FF-BLOG 1 (pour revision) Préserver l'équité entre les générations

En février dernier, je débutais un blogue sur la hausse des droits de scolarité pour l’éducation supérieure par la phrase suivante: les étudiants interpellent l'Administration publique québécoise pour dénoncer et s’opposer à la hausse des droits de scolarité prévue à partir de l'année scolaire 2012-2013.

Aujourd’hui, c’est au tour du plus grand regroupement des aînés du Québec, avec ses 265,000 membres, la Fédération de l’âge d’or du Québec (FADOC), de presser le gouvernement Charest à les soutenir davantage. Pour ce groupe de citoyens, les personnes âgées doivent être assurées d’un revenu décent et ils proposent même que soit doublée la rente versée par la Régie des rentes du Québec (RRQ) qu’ils considèrent insuffisante. Leur demande survient en réaction à l’augmentation annoncée par l’État québécois du taux de cotisation au Régime des rentes du Québec, à l’imposition d’une pénalité plus lourde à ceux qui prennent leur retraite à 60 ans ainsi qu’au report de la retraite à l’âge de 67 ans plutôt que 65 (envisagé aussi dans le reste du Canada). Ces projets de lois, en partie amorcés et dont certains sont déjà en force, laissent présager aux aînés des jours moins bien nantis pour eux aussi.

Comme la hausse des frais de scolarité, qui vient ébranler les fondements de notre société québécoise quant au droit d’accès à l’éducation pour tous, ce nouveau contrat proposé par l’État dans notre système de soutien à la vieillesse vient aussi déstabiliser notre compréhension du rôle de l’État: les aînés, dans notre société actuelle,  peuvent donc aussi craindre un appauvrissement… Quoi comprendre de cette  Administration publique qui ne devrait pas se détourner, dans ses orientations, de ses finalités d’égalité, d’équité, d’universalité,(…) ect.

Ainsi les ainés, comme les étudiants, se voient donc malgré eux, dans l’obligation de répondre à des impératifs imprévus que l’État leur impose en terme de temps et d’argent. Nous sommes certainement nombreux à considérer qu’une forme de consensus social venait  protéger leurs acquis : dans l’état de droit, la gouvernance repose sur un certain (et nécessaire) consensus social(1).

Nous voyons que des principes de cette gouvernance de l’administration publique, tel ceux d’assurer une saine gestion des finances publiques, de financer les services offerts aux citoyens, de favoriser la croissance de l’économie et la redistribution de la richesse portent le débat loin de nos traditions. La limite critique atteinte dans les dépenses publiques, l’équilibre budgétaire et le déficit actuariel des régimes de retraite comptent parmi les énoncés que présente l’État pour justifier sa révision des dispositions établies depuis 1964 (Rapport Dupont) dans son système de sécurité de retraite.

A cela, s’ajoutent les facteurs invoqués par l’État pour expliquer son intervention dans les programmes d’aide pour le soutien financier de ses aînés: l’allongement de l’espérance de vie, (pour les hommes, 78,3 années au Québec et 83,3 pour les femmes)(2), le vieillissement de la population et le faible taux de rendement des actifs des caisses de retraite semblent être des plus déterminants. Le signal d’alarme se serait enclenché devant l’ampleur des déficits des régimes de retraite publics et privés surtout depuis la débâcle financière de l’année 2008.

Au Québec, 1 550,000 personnes touchent un chèque de la Régie des rentes du Québec (RRQ) et  30% de ses travailleurs, donc, 1,2 millions de québécois, ne possèdent aucune épargne-retraite(3). Quant à l’épargne personnelle, il est connu qu’elle demeure faible: les données montrent généralement qu’une personne sur trois n’a pas de REER. De plus, les québécois de plus de 55 ans quitteraient plus tôt le marché du travail que leurs voisins du reste du continent. Chaque année, la Régie des rentes du Québec verse plus de 10  milliards aux bénéficiaires et leur nombre va doubler sur la période 2010-2030.Le Québec affiche aujourd’hui un ratio de 4,8 travailleurs par retraité. Toutefois, ce ratio diminuera au cours de 30 prochaines années et de manière particulièrement rapide, pour atteindre 2,1.Durant cette période, il y aura de plus en plus de retraité (qui vivront plus longtemps) et moins de travailleurs. Devant cet état de situation, la plupart des observateurs s’entendent sur le fait que la pérennité des régimes de retraites, dans leurs formes actuelles, ne peut être envisagée. 

Pour l’Administration publique québécoise en place, les enjeux sont donc multiples et cruciaux. Elle doit, avec efficience et équité, assurer le bien-être de l’ensemble de ses citoyens et la pérennité des programmes qui le garantisse. Plusieurs ministères, dont le ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale (MESS), le ministère des Finances, celui des Affaires municipales, des Affaires intergouvernementales ainsi que celui de la Famille et des aînés sont directement interpellés :les ministères devront démontrer qu’ils sont l’incarnation de l’intérêt général approuvé et qu’ils œuvrent au bien public. 

