blog 1 :Pourquoi exempter le CHUM de la loi 100 ?

Depuis l'annonce initiale de sa création en 1995, le Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM) a toujours fait l'objet de controverses que ce soit à propos de son site (1) ou de sa taille (2).

Aujourd'hui une nouvelle controverse émerge à propos de son exemption ou non de la Loi n°100 sur le budget visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette.

En 2010, le gouvernement du Québec a adopté la Loi 100, qui vise le retour à l’équilibre budgétaire. Cette loi exige un effort de réduction des dépenses dans les ministères et organismes publics. Québec demande ainsi aux hôpitaux de couper 10% de leurs dépenses administratives ainsi qu'un certain nombre d'heures travaillées par le personnel administratif.

Néanmoins le (CHUM) ne cesse de prier le gouvernement du Québec de lui accorder une exemption de cette loi et prie le gouvernement du Québec de reconnaître les 16 500 heures que son personnel devra travailler en 2013.

Le CHUM ne pense pas être en mesure de diminuer le nombre d'heures travaillées comme l'exige la loi cette année, il n'y est pas parvenu en 2012 non plus.  Pourtantle centre hospitalier était parvenu à réduire de 10% ses dépenses administratives en 2009 et 2010 ce qui représente 4,8 millions de dollars par année.

Le CHUM est formé de l’Hôtel-Dieu de Montréal, de l’Hôpital Notre-Dame et de l’Hôpital Saint-Luc. Il compte plus de 10 000 employés, 900 médecins et environ 700 professeurs. Le CHUM qui demande une exemption de la loi 100 compte essentiellement sur le financement public. 

 

Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du Trésor, soustraire en tout ou en partie, à l’application de la présente Loi un organisme ou une catégorie d’organismes, et ce en vertu de l’article 22 alinéa de la Loi visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette. En absence de cette recommandation il est impossible d'exempter le CHUM de la loi 100.

Dans « l’administration publique » tout  doit être approuvé. En effet la norme comportementale d'un ''Etat de droit" ou d'un ''Etat démocratique'' est que chaque processus décisionnel doit avoir l'aval d'une autorité supérieure. De ce fait aucune exemption de la Loi 100 ne peut être accordé sans la recommandation du Conseil du Trésor. Ce dernier est un comité permanent du Conseil des ministres qui se réunissent généralement une fois par semaine.

 

Le Conseil du Trésor et son président conseillent le gouvernement au regard de la gestion des ressources budgétaires, humaines, matérielles et informationnelles de l'État. Le président du Conseil du Trésor a pour fonction de soutenir les ministères et les organismes en matière de gestion des ressources. Il agit également à titre de représentant du gouvernement dans son mandat d'employeur du personnel de la fonction publique, de régulateur et de coordonnateur des négociations dans le secteur de la fonction publique ainsi que dans les réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation.

Cela ne serait pas une décision vraiment judicieuse d'exempter le CHUM de la Loi 100 car dans le contexte de cette loi visant le retour à l’équilibre budgétaire, un paradoxe est constaté : l'établissement est loin de respecter la cible de réductions administratives prévue dans la Loi 100.

 

Dans la Loi 100, il est mentionné dans l'article 12 que plusieurs organismes doivent privilégier les principes d’attrition (3) dans le but de réduire leur effectif et ainsi contribuer à la réduction de la dette de fonctionnement du gouvernement québécois. Or le CHUM qui demande une exemption de la Loi 100 figure parmi plusieurs organismes qui ont préféré ne pas transmettre leur plan de réduction de la taille de leur effectif (4).

 

Le Conseil des Médecins, Dentistes et Pharmaciens (CMDP) du CHUM a dénoncé, en janvier 2013, la «multiplication incompréhensible des postes de la haute direction», ainsi que certaines nominations et le recours à des experts-conseils. Des postes de direction aux affaires internationales, aux affaires juridiques, à la performance médico-administrative et à la planification stratégique, entre autres, ont été créés, de même qu'un poste de délégué aux arts ! Le CMDP s'inquiète aussi de l'augmentation des coûts de l'appareil administratif, au moment où le CHUM doit plutôt réduire ses dépenses de 10% en vertu de la Loi 100.

 

Les infirmières, faisant écho aux médecins, ont dénoncé elles aussi l'augmentation des postes de direction pendant que, sur le terrain, des coupes se font sentir aux services des urgences. Elle sont préoccupées par la gestion administrative de l'établissement. Elle remettent notamment en question la pertinence d'une «superstructure» de direction que le directeur général, Christian Paire, a mise en place autour de lui.

 

 

Le nombre de cadres du CHUM est passé de 335 à 359 depuis 2007. Selon le CHUM, une grande partie de ces postes ont récemment été créés en vue de l'ouverture du nouveau CHUM, en 2016. Le CHUM n' a fait que des légers coupures concernant quelques services comme dans les services techniques, les archives, l'hygiène et la salubrité.

