À bas les écoles passerelles...pas pour tout de suite!!!

25 octobre 2009

À bas les écoles passerelles...pas pour tout de suite!!!

Par Lise Lacombe - groupe du lundi soir

«C’est une langue belle à qui sait la défendre
Elle offre les trésors de richesses infinies
Les mots qui nous manquaient pour pouvoir nous comprendre
Et la force qu'il faut pour vivre en harmonie» (Yves Duteil * La langue de chez nous)

Que se passe-t-il? Après 7 ans d’attente, notre plus haute instance judiciaire se prononce encore contre notre bouclier de protection pour notre belle langue. Plusieurs parents utilisent les écoles privées non-subventionnées comme «passerelle» pour contourner la loi afin d’accéder à l’enseignement en anglais. Afin de mieux me positionner sur ce moment qui fera partie de notre histoire linguistique, je ferai un petit retour dans le passé.

 En 1969 le premier ministre du Québec, Monsieur Jean-Jacques Bertrand (1968-70) a fait adopter la loi 63 qui fixait le principe de la liberté de choix pour la langue d’enseignement. Ceci faisait en sorte qu’une très grande proportion des familles anglophones qui s’installaient au Québec choisissaient d’inscrire leurs enfants à l’école anglaise. En 1974, le gouvernement de Monsieur Henri Bourassa (1970-76) a fait adopter la loi 22 qui portait le titre de Loi de la langue officielle. Cette loi donnait vraiment des orientations importantes en matière linguistique au Québec.

 Ainsi, le français devenait la langue officielle de l’État et des cours de justice au Québec. Elle est la langue normale et habituelle reconnue pour le travail, l’enseignement, les communications, le commerce et les affaires. Plus encore, l’enseignement en français devient obligatoire pour les immigrants, même ceux en provenance d’autres provinces canadiennes à moins d’une entente particulière (clause Québec). Trois années plus tard (1977), Monsieur Camille Laurin a proposé l’abrogation de la loi 22 et Monsieur René Lévesque a fait adopter la Charte de la langue française.

 Depuis l’adoption de la Charte Québécoise, plusieurs débats civils et juridiques ont eu lieu. L’histoire nous démontre que «le bonheur des uns fait le malheur des autres». L’article 23 (clause Canada) de la Charte des droits et libertés du Canada vient plusieurs fois limiter les pouvoirs conférés à la Loi 101.

« 23. (1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

 (2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province :

a) s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

 

La Cour d’appel du Québec ainsi que la Cour Suprême du Canada jugent à quelques reprises que la Charte de la langue française, dans certains cas en litiges, est inconstitutionnelle. Au fil du temps, il y a eu des modifications à la loi 101 dans l’intérêt de protéger la langue française sur le territoire Québécois. La première modification a été apportée par Monsieur Robert Bourassa (1985-94) lors de son deuxième mandat comme premier ministre. Il a fait passer la loi 178 (1988) qui définissait la langue d’affichage commerciale au Québec. Par la suite, il a remplacé celle-ci par la loi 86 (1993) qui abolit l’interdiction de l’affichage anglais à l’extérieur des commerces, qui réduit les contraintes relatives à la francisation des entreprises, qui donne droit aux enfants avec difficultés graves d’apprentissage à l’enseignement en anglais et qui confère un pouvoir discrétionnaire au ministre (versus l’Office) pour l’étude des cas litigieux.

 Ce dernier amendement semble avoir donné un certain confort à Monsieur Jacques Parizeau (1994-96) qui n’a pas touché à notre Charte pendant son mandat. La modification suivant a été apportée par Monsieur Lucien Bouchard (1996-2001). La loi 40 (1997) a amené la renaissance de la Commission de la protection de la langue française et a règlementé les logiciels, les jouets et le documents fournis par les ordres professionnels. Par la suite, la loi 171 (2000) a eu un effet déterminant sur l’enseignement de la langue française au Québec. Elle a marqué la reconnaissance du bilinguisme pour les municipalités et les commissions scolaires. Le pourcentage de citoyen ou d’élève donne droit à la reconnaissance d’une municipalité ou d’une commission scolaire bilingue avec ce que ça implique pour la langue d’usage.

