Bilan de la première année de la "réforme Barrette". Entre délire bureaucratique et contradictions, l’effondrement tranquille de la participation citoyenne

Un an après l’imposition par bâillon de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (projet de loi 10), qu’en est-il de l’état du système de santé? Mon analyse en tant que coordonnatrice d’un comité des usagers et étudiante à la maîtrise en gestion des services de santé et des services sociaux à l’ÉNAP Montréal fait ressortir que ce projet de loi réduit considérablement le pouvoir des instances de participation citoyenne et n’améliore en rien la qualité et l'accès aux services de santé. Pourtant, certains documents ministériels affirment que des efforts supplémentaires de la part des établissements de santé doivent être déployés afin d’amener l’usager à s’impliquer d’avantage dans l’amélioration de la qualité des services, tel que par exemple, le Plan d’action en santé mentale 2015-2020, qui stipule que : « (…) des lieux de participation pourraient être davantage mis à profit, puisque la participation des usagers ne constitue pas toujours une occasion réelle d’influence auprès des instances décisionnelles et varie grandement d’une région à une autre. » (PASM 2015-2020, p.20)

Au Québec, il existe selon les chercheuses Marie-Pascale Pomey et Véronique Ghadi, quatre façons pour le patient de faire entendre son point de vue et de contribuer à l’amélioration du système de santé : « L’évaluation de la satisfaction des usagers, la gestion des plaintes, les comités des usagers et le CA. » (Ghadi et Pomey, 2009, p. 55) Justement, le ministre Gaëtan Barrette a mit la hache et des bâtons dans les roues de ces quatre instances de participation citoyenne. D’abord, en abolissant les conseils d’administration et les directions générales de chaque installation de santé et en fusionnant ces dernières en Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS). La gestion de ces installations fusionnées semble donc laissée à elle-même, celle-ci étant désormais gérées de façon ultra centralisée et hiérarchisée, par un PDG et un seul conseil d’administration. Cette réforme ajoute de plus une nouvelle structure administrative entre les comités des usagers et les instances décisionnelles, par la création des comités des usagers du Centre intégré de santé et de services sociaux, qui un an plus tard, ne possèdent toujours pas de réels moyens d’être efficaces. Le budget qui leur sera sous peu octroyé proviendra du surplus des maigres budgets de fonctionnements des comités des usagers locaux. Un mince excédent financier qui servait pourtant à ces derniers à exercer efficacement leur mission.

Notons de plus, que cette fusion a aboli les postes de commissaires locaux aux plaintes. Les commissaires adjoints qui les remplacent au niveau local doivent parfois maintenant couvrir plusieurs installations de santé à la fois, alors qu’ils n’étaient attitrés auparavant qu’à une seule. Il en va de même pour grand nombre de postes cadres en lien avec la qualité des services, dont les directeurs/trices de la performance et de la qualité, en charge entre autres, d’évaluer la satisfaction de la clientèle. Toutes ces abolitions menacent ainsi nettement la qualité des services offerts aux patients et amenuisent considérablement le pouvoir et l'autonomie des comités des usagers locaux. Bref, force est de constater que cette réforme n'a pas réussi et ne réussira pas, tel que Gaëtan Barrette le clamait, à améliorer les corridors de services et la communication entre les divers programmes de santé. En plus de nuire considérablement à l'efficacité du système de santé, elle n'aura contribuer qu'à exclure le pouvoir du citoyen, pour le concentrer entre les mains du ministre de la santé.




Mélissa Couture, 1er avril 2016


Sources :

POMEY, Marie-Pascale, et Véronique Ghadi (2015). « La participation des usagers au fonctionnement des établissements de santé : une dynamique encore à construire. » Santé, Société et Solidarité, n°2, 2009, pp. 53-61. (Page consultée le 28 février 2016) La place des usagers dans le système de santé. [en ligne]
www.persee.fr/doc/oss_1634-8176_2009_num_8_2_1355_num_6_2_1197


Gouvernement du Québec, Ministère de la Santé et des Services sociaux (2015). Plan d’action en santé mentale, Faire ensemble et autrement, 2015-2020, 77 p. (Page consultée le 17 octobre 2015) Site du Ministère de la Santé et des Services sociaux, [en ligne] http://petitstresors.ca/wp-content/uploads/plan-sant%C3%A9-mentale-gouv-2015-2020.pdf

Image web tirée des 12 travaux d’Astérix et Obélix, « La maison qui rend fou ».