????-Projet de loi C-10 – En faveur ou en défaveur?

Le projet de loi C-10 est un projet de loi omnibus, c'est-à-dire qu'il englobe plusieurs projets de loi.  Il est appelé Projet de loi sur la sécurité des rues et des collectivités et  il regroupe neuf projets de loi :

 Plus sévère envers les prédateurs sexuels :

Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels;

Serrer la vis au crime organisé :

Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue;

La ligne dure pour les jeunes violents :

Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) : prolonger la détention des jeunes contrevenants violents et rendre plus difficile leur libération sous caution;

Réduire les détentions à domicile :

Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves : élimination des détentions à domicile pour les crimes graves avec violence.;

Les victimes s'engagent :

Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités ;

Le pardon moins facile :

Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves : faire passer la période d'inadmissibilité pour les pardons de trois à cinq ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par procédure sommaire (sans mise en accusation) et de 5 à 10 ans pour celles poursuivies par mise en accusation.;

Purger sa peine au Canada :

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) ;

Réparation pour les victimes du terrorisme :

Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme : permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers ;

Protéger les travailleurs étrangers :

Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables.

Nous nous attarderons davantage sur le projet de loi C-10 du gouvernement Harper, qui vise notamment le durcissement des peines de prison pour certains crimes, dont ceux commis par les jeunes contrevenants.  Si les conservateurs défendent farouchement leur projet, d'autres, comme le gouvernement provincial ainsi que plusieurs associations (l’Association des centres jeunesse du Québec (ACJQ), le Barreau du Québec, la Société de criminologie du Québec, l’Association canadienne de justice pénale (ACJP) et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec) le discutent ardemment. 

En effet, l'étude de ce  projet de loi a donné lieu à de nombreux débats, alors qu'il survient au moment où la criminalité est en baisse au Canada.  La voix du Québec est discordante à plusieurs dispositions de ce projet de loi, étant donnée que  notre approche est davantage axée sur la réhabilitation et la réinsertion sociale de nos jeunes en regard de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA).

Le durcissement des peines pour adolescents et des adultes soulève une vive opposition dans la province, malgré un fort appui desQuébécois en ce sens.  Selon un récent sondage Léger Marketing, la plupart des Québécois estiment que les crimes ne sont pas suffisamment punis (77%).  Les trois-quarts souhaitent que notre système de justice soit plus sévère envers les criminels adultes et près de la moitié veulent des peines plus sévères pour les jeunes contrevenants.

D’ailleurs, un des objectifs de la loi est de pouvoir condamner plus souvent les jeunes contrevenants selon les mêmes règles que les adultes lors de crimes graves.  A cet égard,  le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, porte-étendard du projet de loi au Québec et ardent défenseur des droits des victimes, évoque qu’en incarcérant les criminels, ceux-ci seront soumis à des programmes favorisant leur réhabilitation, derrière les barreaux. Selon lui, cette  solution devrait s'avérer plus efficace que de simplement remettre le criminel en liberté dans la société.

Or, l’Assemblée nationale s’est opposée au projet de loi C-10 du gouvernement fédéral, mentionnant que les dispositions de la loi allait à l’encontre des intérêt du Québec et des valeurs québécoises en matière de justice.  Les députés ont soulevés que la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents contrevenants constitue l’approche que nous devons prôner, celle-ci étant la meilleure garantie d’assurer la protection durable du public.

 Personnellement, je me range de ce côté,  puisque nous ne pouvons prétendre que la société sera davantage protégée par la mise en place de mesure plus coercitives.  La loi actuelle permet d’assurer la protection de la population et nos programmes de réhabilitation au Québec ont fait leur preuve.  Actuellement, le Québec à le taux de criminalité chez les adolescents le plus bas de toutes les provinces canadiennes.  Il présente notamment un taux de gravité inférieur à la moyenne nationale.  En ces circonstances, il me semble incongrue de favoriser l’application de peines pour adultes aux jeunes commettant des infractions graves.  Il est d’ailleurs prouvé que la dénonciation et la dissuasion sont inefficaces, particulièrement auprès d’adolescents.   Il est nécessaire de préserver la philosophie qui guident les actions au Canada depuis 1908, celle qui prône d’abord la réadaptation et la réinsertion des adolescents contrevenants. [1]

 La coercition ne ferait qu’engendrer des coût sociaux encore plus élevés, dû à l'augmentation de la mise en détention, et l’impact social serait considérable.  Il y a également un fort risque  d’augmenter le potentiel de criminalisation de ces jeunes en les envoyant directement à ‘’l’école du crime’’, soit en prison.  Ces jeunes possèdent encore une capacité de changement.  Il faut donc favoriser une intervention auprès du jeune et de sa famille.  A cet effet, on soulève, en matière de délinquance juvénile, que plus la sanction d’un geste est significative et rapprochée dans le temps, plus elle est susceptible d’être efficace.

La loi actuelle nous propose de faire prendre conscience aux jeunes du délit qu’ils ont commis avec une incarcération en centre jeunesse d’une durée variable.  Ces jeunes ont des besoins particuliers et leur esprit n’est pas encore entièrement formé, ce qui nous permet de pouvoir les influencer positivement.

 En somme, les programmes de réhabilitation de nos jeunes contrevenants fonctionnent bien en ce moment.  Pourquoi favoriser un projet législatif, tel le projet de loi C-10, qui ne nous ferait uniquement régresser comme société en matière de réadaptation de nos jeunes contrevenants.  Nous devons maintenir notre spécificité en ciblant la réadaptation et la réinsertion sociale comme moyen de  protection du citoyen.

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[1](Goyette, M. (2006) La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : 3 ans plus tard, Société de criminologie du Québec.)

2- Journal de Montréal (2011-11-27) . Projet de loi C-10, La loi de la discorde.

3- Statistique Canada (2009) La mesure de la criminalité au Canada: présentation de la gravité et de l'amélioration au programme de déclaration uniforme de la criminalité. Catalogue: 85-004-XWF.

4-Journal de Québec (2011-10-26). L'opposition au projet de loi C-10 grandit.

5-L'association des centres jeunesses du Québec salue la motion unanime de l'Assemblée nationale contre le projet de loi C-10. (2011-10-20).