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  • Le projet de loi 10, ingérence ou réelle efficience?

    Le projet de loi 10 que le ministre Barrette dépose à l’assemblée réussira-t-il vraiment à nous faire économiser et à réduire la structure administrative? Découle-t-il réellement d’un désir d’efficience ou d’ingérence politique. Comment tous ces changements s’opérationnaliseront-ils? Il compte passer de 182 établissements administratifs au nombre de 28, sans se défaire d’aucun point de service ni en ne fermant aucun hôpital ou aucune institution, mais en coupant seulement sur les postes-cadres au compte de 1300 postes. Le tout sera remplacé par des Centres intégrés de santé et de Services sociaux (CISSS) où siégeront des conseils d’administration nommés en partie par le ministre lui-même et où l’indépendance sera relative à leur rendement, selon Monsieur Barrette.

    Concrètement que cela peut-il dire?

    Pour les régions plus éloignées du Québec où les besoins sont souvent différents dans chaque territoire desservi, tous les CSSS seront fusionnés pour être remplacés par un seul CISSS. Va-t-il mettre à pied tous les employés administratifs de ces établissements et alors les contraindre à s’exproprier de leur région? Nous savons que les kilomètres qui distanceront les points de services des CISSS seront tels, qu’il ne sera pas possible de faire le tour de leurs points de service aussi souvent qu’ils le devraient. Les gestionnaires restants vont-ils suffire à la tâche? Bien sûr, les technologies actuelles telles que le télétravail seront très intéressantes dans ce cas, mais n’effacera-t-il pas le but commun et l’humanisation des services, et ce, sans parler du taux de chômage que causeront ces licenciements? Monsieur Barrette veut-il le beurre et l’argent du beurre en réduisant le nombre de dirigeants sans toucher à la qualité et la quantité des services offerts?

     « Au jour un après l'adoption de ce projet de loi, qu'on se rende bien compte que, pour le personnel qui travaille dans notre réseau, il n'y a rien qui change. L'infirmière ou le technologue va rentrer à son travail et faire ce qu'il faisait la veille. Mais ceux qui ont des activités liées au volet administratif, évidemment, verront des changements significatifs. Cette réforme vise à améliorer ce qu'on pourrait appeler l'expérience-patient dans notre système de santé. »
    — Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette

    Voilà une citation qui semble contradictoire, le ministre nous rassure en nous mentionnant que le quotidien des employés et des services aux patients ne subiront aucun changement dans l’immédiat de l’application de la loi, mais que seulement le personnel administratif verra la différence. Cependant d’un même coup, il vise à améliorer « l’expérience patient » dans notre système…

    Plusieurs des CSSS qui seront fusionnés font également office de points de service. S’il ne désire pas fermer aucun point de service, aurons-nous simplement un décor de bureaux vides dans les établissements que nous allons continuer d’occuper?

    La métropole, unifiée ou divisée?

    Pour la région métropolitaine de Montréal, le projet vise à fusionner plusieurs CSSS, abolir les Agences et remplacer cela par 5 CISSS, tout en laissant l’autonomie aux grands centres hospitaliers universitaires. Est-ce que cela est synonyme de partenariat avec 8 organisations différentes, soit le CUSUM, le CHUM et le CHU Sainte-Justine et les 5 CISSS à la place d’une seule et unique Agence? Qu’adviendra-t-il lorsqu'une crise surviendra, tel qu’une épidémie, un désastre social, écologie ou alors qu’un attentat bactériologique menacera la région administrative au complet? Lequel des 8 acteurs prendra le leadership en matière de santé? Peut-être le ministre Barrette lui-même.

    Par exemple, à l’échelle microscopique je vois déjà la complexité de la tâche relationnelle chez Urgences-santé avec ces 8 différents acteurs. La Corporation, qui a pour mission d’assurer à la population de Montréal et de Laval des services préhospitaliers d’urgence de qualité, efficaces et appropriés, afin de réduire la mortalité et la morbidité associées aux conditions médicales urgentes. Ce qui comprend le transport vers les centres hospitaliers appropriés ainsi que le transfère interétablissement, a aussi la responsabilité de planifier, d’organiser, de coordonner et d’évaluer les services de la chaîne d’intervention préhospitalière sur les territoires qu’elle dessert. Ce qui se traduit présentement par un partenariat très serré avec les deux Agences de leur territoire, mais bientôt 8 unités disparates afin de coordonner tous les liens que nous avons de par notre mission avec un grand nombre des institutions de santé de notre territoire.

    Historiquement, dans l’organigramme du Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), la place des services préhospitaliers d’urgence (SPU) n’est qu’un grain de sable dans le désert du Sahara. Pourtant, lorsque celui-ci fait défaut, on le perçoit aussi facilement que le nez d’Arlequin dans la Commedia Dell’arte[1]. Dans le projet de loi 10 du ministre Gaétan Barrette, visant l’abolition des Agences de la santé et des Services sociaux (ASSS), le sujet des SPU est simplement effleuré par la mention que les mêmes responsabilités seront attribuées aux établissements régionaux, selon la Loi des services préhospitaliers d’urgence, que présentement aux ASSS.

