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  • Blogue #2 - Sexisme, misogynie et culture du viol : la faillite des administrations publiques canadiennes

    Blogue #2
    Sexisme, misogynie et culture du viol : la faillite des administrations publiques canadiennes

    Dans la foulée de l' « affaire Jian Ghomeshi » et des campagnes « #BeenRapedNeverReported » et « #AgressionNonDénoncée », il m'est apparu important de revenir sur ces événements singuliers et mobilisateurs des dernières semaines, et de souligner les impacts de ces actualités pour nos administrations publiques.

     

    Un petit rappel des faits

    Le 26 octobre dernier, la CBC met un terme à « sa relation » avec l'animateur-vedette Jian Ghomeshi, initiateur de la populaire émission culturelle anglophone Q à la radio de la société d'État. On apprend que son renvoi est lié à une série d'allégations concernant ses pratiques sexuelles sadomasochistes et de possibles comportements violents à l'égard de ses partenaires sexuelles. En parallèle, le principal intéressé publie une lettre sur sa page Facebook prétendant qu'il est victime d'une campagne de diffamation de la part d'une ex-petite amie. Cependant, les jours suivants, de nombreuses jeunes femmes sortent de l'ombre et témoignent avoir vécu des histoires similaires. À ce jour, ce sont neuf femmes qui affirment avoir été victimes de telles violences par le passé de la part de Jian Ghomeshi.[1]

    Les victimes présumées n'ayant jamais porté plainte officiellement à la police, ces dénonciations sont sur le coup discréditées par de nombreux commentateurs et chroniqueurs. C'est en réaction à cela qu'un mot-clic surgit sur Twitter : « #BeenRapedNeverReported » (« J'ai été violée, mais je n'ai jamais porté plainte »). Les répercussions sont immédiates : dans les heures qui suivent, des milliers de témoignages spontanés de femmes à travers le pays démontrent l'ampleur du phénomène. Ce flot de témoignages amène la Fédération des femmes du Québec à lancer un pendant francophone à cette initiative. Apparaît alors le mot-clic « #AgressionNonDénoncée » qui sera, lui aussi, utilisé à des milliers de reprises en très peu de temps.

    Cet événement plutôt sordide aura donc permis à des milliers de femmes de s'exprimer, et à l'ensemble de la société de prendre conscience d'une situation à tout le moins dramatique et qui pourtant reste, encore aujourd'hui, un grand tabou :

    « Au Québec, une femme sur trois est victime d'une agression sexuelle dans sa vie.
    Huit victimes sur dix connaissent leur agresseur.
    Et près de 90% des agressions sexuelles ne sont pas déclarées à la police. » [2]

     

    Des bases pour comprendre

    Qu'est-ce qu'une agression sexuelle? En termes légaux, c'est « un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, [...] par une manipulation affective ou par du chantage. Il s'agit d'un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l'utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. »[3]

    Une agression sexuelle peut prendre plusieurs formes et ne se réduit pas uniquement au viol. Le terme est plus large et englobe aussi les baisers à caractère sexuel, les attouchements, le frotteurisme et le voyeurisme, entre autres. Plusieurs autres expressions sont fréquemment utilisées pour caractériser des agressions sexuelles : abus sexuel, infraction sexuelle, contacts sexuels (sans consentement), inceste, prostitution et pornographie juvéniles...

    Évidemment, rappelons-le, tous les gestes ou formes d'agressions sexuelles sont criminels.

     

    L'administration publique canadienne en échec

    On serait portés à croire que cette histoire n'est en rien liée à nos administrations publiques. Et pourtant! Cet événement a été crucial, tant en ce qui concerne la dénonciation d'une culture interne néfaste et l'absence de procédures au sein même des institutions étatiques qu'au niveau de la prise de conscience collective d'une problématique sociale systémique pour laquelle les méthodes actuelle de gestion publique sont insuffisantes et inadaptées.