 Finalement en 2002, Monsieur Bernard Landry (2001-2003) a fait adopter la loi 104. Cette loi était un tentative ultime d’arrêter le phénomène des écoles «passerelles». Ceci fait que trop de parents inscrivent leurs enfants dans des écoles privées non subventionnées (pas assujetties à la loi 101) comme moyen de se qualifier pour le droit à l’enseignement en anglais dans le secteur public. Les parents inscrivent leurs enfants temporairement dans une EPNS dans le seul but de contourner la loi 101 et ils y parviennent grâce à l’article 23 de la Charte des droits et libertés.

Et bien voilà, après 7 ans de bataille juridique (25 familles), le juge Louis Lebel de la Cour Suprême du Canada vient de juger inconstitutionnelle cette loi 104. Le prix de consolation dans ce jugement est la reconnaissance de la validité du choix politique du Québec par cette loi. Cette reconnaissance redonne les droits au gouvernement de Monsieur Charest afin qu’il révise sa loi. La loi 104 ne tient pas compte du temps passé dans les EPNS pour valider le droit à l’enseignement en anglais. Le juge Lebel a qualifié cette règle de «draconienne». Le gouvernement a un an pour refaire ses devoirs et trouver une meilleure façon d’arriver à ses fins.

 Un autre revers important dans l’histoire tumultueuse de la langue française au Québec. Je crois que les droits défendus par l’article 23 ont toute leurs raisons d’être mais comment le Québec arrivera à imposer son identité si les recours supérieurs ne cessent d’invalider les lois qui lui permettraient d’y arriver. Madame Christine St-Pierre (ministre de l’éducation) et Monsieur Jean Charest ont un défi de taille. L’issu de la réflexion d’un an qu’ils feront sera très important pour la défense de la langue française dans les années à venir. Le nombre de parents qui utilisent les écoles passerelles augmente d’années en années et il faut trouver une façon de mettre un terme à cette méthode fréquente pour contourner la loi, notre Charte.

La Société Saint-Jean Baptiste suggère d’inclure le EPNS à même la loi 101. Il est certain que la méthode du cas par cas peut limiter les dégâts mais cela est une tâche immense. Combien de temps de fréquentation à l’EPNS suffit-il pour pouvoir alléguer la l’article 23? Est-ce que 6 mois ou 1 an est suffisant? Il semble que le gouvernement ne pourra pas seulement évaluer la durée du séjour mais aussi la qualité de l’enseignement que l’enfant a reçu. Tout ceci m’amène quelques questions...

Est-ce que ce sursis donné par la Cour Suprême est une chance réelle où seulement un moyen d’atténuer l’impact du jugement sur la population québécoise? Est-ce que notre gouvernement saura trouver le bon moyen, celui qui ne sera pas encore débouté lors des prochains recours?

Qu'en pensez-vous?

 

Ouvrages de référence:

Encyclopédie Canadienne (www.canadianencyclopedia.com)

Cyberpresse.ca (www.cyberpresse.ca)

          Article de Tommy Choinard. "Loi 104 inconstitutionnelle, Québec ripostera...dans un an".

          Article de Hugo de GRandpré. "La loi 104 est inconstitutionnelle, tranche la Cour Suprême".

          Article de Sébastien Grammond. "Loi 101 et écoles: la Cour Suprême condamne le subterfuge".

Trésor de la langue française au Québec (www.tlfq.ulaval.ca)

 

 

　

L’Etat à l’écoute des enjeux sociaux-économiques : quel leadership assumer ? L’exemple du casse-tête de la conciliation travail-famille, à partir de la situation d’une salariée de Radio-Canada.

BLOG 2 : L’Etat à l’écoute des enjeux sociaux-économiques : quel leadership assumer ? L’exemple du casse-tête de la conciliation travail-famille, à partir de la situation d’une salariée de Radio-Canada.

 

Par Alexandre Letzelter

Cours ENP 7505 du lundi soir, automne 2009

 

Le point de départ de ma réflexion : la situation d’une mère Québécoise.

