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  • M. Pierre-Karl Péladeau (PKP) doit-il se départir de ses intérêts dans Quebecor ?

    M. Pierre-Karl Péladeau (PKP) doit-il se départir de ses intérêts dans Quebecor ?

     

    Pour répondre à cette question d’actualité, nous allons nous référer au Code d'éthique et de déontologie de l'Assemblée nationale en son article 45 (2010, c. 30) qui stipule qu'un membre du Conseil exécutif doit, dans les 60 jours de sa nomination ou du fait lui conférant un tel intérêt, soit se départir de ses intérêts dans des entreprises dont les titres sont transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé, soit les transporter dans une fiducie sans droit de regard dont le fiduciaire est indépendant ou encore les confier à un mandataire indépendant en vertu d'un mandat sans droit de regard. Il doit en outre, à l'égard de ces intérêts, se conformer à toute autre mesure ou condition requise par le commissaire à l'éthique et à la déontologie, le cas échéant.

    À aucun moment dans l’article il n’est question des chefs de l’opposition ou des membres de l’Assemblée nationale. Ils doivent simplement déclarer  leurs intérêts.

    Cependant, il est vrai que Québecor détient 35 % du marché audiovisuel au Québec et que PKP détient les trois quarts des actions avec droit de vote de Québecor. Mais, PKP pour se porter candidat et montrer sa bonne foi, a quitté tous les postes de décideur économique qu'il occupait jusque-là (présidence du conseil d'administration d'Hydro-Québec et la vice-présidence du conseil d'administration de Québecor et ceux de Québecor Media et du Groupe TVA). En plus PKP s’est dit prêt à mettre ses actions dans une fiducie sans droit de regard s’il devenait premier ministre, comme le prévoit le code d’éthique des membres de l’Assemblée nationale. Il s'est aussi engagé à faire une déclaration solennelle sur l'honneur pour promettre de « ne jamais intervenir dans le contenu éditorial des médias d'information de quelque manière que ce soit ».

    Dans une démocratie, nous sommes contre le fait de fabriquer une loi spéciale contre une personne spécifique en l’occurrence PKP. Mais sachant qu’il existe entre les médias et la politique un rapport étroit, qu’il n'y a pas de vie politique sans opinion publique et pas d'opinion publique sans communication, il est inquiétant de se retrouver demain avec un chef de l’opposition officielle ou un premier ministre qui contrôle des médias. Puisqu’au Canada, un gouvernement majoritaire veut dire que deux des trois pouvoirs (exécutif et législatif) sont dans les mains d’une même personne. Et si en plus cette personne est en plus détentrice des medias il y aura conflit d’intérêt. Dans les démocraties, les medias jouent le rôle incontestable d’information (ils doivent servir à véhiculer des informations plurielles, honnêtes et tenant compte des préoccupations de tous les citoyens de quelque sensibilité qu’ils soient, à passer au crible l’action du gouvernement, d’organiser des débats qui donnent à l’opinion publique le moyen de se faire entendre des autorités politiques) et de divertissement.

    Le mandat des médias en tant qu'outil démocratique est d'offrir des comptes rendus véridiques et complets au sujet des événements qui touchent les citoyens et la société.  En effet, c’est grâce au travail acharné des medias (Daniel Leblanc) qu’a été révélé à la face du monde le scandale des commandites une affaire politique canadienne relative à l'usage illégal de fonds publics fédéraux pour financer une opération de relations publiques visant à contrecarrer la popularité de la souveraineté dans la province de Québec, un système de ristourne permettait au Parti libéral canadien de se financer à même le détournement des fonds publics. A la suite de ces révélations et après la démission de Jean Chrétien alors Premier ministre du Canada au moment des faits, son successeur, Paul Martin a créé la commission Gomery pour déterminer les responsables à l'origine du scandale. C’est aussi grâce aux medias (Enquête de Alain Gravel) que le système de collusion dans le monde municipal a connu une telle envergure, que le gouvernement fut obligé de créer la commission Charbonneau qui nous a révélé des pratiques inimaginables dans une démocratie. C’est aussi grâce au travail des medias (enquêtes poussées pour trouver les commanditaires de la tentative de cambriolage du siège du parti démocrate) que l’affaire de Watergate qui a conduit à la démission du président des États-Unis, Richard Nixon en 1974 a vu jour.

    Les débats radiophoniques ou télévisuels auxquels sont invités les hommes politiques et autres personnalités publiques relèvent d’une importance capitale puisqu’ils, leur permettent de répondre aux questions. Mais cela ne peut se faire que si les médias sont véritablement indépendants des pouvoirs politique (l’exemple récent de M. Silvio Berlusconi ancien président du Conseil italien, propriétaire de la société Mediaset, principal groupe médiatique en Italie nous édifie là-dessus.

