Nouvelle bataille à l’horizon : Les autochtones et le Plan Nord

 

Nouvelle bataille à l’horizon : Les autochtones et le Plan Nord

Karim Fala, Gr. Lundi soir.

 

En septembre 2008, lors d’un conseil général du Parti libéral du Québec, Jean Charest annoncé en grande pompe son souhait de développer le territoire québécois au-delà du 49e parallèle. C’est ce qui a appelé le Plan Nord. Que ce soit les mines, les forêts ou bien le potentiel énergétique, ce territoire de 70 000 km2 constitue une immense richesse pour le Québec. Le gouvernement propose «d’accélérer les projets de développement économique sur le vaste territoire du Plan Nord de manière concertée, ordonnée et respectueuse de l’environnement et des populations locales».

 

En clair, le premier ministre, en voulant aller de l’avant avec ce projet, savait très bien que la résistance allée venir des environnementalistes et des populations autochtones habitant le territoire. Ce projet soulève plusieurs inquiétudes au sein des nations autochtones du Nord québécois. Dans le cadre d’une journée de consultations, ces nations demandent à ce que leurs droits ancestraux et leurs titres aborigènes soient respectés et qu’ils soient consultés pour tous les développements qui se font dans leurs territoires. En premier lieu, il serait pertinent de voir en détail ce qu’est concrètement le Plan Nord pour ensuite d’analyser la question des droits autochtones ainsi que les appréhensions des nations face à ce projet.

 

Qu’est que c’est le Plan Nord ?

 

Un an après l’annonce du premier ministre, il n’y a aucun document qui explique le Plan. En effet, les sites gouvernementaux sont muets sur le sujet, il n’y a quasiment aucune trace du Plan. Le seul moyen d’avoir des informations est par l’intermédiaire du site Internet du Parti libéral du Québec. Même le site du Ministère des Ressources naturelles et de la Faune nous redirige vers le site du PLQ. D’ailleurs, l’opposition a dénoncé cette situation à la ministre responsable du projet, Nathalie Normandeau.

 

Cela dit, le Plan Nord va s’échelonner sur une période 25 ans jusqu’en 2035 et est divisé en quatre grands volets : énergie, secteur minier, développement durable et le secteur forestier. Tout d’abord, dans le domaine énergétique le PLQ promet 3 500 MW qui seront rajoutés aux 4 500 MW déjà prévus dans la Stratégie énergétique du Québec». Après, pour ce qui est du domaine minier, le gouvernement libéral promet la création de 4000 nouveaux emplois dans ce secteur d’ici 10 ans. Ensuite, en matière de développement durable, on promet de protéger 12 % du territoire du Plan Nord selon les normes internationales tout en créant cinq (5) nouveaux parcs nationaux d’ici 2011.

 

Définition et origines des droits ancestraux

Les tribunaux canadiens à travers plusieurs jugements (j’y reviendrais) ont déclaré qu’une nation autochtone qui habitait le territoire avant l’arrivée des Européens et qui ont continué d’y habiter depuis «a des droits distincts sur ce territoire, appelés « droits ancestraux».  On définit un droit ancestral comme un droit «issu d’une coutume, d'une pratique ou d'une tradition qui caractérisent la culture d’un groupe autochtone».

Quant au titre aborigène, le gouvernement québécois le définit comme étant «un type de droit ancestral lié à une occupation exclusive d’un territoire. Il comprend donc le droit d’utiliser et d’occuper des terres de façon exclusive».

De la Proclamation royale à la Constitution de 1982

La Proclamation royale de 1763 signée par le roi Georges III qui définit les territoires conquis par l’Angleterre au profit de la France est le point de départ des revendications des autochtones. En effet, selon Georges Sioui et Bernard Cleary, historien et négociateur, cette proclamation «représente la base de toute reconnaissance des droits des autochtones au Canada».

 

Cette Proclamation a octroyé aux nations autochtones une grande partie du territoire québécois actuel. De plus, le gouvernement britannique prend l’engagement «de négocier avec les nations autochtones la prise de possession des terres qui leur étaient octroyées». En d’autres termes, on reconnait que les nations autochtones habitant ces territoires ont des droits territoriaux et qu’il faudrait lors des négociations, négociées de nation à nation sur un pied d’égalité.

 

En 1867, l’année de la Loi constitutionnelle, les autochtones et leurs terres deviennent de juridiction fédérale sans qu’ils soient consultés. De plus, la Loi sur les Indiens de 1876 voulait faire en sorte d’assimiler les autochtones pour qu’ils sortent de leur état «primitif». Cette Loi à plusieurs conséquences : ils sont considérés comme des mineurs, leurs terres deviennent sous tutelle du fédéral, établissement de critères pour le statut d’indien, etc.

 

Comme je le mentionner plus haut, le judiciaire a également eu son mot à dire par rapport aux droits ancestraux. Tout d’abord, en 1973 dans le jugement Calder, la Cour suprême du Canada «confirme l’existence des droits des Autochtones sur un territoire du fait qu’ils l’occupaient et l’utilisaient avant les Européens».