 

De ma place de psychologue, à l’écoute des personnes en difficulté, intervenant sur le plan psychique mais aussi social, je me rends compte de l’ampleur des phénomènes, problèmes et symptômes sociaux contemporains auxquels nous avons à faire face sur le plan collectif, et qui nous dépassent individuellement. Psychologue ou administrateur, je me sens parfois le devoir de me faire le porte-parole de ces enjeux de société et de bien comprendre le partage des responsabilités.

 

J’ai reçu il y a quelques temps une mère monoparentale Québécoise dans la trentaine, visiblement épuisée, déprimée, découragée. Elle est employée comme technicienne à Radio-Canada, au Québec, au statut de temporaire depuis son arrivée, il y a cinq ans déjà. Elle pose le problème de la conciliation travail et famille. Elle fait face à la réalité suivante, comme beaucoup de ses collègues : elle consacre plus de temps au travail qu’à son enfant de huit ans. Elle doit se tenir disponible du jour au lendemain pour travailler aussi bien de jour, de nuit, que les fins de semaine, à des horaires toujours changeants. La répartitrice l’appelle parfois la nuit. Elle a tenté plusieurs fois d’obtenir un horaire de travail décent, mais aussi bien son supérieur hiérarchique que la haute direction ne peuvent pas grand chose, selon elle. Elle se voit répondre que n’étant pas permanente, elle n’a pas vraiment accès à des aménagements travail et famille. On lui refuse pour l’instant son statut de permanent : pas de budget, pas de poste. Mais elle constate que même pour les permanents ce n’est pas si évident. Elle dénonce une mentalité rétrograde, elle accuse les dirigeants qui semblent évoluer dans une sphère lointaine, les syndicats qui semblent immobilistes et le gouvernement « qui ne fait rien ». Elle n’ose pas se plaindre trop, par crainte d’être mal vue, ou de perdre son emploi, ce n’est pas la main d’œuvre qui manque dans le domaine. Elle ne peut s’organiser adéquatement pour assurer l’éducation suivie de son enfant, ce qui provoque des crises à la maison et du décrochage scolaire, et la met en conflit avec le père, dont elle est séparée, qui travaille beaucoup lui-aussi, et ne parvient pas à s’organiser non plus. Ça marche au jour le jour.  Elle ajoute : « En plus clair, en tant qu'employée de cette Société d'Etat, je n'ai aucun droit ! Ma bataille sera encore plus longue et ardue que je l'imaginais ! ».

 

Son cas est loin d’être isolé, bien au contraire, nos sociétés occidentales, nos gouvernements et nos entreprises publiques et privées ont à faire face à un défi de plus en plus grand : comment rester dans la course tout en ne laissant pas pour compte nos citoyens et travailleurs, tout en préservant notre qualité de vie ? Les problèmes liés à la conciliation travail et famille rencontrés en entreprise sont nombreux et fréquents : l’absentéisme, les horaires de travail, la fatigue et le stress, le manque de disponibilité. La majorité des parents qui travaillent considèrent que le défi causé par la difficulté de concilier les responsabilités familiales et les responsabilités professionnelles a augmenté au cours des cinq à dix dernières années. Ils affirment que les milieux de travail sont plutôt mal adaptés à la réalité familiale où les deux parents travaillent. Ils considèrent que la responsabilité de la conciliation travail et famille incombe principalement aux parents et aux milieux de travail conjointement, peu d’ailleurs considèrent que c’est à l’Etat d’intervenir.

 

Ma question est simple pour cette analyse de situation : qui est en mesure de faire quoi, et en particulier l’Etat ? Et comme toujours, la réponse ne va pas de soi, les choses sont complexes quand on adopte le point de vue d’un administrateur public, quand on tente de faire l’inventaire des responsabilités.