 

La Presse a révélé récemment des problèmes concernant la gouvernance au CHUM, notamment les nombreuses absences du directeur général. Christian Paire, originaire de France où sa famille se trouve toujours, qui a bénéficié de plusieurs semaines de vacances et de congés professionnels en 2012 (5).

Devant ces allégations concernant la multiplication des postes de direction et aussi la gouvernance de l'établissement, le comité de vérification du CHUM se dit prêt à se pencher sur ces questions.

 

Le gouvernement du Québec ne peut pas se permettre d’accorder une exemption au CHUM alors que la direction de cet établissement est loin d’être exemplaire.

 

Dans un contexte d'équilibre budgétaire fragile les lois sont faites pour être respectées et les lignes budgétaires doivent être en harmonie avec la politique du gouvernement qui cherche le maintien de l'équilibre budgétaire des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux.

D'ailleurs on ne voit pas pourquoi accorder un privilège au CHUM pour l'exempter de la Loi 100 alors que Québec impose aux organismes gouvernementaux et ministères des compressions financières significatives dans l'appareil administratif. Toutes les institutions doivent effectuer des coupures et des diminutions de l’effectif administratif commandé par le gouvernement telles que définies par la loi. Elles doivent, au terme de l’exercice débutant en 2013, avoir réduit leurs dépenses de fonctionnement de nature administrative d’au moins 10 %.

L’atteinte de la diminution de 10% des dépenses de nature administrative doit se faire avant 2014. Le gouvernement a choisi d’imposer des mesures visant à réduire la dette du Québec en faisant contribuer les organismes liés à l’État. Le CHUM sera donc seul responsable des modalités liées à la diminution de l’effectif pour pouvoir assumer les 16 500 heures que son personnel devra effectuer en 2013.

L'histoire de cet hôpital a été depuis le début une tragi-comédie comme ont écrit  Robert Lacroix et Robert Maheu dans le livre qu'ils consacrent au fiasco du CHUM (6). Cette tragédie se poursuit maintenant sur un mode différent : chercher désespérément des motifs valables pour obtenir une exemption de la loi.

Mohamed Souhail Ftouh

(1) Controverse sur le site : d'un côté la gare de triage d'Outremont, projet soutenu par l'ancien premier ministre Lucien Bouchard et une partie du monde des affaires montréalais (Jean Coutu, Pauline Marois, Mario Dumont et la famille Desmarais) ainsi que la moitié des médecins spécialistes du CHUM. De l'autre, les défenseurs d'un CHUM au centre-ville, avec l'ancien ministre de la Santé, Philippe Couillard, l'ex présidente du Conseil du Trésor, Monique Jérôme-Forget, l'ex-ministre de la Sécurité publique Jacques Chagnon, le représentant de la population au CA du CHUM, Marc Laviolette, le directeur adjoint du CHUM, Sylvain Villiard, le président du Comité des usagers du CHUM, Jean-Marie Dumesnil et l'ancien premier ministre Daniel Johnson. La virulence des échanges est telle que de nombreuses sorties dans la presse des différents interlocuteurs laissent un doute réel dans l'esprit de la population quant à la finalisation de ce projet jusqu'à l'annonce du gouvernement libéral de l'ancien Premier ministre Jean Charest d'opter pour le choix du 1000, rue Saint-Denis.

(2) Controverse sur la taille du CHUM : le nombre de lits (500 avec délestage, 700, puis finalement 772), la présence ou non de certaines spécialités (ophtalmologie), le nombre de salles d'opérations (30, 39 puis 39 plus possiblement 4 pour l'ophtalmologie), jusqu'au nombre de places de stationnement pour cet hôpital situé au centre-ville voire à la disponibilité d'un bureau pour chaque médecin œuvrant au CHUM.

(3) L’attrition se veut le remplacement graduel des postes par le remplacement d’un retraité sur deux.

(4) Les organismes visés par la Loi 100, devaient en principe inclure les mesures avec lesquelles ils parviendraient à réduire leurs dépenses de formation et de déplacements de 25% de même que de 10% leurs dépenses administratives. Décriée par plusieurs recteurs lors de l'exercice de reddition de compte des auditions de la loi 95 visant une reddition de compte des universités par leur passage en commission parlementaire, la loi 100 avait attiré le regard des tout les acteurs qui s'intéressent au débat sur les finances publiques du Québec. En guise de moyen de pression et pour faire comprendre au gouvernement leur frustration quant à la loi 100, plusieurs organismes ont préféré ne pas transmettre leur plan de réduction de la taille de leur effectif.

(5) Voir l'article de la Presse du 18 janvier 2013 ''Préoccupations concernant la gouvernance au CHUM.''

(6) « Le CHUM, une tragédie québécoise, Boréal. » Ce livre instructif retrace la lâcheté dont a fait preuve l'ancien Premier ministre Jean Charest. Ce dernier était un enthousiaste partisan du site Outremont, suggèrent-ils, il ne put résister à la fronde organisée par son ministre Philippe Couillard, qui a milité sans relâche en faveur du site Saint-Luc et menaçait de démissionner.