    D'abord, ces événements nous ont ouvert les yeux sur le fait que les femmes demeurent excessivement vulnérables aux agressions à caractère sexuel... et ce, jusqu'au Parlement! L' « affaire Ghomeshi » a créé une brèche et a libéré la parole de nombreuses femmes qui, tout comme les collègues de l'animateur chez CBC, n'avaient jusqu'alors jamais osé dénoncer les actes et les abus dont elles ont été et dont elles sont encore victimes, ou encore, qui n'avaient jamais été prises au sérieux lorsqu'elles avaient témoigné.

    Entre la révélation de l'histoire d'une ancienne stagiaire de la colline parlementaire qui a été victime d'harcèlement sexuel[4], la suspension de deux députés fédéraux libéraux suite à des allégations de harcèlement envers des députées néo-démocrates[5], la sortie de l'ancienne vice-première ministre libérale Sheila Copps qui témoigne avoir été violée lorsqu'elle était députée, le témoignage troublant de Chantal Hébert sur l'ambiance sur la colline parlementaire (« Ceci n'est pas un endroit pour une jeune femme », a-t-elle déclaré lors d'une entrevue à l'émission C'est pas trop tôt de la Première Chaîne de Ici Radio-Canada[6]), la révélation de la Première ministre de l'Ontario Kathleen Wynne qui a avoué avoir dû intervenir dans la dernière année pour mettre fin à des cas de harcèlement au sein de son caucus... l'actualité de ces dernières semaines a été particulièrement prolifique en ce qui concerne la dénonciation de pratiques fort douteuses.

    Grâce à ces événements, on a pu mettre en lumière l'existence incontestable de cette culture du viol si fortement niée, mais qui, on le constate, est pourtant bien ancrée au sein de notre société et, malheureusement, de nos administrations publiques. Elle est particulièrement présente et bien enracinée dans les institutions de pouvoir, milieux traditionnellement masculins, et le  « réveil collectif »[7] que nous avons vécu ces dernières semaines ne se fait pourtant pas faute d'avoir eu des indices de son existence. En effet, « le monde politique est réfractaire, voire volontairement sourd et aveugle, devant les cas de méconduite sexuelle. On n'accepterait plus qu'un premier ministre passe sa main aux fesses des femmes en public, comme le faisait John Turner. Il ne faudrait toutefois pas se leurrer volontairement en pensant que ce qui n'est plus acceptable en public a nécessairement disparu en privé »[8], disait Vincent Marissal dans une chronique parue la semaine dernière. Tous les gens gravitant dans ce milieu le disent : ces révélations ne sont une surprise pour personne.

    Ces événements viennent à mon sens remettre en question les fondements même de notre État de droit. Quelle sorte d'État de droit peut fermer les yeux sur une telle problématique pendant si longtemps? Quelle sorte d'État de droit ne possède aucune procédure au parlement fédéral concernant le traitement des plaintes en matière d'inconduite?[9] Quelle sorte d'État de droit peut échouer à faire respecter sa propre constitution et laisser les femmes vivre sous une telle menace et avec un tel manque de respect au sein même de ses institutions parlementaires?

    Faisons ici une courte parenthèse. Tout cela vient souligner encore davantage la problématique plus globale de la difficulté d'être une femme en politique et ajoute un obstacle supplémentaire à leur implication dans les institutions de pouvoir. Carole Poirier en a fait mention lors de son allocution au déjeuner participatif en octobre dernier, et Françoise David et Manon Massé ont également abordé cet aspect à notre visite à l'Assemblée nationale, lors du dîner : il est excessivement difficile d'être une femme au sein de ces institutions, et une culture indéniablement sexiste et patriarcale y est à l'œuvre. Il n'est donc pas étonnant qu'il y ait une diminution de la proportion des femmes impliquées en politique depuis 10 ans...[10] Que des femmes prennent place dans des positions de pouvoir dérange beaucoup. On l'a constaté à une échelle plus locale lorsque la présidente d'une association étudiante de l'Université d'Ottawa a été la cible de propos inquiétants dans un clavardage privé sur Facebook, dans lesquels d'autres représentants étudiants élus affirmaient vouloir la «punir avec leur organe génital ».[11]  Y a-t-il meilleur exemple de cette difficile lutte des femmes pour l'égalité et du défi que représente leur accession à des postes de pouvoir?

