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  • Synopsis d’un déraillement : Le Plan Nord.

     

    Synopsis d’un déraillement : Le Plan Nord.

    Un projet d’envergure ayant pour but, le développement à différent niveau du Nord Québécois, n’arrive pas à se concrétiser. Pourtant, d’après ce plan, les parties impliqués : gouvernement, autochtones, minières et compagnies de transport ont tout à gagner.  Quels sont les enjeux qui favorisent le retardement de cette odyssée ?

     

                    Une brève revue de la littérature, mentionne que la construction et l’entretien d’un système ferroviaire en milieu nordique, dans le cadre du concept de développement durable, amènera des dépenses gargantuesques pour le Québec, par rapport aux profits envisagés. Un coût de construction de 2,6 G$ et coût d’entretien annuel de 18,4 M$, selon Genivar inc. D’après l’allocution de M. Jean Charest a l’ENAP, le 2 Octobre 2014, concernant le Plan Nord. Des compagnies minières réclament d’être propriétaire de leur propre chemin de fer. De ce fait, refusent l’accès à d’autres, pour se rendre à leur site respectifs. Le gouvernement ne veut pas se rendre jusqu’à l’expropriation. D’autres avenues restent à être explorées. Dans le cadre de litiges, une analyse de la législation entourant le système ferroviaire et territorial, s’impose.

     

    Inconvénients reliés à une appropriation privée des chemins de fer :  

     

    1) Modification des standards de qualité, au niveau des procédés et politiques, influençant la sécurité à des fins économiques.

     

    2) Formation différenciée de la main-d’œuvre.

     

    3) Exposition à des risques élevés au niveau financier.

     

    L’accident de la MMA (Montréal Main and Atlantic Railway), dans le secteur du Lac Mégantic, en Juillet 2013, reflète les manquements ci-haut mentionnés.

     

    Avantages d’un partenariat publique-privé :

     

    1)      Partage des frais d’entretiens et d’investissements.

     

    2) Développement d’idées innovatrices entre des groupes de différentes affiliations, en recherche et développements ou autres.

     

    3) Division des tâches et responsabilités.

     

     4) Développement de balises entourant les standards de qualités et de sécurité.

     

     5) Élaboration de plans stratégiques permettant la mise en application, des politiques et procédures.

     

                    Un rapport de préfaisabilité en 2011, de la firme Genivar inc., expose une analyse exhaustive et détaillée, des enjeux entourant la réalisation du projet, sur plusieurs points, cependant, je m’attarderai sur les suivants : politique, économique, social et environnemental.

     

    Politique : 1) Convention de la Baie James et du Nord Québécois : Régime territorial concernant les nations Crie et Inuit. 2) Convention du Nord-est Québécois : Régime territorial concernant les Naskapis. 3) Réserve indienne de Matimekush-Lac-John : Concerne les Innus, qui ne possèdent aucun droits territoriaux, cependant réclament des territoires ancestraux, depuis 1980 en négociation avec le gouvernement fédéral et provincial. Des négociations avec divers groupes d’affiliations différentes : environnementalistes, autochtones, compagnies en vue de consensus retarde l’enclenchement du processus, afin de respecter les intérêts de chacuns.

     

    Économique : Frais élevés en construction et en entretien. Le territoire nordique est constistituée de rivières aux forts courants, propice à l’inondation des surfaces habitables. De plus, un sous-sol constitué de glace, nommé pergélisol, qui peut être considéré comme étant une surface instable, compte tenu des changements de réchauffement climatique. Bâtir un chemin de fer sur une surface de ce genre, demande le développement d’une certaine technologie, adapté aux changements de température et climat nordique, ce qui n’est pas de moindre coût. Développement d’emplois durables et de formations sur mesure en fonction des industries du milieu et des besoins des communautés autochtones. De plus le remboursement annuel du projet : 196 M$, avec un capital de : 29 M$ et intérêts : 166 M$, amortis sur 30 années.

     

    Social : Communauté vivant en lien avec la nature et attaché à leur culture ancestral. La chasse, la pêche, l’artisanat représentent le socle de leurs activités. Des problèmes sociaux reliés à l’abus de drogues et alcool. La venue en masse d’étrangers pourrait exacerber la présente situation. Une perturbation de l’environnement lors de la construction d’une voie ferrée, affecte l’écosystème des poissons et autres animaux du secteur.