 

La réalité compétitive et économique des entreprises et des milieux de travail

 

Radio-Canada, organisme autonome est aussi une entreprise publique de type monopole fiscal, selon Parenteau (dixit Jean Mercier, dans « L’administration publique », 2002). Elle compétitionne avec d’importants conglomérats issus de fusions-acquisitions (Québécor, CTCgm, Canwest). Au-moins 65% de son financement provient de fonds parlementaires, le reste des revenus de publicité et d’abonnement. Son conseil d’administration est indépendant, son président est désigné au libre choix du premier ministre fédéral. Ça n’arrange pas ma patiente, qui se voit exclue totalement, comme tous les employés du gouvernement fédéral et de ses sociétés (10% de la population), des mesures, lois et normes du travail provinciales. L’entreprise de radiodiffusion est assujettie au Code canadien du travail. Au-delà de la compétence fédérale, le cas de Radio-Canada est représentatif de la réalité des entreprises. Quand on lit les politiques institutionnelles, de gestions des ressources humaines, les plans quinquennaux, et qu’on les compare à la réalité, on constate une grande ambiguïté. D’un côté on prône des valeurs et des grandes orientations, on cherche à appliquer les lois (ainsi, offrir des conditions de travail flexibles comme par exemple le télétravail, mettre en œuvre la loi sur le multiculturalisme canadien et des plans d’équité en matière d’emploi dont font partie les femmes, donner la priorité à la personne et au rôle citoyen, transparence, leadership, mise en commun de talents, renouvellement et rétention de la main d’œuvre qualifiée, adaptation de la main d’œuvre aux nouvelles technologies, etc …). De l’autre côté, on consulte trop peu les représentants des employés, les processus administratifs sont lents, on est soucieux des risques politiques, accaparé par les systèmes de gestion, préoccupé par des questions budgétaires, de coûts et de rentabilité, qui amènent bien souvent des réductions d’effectifs annoncées ! L’effort de bonne volonté est louable et incontestable, il y a une tentative d’approche d’ensemble, des mesures immédiates, mais pour l’instant, sur le terrain, ça ne suit pas. Partirait-on du haut pour aller vers le bas, plutôt que l’inverse ?

 

A l’heure où le vieillissement de la population et le renouvellement de la main d’œuvre sont des problèmes, où les conventions collectives expirent, les syndicats tentent de négocier avec plus ou moins de succès, et l’on s’aperçoit que les conventions collectives ne s’améliorent pas forcément. Là encore, pas de chance pour ma patiente, sa convention collective ne mentionne quasiment rien au sujet de la conciliation travail et famille, sinon la réunion d’un comité chargé d’étudier la question. Les revendications et batailles sont nombreuses pour les syndicats. Tensions au travail et conflits sociaux en vue, encore !

 

On voit que ce n’est pas facile pour les entreprises de s’adapter à la mise en place de nouvelles lois, bien que pertinentes. A titre d’exemple, la Presse du jeudi 22 octobre 2009 nous apprend que le gouvernement Québécois s’apprête à donner des amendes aux entreprises retardataires à appliquer la Loi sur l’équité salariale, en vigueur depuis 13 ans ! La moitié des entreprises Québécoises est concernée (25000 entreprises qui emploient 400000 personnes !) et pourtant elles avaient jusqu’en 2001 pour s’y conformer. Le porte parole du Conseil du Patronat, Norma Kasaya, explique que c’est la complexité de l’exercice qui est en cause, du fait des réalités économiques contraignantes, de la nécessité de développer de nouvelles compétences, des politiques institutionnelles de gestion des ressources humaines et de culture organisationnelle à redéfinir, des priorités sociales et gouvernementales.

 

Qui plus est, selon plusieurs enquêtes, l’opinion des employeurs est divisée en ce qui concerne l’implication de l’Etat dans l’aide aux familles (par exemple par le biais de congés de maternité et de subventions aux services de garde) : une moitié pense que l’Etat en fait assez, l’autre moitié pense que non.

 

Du côté du gouvernement fédéral

 

On peut lire sur le site web du Ministère du Travail que l’approche de la politique gouvernementale fédérale est d’intégrer la conciliation travail et famille dans la gestion des ressources humaines. Compétence attribuée donc au Ministre des Ressources Humaines et du Développement des Compétences. L’approche privilégiée passe par la négociation de dispositions dans les conventions collectives. Il y a aussi la loi sur l’assurance parentale entrée en vigueur en 2006, la loi sur l’équité en matière d’emploi, des aides financières aux services de garde, quelques consultations et études. Certains syndicats et certains gouvernements provinciaux (devinez qui ?) poussent à des projets de modernisation des normes du travail fédérales, comme la révision de la partie III du Code Canadien du Travail. C’est une des difficultés : la compétence en matière de travail est souvent partagée entre les administrations fédérale et provinciales. Pas grand-chose pour aider ma patiente dans l’immédiat, là encore.