 

Toujours dans la même année, la Cour supérieure du Québec «reconnaît des droits aux Cris et aux Inuits et ordonne la suspension des travaux sur les chantiers hydroélectriques, ce qui pave la voie aux négociations et à la conclusion, en 1975, de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois». Donc, on peut affirmer que la judiciaire à travers plusieurs jugements a poussé les gouvernements à agir et négocier des traités avec les différentes nations autochtones. Les Cours ont donc reconnu juridiquement l’occupation territoriale des autochtones et leur conféraient des droits qui étaient absents des lois.

 

La Constitution canadienne de 1982 vient confirmer dans l’article 35  que «les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.» À partir de cela, les gouvernements et les nations autochtones doivent s’entendre par le biais d’ententes ou bien devant la Cour. Enfin, le gouvernement québécois (Conseil des ministres) a adopté en 1983 15 principes sur les questions autochtones qui reconnaissent plusieurs droits aux autochtones.

 

Ce bref rappel historique nous permet de voir l’évolution des droits ancestraux des autochtones depuis le 18^e siècle. Cette évolution met en lumière toute la complexité du problème et des défis qu’on doit relever pour respecter le caractère distinct des autochtones et de leurs droits ancestraux.

 

 

Entre méfiance et colère des autochtones face au Plan Nord

 

«Sans le respect des droits territoriaux, des Premières Nations, le Plan Nord est un Plan Mort», disait le Chef de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, Ghislain Picard. Le message est clair de la part des autochtones, ils vont user de tous les moyens pour faire respecter leurs droits ancestraux. Pour eux, pour tous les aménagements et l’exploitation des ressources naturelles sur leurs territoires ancestraux, le gouvernement provincial doit avoir leur consentement et entamer des négociations. De plus, ils ne veulent pas seulement être consultés, mais ils veulent être impliqués directement dans les projets sur leurs territoires dans une relation nation à nation avec les deux paliers de gouvernements.

 

Selon le chef des premières nations : «en tant que Peuples et nations distinctes, nous possédons le droit à l'autodétermination, incluant le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Nous sommes fermement décidés à exercer ces droits et à entrer, avec les gouvernements du Québec et du Canada, dans une nouvelle relation de type nation à nation».

 

Le projet du Plan Nord devient donc un moyen pour les nations autochtones (surtout innus) de profiter de la vitrine que représente ce projet pour rappeler que les gouvernements ne respectent toujours pas leurs droits ancestraux, leurs titres aborigènes, leurs traités historiques et leur droit à l'autonomie gouvernementale.

 

L’idée du développement du Nord québécois n’est pas nouvelle. Le Nord québécois est constamment en développement depuis plusieurs décennies. Je crois que le projet du Plan Nord peut-être un projet rassembleur et qui va permettre au Québec d’exploiter les richesses sur son territoire au maximum pour faire profiter les générations futurs. Cependant, comme nous l’avons constatée, le gouvernement québécois est confronté à l’épineuse question des revendications autochtones. Le statut juridique particulier des autochtones du Québec fait en sorte que le gouvernement n’a pas le choix de coopérer pleinement avec les nations pour faire avancer le projet. De la Convention de la Baie-James et du Nord québécois à la Paix des Braves signée par Bernard Landry en 2002, le gouvernement québécois a su négocier avec les autochtones dans le respect de leur statut juridique. Je crois sincèrement qu’on peut arriver à s’entendre également avec la nation des Innus tout en tenant compte de leurs revendications pour permettre au Plan Nord de se mettre en marche.

 

Somme toute, pour certains le temps fera les choses dans le règlement de la question autochtone au Québec et au Canada. Que ce soit le Plan Nord ou des projets d’Hydro-Québec, il est important de se dire que le développement a eu des conséquences importantes sur les coutumes et le mode de vie ces nations autochtones. C’est dans ce sens que nos élus ont le devoir d’élaborer et négocier des ententes selon une «approche commune» (plus égalitaire) où les parties s’entendent sur les principes de bases avant d’entamer les négociations. Enfin, comme le souligné Rémy Trudel, le défi de nos gouvernements est de faire subsister deux régimes de droits et les concilier de façon harmonieuse dans le respect du droit international.

 

 

 

RÉFÉRENCES :

 

 

 

PARTI LIBÉRAL DU QUÉBEC. (Page consultée le 21 novembre 2009). « Le Plan Nord». [en ligne],http://www.plq.org/fr/PlanNord.php

 

Radio-Canada (Page consultée le 21 novembre 2009), « Les droits territoriaux des autochtones», [en ligne], http://archives.radio-canada.ca/politique/droits_libertes/dossiers/1119/

 

SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS DU QUÉBEC ET DU LABRADOR (Page consultée le 21 novembre 2009). «Le Plan Nord et les Premières Nations : Quel est le plan de Jean Charest?», [en ligne], http://www.apnql-afnql.com/fr/actualites/pdf/comm-2009-03-11%20.pdf

 

QUÉBEC. Secrétariat aux affaires autochtones (2009). Les principaux jugements et événements dont il faut tenir compte dans la négociation, [en ligne], http://www.versuntraite.com/documentation/jugements.htm (Page consultée le 21 novembre 2009).