    Sachant la passion qui caractérise le domaine de la politique, les intérêts en jeu et les dérives auxquelles nous pouvons assister, il est souhaitable qu’une résolution de consensus permettant de légiférer dans la motion dite PKP soit trouvée  le plus rapidement possible.

     

     

     


     

    BIBLIOTHEQUES

     

    Alain Gravel Journaliste à Radio-Canada

    Bob Woodward et Carl Bernstein, journalistes au Washington Post

    Code d'éthique et de déontologie de l'Assemblée nationale Québec

    Daniel Leblanc, correspondant du Globe and Mail à Ottawa

    http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2014/10/06/004-pierre-karl-peladeau-quebecor-parti-quebecois-fiducie-actions.shtml

    http://www.arretsurimages.net/breves/2014-10-22/Watergate-mort-du-redac-chef-du-Washington-Post-id18107

    http://tribouilloyterminales.over-blog.com/article-15638933.html

     

     

     

     

     

  • Les Partenariats Publics Philanthropiques (PPP-sociaux), un bon « coup » pour l’État ?

    Les Partenariats Publics Philanthropiques (PPP-sociaux), un bon « coup » pour l’État ?

    L’exemple de La Fondation Lucie et André Chagnon.

     

    Le Gouvernement du Québec est présentement à la recherche de nouveaux moyens afin de diminuer la croissance de ses dépenses. Nous assistons à des coupes dans de nombreux programmes gouvernementaux. D’autres moyens sont également au goût du jour comme les Partenariats Publics Privés (PPP). Ces partenariat sont utilisés par l’État dans la construction de nouvelles structures (exemple : le futur pont Champlain, CHUM), mais ils font également leurs apparitions dans le domaine des responsabilités sociales de l’État. Le cas de La fondation Lucie et André Chagnon est un exemple de partenariat public-philanthropique qui a cours au Québec.

    Le présent blogue propose de soulever quelques enjeux relatifs aux PPP-sociaux.

    Contexte de la création de la Fondation Lucie et André Chagnon (FLAC)

    Lucie et André Chagnon ont commencé à investir dans le milieu de la philanthropie dès les années 1988. La FLAC a été officiellement créée en 1998, mais elle a retenue davantage de visibilité après la vente de Vidéotron à Quebecor en 2000. Cette vente a permis d’injecter près de 1,4 milliard de dollars à l’intérieur du fond. Il est estimé que le placement de cet argent a permis au couple Gagnon d’épargner près de 460 millions de dollars en impôts[1].

    La mission de la FLAC est de prévenir la pauvreté. Le moyen utilisé afin de parvenir à cet objectif est de renforcer la réussite éducative des jeunes en privilégiant le développement de leur plein potentiel et en contribuant à la mise en place des conditions qui répondent à leurs besoins et à ceux de leur famille.

    Quatre programmes sont financés en partenariat avec le Gouvernement du Québec: Avenir d’enfants, Québec en Forme, Réussir Réussir et l’Appuie (qui est sous la responsabilité d’une société de la famille Chagnon et non la FLAC).

    Enjeux relatif à la Fondation Lucie et André Chagnon et aux PPP sociaux

    Plusieurs critiques entourant le partenariat entre la FLAC et le Gouvernement du Québec ont été soulevées ces dernières années par des groupes communautaires, syndicaux, féministes et des tables de concertation du Québec. Voici deux enjeux relevés par ces groupes.

    Tout d’abord, les groupes réfractaires ne comprennent pas pourquoi une si grande somme d’argent publique est investie à l’intérieur d’une fondation privé. Dans les prochaines années, l’État entend investir dans les programmes de la FLAC un montant avoisinant les 500 millions de dollars. La FLAC investira un autre 500 millions de dollars, soit l’équivalent des intérêts qu’elle gagne grâce à ces placements pendant que son capital est à l’abri de l’impôt[2].

     

    Alors que les groupes communautaires sont mobilisés depuis plus d’un an pour demander au gouvernement un rehaussement de leur financement (un montant de 225 millions est demandé), l’État tarde à faire suite à ces revendications, mais il accorde des millions de dollars de subvention à une fondation privé. Le gouvernement soutient qu’il participe aux décisions de la FLAC, car il représente la moitié du conseil d’administration de la fondation.

    Certains acteurs considèrent les PPP-sociaux comme une « dérive démocratique ». Selon ces derniers, ces partenariats permettent aux fondations privées de participer activement aux orientations et pratiques d’interventions sociales alors que les dirigeants de ces fondations ne sont ni redevable et ni imputable envers la population[3].

    Une seconde critique mis de l’avant par les groupes communautaires est la méthode de travail de la FLAC. Les programmes de la FLAC imposent leur vision des problématiques et les solutions à y apporter. La Fondation Chagnon ne va pas chercher l’expertise des acteurs du milieu afin de bien cibler les besoins et s’inspirer des bonnes pratiques.