    Pour la Corporation, qui est tout de même, un organisme gouvernemental, cela sera sans doute très complexe d’organiser la répartition des patients vers les bons centres, mais encore plus dans la gestion de crises. Qui veut avoir à démêler tout cela lors d’une crise qui peut coûter la vie à plusieurs citoyens en quelques heures, le temps que les acteurs s’entendent sur leur rôle à jouer? Tel était un des mandats de l’Agence de la santé et que le ministre Barrette semble avoir mis dans sa liste des choses à faire, un jour, préférablement, d’ici la fin du mandat libéral.

    Conclusion

    Pour le client, patient ou commun des mortels que sont les bénéficiaires du réseau de la santé, comment coupures et réduction de personnel peuvent-elles rimer avec la qualité et augmentation des services? Nous sommes en accord sur un point, le système coûte cher et nous n’avons plus les sous collectifs pour le supporter. La culture de la société comme nous la connaissons devrait-elle changer? Une prise en charge trop infantilisée et souvent mal adaptée aux problèmes rencontrés paralyse beaucoup plus notre système que la réduction de l’administration publique. Un réseau public fort est égal à une société forte à dit Monsieur Jean Charest lors d’une de ses récentes conférences. Sommes-nous susceptibles d’affaiblir notre administration au détriment d’émettre des directives claires dans le traitement des demandes et d’offrir des outils technologiques adéquats à sa performance.

    Le manque d’efficience de notre réseau découlerait peut-être plus d’une mauvaise lecture de sa mission plutôt que de la remise en question de l’importance de ses ressources humaines. Lorsque la première place où une mère pense à se diriger avec son bambin fiévreux est la salle d’urgence d’un hôpital ultra spécialisé, n’avons-nous pas manqué le bateau quelque part? Arlequin n’est plus une comédie, mais elle est l’évidence même que nous contournons ainsi en coupant dans le gras. L’inefficience du réseau de santé est-elle la faute de ces acteurs ou d’un canevas improvisé, imprécis qui donne les résultats flous et onéreux?

    Valérie Tremblay

    ENP-7505

     

    Référence :

    Lois et règlements du Gouvernement du Québec, 2002, chapitre S-6.2. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_6_2/S6_2.html

    Projet de loi 10.

    http://www.otstcfq.org/docs/default-source/actualit%C3%A9s/projet-de-loi-10.pdf?sfvrsn=0

    Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, dépose son projet de loi modifiant le réseau de la santé et des services sociaux Le Huffington Post Québec, 7 octobre 2014. 

    http://quebec.huffingtonpost.ca/2014/09/25/le-ministre-de-la-sante-gaetan-barette-depose-son-projet-de-loi-modifiant-le-reseau-de-la-sante-et-des-service-sociaux_n_5881640.html

    Corporation d’urgences-santé

    https://www.urgences-sante.qc.ca/a-propos-de-nous/mission-vision-et-valeurs/

     

     

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    <!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]--> Théâtre populaire Italien où des comédiens masqués improvisent selon des canevas en jouant les mêmes personnages de bases parodié par des attraits physiques particuliers.

  • Les secteurs d’activité touchés par le Plan Nord : une gestion complexe!

    Malgré les nombreuses coupures annoncées dans plusieurs réseaux,  le premier ministre du Québec, Monsieur Philippe Couillard, a annoncé, le30 septembre dernier, la relance du Plan Nord[i].

    À ce sujet, l’ex-premier ministre du Québec, Monsieur Jean Charest, est venu nous entretenir, le 2 octobre dernier, dans le cadre de notre cours « Enjeux de l’administration publique » offert par notre enseignant, Monsieur Rémy Trudel. J’ai eu la chance de poser une question à Monsieur Charest qui avait lancé ce grand projet en 2011.

    Les secteurs de développement privilégiés par le Plan Nord sont nombreux : développement énergétique, minier, forestier, conservation de la faune et de la biodiversité, tourisme, transport, protection de l’environnement et bioalimentaire[ii]. On peut facilement imaginer la complexité de la gestion intersectorielle de ce mégaprojet.

    Or, pour avoir travaillé au plan ministériel pour prévenir et traiter la violence à l’école en tant qu’agent de soutien régional pendant trois ans, j’observais à quel point c’était un défi d’aborder certains dossiers de façon concertée surtout s’il y avait de nombreux ministères en jeu.