 

QUÉBEC. Secrétariat aux affaires autochtones (2009). Les principaux jugements et événements dont il faut tenir compte dans la négociation, [en ligne], http://www.versuntraite.com/negociations/droits_ancestraux.htm(Page consultée le 21 novembre 2009).

 

 

Vers la formation d’une Commission d’Enquête Publique, contre le crime organisé dans l’industrie de la construction. Enjeux sociaux, politiques et administratifs

 

 

 

 

 

 

 

Blogue 2 :

 

Par Luc Hibrahim, groupe du lundi soir, ENP-7505, automne 2009.

Professeur Rémy Trudel, Ph.D

Il est incontestable de nos jours, qu’il peut arriver que des administrations publiques donnent lieu, une fois l’exercice terminé à un surplus des dépenses par rapport aux revenus, donc à un déficit. Aujourd’hui le Gouvernement Québécois est en proie à des déficits budgétaires. Les coffres du Québec ont enregistré un déficit de 3 milliards de dollars au 30 juin 2009, après trois mois d'exercice budgétaire. En outre, le déficit prévu par le gouvernement pour l'année financière 2009-2010 se chiffre à 3,9 milliards.

Cette situation regrettable peut, néanmoins se comprendre dans la mesure qu’il est rare de constater un juste équilibre des finances publiques, à moins qu’une loi oblige le contraire, comme pour les cas des administrations municipales du Québec. Alors, compte tenu de la problématique déficitaire persistante du Gouvernement, il cherche des solutions et a enfin décidé de suspendre l’exécution de la loi de 1999 qui interdisait les déficits budgétaires, pour envisager de faire adopter en lieu et place, le projet de la loi 40.  Il a projeté également d’augmenter les taxes sur l’électricité, soit à raison de 300 à 400 dollars par ménage l’an, ce qui permettra de récolter des millions pour les caisses de l’Etat annuellement.

 

Par ailleurs, les gestionnaires n’ignorent, que les administrations financent habituellement leurs déficits par des emprunts auprès des contribuables en leur vendant des obligations d’épargne ou auprès des marchés financiers en leur offrant le même produit ou en empruntant des sommes d’argent. Ces pratiques contribuent à créer une dette et permettent d’apprécier, en revanche, que les revenus de l’Etat sont majoritairement constitués de manière autonome, en prélevant des impôts, des taxes, des droits, en vendant à des consommateurs des produits et des services.

 

De telles charges donnent droits aux gouvernés, les citoyens mandants, de comprendre, qu’ils sont des contribuables imposables qui supportent en tout premier lieu la dette publique, les revenus autonomes de l’Etat et doivent être informés des activités des revenus de transfert (péréquation). Aussi, ils ont droit à la transparence, à la bonne gestion des finances publiques et d’avoir confiance dans la fonction publique.

C’est le cas de dire que les nombreux scandales au Québec ne peuvent qu’encourager les forces vives de la nation à déclarer qu’il est impératif, qu’on crée une Commission d’Enquête Publique, face au crime organisé de l’industrie de la construction. Ces scandales laissent croire que des municipalités s’engagent dans des contrats de gré à gré avec des entrepreneurs de construction en dehors des pratiques habituelles de passation de marchés publics. Ils sont ceux qui se réfèrent à des demandes d’annulation de contrats, comme celui d'installation de compteurs d'eau, accordé au consortium GÉNI eau et ceux qui exigent, à ce que la Ville de Montréal restaure rapidement une expertise interne dans le domaine de la gestion de l'eau «afin de relancer l'installation de ces compteurs» dans les industries, les commerces et les institutions.  Ceux également ayant rapport aux demandes, à ce que la ville de Montréal annule le contrat de la firme BPR qui avait un contrat de cinq ans pour superviser et encadrer l'implantation des compteurs d'eau et les nombreuses révélations du Vérificateur Général dans ce dossier. Sans oublier les soupçons laissant croire que des contrats sont accordés à des entrepreneurs pour le financement des partis politiques gouvernementaux et municipaux.

Il est  alors temps de faire une réflexion de société sur la façon dont les contrats publics sont accordés et sur les préoccupations du bien public et de la santé des institutions. Certes, les modifications législatives peuvent être un premier pas, mais en définitive, une Commission d’Enquête est la seule manière d’aller au fond des choses. 

