Blogue # 2 Colson Ratelle

L’avortement dans la réforme du système de santé québécois

L’accessibilité de l’avortement est menacée par la réforme du système de santé. Un document de travail ministériel indique que si les avortements sont considérés par la loi comme des activités médicales particulières (AMP) depuis des décennies, la réforme Barrette supprimerait l’avortement de la liste des AMP. Faut-il l’en retirer? Nous avons beaucoup de raisons de croire que non, mais advenant cette suppression, de nombreux règlements spéciaux pour protéger les principes du système de santé québécois sont de mise.

Dans une optique d’accélération des services de santé, réduire le nombre d’interventions de priorité des médecins est une idée tout à fait sensée. Cela permet que les opérations prioritaires aient lieu plus rapidement.

 

1.  Les médecins ont des quotas d’AMP à respecter, donc ceux qui ont une expertise en interruptions volontaires de grossesse (IVG) pourront consacrer moins de temps aux avortements.

2.  Le ministre de la Santé prévoit mettre en place des règlements spéciaux permettant d’encadrer la pratique des avortements sans réduire leur accessibilité.

3.  Les avis des médecins divergent fortement de la position gouvernementale. Un collectif voit deux conséquences possibles dans les nouvelles directives de la réforme apportée dans la loi 20. D’une part, ce pourrait être une façon de procéder qui mènera à la fermeture des cliniques de planification familiale. D’autre part, ces mesures pourraient aussi mener à la privatisation desdites cliniques. Le principe de gestion publique du système de santé serait alors menacé en même temps que son principe d’accessibilité.

 

Examinons en détail le premier point. Puisque l’avortement ne serait plus une AMP, les patientes ayant besoin d’un avortement pourraient voir l’opération reportée, alors que ces opérations sont censées être complétées dans les plus brefs délais pour éviter toute croissance de l’embryon. Une autre mesure de la loi 20 pourrait compromettre l’accessibilité de cette intervention : l’imposition du calcul du taux d’assiduité des citoyens envers leur médecin de famille. Comme le ministre prévoit rémunérer les médecins de famille en fonction de leur capacité à s’assurer que les patients les consultent avant d’accéder aux services d’autres spécialistes, cliniques de planification familiale incluses. Dès lors, la crainte de voir leur rémunération coupée pourrait faire en sorte que les médecins de famille demandent à leurs patientes de passer les voir avant d’obtenir un avortement. Le Centre de santé des femmes de Montréal estime que ce serait là un problème évident et un recul majeur pour ce qui est du droit des femmes à avoir un avortement en toute confidentialité. Comme l’affirme le ministre Gaétan Barrette, des règlements exceptionnels sur l’avortement pourraient éviter ce problème. Cependant, les détails de ces derniers demeurent jusqu’à présent entièrement secrets.

 

À ce sujet, un collectif de 450 médecins exige la tenue d’un sommet sur la loi 20 pour discuter de son articulation et des modalités de sa mise en place. Il s’agit du ROME, le Regroupement des médecins omnipraticiens engagés. Ces médecins soutiennent qu’à défaut de tenir une approche locale et décentralisée, une consultation des médecins par un sommet serait souhaitable avant l’adoption de la loi. Il semble néanmoins très peu réaliste de penser qu’un tel sommet soit tenu avant l’adoption de la loi 20, car le rapport de commission a déjà été déposé et qu’une interruption du processus législatif serait nécessaire pour retarder l’adoption du projet de loi afin de mettre sur pied un sommet sur la loi 20. Qui plus est, un tel sommet serait probablement couteux, alors que le ministre Barrette est réputé pour progresser efficacement vers ses objectifs, à l’image des objectifs de productivité de la loi 20.

 

Si la loi 20 vise à améliorer la productivité des médecins québécois, cette productivité ne doit pas émerger d’une réduction de l’efficacité spécifique des cliniques de planification familiale au Québec et des ressources qui leur sont allouées. Il est donc essentiel que les nouveaux règlements mis de l’avant dans la loi 20 protègent l’accès des femmes à l’avortement sans compromettre la confidentialité de l’intervention, et ce, de manière universelle, c’est-à-dire que la prestation du service doit être la même pour toutes les femmes qui le demandent.