D’autres facteurs, plus économiques, entrent en un jeu dans le cadre de la réforme du système de retraite amorcée au Québec. Parmi ces facteurs, il faut considérer tout d’abord que le nombre de retraités de la fonction publique augmente en flèche, tout comme le coût relié à leurs fonds de pension. De plus, alors que le deux tiers des employés du secteur privé n’a aucun régime de retraite, ceux du secteur public jouissent de régimes blindés de plus en plus coûteux qui pose un véritable problème d’équité entre les travailleurs.  Certains diront ainsi que si le gouvernement du Québec peine à joindre les deux bouts de son budget de plus en plus imposant, « c'est parce qu'il a dans ses placards des squelettes qui lui coûtent la peau des fesses »(4). Et le déficit actuariel des caisses de retraite de ses employés est directement visé par ce commentaire.

Mais qui doit payer maintenant ? Le ministre des Affaires municipales, monsieur Laurent Lessard,  exprime ainsi certaines préoccupations de son ministère: « On a une grande sensibilité à l’égard des travailleurs de tous les jours, qui en paient des impôts et qui, n’en ont pas eu, de régimes de pension ». Selon lui, il existe donc deux manières de voir les choses, ceux qui pensent que c’est au travailleurs visés de renflouer leur régime de pension avec des primes et ceux qui croient que c’est à tout le monde de payer. Voilà la grande question, et selon lui : « C’est au gouvernement à trouver cet équilibre ».

Les facteurs d’ordre politiques influencent aussi le débat. On se souviendra qu’à l’automne 2010, le gouvernement de la France avait rencontré une vive résistance devant une tentative de modifier son régime de retraite, sur lequel dépend d’ailleurs la grande majorité des Français, une gestion beaucoup plus centralisatrice qu’au Québec. C’est durant cette même période, afin d’éviter que les caisses ne se vident, que de nombreux gouvernements avaient aussi décidé de hausser l’âge du départ à la retraite. Cette décision a suscité de fortes réactions en France où elle a provoqué une série de grèves générales. En grande Bretagne, par contre, des réformes semblables sont passées comme une lettre à la poste. On est peut-être là sur le terrain des différences culturelles (….). Mais aussi sur le terrain des différences politiques(5). Le premier ministre de Grande-Bretagne, David Cameron, n’a pas caché, pendant la campagne qui l’a porté au pouvoir, en mai, qu’il allait réformer les retraites – du moins celle des travailleurs du secteur public. Avant d’être élu, en 2007, le président français, Nicolas Sarkozy, avait dit le contraire.  

On peut donc comprendre la ministre Julie Boulet, du MESS, quand elle annonçait, en février 2011, qu’un projet de loi serait déposé avant l’été 2011 pour modifier le régime de retraite offert à tous les travailleurs québécois. Québec, à cette période, attendait aussi de voir dans quelle direction le fédéral allait bouger(6).

Un an plus tard, en février 2012, la ministre Boulet plaçait les citoyens devant la position rationaliste adoptée par son ministère : la RRQ a modifié ses taux de cotisation de manière à assurer son financement jusqu’en 2060. Déjà, les travailleurs québécois contribuent davantage aujourd’hui aux régimes de pensions de leurs aînés. Est-ce qu’on peut penser que cela est passé ici comme une lettre à la poste?

Si personne n’est monté aux barricades, c’est peut-être parce que les travailleurs savent que les futures générations contribueront à leur tour à payer leurs rentes qu’ils souhaiteront certainement « équilibrées ».  C’est peut-être aussi parce qu’ils s’attendent à ce que l’État oblige les entreprises québécoises à s’engager de façon plus marquée dans le système de retraite du Québec, le fardeau fiscal imposé aux entreprises québécoises se classant comme un des moins gourmands parmi les grandes villes du monde(7).

Mais l’engagement financier que l’État a contracté avec ses retraités ne pourrait-elle pas recourir à la dette publique : la dette publique permet à des générations qui ne sont pas nécessairement contemporaines de procéder à des transferts entre elles, à assurer une équité intergénérationnelle. Elle exprime ainsi une répartition des richesses entre les générations(8). Le rôle de l’État, et son mandat de création de richesse, deviendrait alors l’impératif pour atteindre l’équilibre budgétaire : créer encore plus de richesse nationale et  engager l’ensemble des citoyens dans cet objectif. 

Étudiante FF ENAP

1)    TRUDEL Rémy Ph D, Notes de cours ENP 7505

Principes et enjeux de l’Administration publique

Janvier 2012

2)    Institut national de santé publique du Québec (octobre 2011)

3)    Chiffres communiqué par le ministère de l’emploi et de la solidarité sociale le 12 février 2012

4)    GIRARD, Michel Chronique, La Presse Affaires 14 mars 2011

5)    ARSENEAULT, Michel, Europe : Hauts cris et idées de génie, L’Actualité février 2011

6)    LESSARD, Denis, La retraite avant 65 ans pourrait être moins tentante, La Presse 11 février 2011

7)    LISEE, Jean-François, Comment mettre la droite K.O en 15 arguments, Stanké 2012

8)    Voir 1)