En ce sens, les débats sur ces questions ont porté le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité Sociale et Ministre du Travail, M. Sam Hamad, à déposer à l'Assemblée Nationale le projet de loi no : 73, la loi prévoyant, certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction. De même, l’Honorable John H. Gomery a uni sa voix à celle de Richard Bergeron le chef du projet Vision Montréal pour réclamer cette Commission d’Enquête, afin que la lumière soit faite sur les allégations de corruption, de malversation, de collusion et de financement des partis municipaux. Il a attiré l’attention sur le départ de M. Benoit Labonté. De son coté, la cheffe de l’opposition officielle a aussi réclamé une enquête publique et menace de présenter une motion à l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2009. 

L’Ordre des Ingénieurs du Québec a exigé que la commission d’Enquête soit mise sur pied également. Les Policiers de la Sûreté du Québec (SQ) réclament à leur tour une enquête publique sur la corruption dans le milieu de la construction. Ils estiment que les enquêtes policières ne suffiront pas à faire toute la lumière dans ce dossier. L'Association des Policiers Provinciaux du Québec (APPQ), syndicat qui regroupe les 5000 agents de la SQ, croit que l'arrestation et la condamnation des fraudeurs ne seront pas suffisantes pour faire changer le système d'attribution des contrats de travaux publics.

L'Association des Procureurs de la Couronne du Québec a également réclamé une enquête publique dans les plus brefs délais sur les allégations de corruption dans le domaine de la construction pour « mettre en lumière un système occulte et redonner confiance à la population dans les institutions publiques Québécoises ». Enfin, le Directeur Général de la FTQ-Construction, Fédération des Travailleurs et Travailleuses du Québec  Richard Goyette,  a estimé le 26 novembre  par un revirement spectaculaire, que si on ne peut pas légiférer il est préférable de créer une commission d’Enquête indépendante.

Cependant, malgré autant de demandes, le Gouvernement du Québec par le truchement du Ministre Jacques Dupuis refuse la création de cette Commission d’Enquête. Il estime avoir déjà accédé à une demande des policiers en mettant sur pied l'Escouade Marteau pour enquêter sur le milieu de la construction.  Aussi, cette double responsabilité du Ministre, administrative et politique, lui permet-elle de contourner cette obligation de contrôle, établie par la loi ? En effet, la loi sur les Commissions d’Enquêtes donne aux Commissaire d’Enquêtes des prérogatives semblables à une instance judicaire pour auditionner des témoins,  proposer des expertises, d’exiger la communication de documents, de livres et de convoquer des parties intéressées à leurs enquêtes et  de faire des recommandations, articles  1, 9, 10, 11 de la loi.

Rappelons que le processus de passation de marché pour l’acquisition de biens publics a pour objectif d’assurer la meilleure valeur des actifs acquis et peut se faire de gré à gré en général pour moins de 10.000 au Québec, par passation de marchés avec appel d’offres national ou international.

Cette dernière approche explique clairement le principe administratif de rendre des comptes et qu’en administration tout doit être autorisé, approuvé et contrôlé. L’imputabilité  et le contrôle qui s’exercent sur la gestion d’une organisation comme l’ont dit Gortner, Mahler et Nicholson (2006), visent à assurer l’atteinte des objectifs par l’évaluation qualitative et/ou quantitative de l’efficacité et de la performance  de cette organisation. Pour ainsi dire, face à cette question de crime organisé de l’industrie de la construction, les enjeux sont beaucoup plus grands dans la coexistence de la politique et de l’administration, du législatif et de la bureaucratie. Parce qu’on ne peut pas concevoir la résolution de problèmes de corruption dans la gestion  des finances publiques, sans avoir rendu compte, sans avoir d’abord procédé à l’évaluation de la gestion des acteurs et administrations impliqués  et de la grandeur de la problématique. On s’imagine si le Gouvernement Québécois objecte à la création de cette Commission d’Enquête, c’est probablement parce que, comme l’a si bien dit l’ancien Premier Ministre Henry Bourassa, une enquête publique prend, une fois lancée, sa propre vie et devient incontrôlable. Aucun politique, aucun entrepreneur, aucun parti politique qui serait, peut- être, impliqué dans le crime organisé ne souhaiterait avoir à rendre des comptes devant les tribunaux ou une Commission d’Enquête. Donc proposer une loi   à vocation de réorganiser l’octroi des contrats publics et la licence des contractants, afin de lutter contre le crime organisé dans l’industrie de la construction est une bonne chose. En revanche, envisager l’opportunité de faciliter le financement des partis politiques avec et encore l’argent des contribuables avec tous les scandales de corruption dans les administrations publiques et de dire que les recommandations d’une Commission d’Enquête peuvent prendre plusieurs années avant d’être présentées, ne sont pas de bonnes solutions.

 Tout compte fait, il est temps, de situer l’éthique de la fonction publique, la confiance de la population contribuable. Car l’administration publique a ses règles formelles et informelles, c’est un ensemble de principes, c’est une science et un art, qui tient compte des valeurs.