     

    Perspectives

    Si ces événement ont permis de lever le voile sur la culture de misogynie présente au sein de nos systèmes parlementaires, ces événements soulignent également les difficultés plus globales des politiques publiques à prendre en considération les inégalités entre les sexes et à y apporter des solutions. Reconnaître l'aspect systémique de la problématique actuelle des agressions sexuelles est déjà un pas dans la bonne direction. Une commission spéciale itinérante est aujourd'hui réclamée par les regroupements nationaux de groupes de femmes et une motion a été déposée en ce sens le 11 novembre dernier à l'Assemblée nationale du Québec, appuyée par tous les partis.[12] « L’idée de lancer une commission, c’est que ce ne doit pas être un débat sur des faits divers, mais un débat fondamental, une discussion de société pour se demander comment on peut prévenir et arrêter les agressions sexuelles et comment on peut mieux accueillir les victimes », expliquait Alexa Conradi, Présidente de la Fédération des femmes du Québec, en entrevue cette semaine.[13]

    Parfois, il faut chercher à aller hors des sentiers battus lorsque le besoin se fait sentir. C'est en cela que l'administration publique est un art! Il est tout à fait louable de vouloir avancer dans un système que l'on croit fonctionnel. Cependant, je pense que nous avons aujourd'hui l'obligation de regarder les choses en face: comme nous l'avons vu plus haut, 90% des agressions sexuelles ne sont pas dénoncées et 1 femmes sur 3 sera victime d'une agression sexuelle dans sa vie. Les raisons du silence des femmes et du non-recourt aux plaintes formelles sont nombreuses, très complexes, et pourraient à elles seules faire l'objet de plusieurs autres articles. Je me contenterai donc ici de vous inciter fortement à lire la chronique de Patrick Lagacé sur ce sujet, qui résume bien certains éléments de réponse.[14] Cependant, ce constat accablant démontre sans aucun doute que les canaux institutionnels sont, à l'heure actuelle, dysfonctionnels, et que  notre système de justice est en échec pour protéger les femmes des agressions sexuelles. Nous essayons de forcer des pièces incompatibles d'un casse-tête à s'enligner, à faire entrer un objet en forme de cercle dans un trou triangulaire. Au lieu de persister dans cette voie et vouloir à tout prix faire en sorte que les femmes se conforment aux exigences actuelles, au risque que la dénonciation n'ait jamais lieu, et avec les conséquences que cela entraîne, il serait peut-être plus judicieux de tenter de modifier les procédures existantes pour réussir à rejoindre les victimes pour mieux les protéger. Il faut de toute urgence entamer un dialogue social afin que les institutions (policières, juridiques, médicales, familiales et sociales) puissent réussir à offrir un espace sécuritaire, basé sur la confiance et le respect, qui permette aux victimes de témoigner. [15]

     

    Conclusion

    Le mouvement des dernières semaines voulait nous rappeler que s'il y a si peu de plaintes officielles, cela n’est certainement pas parce que ces agressions n’existent pas. Il s'agit maintenant de faire honneur à ces femmes qui ont eu le courage de s'exprimer et de ne pas les oublier une fois la frénésie passée, lorsque la question ne sera plus un dossier chaud de l'actualité immédiate. Tâchons donc collectivement de ne plus jamais fermer les yeux sur ces pratiques, et assurons-nous que nos administrations publiques ne relâcheront pas la pression, car elles auront l'obligation de relever le double défi de la gestion de ces événements au sein de leurs propres institutions ainsi qu'au niveau des politiques publiques. Et surtout, engageons dès maintenant de véritables démarches pour amorcer un virage à 180 degrés dans les mentalités : la culture du viol doit cesser, et cela passera obligatoirement par de l'éducation et de la sensibilisation.

     

    À bon entendeur!