 

Du côté du gouvernement Québécois

 

Le gouvernement Québécois est proactif, en particulier le Ministère de la Famille, des Ainés et de la Condition Féminine, et beaucoup plus que les autres provinces ou le gouvernement fédéral : il agit en amont (consultations, réunions de comités, législations, propositions aux niveaux provincial et fédéral) et en aval (application des lois et programmes, négociations). A la différence du gouvernement fédéral, l’action gouvernementale Québécoise, s’origine et se puise d’abord et avant tout dans un questionnement incessant : quel projet de société (distincte) pour le Québec ? Comment l’égalité de droit peut-elle devenir égalité de fait ? Pour une économie de marché mais pas pour une société de marché ? L’appareil gouvernemental est ainsi mobilisé dans son ensemble, le législatif, l’exécutif et le judiciaire, à partir d’un débat de société. De nombreux rapports posent des questions de fond, dont la principale : le travail ou la famille d’abord ?

 

Depuis 15 ans, des mesures gouvernementales concrètes ont été prises, sous la pression des groupes de femmes et de certains syndicats (non exhaustif):

 

(1)  Consultation publique du Ministère de l’Emploi, de la Solidarité Sociale et de la Famille du Québec, pour définir une politique gouvernementale, en automne 2004.

 

(2)  Interventions législatives :

·         Diverses mesures relatives aux événements familiaux ou aux responsabilités familiales ont été adoptées dans la Loi sur les normes du travail (2002), dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail, dans la Loi sur l’équité salariale. Cela concerne 1,6 millions de travailleurs qui n’ont pas de convention collective.

·         Loi sur l’assurance parentale et Régime Québécois d’Assurance Parentale

(mars 2009).

·         Projet de loi 51.

·         Norme en matière de conciliation travail-famille, à l'intention des milieux de travail, en cours d'élaboration. Démarche à l'initiative du ministère de la Famille et des Aînés, pilotée par le Bureau de Normalisation du Québec, pour définir la notion de conciliation travail-famille.

 

(3)  Mesures de soutien direct aux individus et aux familles :

 

·         Création de 33000 places dans les services de garde.

·         Crédit d’impôt pour frais de garde, pour personnes aidantes, pour soins à domicile.

·         Modernisation du programme de prêts et bourses pour les parents étudiants.

·         Programme d’Aide aux Devoirs.

·         Investissements pour les services de halte-garderie communautaires.

·         Services de garde à frais réduit en milieu scolaire.

·         Congés parentaux bonifiés.

·         Programmes d’aide aux employés.

·         Retrait préventif des travailleuses enceintes.

·         Prix ISO famille jusqu’en 2004.

·         Programme de soutien financier aux milieux de travail en matière de conciliation travail-famille et à des projets issus de la communauté en matière de conciliation travail-famille.

 

 

Le leadership gouvernemental Québécois dans la conciliation travail et famille

 

Il me semble que le gouvernement Québécois joue pleinement son rôle, à l’écoute de la multiplicité des acteurs : citoyens, parents, associations, institutions, groupes de femmes, syndicats, médias, entreprises, gouvernement fédéral, … Et ce même si les choses prennent beaucoup de temps, après tout les choix, valeurs et mentalités d’une société ne se transforment pas comme ça, doivent évoluer et se synchroniser.

 

Le gouvernement se positionne adéquatement, pour définir sa politique, à la frontière des différents enjeux :

-       En oeuvrant à la fois en direction des familles (faire équipe avec les partenaires communautaires) et du travail (encourager les milieux de travail par des mesures incitatives).

-       En s’appuyant sur des lois « constitutives » déjà existantes (Charte des Droits et Liberté), en procédant à des aménagements (Normes du Travail), mais aussi en réfléchissant à la pertinence d’une loi-cadre. Promulguer une loi versus promouvoir un projet de société.