 

 

Sources                                                              

Tremblay Pierre .P, l’Etat Administrateur, Modes et Emergences, édition PUQ 2009, québec, pages 128, 129.

 

Gortner F. Harold  et al (2006), éditions Presses Universitaires du Québec, Canada, Québec, La Gestion des Organisations publiques, pages 245.

 

Richard Bergeron et John Gomery, Communiqué de presse, (Page consulté le 25 novembre  2009) http://www.projetmontreal.org/communique/144

 

Commission d’enquête publique ( page consultée le 25 novembre 2009), http://www.ameriquebec.net/actualites/2009/10/22-pourquoi-jean-charest-a-t-il-peur-dune-commission-denquete-publique-independante-sur-lindustrie-de-la-construction.qc

 

Commission d'enquête: L. Harel motion  à l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2009, (page consultée le 25 novembre 2009), http://www.cyberpresse.ca/actualites/regional/montreal/200911/14/01-921667-commission-denquete-harel-deposera-une-motion-le-30-novembre.php

 

Le Ministre Sam Hamad dépose un projet de loi pour lutter contre l'intimidation et l'infiltration du crime organisé, (Page consultée le 25 novembre 2009), http://www.communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Novembre2009/10/c7861.html

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BLOG 2 - LETZELTER / CONCILIATION

ALEXANDRE LETZELTER

Cours ENP 7505 – Principes et enjeux de l’administration publique.

Professeur M. Rémy Trudel

Groupe 21 du lundi soir

Automne 2009

 

BLOG 2 :

 

L’Etat à l’écoute des enjeux sociaux-économiques : quel leadership assumer ? L’exemple du casse-tête de la conciliation travail-famille, à partir de la situation d’une salariée de Radio-Canada.

 

 

Le point de départ de ma réflexion : la situation d’une mère Québécoise.

 

De ma place de psychologue, à l’écoute des personnes en difficulté, intervenant sur le plan psychique mais aussi social, je me rends compte de l’ampleur des phénomènes, problèmes et symptômes sociaux contemporains auxquels nous avons à faire face sur le plan collectif, et qui nous dépassent individuellement. Psychologue ou administrateur, je me sens parfois le devoir de me faire le porte-parole de ces enjeux de société et de bien comprendre le partage des responsabilités.

 

J’ai reçu il y a quelques temps une mère monoparentale Québécoise dans la trentaine, visiblement épuisée, déprimée, découragée. Elle est employée comme technicienne à Radio-Canada, au Québec, au statut de temporaire depuis son arrivée, il y a cinq ans déjà. Elle pose le problème de la conciliation travail et famille. Elle fait face à la réalité suivante, comme beaucoup de ses collègues : elle consacre plus de temps au travail qu’à son enfant de huit ans. Elle doit se tenir disponible du jour au lendemain pour travailler aussi bien de jour, de nuit, que les fins de semaine, à des horaires toujours changeants. La répartitrice l’appelle parfois la nuit. Elle a tenté plusieurs fois d’obtenir un horaire de travail décent, mais aussi bien son supérieur hiérarchique que la haute direction ne peuvent pas grand chose, selon elle. Elle se voit répondre que n’étant pas permanente, elle n’a pas vraiment accès à des aménagements travail et famille. On lui refuse pour l’instant son statut de permanent : pas de budget, pas de poste. Mais elle constate que même pour les permanents ce n’est pas si évident. Elle dénonce une mentalité rétrograde, elle accuse les dirigeants qui semblent évoluer dans une sphère lointaine, les syndicats qui semblent immobilistes et le gouvernement « qui ne fait rien ». Elle n’ose pas se plaindre trop, par crainte d’être mal vue, ou de perdre son emploi, ce n’est pas la main d’œuvre qui manque dans le domaine. Elle ne peut s’organiser adéquatement pour assurer l’éducation suivie de son enfant, ce qui provoque des crises à la maison et du décrochage scolaire, et la met en conflit avec le père, dont elle est séparée, qui travaille beaucoup lui-aussi, et ne parvient pas à s’organiser non plus. Ça marche au jour le jour.  Elle ajoute : « En plus clair, en tant qu'employée de cette Société d'Etat, je n'ai aucun droit ! Ma bataille sera encore plus longue et ardue que je l'imaginais ! ».

 

Son cas est loin d’être isolé, bien au contraire, nos sociétés occidentales, nos gouvernements et nos entreprises publiques et privées ont à faire face à un défi de plus en plus grand : comment rester dans la course tout en ne laissant pas pour compte nos citoyens et travailleurs, tout en préservant notre qualité de vie ? Les problèmes liés à la conciliation travail et famille rencontrés en entreprise sont nombreux et fréquents : l’absentéisme, les horaires de travail, la fatigue et le stress, le manque de disponibilité. La majorité des parents qui travaillent considèrent que le défi causé par la difficulté de concilier les responsabilités familiales et les responsabilités professionnelles a augmenté au cours des cinq à dix dernières années. Ils affirment que les milieux de travail sont plutôt mal adaptés à la réalité familiale où les deux parents travaillent. Ils considèrent que la responsabilité de la conciliation travail et famille incombe principalement aux parents et aux milieux de travail conjointement, peu d’ailleurs considèrent que c’est à l’Etat d’intervenir.