     

     
     
    Ariane Sylvain-Salvador

    [1] http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201411/07/01-4816880-harcelement-sexuel-la-controverse-pourrait-avoir-un-bon-cote-selon-mackay.php

    [2] http://ici.radio-canada.ca/emissions/c_est_pas_trop_tot/2014-2015/chronique.asp?idChronique=354473

    [3] http://www.agressionssexuelles.gouv.qc.ca/fr/mieux-comprendre/

    [4] http://fullcomment.nationalpost.com/2014/11/04/john-ivison-former-intern-tells-tale-of-sexual-harassment-on-parliament-hill/

    [5] http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2014/11/05/002-andrews-pacetti-expulses-caucus-plc.shtml

    [6] http://ici.radio-canada.ca/emissions/c_est_pas_trop_tot/2014-2015/chronique.asp?idChronique=354253

    [7] http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/yves-boisvert/201411/08/01-4817034-comme-un-reveil-collectif.php

    [8] http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/vincent-marissal/201411/07/01-4816653-politique-predateur-et-omerta.php

    [9] http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2014/11/05/002-andrews-pacetti-expulses-caucus-plc.shtml

    [10] http://quebec.huffingtonpost.ca/2014/10/11/moins-de-femmes-en-politique-depuis-10-ans-le-dge-devoile-une-etude_n_5969744.html

    [11] http://www.lapresse.ca/le-droit/actualites/justice-et-faits-divers/201403/05/01-4744925-propos-orduriers-a-la-feuo-le-chef-de-police-de-kingston-defend-son-fils.php

    [12] http://www.ledevoir.com/politique/quebec/423924/violence-sexuelle-quebec-etudiera-le-probleme

    [13] http://journalmetro.com/actualites/national/655319/commission-sur-la-violence-sexuelle-reclamee/

    [14] http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/patrick-lagace/201411/01/01-4814760-parce-que-cest-complique.php

    [15] http://www.mauvaiseherbe.ca/2014/11/11/il-faut-quon-parle-de-silence/

  • Blogue 2: La remise perpétuelle d’une stratégie de Santé publique pour les UDI. Le maire Coderre sans mêle !

    Une des activités inscrite au programme national de Santé publique de 2002-2012, était l’ouverture de 4 sites d’injection supervisés à Montréal. Ces sites, ci-après nommé les SIS, ne sont toujours pas ouverts et ne verront pas le jour cette année.

     

    Les UDI (usagés de drogue par injection) sont une population très à risque pour la transmission de l’hépatite C et du VIH. Les SIS, permettent aux usagers d’avoir accès à des seringues stériles et de pouvoir recevoir des soins en cas de surdose ou infections. L’endroit est supervisé par des médecins et infirmiers (ères) qui peuvent également diriger les usagers vers d’autres soins s’ils le désirent. [i]

     

    Il existe plusieurs SIS à travers le monde et même ici au Canada à Vancouver. En effet, Insite, un des SIS de Vancouver, a vu le jour en 2003. Un grand procès a fait les manchettes en 2011 à propos de ce site. Pour pouvoir pratiquer, les SIS au Canada doivent obtenir du fédéral une exemption prévue à l’article 56 de la  Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C.1996, ch.19).[ii] Une exemption temporaire et renouvelée jusqu’en 2008 avait été accordée à Insite. Cependant lors de leur requête en 2008 pour avoir la même exemption, le ministre de la Santé fédéral leur a refusé. L’histoire a donc fait toutes les instances judiciaires pour se terminer en Cour suprême en 2011. Dans le jugement, la Cour suprême a ordonné au ministre d’accorder sur-le-champ à Insite l’exemption prévue à la loi et a aussi précisé que « Dans les cas où, comme en l’espèce, l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique, le ministre devrait en règle générale accorder une exemption. »[iii]

     