-       En agissant dans l’immédiat, avec des mesures et programmes urgents à mettre en place (on fait ce qu’on peut) mais aussi en préconisant une vision plus large (on fait ce qu’on veut).

-       En laissant s’exprimer les crises, mais aussi en cherchant à les apaiser.

-       En tenant compte du contexte international, en particulier les recommandations de l’Union Européenne et de l’OCDE : « La mise en place de mesures de conciliations entre le travail et la famille permet de préserver à la fois des taux d’activité et de fécondité élevés dans nos sociétés développées, afin d’assurer le remplacement des générations et le renouvellement de la population active ».

 

Le modèle Québécois est très intéressant face à la crise contemporaine de l’Etat-providence, n’ignorant pas que les impulsions gouvernementales ne font pas tout, comme le dit Marie-Agnès Barrère-Maurisso. Ce modèle prône les initiatives d’acteurs citoyens ou « intermédiaires » (entreprises, municipalités, associations, syndicats, etc…).

 

Du point de vue de la population, cela peut engendrer une certaine confusion.  On a quand même le sentiment parfois qu’il manque une certaine coordination et communication : qui pilote et quoi ? Que se dit-il au Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale sur le sujet par exemple ? Y a-t-il des comités interministériels qui coordonnent les actions ? Comment un simple citoyen, un employé, une PME, peuvent-ils se retrouver dans toutes les lois qui s’appliquent et les questions soulevées par la conciliation travail-famille ? Un vrai casse tête !

 

Conclusion

 

Le gouvernement a la responsabilité de continuer à jouer un rôle de relais ou de coordination entre les diverses initiatives, à continuer d’installer un dialogue entre les différents acteurs, un brassage d’idées et de propositions. On pourrait le voir comme un nouveau mode de gouvernance en marche : pour construire et être bien, on ne peut se passer les uns des autres, les crises et conflits sont parfois nécessaires pour avancer. Chacun doit y gagner, et accepter d’y perdre peut-être aussi un peu. Il faut prendre le risque des responsabilités partagées, celui que rien ne bouge un temps, qu’on se retrouve paralysé parfois, c’est propice au débat. Le leadership du gouvernement est peut-être d’inviter à l’engagement de tous, en mobilisant pleinement l’appareil d’Etat. Dans notre économie moderne, parfois, trop d’Etat ne tue pas l’Etat, car quand il utilise tous les moyens pour pousser à L’Etat de droit, à la démocratie participative, à la décentralisation des pouvoirs, à la délégation, cela finit par renforcer l’exercice de la citoyenneté par les individus et les groupes, par donner une société active et bouillonnante.

 

Et pour cette mère monoparentale me direz-vous ? Nous avons vu que sa perception se limite à un constat d’impuissance : à son niveau individuel, les choses n’avancent pas assez vite, et elle perçoit cela comme une inaction politique et organisationnelle, ce qui n’est pas nécessairement faux, mais pas non plus nécessairement le cas. Elle a réalisé qu’elle devait faire valoir sa voix, obliger en quelque sorte son entreprise, son syndicat, son gouvernement à l’inviter, elle et ses collègues, à un processus encore plus participatif et démocratique. Elle poursuit son parcours du combattant, elle a trouvé des ressources et a mobilisé un groupe d’employés. « Je me souviens » que le Québec doit beaucoup historiquement et socialement aux femmes. Alors, une fois encore, en incitant au courage politique et social, les avancées viendront-elles de ces dernières ?

 

 

 

Quelques sources :

 

www.cnt.gouv.qc.ca/non-couverts/travailleurs-non-vises-par-la-loi-sur-les-normes-du-travail/index.html : les normes du travail fédérales

 

www.mfa.gouv.qc.ca/fr: les mesures de conciliation adoptées par le gouvernement Québécois

 

www.radio-canada.ca : politiques institutionnelles et de ressources humaines, rapports annuels, plans quinquennaux

 

www.travail.gc.ca : mesures étudiées par le gouvernement fédéral

 

www.rhdcc.gc.ca/fra : mesures étudiées par le gouvernement fédéral

 

http://www.aspq.org : travaux sur la conciliation travail/famille

 

http://www.commodus.ca : travaux sur la conciliation travail/famille

 