 

Ma question est simple pour cette analyse de situation : qui est en mesure de faire quoi, et en particulier l’Etat ? Et comme toujours, la réponse ne va pas de soi, les choses sont complexes quand on adopte le point de vue d’un administrateur public, quand on tente de faire l’inventaire des responsabilités.

 

La réalité compétitive et économique des entreprises et des milieux de travail

 

Radio-Canada, organisme autonome est aussi une entreprise publique de type monopole fiscal, selon Parenteau (dixit Jean Mercier, dans « L’administration publique », 2002). Elle compétitionne avec d’importants conglomérats issus de fusions-acquisitions (Québécor, CTCgm, Canwest). Au-moins 65% de son financement provient de fonds parlementaires, le reste des revenus de publicité et d’abonnement. Son conseil d’administration est indépendant, son président est désigné au libre choix du premier ministre fédéral. Ça n’arrange pas ma patiente, qui se voit exclue totalement, comme tous les employés du gouvernement fédéral et de ses sociétés (10% de la population), des mesures, lois et normes du travail provinciales. L’entreprise de radiodiffusion est assujettie au Code canadien du travail. Au-delà de la compétence fédérale, le cas de Radio-Canada est représentatif de la réalité des entreprises. Quand on lit les politiques institutionnelles, de gestions des ressources humaines, les plans quinquennaux, et qu’on les compare à la réalité, on constate une grande ambiguïté. D’un côté on prône des valeurs et des grandes orientations, on cherche à appliquer les lois (ainsi, offrir des conditions de travail flexibles comme par exemple le télétravail, mettre en œuvre la loi sur le multiculturalisme canadien et des plans d’équité en matière d’emploi dont font partie les femmes, donner la priorité à la personne et au rôle citoyen, transparence, leadership, mise en commun de talents, renouvellement et rétention de la main d’œuvre qualifiée, adaptation de la main d’œuvre aux nouvelles technologies, etc …). De l’autre côté, on consulte trop peu les représentants des employés, les processus administratifs sont lents, on est soucieux des risques politiques, accaparé par les systèmes de gestion, préoccupé par des questions budgétaires, de coûts et de rentabilité, qui amènent bien souvent des réductions d’effectifs annoncées ! L’effort de bonne volonté est louable et incontestable, il y a une tentative d’approche d’ensemble, des mesures immédiates, mais pour l’instant, sur le terrain, ça ne suit pas. Partirait-on du haut pour aller vers le bas, plutôt que l’inverse ?

 

A l’heure où le vieillissement de la population et le renouvellement de la main d’œuvre sont des problèmes, où les conventions collectives expirent, les syndicats tentent de négocier avec plus ou moins de succès, et l’on s’aperçoit que les conventions collectives ne s’améliorent pas forcément. Là encore, pas de chance pour ma patiente, sa convention collective ne mentionne quasiment rien au sujet de la conciliation travail et famille, sinon la réunion d’un comité chargé d’étudier la question. Les revendications et batailles sont nombreuses pour les syndicats. Tensions au travail et conflits sociaux en vue, encore !

 

On voit que ce n’est pas facile pour les entreprises de s’adapter à la mise en place de nouvelles lois, bien que pertinentes. A titre d’exemple, la Presse du jeudi 22 octobre 2009 nous apprend que le gouvernement Québécois s’apprête à donner des amendes aux entreprises retardataires à appliquer la Loi sur l’équité salariale, en vigueur depuis 13 ans ! La moitié des entreprises Québécoises est concernée (25000 entreprises qui emploient 400000 personnes !) et pourtant elles avaient jusqu’en 2001 pour s’y conformer. Le porte parole du Conseil du Patronat, Norma Kasaya, explique que c’est la complexité de l’exercice qui est en cause, du fait des réalités économiques contraignantes, de la nécessité de développer de nouvelles compétences, des politiques institutionnelles de gestion des ressources humaines et de culture organisationnelle à redéfinir, des priorités sociales et gouvernementales.

 

Qui plus est, selon plusieurs enquêtes, l’opinion des employeurs est divisée en ce qui concerne l’implication de l’Etat dans l’aide aux familles (par exemple par le biais de congés de maternité et de subventions aux services de garde) : une moitié pense que l’Etat en fait assez, l’autre moitié pense que non.