     

                    Une industrie minière instable avec le coût des métaux qui fluctuent, une superficie vaste à couvrir en transport, qu’adviendra-t-il de l’environnement, à la fin du cycle minier? Sachant que la durée de vie d’une mine est d’environ 25 ans. Un projet risqué, dans un environnement imprévisible, durant une période d’austérité, ne stimule pas à l’action.

     

     La lecture de ce rapport permet de comprendre la complexité, l’ampleur et l’ambitieux de cette aventure. Il y a toujours des conséquences au développement. Qu’elles soient positives ou négatives, c’est en collectivité, qu’il en revient de décider des risques et envisager des interventions et structures pour palier à ceux-ci. C’est un choix de société. Peut-on arrêter l’évolution, jusqu’à quel niveau peut-on freiner l’avancement? Regardons ou nous en sommes, depuis Christophe Colomb? Avancés, certes, avec une planète en danger.

     

    Références

     

    -          Genivar inc. (2011) Étude de préfaisabilité réalisation d’un tronçon ferroviaire reliant Schefferville et Kuujjuak, rapport final.

     

     

     

    -          Allocution Le Plan Nord, M. Jean Charest, ENAP Octobre 2014.

     

     

     

    -          Proposition AEMQ Plan Nord (2008) 26 pages.

     

     

     

                                                                                                                    Valérie St-Louis

     

  • Projet de loi 190 Loi modifiant le code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

    Mise en contexte

     Lors d’une activité de presse le 27 mai 2014 à Québec, le projet de loi 190 visant à protéger les droits des personnes aînées locataires a été déposé par Madame Françcoise David, députée du Parti Québec solidaire (QS) de la circonscription de Gouin. Elle l’a présenté en compagnie de Madame Lorraine Richard députée du Parti Québécois, Lyne Rémillard, du Réseau FADOQ, Lyne Parent, de l’Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic (AQRP), Judith Gagnon de l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) et Martin Blanchard, représentant des comités logement de Petite-Patrie et de Rosemont.

    Le 30 mai 2014, dans un article du journal Le Devoir, Madame David nous résume le projet, inspiré d’une loi française datant de 1989, de la façon suivante :

    Un projet de loi tout simple […], deux articles : dans le cas où une personne aînée est en situation de vulnérabilité financière, physique ou psychologique, un propriétaire pourra encore reprendre son logement, mais il devra aider son locataire à se trouver un logement comparable dans le même arrondissement ou la même petite ville. Aucune éviction pour reprise ou agrandissement ne pourra avoir lieu en hiver.

    Madame Rémillard, du réseau fadoc, nous rappelle que : 

    le réseau a réussi, il y a un an, à mettre les quatre partis ensemble pour signer un contrat social en faveur d’une qualité de vie adéquate pour les aînés […|. Les gestes de Madame David […], c’est en lien direct avec ce qu’il se passe. On le sait que la population est vieillissante et il faut être conscient qu’on doit prendre des mesures pour que toute la société vive bien, ensemble. […] C’est une société qui doit faire face à ces questions-là.

    Quatre partis ont donc signé ce projet de loi en période d’élection et celui-ci « compte également sur l'appui du maire de Montréal, Denis Coderre », a indiqué l’Aile parlementaire de Québec solidaire.

     

    Origine et cheminement du projet de loi

    Madame David  mentionne le problème d’origine : une « diminution du nombre de logements à loyer alors que beaucoup de Montréalais et Montréalaises peinent à se loger à prix abordable. »[1] Il y a éviction de logement pour différentes raisons évoquées par les propriétaires (agrandissement, subdivision, changement d'affectation ou reprise de possession, regroupement familial),  mais la vraie raison du nombre de logements locatifs en baisse, selon Québec solidaire, est la spéculation immobilière. Plus précisément, il y aurait augmentation de la spéculation immobilière en raison d’un potentiel de profit rapide pour les propriétaires ou les groupes de propriétaires.

    Selon l’AQRP-CSQ (2014), il faut « assurer la santé et la sécurité financière des personnes aînées. Chaque abus en est un de trop. ».

    Le parti sollicite la solidarité sociale, une protection supplémentaire, afin de soutenir les aînées et aînés, parce qu’il y a un coût social à laisser la situation telle qu’elle est en ce moment. Il y a vulnérabilité chez cette population au niveau familial, monétaire, etc. Les personnes âgées se retrouvent prises dans un processus et ont de la difficulté à se reloger. De surcroît, en déménageant, ces personnes perdent leur réseau d’entraide et leurs repères. Des recherches en politiques sociales, selon la députée solidaire, démontrent aussi que le déménagement peut causer une perte d’autonomie.