    Michel Parazelli, professeur de travail social à l'Université du Québec à Montréal, dénonce le peu d'importance accordée par les intervenants de la FLAC aux conditions de vie des familles. Selon l’analyse de Parazelli, les programmes de la fondation misent avec acharnement sur le développement des compétences parentales et le développement psychomoteur des enfants. Cette vision déterministe ne permet pas de s’attaquer aux problèmes réels de la pauvreté[4].

    Plusieurs autres critiques sont formulées à l’endroit des programmes de la FLAC par les groupes travaillants sur le terrain : rigidité des critères, lourdeur des processus, non-respect des dynamiques locales, proportion élevée du financement lié à la gestion des projets versus les activités destinées à la population, hyperconcertation, etc.[5] De plus, puisque la FLAC octroie du financement par projet selon ses orientations stratégiques, rien ne garantit qu’un projet sera financé à long terme.

    Conclusion

    Plusieurs organismes communautaires réalisent des projets en partenariat avec la FLAC. Mais ont-ils d’autres choix ? Un grand nombre de ces groupes souffre d’un sous-financement chronique qui ne leur permet pas de boycotter des enveloppes d’argent pour des raisons politiques.

    L’État doit continuer à jouer un rôle de leader en matière de services sociaux. Il ne peut se permette de déléguer cette responsabilité à des partenaires privés qui ne sont pas assujettis aux règles publiques en matière de redditions de comptes. Certes, la philanthropie doit être encouragée par l’État et la société. Mais, est-ce qu’offrir des crédits d’impôts est le réel élément motivateur que nous devons mettre de l’avant ? Se priver d’argent dans la colonne des revenus nous oblige à couper davantage dans la colonne des dépenses…

    Les mesures les plus efficaces pour éliminer la pauvreté sont celles qui s’attaquent aux causes structurelles et qui visent une meilleure redistribution de la richesse. Le défi est de taille pour l’État québécois, car selon une étude de L’OCDE, le 1 % des plus riches s’est approprié 37 % de la création de richesse au Canada de 1975 à 2008[6].

     

    Julien Lemieux

     



    [1] Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM)  (Page consultée le 27 octobre 2014). Non aux PPP sociaux, [En ligne], http://www.riocm.ca/wp-content/uploads/2014/05/brochurepppsociaux12mai2014.pdf.

    [2] Ibid.,

    [3] Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM)  (Page consultée le 27 octobre 2014). Le gouvernement Couillard interpellé : « Non aux PPP sociaux », [En ligne], http://www.riocm.ca/gouvernement-couillard-interpelle-aux-ppp-sociaux/

    [4] Clairandrée CAUCHY (Page consultée le 27 octobre 2014). La dictature de la charité?, [En ligne], http://www.ledevoir.com/politique/quebec/251834/la-dictature-de-la-charite.

    [5] Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM)  (Page consultée le 27 octobre 2014). Non au PPP sociaux, [En ligne], http://www.riocm.ca/wp-content/uploads/2014/05/brochurepppsociaux12mai2014.pdf.

    [6] Pierre-André NORMANDIN (Page consultée le 27 octobre 2014). Canada, au pays du grand écart, [En ligne], http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/406994/rapportdelocde-canada-au-pays-du-grand-ecart.

     

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    Références

    NORMANDIN, Pierre-André (Page consultée le 27 octobre 2014). Canada, au pays du grand écart, [En ligne], http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/406994/rapportdelocde-canada-au-pays-du-grand-ecart.

    FONDATION LUCIE ET ANDRÉ CHAGNON (Page consultée le 27 octobre 2014). Mission et approche, [En ligne], http://www.fondationchagnon.org/fr/qui-sommes-nous/mission-prevenir-pauvrete-reussite-educative.aspx

    CAUCHY, Clairandrée (Page consultée le 27 octobre 2014). La dictature de la charité?, [En ligne], http://www.ledevoir.com/politique/quebec/251834/la-dictature-de-la-charite.

    REGROUPEMENT INTERSECTORIEL DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES DE MONTRÉAL (RIOCM)  (Page consultée le 27 octobre 2014). Le gouvernement Couillard interpellé : « Non aux PPP sociaux », [En ligne], http://www.riocm.ca/gouvernement-couillard-interpelle-aux-ppp-sociaux/.

    REGROUPEMENT INTERSECTORIEL DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES DE MONTRÉAL (RIOCM)  (Page consultée le 27 octobre 2014). Non aux PPP sociaux, [En ligne], http://www.riocm.ca/wp-content/uploads/2014/05/brochurepppsociaux12mai2014.pdf.

    BELLEROSE, Patrick (Page consultée le 27 octobre 2014). La Fondation Chagnon critiquée: des                      organismes communautaires dénoncent les «PPP sociaux», [En ligne], 

    http://quebec.huffingtonpost.ca/2014/05/13/fondation-chagnon-critiques-non-aux-ppp-  sociaux_n_5318184.html