 

Du côté du gouvernement fédéral

 

On peut lire sur le site web du Ministère du Travail que l’approche de la politique gouvernementale fédérale est d’intégrer la conciliation travail et famille dans la gestion des ressources humaines. Compétence attribuée donc au Ministre des Ressources Humaines et du Développement des Compétences. L’approche privilégiée passe par la négociation de dispositions dans les conventions collectives. Il y a aussi la loi sur l’assurance parentale entrée en vigueur en 2006, la loi sur l’équité en matière d’emploi, des aides financières aux services de garde, quelques consultations et études. Certains syndicats et certains gouvernements provinciaux (devinez qui ?) poussent à des projets de modernisation des normes du travail fédérales, comme la révision de la partie III du Code Canadien du Travail. C’est une des difficultés : la compétence en matière de travail est souvent partagée entre les administrations fédérale et provinciales. Pas grand-chose pour aider ma patiente dans l’immédiat, là encore.

 

Du côté du gouvernement Québécois

 

Le gouvernement Québécois est proactif, en particulier le Ministère de la Famille, des Ainés et de la Condition Féminine, et beaucoup plus que les autres provinces ou le gouvernement fédéral : il agit en amont (consultations, réunions de comités, législations, propositions aux niveaux provincial et fédéral) et en aval (application des lois et programmes, négociations). A la différence du gouvernement fédéral, l’action gouvernementale Québécoise, s’origine et se puise d’abord et avant tout dans un questionnement incessant : quel projet de société (distincte) pour le Québec ? Comment l’égalité de droit peut-elle devenir égalité de fait ? Pour une économie de marché mais pas pour une société de marché ? L’appareil gouvernemental est ainsi mobilisé dans son ensemble, le législatif, l’exécutif et le judiciaire, à partir d’un débat de société. De nombreux rapports posent des questions de fond, dont la principale : le travail ou la famille d’abord ?

 

Depuis 15 ans, des mesures gouvernementales concrètes ont été prises, sous la pression des groupes de femmes et de certains syndicats (non exhaustif):

 

(1)  Consultation publique du Ministère de l’Emploi, de la Solidarité Sociale et de la Famille du Québec, pour définir une politique gouvernementale, en automne 2004.

 

(2)  Interventions législatives :

·         Diverses mesures relatives aux événements familiaux ou aux responsabilités familiales ont été adoptées dans la Loi sur les normes du travail (2002), dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail, dans la Loi sur l’équité salariale. Cela concerne 1,6 millions de travailleurs qui n’ont pas de convention collective.

·         Loi sur l’assurance parentale et Régime Québécois d’Assurance Parentale

(mars 2009).

·         Projet de loi 51.

·         Norme en matière de conciliation travail-famille, à l'intention des milieux de travail, en cours d'élaboration. Démarche à l'initiative du ministère de la Famille et des Aînés, pilotée par le Bureau de Normalisation du Québec, pour définir la notion de conciliation travail-famille.

 

(3)  Mesures de soutien direct aux individus et aux familles :

 

·         Création de 33000 places dans les services de garde.

·         Crédit d’impôt pour frais de garde, pour personnes aidantes, pour soins à domicile.

·         Modernisation du programme de prêts et bourses pour les parents étudiants.

·         Programme d’Aide aux Devoirs.

·         Investissements pour les services de halte-garderie communautaires.

·         Services de garde à frais réduit en milieu scolaire.

·         Congés parentaux bonifiés.

·         Programmes d’aide aux employés.

·         Retrait préventif des travailleuses enceintes.

·         Prix ISO famille jusqu’en 2004.

·         Programme de soutien financier aux milieux de travail en matière de conciliation travail-famille et à des projets issus de la communauté en matière de conciliation travail-famille.

 

 

Le leadership gouvernemental Québécois dans la conciliation travail et famille

 

Il me semble que le gouvernement Québécois joue pleinement son rôle, à l’écoute de la multiplicité des acteurs : citoyens, parents, associations, institutions, groupes de femmes, syndicats, médias, entreprises, gouvernement fédéral, … Et ce même si les choses prennent beaucoup de temps, après tout les choix, valeurs et mentalités d’une société ne se transforment pas comme ça, doivent évoluer et se synchroniser.

 

Le gouvernement se positionne adéquatement, pour définir sa politique, à la frontière des différents enjeux :

-       En oeuvrant à la fois en direction des familles (faire équipe avec les partenaires communautaires) et du travail (encourager les milieux de travail par des mesures incitatives).

-       En s’appuyant sur des lois « constitutives » déjà existantes (Charte des Droits et Liberté), en procédant à des aménagements (Normes du Travail), mais aussi en réfléchissant à la pertinence d’une loi-cadre. Promulguer une loi versus promouvoir un projet de société.

-       En agissant dans l’immédiat, avec des mesures et programmes urgents à mettre en place (on fait ce qu’on peut) mais aussi en préconisant une vision plus large (on fait ce qu’on veut).

-       En laissant s’exprimer les crises, mais aussi en cherchant à les apaiser.

-       En tenant compte du contexte international, en particulier les recommandations de l’Union Européenne et de l’OCDE : « La mise en place de mesures de conciliations entre le travail et la famille permet de préserver à la fois des taux d’activité et de fécondité élevés dans nos sociétés développées, afin d’assurer le remplacement des générations et le renouvellement de la population active ».