    Les comités logement nous mentionnent que les : « Aînés [sont] surreprésentés dans les comités de logement, au niveau des reprises et des évictions de logement : alors qu’ils forment moins de 10 % ou 15% de la population, ils représentent plus du tiers des locataires qui s’adressent à nous pour des problèmes de reprise ou d’éviction. »

    L’Aqdr (niveau national), indique qu’« il y a eu, il y a deux ans, une commission parlementaire, au niveau de la refonte de l’article 1974 du code civil, pour la résiliation du bail, pour amoindrir, raccourcir le délai de résiliation du bail. Et au niveau de l’éviction, il n’y a rien qui a été fait […] »[2]

    Madame Richard, députée du Parti Québécois, a appuyé le dépôt du projet de loi et la discussion parlementaire. La commission parlementaire a souvent le rôle de bonifier le projet de loi et voir si l’on peut en retirer davantage.  

    Dans le communiqué diffusé par l’Aile parlementaire de Québec solidaire, le 5 juin 2014, on apprend que le projet a été appelé par le gouvernement du Québec. Le débat sur l'adoption du principe a débuté à l'Assemblée nationale. Madame David a ensuite rencontré le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, pour préciser les modalités du projet de loi.

    Jean-Marc Salvet (2014), journaliste du journal Le Soleil, nous fait le point sur les dernières décisions en cette matière. Il affirme :

    Le gouvernement de Philippe Couillard semble avoir fait une fleur à Québec solidaire en juin en permettant l'adoption de ce qu'on appelle le «principe» du projet de loi, un passage strictement symbolique. Il appert aujourd'hui que ce projet ne franchira aucune autre étape législative. L'esprit de collaboration avec Québec solidaire aurait déjà atteint ses limites dans ce dossier. [3]

    Dans un autre article, Salvet (2014) mentionne que le ministre Pierre Moreau, « a dit souscrire à l'objectif de défendre les locataires âgés. Mais en ajoutant […] que le projet de loi […] serait difficilement applicable s'il devait voir le jour, selon des «spécialistes» de la Régie du logement et du ministère de la Justice. "[…] La question est de savoir si on peut l'amender sans le dénaturer."»

    Nonobstant, le journaliste Louis Gagné de l’Agence QMI indique que Madame David est « déterminée à amener le projet de loi 190 au bout du processus législatif ». [4] D’ailleurs, Salvet (16 septembre 2014) précise que celle-ci a « commandé un «rapport d'analyse» qu'elle a acheminé au ministre Moreau - rapport dont l'un des coauteurs est professeur au Département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal, […] [qui] précise quels aînés seraient véritablement concernés. Il définit ce que signifie «trouver un logement comparable» et étaye le fait que cette notion a un sens juridique. » [5]

    Avantages pour les personnes aînées, désavantages pour les propriétaires…

    Alors que Françoise David nous affirme que les propriétaires tentent de « contourner la loi qui empêche de convertir les vieux immeubles locatifs en condominiums, Monsieur Hans Brouillette, directeur Affaires publiques de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIC), interviewé par Fayolle (29 mai 2014) accuse Madame David d’évoquer la spéculation immobilière pour trouver un moyen de détourner la loi actuelle ou de la modifier pour arriver à d’autres fins.»

    La CORPIQ, dans son communiqué du 27 mai 2014, nous rappelle que « pour une reprise de logement, le locataire est informé au moins six mois à l'avance […] Monsieur Brouillette ajoute qu’il existe déjà un tribunal, un recours si un propriétaire veut évincer un locataire pour d’autres raisons que celles permises par la loi. De plus, en cas de mésentente, la Régie du logement accorde généralement au locataire un dédommagement arbitraire atteignant souvent des milliers de dollars. »

    Également, la CORPIC se demande si la nouvelle loi n’incitera pas à une plus grande discrimination envers les personnes âgées de la part de propriétaires, qui estimeront que ça deviendra difficile d’évincer cette portion de la population. En effet, le directeur Affaires publiques de la CORPIQ nous indique que cela « rendrait systématiquement indésirables l'ensemble des clientèles perçues désormais comme un trop grand risque de location. […] Quelle mince chance auraient désormais les locataires à faible revenu de convaincre un propriétaire de leur louer […]? »

     

    La CORPIC nous rappelle que le « droit fondamental inscrit dans le Code civil de reprendre un logement » a déjà été assez bafoué. En effet, ce regroupement « ne digère toujours pas la loi 22, [qui] a raccourci de trois à deux mois le préavis à donner par un locataire dans certaines circonstances pour quitter avant la fin de son bail, notamment pour déménager dans une résidence de personnes âgées, laissant ainsi le propriétaire sans loyer. » De plus, « […] [au] Québec, […] il demeure interdit d'exiger un dépôt de garantie ».