Association pour la Santé Publique du Québec : « Vers une politique gouvernementale sur la conciliation travail-famille ». Mémoire présenté dans le cadre de la consultation du Ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la famille. Octobre 2004 (et article : La CFT : un dossier choc, printemps 2007)

 

AFEAS : « Concilier travail-famille ou concilier famille-travail : où sont nos priorités comme société ? ». Mémoire présenté dans le cadre de la consultation du Ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la famille. Septembre 2004

 

Centrale des Syndicats du Québec : « Travail/famille : adapter les milieux de travail aux réalités familiales ». Proposition de loi-cadre. Mémoire présenté au Ministre de l’Emploi, de la Solidarité Sociale et de la Famille. 29 octobre 2004

 

Ministère de la Famille et des Ainés, Ministère de la Culture, de la Communication et de la Condition Féminine : « Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait. Politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes ». Chapitre 3.3. Décembre 2006

 

Comité de normalisation du Bureau de normalisation de Québec sur la CTF : « Projet de norme CTF ». 2009

 

« Concilier travail et famille. Le rôle des acteurs. France –Québec », sous la direction de Marie-Agnès Barrère Maurisson et Diane-Gabrielle Tremblay. Presses Universitaires Québec, collection Études d’Économie Politique, 2009

La reddition de compte met-elle en péril l'autonomie des organismes communautaires?

La reddition de compte met-elle en péril l'autonomie des organismes communautaires?

Étant la directrice d'une maison d'hébergement pour femmes violentées, je possède un regard plutôt "communautaire" sur la question. Ce blogue se veut un questionnement sur l'ampleur et la nécessité de la reddition de compte demandée aux organisations communautaire. Mais avant d'entamer le vif du sujet, il est important d'élaborer un court historique de "l'autonomie communautaire":

1988: La nouvelle coalition des organismes communautaires du Québec conçoit une vision commune, soit le respect par l'État de l'autonomie du mouvement communautaire;

1995: La création d'un secrétariat à l'action communautaire autonome (SACA) qui a pour mandat d'élaborer une politique de reconnaissance et de financement de l'action communautaire autonome (ACA);

2001: Adoption d'une politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien à l'action communautaire, qui reconnaît l'autonomie des organisations communautaires: "L'action communautaire: une contribution essentielle à l'exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec";

2004: Élaboration d'un comité sur la valorisation et consolidation de l'action communautaire, qui doit élaborer un plan d'action et un cadre de référence pour actualiser la politique.

d'ici décembre 2009: fin prévue des travaux du comité

            Donc, l'autonomie du milieu communautaire est un sujet d'actualité puisqu'elle a fait couler beaucoup d'ancre. Quel type de reddition de compte est réservé à ces organismes pour le financement qui leur sont octroyés? Jusqu'où le gouvernement a-t-il le droit de s'insurger dans le fonctionnement dit "autonome" de ces organisations n'étant ni publics, ni parapublics ou même péri-publics? Quelles sont les implications pour leur gestion? La reddition de compte est-elle un mal nécessaire?

            Je comprends que l'essence même de l'administration publique passe par le contrôle des activités de l'État. L'intervention de celle-ci se manifeste par les subventions octroyées aux organismes communautaires, une subvention légitimée par l'article 336 de la LSSS,  et selon l'article 338,  une reddition de compte doit être faite. J'avoue que l'État se retrouve dans une situation difficile, d'un côté elle exerce un rôle protecteur des intérêts des citoyens, soit par l'entremise d'une vérification de l'optimisation des ressources financières déployés, et d'un autre côté, elle doit s'assurer d'un service de qualité pour ces citoyens. Il va s'en dire que les organisations communautaires, par l'entremise de l'émergences des besoins et du modèle interventionniste choisi par l'État, ont contribués à l'accroissement des dépenses publics. Par contre, nous  devons garder en tête la loi de Wagner.

