citoyens et de la subvention de l’état. Mais aujourd’hui, ce mécanisme est contourné à cause de certaines infractions et de certains doutes concernant les donateurs. Cette situation à contribuer à ébranler les institutions politiques par une crise de confiance majeure. Le gouvernement tente de redresser la situation en proposant des lois visant à assainir les mœurs politiques.

La gestion de ce dossier nous servira de prétexte pour parler deux principes fondamentaux de l’administration publique avec les enjeux qui en découlent.

 

Le financement des partis politiques est un véritable casse-tête pour les diverses formations politiques en lice dans un espace politique de plus en plus compétitif. En effet les règles entourant le financement des partis politiques sont contournées par des groupes d’intérêt qui mettent en mal l’intégrité et la neutralité des partis politiques et du gouvernement. Face à cette situation, le gouvernement réagit pour ramener une certaine équité dans nos processus démocratiques. A cet effet, il propose une réforme audacieuse qui s’attaque de front à l’influence occulte de l’argent sur notre appareil politique. L’initiative de ces réformes nous permet de mettre en évidence un premier principe fondamental de l’administration publique dans un état de droit : la responsabilité ministérielle. C’est au nom de ce principe qui recommande que chaque loi soit sur la responsabilité d’un ministre qui en assume la reddition de compte que les ministres chargés de la réforme des institutions démocratiques vont proposer des lois pour corriger celles de 1977 et assainir ce pant de la vie politique Québécoise. Ainsi le 25 novembre 2009, feu le ministre Claude Béchard dépose un premier projet de loi appelée loi 78. Cette loi ratisse large en traitant à la fois du financement des partis politiques et de la refonte de la carte électorale. A la suite de la protestation de l’opposition, le projet de loi 78 sera scindé en deux, pour devenir le projet de loi 92(sur la carte électorale) et le projet de loi 93(sur le financement des partis politiques). Cette fois la loi répond aux attentes des uns et des autres et prend en compte les failles laissées par celles de 1977. Elle prévoit ainsi l’accroissement du financement public des partis politiques en faisant passer de 0,50 à 0,82 dollars, l’allocation annuelle versée par vote obtenu, l’interdiction des dons anonymes et pour contrer les prête-noms, un article du projet précise qu’une contribution doit être faite volontairement sans compensation ni contrepartie et qu’elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. Malheureusement avant l’adoption de cette loi, Claude Béchard décède. Il est remplacé par Jean Marc Fournier. Au nom du principe de responsabilité ministérielle, il hérite du dossier du financement des partis auquel il apporte sa touche personnelle en scindant le projet de loi 93 en cinq pour faire œuvre pédagogique selon ses dires. L’un des projets aura pour but d’éviter le recours aux prête-noms par les entreprises, un autre augmentera les pouvoirs de contrôle et d’enquête du directeur général des élections(DGE), un troisième fixera les règles de financement public et privé des partis politiques, un quatrième encadrera le financement à la direction des partis et le dernier contiendra des mesures visant à améliorer le processus électoral. Le premier de ces projets notamment le projet de loi 114 est déposé le 6 octobre 2010 et prévoit que toute contribution financière versée à un parti devra transiger par le DGE pour s’assurer de sa conformité. Il prévoit aussi faire passer de 200 à 100 dollars le seuil maximum autorisé pour toute contribution faite en argent liquide, de plus toute contribution deviendra publique de même que le nom du donateur. Ce projet augmente de cinq ans le délai de prescription pour les poursuites pénales et donne plus de pouvoirs au DGE, qui serait autorisé à vérifier les dossiers fiscaux des contribuables au ministère du revenu. Dans un point de presse dont LE DEVOIR a fait échos dans sa parution du 7 octobre 2010, le ministre Fournier a estimé que ses cinq projets de loi annonçaient << une transformation majeure du financement des partis politiques. >>  Ces propos illustre bien la volonté du ministre d’assainir les pratiques dans le financement  d’une part et sa volonté d’assurer au mieux ses charges de ministre responsable des lois et règlements sur le financement des partis politiques d’autre part. Cette responsabilité ministérielle soulève en soi un enjeu de taille qui est l’expression des idées minoritaires face à la prééminence des idées dictées par cette responsabilité. Pour nous les idées minoritaires ont eu largement libre cours dans ce dossier eu égard aux nombreuses protestations de l’opposition. Ce sont justement ces protestations qui ont amené l’ex- ministre Béchard a scindé son projet de loi 78 en deux.

Dans la recherche de solutions à ce problème de financement des partis politiques, de plus en plus de voix s’élèvent pour demander un financement uniquement public. Ces propositions sont en partie exaucées par les différentes propositions de loi qui tendent à accroitre le financement public. Ce qui nous conduit vers un deuxième principe fondamental qui est la croissance continue des dépenses publiques. Pour les administrations publiques, ce principe s’est érigé en règle d’or appelé loi de Wagner. Ainsi si les projets de loi étaient adoptés, ils entraineraient une hausse annuelle du financement public des partis politiques de l’ordre de 64%  passant ainsi de 2,8 millions à 4,7 millions de dollars. Dans les faits le financement public qui était plafonné à 0,50 dollar depuis 1992, passera à 0,82 dollar d’allocation annuelle par vote obtenu. Pour le gouvernement c’est une façon de réduire la tentation du financement occulte et de rebâtir la confiance de la population. Aussi l’augmentation des pouvoirs du directeur général des élections entrainerait des dépenses supplémentaires. En effet le projet prévoit que toute  contribution à un parti politique soit versée au DGE qui émettrait le reçu pour fin d’impôt. Le projet stipule aussi que pour les vérifications, le DGE pourrait accéder à certains renseignements du dossier fiscal du donateur détenu par revenu Québec. Les nouvelles compétences de la DGE nécessiteraient de puiser  encore dans les fonds publics pour un budget supplémentaire. Comme le voit l’adoption des lois visant à assainir les mœurs politiques ont un coût, il est lié à la tendance de croissance continue des dépenses publiques dans un état de droit appelée loi de Wagner. Ce principe soulève l’enjeu majeur qui est la possibilité de réduire la taille de l’état. Nous pensons que dans un état de droit, le gouvernement a le devoir et l’obligation d’intervenir là où le besoin se fait sentir pour faire régler l’ordre et l’intérêt général dans le respect des valeurs et des croyances des citoyens, et ce quelque soit les coûts.

 

Au terme de notre analyse, je voudrais vous faire partager cette réflexion de Guy Lachapelle, professeur de science politique à l’université Concordia qui dit ceci : << Le Québec demeure un exemple de démocratie et les citoyens doivent pouvoir exprimer leur choix en toute neutralité. Si les citoyens ont l’impression que certains tiers peuvent agir impunément ou que la fonction publique n’est plus au service du citoyen, alors le lien de confiance entre l’élu et le citoyen sera brisé. En bout de piste, c’est la démocratie québécoise qui sera la grande perdante. >>

 

DIBY K. ACHILLE

Lundi soir Enap 7505