    Selon l’APGM (29 mai 2014) l’expulsion interdite en hiver peut aussi : 

     

    rendre précaire la santé financière des propriétaires privés puisque la grande majorité des locataires visés par le Projet de loi sont généralement insolvables. […] Interdire toute forme d'expulsion entre le 1er décembre et le 31 mars équivaudrait à offrir des mois gratuits à ces locataires fautifs, et ce, toujours aux frais des propriétaires.  On se rappelle que la réforme du Code de procédure civile prévoyait la possibilité de retarder une expulsion jusqu'à trois mois pour cause humanitaire et que cet article du projet de loi a été retiré à l'unanimité lors de l'étude article par article par les membres de la Commission parlementaire.

     

    D’où vient cette volonté de transformer les logements locatifs en condos? Certainement, le profit y est pour quelque chose. Mais aussi, il est intéressant de rappeler les propos de la CORPIC dans son communiqué du 27 mai 2014 : « […] le Québec […] est un paradis pour les mauvais payeurs et pour ceux qui saccagent avant de déguerpir, ce qui décourage de plus en plus de propriétaires à louer et contribuent à la disparition de logements. » L’Association des propriétaires du Québec est en accord avec ces propos et précise sur son site Web que « la protection offerte aux locataires, laquelle ouvre la porte toute grande aux abus. Il faut cesser de retirer les droits aux propriétaires d'immeubles avant que ceux-ci ne finissent par se retirer du marché […]. Les propriétaires d'immeubles à revenus sont déjà exténués par le droit locatif actuel et son application […]. » [6]

     

    Bref, selon l’Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal(APGM), « il n'appartient pas aux propriétaires privés du Québec de financer ou d'organiser les programmes sociaux du Gouvernement du Québec. »[7] La CORPIC abonde en ce sens, dans son communiqué datant du 27 mai 2014,mentionnant que « les propriétaires de logements n'ont pas à financer les mesures sociales. »[8]

    Question

    Sachant que d’autres mesures existent pour protéger les droits en matière de location de logement chez les personnes âgées, le projet de loi 190 Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés répond-il au but principal de solidarité sociale envers les personnes aînées? Si oui, y a-t-il des modifications à y apporter?

    Analyse

    Madame David nous indique que ce projet concerne une minorité de propriétaires, car ce ne sont pas tous les propriétaires qui rêvent d’évincer les personnes âgées de leur appartement. Cependant, la députée de Québec solidaire croit qu’un projet de loi est nécessaire. Même si QS est un parti audacieux et voudrait qu’il n’y ait pas d’éviction du tout, le projet de loi est un début, un premier pas. Selon la députée de circonscription de Gouin, il existe des mesures, mais elles n’offrent pas assez de garanties et entraînent des attentes de résultat de trop longue durée.

    Dans une entrevue accordée à Mélanie Loisel du journal Le Devoir le 30 mars 2014, Martin Blanchard, organisateur communautaire du Comité logement de la Petite-Patrie, un des moyens possible est de demander un soutien au comité logement de son quartier ou de sa ville et de se rassembler entre locataires pour effectuer une contestation à la Régie du logement. Cependant, la personne qui fait appel à la Régie du logement pour contester l’éviction doit prouver que son propriétaire est de mauvaise foi. Cela peut s’avérer difficile, puisqu’il faut « un simple permis d’agrandissement au propriétaire désireux de récupérer un logement locatif. » [9]De plus, il peut être difficile de communiquer avec son propriétaire pour lui poser des questions, surtout si celui-ci « est une compagnie à numéro. » [10]

    Il peut être difficile d’un côté, comme de l’autre, de régler un différend : « le Protecteur du citoyen vient de dénoncer pour une sixième année de suite l'incapacité de la Régie du logement de tenir des audiences dans des délais acceptables. » [11] À ce sujet, le ministre des Affaires municipales, interrogé par Jean-Marc Salvet pour un article du journal Le Soleil (2014), « pense pouvoir faire des propositions qui réduiraient le délai de traitement des plaintes des personnes évincées ou menacées de l'être et «qui permettraient d'avoir un examen plus approprié de ce genre de situation.»[12]

    Il est certain que les mesures disponibles pour les locataires âgés sont inappropriées et méritent d’être réformées afin d’améliorer le droit d’accès à un logement abordable, stable et répondant à la qualité de vie recherchée chez les personnes âgées.  Cependant, il est moins clair que le projet de loi est le meilleur moyen pour répondre aux besoins des personnes évincées de leur logement. Pour l’instant, certaines questions demeurent.

