Jacques Chirac et le procès fictif sur le detournement des fonds publics?
Écrit par Indiah Azor
Enp 7505
Jacques Chirac et le procès fictif sur le detournement des fonds publics?
Dix personnes, dont l’ancien président Jacques Chirac, doivent comparaître au procès des emplois présumés fictifs de la ville de Paris.
Jacques Chirac, Maire de Paris de 1977 à 1995 et président du RPR de 1976 à 1994, on lui reproche dans le volet parisien de l’affaire d’avoir «fait engager et rémunérer par la ville de Paris», entre octobre 1992 et mai 1995, 21 chargés de mission «employés dans des structures extérieures à la ville de Paris» ou «sans affectation aucune». Il est renvoyé devant la justice pour «détournement de fonds publics» et «abus de confiance».
Dans le volet instruit à Nanterre, il doit répondre de «prise illégale d’intérêt» pour sept emplois présumés fictifs à la mairie de Paris, confiés à des permanents du RPR d’octobre 1990 à novembre 1994.
Il y a quelques semaines depuis que le Président Français Jacques Chirac, a été renvoyé en correctionnelle dans le dossier des chargés de mission de la Ville de Paris pour y répondre des chefs de « détournements de fonds publics » pour les faits présumés commis entre le 1er mars 1994 et le 16 mai 1995 - la veille de son élection à la présidence de la République - et d’« abus de confiance » pour les faits datant d’octobre 1992 à mars 1994.
En France, "l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé".
Quant au détournement de fonds publics, c’est "le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission".
Dans ces cadres, Jacques Chirac est soupçonné d’avoir fait « engager et rémunérer par la Ville de Paris », un certain nombre de collaborateurs. L’information judiciaire visait au départ 43 emplois présumés fictifs de « chargés de mission » à la mairie de la capitale sur une période courant de 1983 à 1998, soit du début du deuxième mandat de maire de Jacques Chirac aux trois premières années de son successeur Jean Tiberi.
Cette information va montrer que plusieurs élus, militants ou proches du parti fondé par Jacques Chirac, le RPR, ont bénéficié des services de collaborateurs ne mettant jamais les pieds dans les bâtiments municipaux, mais pourtant enregistrés parmi les 20.000 employés ou agents de la Ville. Les sommes en jeu évoquées pour ces emplois avoisinent 3,5 millions d’euros.
Selon une source judiciaire, la juge Siméoni a estimé que les détournements présumés concernaient finalement 13 emplois de chargés de mission rémunérés par la mairie de Paris mais « employés dans des structures extérieures à la Ville de Paris », et trois emplois de chargés de mission « sans affectation aucune », pendant la période mars1994- mai 1995. La juge a requalifié en « abus de confiance » 21 emplois de complaisance présumés payés par le cabinet du maire entre le 26 octobre 1992 et le 1er mars 1994. Quant aux faits antérieurs au 26 octobre 1992, ils sont prescrits.
Un procès aura-t-il lieu ? C’est ce que souhaite la juge d’instruction à travers sa décision mais le parquet peut faire appel de cette décision par l’intermédiaire du procureur de la République de Paris Jean-Claude Marin. Il a cinq jours à compter de la transmission de l’ordonnance de renvoi pour se décider. Il renverrait ainsi l’examen de l’affaire à la chambre de l’instruction de Paris, dans un délai probable de six mois à un an. Cette dernière devant décider à son tour de l’opportunité d’un renvoi de l’ex-président.
Que risque Jacques Chirac ? Selon l’article 432-15 du code pénal, le délit de détournement de fonds publics est passible de dix ans de prison, 150.000 euros d’amende et une inéligibilité automatique de dix ans sauf si le tribunal décide de relèver cette peine. L’abus de confiance est lui passible de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende, d’après l’article 314-1 du même code pénal.
Au moment où beaucoup de gens s'inquiètent de la montée du front national dans le sondages, on apprend que le procès de Jacques Chirac poursuivi pour détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d'intérêt vient d'être reporté. Ces chefs d'accusation l'expose tout de même à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Ce n'est pas un simple larcin. Rappelons que les faits reprochés à l'ancien Président de la République date du début des années 90. A l'époque, il occupait les fonctions de maire de Paris. Il est poursuivi principalement pour la création d'emplois fictifs. Tout au long de ses deux mandats de Chef de l'Etat, il ne pouvait pas être poursuivi. Une loi le protégeait. Ce détail unique en Europe est déjà la première cause de ce que beaucoup appelle à juste titre une justice à deux vitesses.
Prétendre maintenant que ce procès arrive trop tard est pour le moins cocasse. Non content d'utiliser cette opportunité, on a rajouter du temps au temps puisque depuis 2007 date à laquelle l'immunité devenait caduque, rien ne s'est passé ou presque.