            Ce n'est pas parce que l'État a une double imputabilité, soit envers l'Assemblée nationale et envers sa population quelle doit être hyper-interventionniste. Les maisons d'hébergement plus spécifiquement,  ont vu, depuis l'octroi d'une somme de près de 30 millions (sur 5 ans, une promesse libérale de 2003), augmenté leur niveau reddition de compte. Un y a eu une intervention politique où l'administration (le ministère de la santé et des services sociaux-MSSS par l'entremise de ses Agences) s'est vu octroyé l'imputabilité. Mais pourquoi davantage maintenant? Tant que le financement était minime, le rôle de l'Administration publique n'était-il pas de s'assurer du déploiement optimale des ressources financières? Par contre, depuis, il y a eu une tôler de protestation et de remise en question de notre gestion. Je crois que c'est un bon exemple  de la gouvernance en administration publique selon le modèle de Westminster. Le politique a prise une décision d'augmenter le financement et l'exécutif est celui qui exécute la commande et se voit imputable et exerce une pression sur le communautaire.

            Cette nécessité d'augmenter le niveau de "contrôle" provient, je crois, du rapport du Vérificateur général de 2008-2009. Ce dernier mentionne clairement que le MSSS manque à son rôle de gestionnaire du soutien financier apporté aux organismes communautaire par l'entremise de son Programme de Soutien aux Organismes Communautaires (PSOC). En effet, le Vérificateur fait une recommandation de revoir plus rigoureusement leurs exigences et leurs suivis.  Ce à quoi le MSSS répond par l'entremise d'un plan d'action gouvernementale en matière d'action communautaire (PAG) 2008-2012 et  s'engage à être plus virulent dans sa reddition de compte. Les organismes communautaires ont déjà senti l'impact, notamment par l'entremise du document sur la reddition de compte dans le cadre du soutien à la mission globale PSOC où les demandes d'informations sont beaucoup plus détaillées et élaborées. Un suivi plus rigoureux est fait ceci sans comprendre le contexte s'y rattachant.

            Ceci dit, ce suivi est pour moi une forme d'ingérence.  Le lien de confiance envers les organismes communautaires est mis à l'épreuve. Ex: dans notre organisation trois personnes représentant du MSSS nous ont téléphoné pour la même donnée statistique. De plus, il existe une crainte que les organismes se verront diminuer (ou couper) leurs subventions s'ils ne "cadrent" pas exactement dans les critères gouvernementaux de suivis rigoureux.  Aussi,   il existe une crainte de comparaison dans la dispensation des services sans tenir compte des facteurs contextuels qui pourrait fausser la représentation de "performance" de l'organisation en question.

            Je crois fortement que le communautaire n'est pas contre la vertu, soit que les citoyens savent comment est dépensé leur argent, par contre le contexte de chacun des milieux doit être compris, partagé et accepté par tous les acteurs impliqués.  Le but étant d'effectuer une reddition de compte qui répond à la réalité et aux besoins de chacun. Une reddition de compte, oui,  mais avec le respect de l'autonomie communautaire...

  

Sources de références (outre les notes du cours ENP-7505):

 

Bernier, Pierre " Rappel utile de quelque fondamentaux sur les services publics à l'heure de la remise en cause. Télescope hiver 2007-2008. Tiré des notes du cours ENP 7505 No 1- session automne 2009.

Le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2008-2009, Tome 1, chapitre 3 "Soutien financier aux organismes communautaires accordé par le ministère de la Santé et des Services sociaux et les agences de la santé et des services sociaux.

 

La Direction des communication du ministère de la Santé et des services sociaux du Québec, "La reddition de compte dans le cadre du soutien à la mission globale, programme de soutien aux organismes communautaire" 2008, 21p.. Gouvernement du Québec

Loi sur les services de santé et les services sociaux: L.R. Chapitre S-4.2, mise à jour 1er septembre 2009. Éditeur officiel du Québec 1413 pages.

Mercier, Jean (2002). "L'administration publique: de l'École classique au nouveau management public", Ste-Foy. PUL, 518 pages ISBN 2763778313

Tremblay, Pierre (dir), (1997). "L'État administrateur, modes et émergences, Ste-Foy: Presse de l'Université du Québec, 423 pages. ISBN 2760508897

 

 

 Sofie T.

ENP 7505, goupe 26