 

Le modèle Québécois est très intéressant face à la crise contemporaine de l’Etat-providence, n’ignorant pas que les impulsions gouvernementales ne font pas tout, comme le dit Marie-Agnès Barrère-Maurisso. Ce modèle prône les initiatives d’acteurs citoyens ou « intermédiaires » (entreprises, municipalités, associations, syndicats, etc…).

 

Du point de vue de la population, cela peut engendrer une certaine confusion.  On a quand même le sentiment parfois qu’il manque une certaine coordination et communication : qui pilote et quoi ? Que se dit-il au Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale sur le sujet par exemple ? Y a-t-il des comités interministériels qui coordonnent les actions ? Comment un simple citoyen, un employé, une PME, peuvent-ils se retrouver dans toutes les lois qui s’appliquent et les questions soulevées par la conciliation travail-famille ? Un vrai casse tête !

 

Conclusion

 

Le gouvernement a la responsabilité de continuer à jouer un rôle de relais ou de coordination entre les diverses initiatives, à continuer d’installer un dialogue entre les différents acteurs, un brassage d’idées et de propositions. On pourrait le voir comme un nouveau mode de gouvernance en marche : pour construire et être bien, on ne peut se passer les uns des autres, les crises et conflits sont parfois nécessaires pour avancer. Chacun doit y gagner, et accepter d’y perdre peut-être aussi un peu. Il faut prendre le risque des responsabilités partagées, celui que rien ne bouge un temps, qu’on se retrouve paralysé parfois, c’est propice au débat. Le leadership du gouvernement est peut-être d’inviter à l’engagement de tous, en mobilisant pleinement l’appareil d’Etat. Dans notre économie moderne, parfois, trop d’Etat ne tue pas l’Etat, car quand il utilise tous les moyens pour pousser à L’Etat de droit, à la démocratie participative, à la décentralisation des pouvoirs, à la délégation, cela finit par renforcer l’exercice de la citoyenneté par les individus et les groupes, par donner une société active et bouillonnante.

 

Et pour cette mère monoparentale me direz-vous ? Nous avons vu que sa perception se limite à un constat d’impuissance : à son niveau individuel, les choses n’avancent pas assez vite, et elle perçoit cela comme une inaction politique et organisationnelle, ce qui n’est pas nécessairement faux, mais pas non plus nécessairement le cas. Elle a réalisé qu’elle devait faire valoir sa voix, obliger en quelque sorte son entreprise, son syndicat, son gouvernement à l’inviter, elle et ses collègues, à un processus encore plus participatif et démocratique. Elle poursuit son parcours du combattant, elle a trouvé des ressources et a mobilisé un groupe d’employés. « Je me souviens » que le Québec doit beaucoup historiquement et socialement aux femmes. Alors, une fois encore, en incitant au courage politique et social, les avancées viendront-elles de ces dernières ?

 

Quelques sources :

 

www.cnt.gouv.qc.ca/non-couverts/travailleurs-non-vises-par-la-loi-sur-les-normes-du-travail/index.html : les normes du travail fédérales

 

www.mfa.gouv.qc.ca/fr: les mesures de conciliation adoptées par le gouvernement Québécois

 

www.radio-canada.ca : politiques institutionnelles et de ressources humaines, rapports annuels, plans quinquennaux

 

www.travail.gc.ca : mesures étudiées par le gouvernement fédéral

 

www.rhdcc.gc.ca/fra : mesures étudiées par le gouvernement fédéral

 

http://www.aspq.org : travaux sur la conciliation travail/famille

 

http://www.commodus.ca : travaux sur la conciliation travail/famille

 

Association pour la Santé Publique du Québec : « Vers une politique gouvernementale sur la conciliation travail-famille ». Mémoire présenté dans le cadre de la consultation du Ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la famille. Octobre 2004 (et article : La CFT : un dossier choc, printemps 2007)

 

AFEAS : « Concilier travail-famille ou concilier famille-travail : où sont nos priorités comme société ? ». Mémoire présenté dans le cadre de la consultation du Ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la famille. Septembre 2004

 

Centrale des Syndicats du Québec : « Travail/famille : adapter les milieux de travail aux réalités familiales ». Proposition de loi-cadre. Mémoire présenté au Ministre de l’Emploi, de la Solidarité Sociale et de la Famille. 29 octobre 2004

 

Ministère de la Famille et des Ainés, Ministère de la Culture, de la Communication et de la Condition Féminine : « Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait. Politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes ». Chapitre 3.3. Décembre 2006

 

Comité de normalisation du Bureau de normalisation de Québec sur la CTF : « Projet de norme CTF ». 2009

 

« Concilier travail et famille. Le rôle des acteurs. France –Québec », sous la direction de Marie-Agnès Barrère Maurisson et Diane-Gabrielle Tremblay. Presses Universitaires Québec, collection Études d’Économie Politique, 2009