Aujourd'hui, c'est l'avocat non de Jacques Chirac, mais d'un coaccusé qui demande et obtient le report du procès . Invoquer une prescription seulement maintenant et faire trancher le différent par le Conseil Constitutionnel, si la cour de cassation le souhaite, est comme le dirait le principal accusé, abracadabrantesque. Ce n'est donc pas avant la fin du mois de juin que l'on peut espérer une suite à ce feuilleton.
Comble de la situation, Jacques Chirac s'estime pénalisé par ce report qu'il n'a officiellement pas demandé. En fait, tout cela n'est destiné qu'à gagner du temps. On pourra toujours ensuite invoquer la période électorale des présidentielles pour ne pas interférer avec ce procès éminemment politique.
Deux points importants méritent tout de même d'être soulevés dans ce dossier.
Tout d'abord le recours probable au Conseil Constitutionnel.
Il faut savoir que Jacques Chirac en tant qu'ancien Président de la République est membre de droit de ce conseil. Le Président de cette noble assemblée est Jean-Louis Debré nommé à ce poste par Jacques Chirac lui-même du temps de son deuxième mandat à l'Elysée. Pour clore le tableau, un coaccusé de l'ancien Président de la République n'est autre que François Debré, frère du Président du Conseil. Vous suivez?
Si dans cette affaire, les sages comme on les nomme arrivent à donner une réponse objective à la question posée, chapeau bas.
Le deuxième point concerne l'attitude de la mairie de Paris qui a retiré sa plainte après le remboursement d'une somme de 2,2 millions d'euros. Ce geste peut apparaître bizarre venant d'opposants politiques. C'est également donner un mauvais signe quant à la définition de la justice. S'il suffisait de rembourser pour être blanchi, nos prisons seraient vite dépeuplées. Allez expliquer cette démarche chez les jeunes de banlieue incarcérés pour un vol de mobylette.
Dans cette affaire où c'est l'UMP qui a remboursé la plus grande partie des 2,2 millions, le contribuables est deux fois grugé. Il a d'abord payé avec ses impôts les emplois fictifs. Dans un deuxième temps il a payé la somme réclamée par la mairie de Paris à travers l'UMP. L'argent donné par l'Etat aux partis politiques ( les impôts des citoyens français) n'est pas destiné à rembourser des amendes ou des malversations mais à les aider à faire vivre la démocratie. Cette opération n'est ni plus ni moins que du détournement d'argent public. Encore un bel exemple de transparence dans le financement des partis politiques.
Quoi qu'en dise le principal intéressé, le remboursement d'une telle somme est un aveu de culpabilité.
Depuis 2007, le gouvernement de Nicolas Sarkozy nous tient un discours sur la sécurité, sur la droiture, sur son combat contre toute forme de laxisme. Apparemment ces discours ne concernent pas tout le monde. C'est bien dommage, car il va falloir expliquer pourquoi en France, la justice est clémente pour ne pas dire laxiste pour les élites et implacable pour les autres. S'étonner après cela du score des populistes relève soit de la provocation soit de l'aveuglement.
Les exemples de justice à deux vitesses commencent à trop s'accumuler en France Il serait temps d'agir avant qu'il ne soit trop tard. Les petites mesquineries et vengeances personnelles qui sont la vraie raison des ennuis judiciaires de Jacques Chirac sont une honte pour ses ennemis qui, s'ils avaient un tant soit peu d'élégance, ne porteraient pas sur la place publique, pour lui nuire, des détails insignifiants qui ne font que renforcer l'image que j'ai de cet Président, le souvenir d'un de ces honnêtes hommes qui n'a jamais usé de son pouvoir pour son profit personnel, contrairement à bien d'autres.
Bibliographie
Cyberpresse, http://www.cyberpresse.ca/
Commentaires
L'affaire de Jacques Chirac vient juste de dévoiler une importante faille dans le système juridique français qui prétend combattre toute forme d'indulgence. Une immunité pénale qui protège les chefs d’État durant leur mandat, ne serait pas cette loi qui tolère toute pratique illégale et abus de pouvoir!?
On a toujours appris que dans un État de droit " nul n'est au dessus de la loi" mais malheureusement les élites font toujours l'exception.
Devant un tel scandale qui traine depuis des années, le successeur de Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy reste indifférent,ce qui nous laisse douter de la fiabilité de cette justice.
Bravo encore et encore India pour oser un commentaire public sur une question d'actualité pour faire voir des principes d'administration publique concrets.
N'oublions pas de s'assurer une copie-papier dans les cahiers réservés à cette fin.
Ceci s'applqiue aussi pour les "commentateurs" de India.
Et bientôt ...de la correction, au sens d'examen de la copie !
Prof - dimanche le 23 octobre