    Dans le cas qui nous concerne, le Plan Nord, comment s’est-on assuré que les commandes venant des élus ne descendent pas en silo sur le terrain? Plus particulièrement, je me suis demandée quel avait été l’apport, la contribution des fonctionnaires, des hauts-fonctionnaires et autres compétences dans la fonction publique  dans la mise en œuvre de façon cohérente au sein de tous les secteurs d’activité touchés par ce grand projet. En d’autres mots, quelle a été l’apport de l’administration publique dans l’actualisation complexe du Plan Nord?

    Ce que Monsieur Jean Charest nous a expliqué, c’est que la contribution de la fonction publique a été déterminante. En effet, il nous a mentionné que dans le cadre de son expérience politique il avait été à même de constater la qualité des personnes qui constituaient la fonction publique au Québec. Que nous n’avions rien à envier à aucune autre société dans le monde. Qu’elle était faite d’hommes et de femmes qui avaient de grandes compétences professionnelles.

    Il nous a aussi rappelé qu’il appartenait au premier ministre de nommer « ses » sous-ministres.  En d’autres mots, de nommer les sous-ministres qui soutiennent les ministres. L’objectif étant surtout qu’à travers un dossier partagé comme celui du Plan Nord, n’apparaissent pas autant de visions qu’il y a de ministères. L’importance d’avoir une concertation intersectorielle est évidemment primordiale au bon fonctionnement d’un projet de l’envergure du Plan Nord. 

    Selon Monsieur Charest, à partir du moment où nous sommes gouvernés par un parti qui donne des consignes claires à ses fonctionnaires, ceux-ci pourront se mobilier autour d’un objectif commun ce qui ne peut évidemment pas nuire au bon déroulement des dossiers, surtout pour un projet aussi complexe que celui du Plan Nord. Le Québec étant un état de droit, tous les organismes sont sous la responsabilité d’un ministre assisté par son ministère (Rémi Trudel, séance 4).  Force est de constater que la collaboration étroite entre l’administration publique et le politique est donc un élément incontournable de la réussite du Plan Nord, mais qui plus est, de notre société.

    Est-ce à penser qu’il pourrait y avoir a une domination de l’administratif sur le politique? Selon Trudel (Secrets d’États?, 2014[iii]),

    (…) il ne sera pas rare d’observer que des volontés politiques clairement et publiquement manifestées s’effondrent sur le mur de la raison et de l’analyse administrative. En d’autres termes, on dira souvent que la machine administrative a eu raison de la volonté des élus lorsqu’est venu le moment d’examiner les conséquences de l’adoption d’une politique dont les effets bénéfiques peuvent être loin derrière ses effets négatifs.

    Lorsqu’on affirme que faire de la politique est non seulement une science, mais aussi un art, il m’apparait clair que les élus ont la responsabilité de maintenir le cap sur les objectifs poursuivis.

    En conclusion, j’aimerais toutefois souligner que la concertation intersectorielle a un coût. En effet, Ugo Lapointe, de la coalition « Pour que le Québec ait meilleure mine », se dit d’accord pour la relance et le développement du Plan Nord, mais il croit que l’on se doit de respecter quelques points importants. En outre, il affirme

    (…) qu’il faut que ça rapporte plus que ça nous coûte et à cet égard, on doit s’assurer que les ministères ont la capacité d’appliquer les règlements. Il ne faut pas se retrouver avec des sites miniers orphelins qu’il faudra décontaminer avec l’argent des contribuables plus tard[iv].

    Sachant que la loi de Wagner nous indique que les dépenses des états de droit sont en croissance continue et qu’elles croissent à une vitesse supérieure à la croissance du PIB (Rémy Trudel, séance 3) et que les fonctionnaires auront à assurer une action concertée pour appliquer les règlements, nous devrons rester vigilants pour que le Plan Nord ne vienne pas augmenter notre dette actuelle plutôt que la réduire. Dans cette ère de compression, cette situation pourrait être fatale pour les libéraux aux prochaines élections.

    Claudine Pelletier

    Références

     

    [i] GAGNÉ, Louis (2014) Consulté le 30 septembre 2014, Plan Nord: Québec dépose le projet de loi (en ligne) Agence QMI, http://argent.canoe.ca/nouvelles/quebec-depose-le-projet-de-loi-sur-la-societe-du-plan-nord-30092014.

     

    [ii] Le Plan Nord : un résumé (2014) Consulté le 2 octobre 2014, (en ligne) http://plannord.gouv.qc.ca.

     

    [iii]MICHAUD, Nelson. (sous la direction) (2014). Secrets d’États? Chapitre de TRUDEL, R., « Les organismes centraux dans la gouverne des États de droit », Montréal, Éditions Presses de l’Université Laval, 778 pages.

    [iv] DE NONCOURT, Thierry (2014) Consulté le 6 octobre 2014, Réactions à la relance du Plan Nord (en ligne) http://www.lafrontiere.ca/2014/09/30/reactions-a-la-relance-du-plan-nord).