    Le maire Coderre a lors de sa campagne électorale mentionné être en faveur de l’ouverture de SIS à Montréal. Il a d’ailleurs réitéré en septembre dernier qu’il voulait aller de l’avant avec le projet. Cependant, malgré la demande ayant été fait depuis longtemps pour l’exemption à la Loi, le fédéral ne semble pas pressé de répondre à cette demande pour Montréal. Le maire Coderre a dit qu’il passerait à l’action même sans l’accord d’Ottawa mais la ministre déléguée à la Santé publique au Québec, la ministre Lucie Charlebois, ne semble pas vouloir court-circuiter  Ottawa. Après avoir posé la question au maire Coderre, le 27 octobre dernier à l’hôtel de ville de Montréal, sur son plan d’action afin d’éviter que le projet ne soit encore retardé, il nous a précisé que le projet était déjà en branle et que selon lui il n’avait pas besoin d’attendre après qui que ce soit pour le réaliser. [iv]

     

    Alors monsieur Coderre va de l’avant avec un projet sans l’accord du fédéral ni même encore du provincial?? C’est qu’il se sent tout puissant ce maire!

     

    L’analyse détaillée du jugement rendu par la Cour suprême du Canada a effectivement donné une orientation au ministre de la Santé fédéral pour des cas futurs. Cependant même si le projet est une question de Santé publique, le jugement a aussi spécifié :

     

    « Les décisions relatives aux traitements offerts par des établissements de santé provinciaux ne font pas partie du contenu essentiel protégé du pouvoir conféré aux provinces en matière de santé et ne sont donc pas à l’abri d’une ingérence fédérale (…) Enfin, comme il est admis que, sans immunité constitutionnelle, les activités d’Insite sont assujetties à la loi fédérale et celle‑ci a préséance sur la législation et les politiques provinciales incompatibles. »[v]

     

    Le provincial et le municipal sont tenus à la Loi Fédérale [vi] et ce, malgré les compétences laissées aux provinces en regard du système de santé.[vii]  Je ne vois donc pas comment monsieur Coderre compte s’y prendre. Bien que la Cour suprême soit le plus haut tribunal d’instance au Canada et que nul peut appeler de son jugement,[viii] elle n’a pas dicté au Fédéral l’obligation de donner automatiquement l’exemption à qui la demande même si elle l’a fortement suggéré. Avec les conservateurs au pouvoir on peut penser qu’ils ne prônent certainement pas ce  genre d’endroits qui ont pourtant sauvé des vies et n’ont eu aucun effet négatif sur les populations que ce soit ici, à Vancouver ,ou en Europe.

     

    Puisque le maire risque de frapper un mur s’il n’obtient pas l’exemption nécessaire pourquoi ne pas retourner en cours contre le ministre de la Santé fédérale qui, en retardant sa réponse joue avec la vie des UDI de Montréal.

     

    Le projet est essentiel selon moi et il est temps qu’il cesse d’être remis d’année en année. En mai dernier il y a eu 15 décès de surdose à Montréal et 28 intoxications graves. Chez les UDI, usagers de drogues injectables, les surdoses étaient de 5 à 6 fois plus élevées en un mois qu’en temps normal. Il faut réagir et il faut le faire rapidement sinon tout porte à croire que d’autres vagues de surdoses mortelles surviendront chez cette clientèle qui est des plus vulnérable. [ix]

     

    Il ne sert à rien de lancer des belles paroles en prétendant être le tout puissant dans un dossier si cela n’aide en rien la cause que l’on prône. Monsieur Coderre j’espère que vous avez un plan légal pour permettre à cette activité de Santé publique de voir enfin le jour.

     

    Enfin, les SIS relèveront du ministère de la Santé et des services sociaux il est donc essentiel que l’administration Barrette accorde un budget à leur création. Peut-être est-il souhaitable d’insister avant le 15 décembre prochain, avant que la nouvelle réforme soit adoptée ou plutôt avant que les coffres ne soient scellés pour une autre année?

    Nathalie Duranceau, Socio-demo ND

    [iii] Jugement de la cours suprême du Canada https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do

     

    [v] Jugement de la cours suprême du Canada https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/7960/index.do

     

    [vi] Michaud Nelson et coll. (2011) Secrets d’États Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, p. 810.

     

    [viii] Michaud Nelson et coll. (2011) Secrets d’États Les principes qui guident l’administration publique et ses enjeux contemporains, PUL, p. 208.