     

    En premier lieu, nous pouvons nous demander le véritable objectif visé par le projet de loi : une solidarité et une protection envers les personnes aînées ou une diminution de la spéculation immobilière? Si le but principal est de diminuer la spéculation immobilière, pourquoi ne pas formuler un projet sous l’angle économique?

     

    En second lieu, selon madame Carole Poirier, députée du Parti Québécois dans la circonscription de Hochelaga Maisonneuve, il faudrait aussi élargir la population visée par le projet de loi. Le problème touche aussi les familles. Si Madame David souhaite éviter l’éviction de la population vulnérable, pourquoi ne pas ajouter dans le projet de loi les critères pour les autres personnes vulnérables, telles les familles monoparentales ?

    En troisième lieu, la formulation du projet de loi devrait étayer davantage les termes utilisés ainsi que les requêtes aux propriétaires.

    ·    Comment trouver un « logement équivalent » ?

     

    ·    Quels sont les critères déterminés pour savoir si le nouveau logement trouvé par le propriétaire est convenable et correspond aux besoins de la personne locataire évincée ? L’éloignement par rapport à l’ancien logement, les commerces environnants ou les services sociaux avoisinants ? La salubrité ? Le prix ?

    Carole Poirier, députée péquiste, exprime un doute sur le fait de retrouver un logement au même prix que le loyer existant: « Mes parents, qui ont 80 ans, habitaient un six et demi à 485 $ par mois. Ils se sont fait évincer. Le propriétaire n'aurait jamais trouvé un autre logement à ce prix-là. Ça n'existe plus. »[13] Ainsi, il pourrait être difficile de refuser le nouveau logement proposé par le propriétaire.

    Enfin, nous pouvons nous poser des questions sur la pertinence d’un projet de loi pour régler le problème. Un projet de loi est-il nécessaire ou d’autres mesures plus directes pourraient régler le problème? Madame Poirier travaille sur un projet plus réaliste, en travaillant non pas sur un projet législatif, mais sur des changements réglementaires. Madame Poirier nous a précisé, le 30 octobre 2014, que des règles sont prévues dans le cas de logements transformés en logements divises. Il y aura prochainement des modifications concernant les règles sur les condominiums. Ainsi, madame Poirier étudie la possibilité de saisir l’occasion pour demander au ministre un amendement faisant en sorte que les règles concernant les logements transformés en logements divises s’appliquent également aux logements indivise. Si l’on souhaite améliorer spécifiquement le respect des droits des personnes âgées en ce qui a trait au logement locatif, la FADOC mentionne que d’autres aspects sont à travailler tels que les taxes foncières et les baux. L’AQDR, quant à elle, a demandé un protecteur pour les aînés vulnérables, une autre mesure qui doit être mise en place.

     

    Conclusion

     Le projet de loi 190 visant à améliorer le droit et l’accès au logement pour les personnes âgées est une mesure présentée et proposée par madame David, du parti Québec solidaire le 27 mai 2014. Il s’agit d’un projet de loi faisant appel à la solidarité sociale chez les propriétaires de logement locatifs. Ces derniers ne pourront évincer les personnes âgées si elles répondent à certains critères et durant les mois d’hiver. Si les personnes ont à être évincées, les propriétaires devront leur trouver un nouveau logement. Le projet de loi ne fait pas l’unanimité. Les groupes représentant les propriétaires mentionnent que leurs droits ont déjà été bafoués par le passé et qu’il n’appartient pas aux propriétaires de réaliser les mesures sociales du gouvernement. Le projet de loi est-il la meilleure voie pour atteindre l’objectif de Québec solidaire? Le projet de loi tient-il compte de toute la population en situation de vulnérabilité en cas d’éviction? Le projet de loi est-il assez précis? Un projet de loi est-il le meilleur moyen de protéger la population en cas d’éviction par un propriétaire? Ces questions ont été survolées dans le cadre de ce blog. Pour terminer, nous suivrons le cheminement du projet de loi de près. En effet, si celui-ci est adopté, ce serait le premier en provenance du Parti Québec solidaire.

     

    Geneviève Ménard, maîtrise en administration publique, GRH


    [1] DAVID, Françoise (2014). « Projet de Loi 190 : Il faut protéger les personnes aînées », Le Devoir, 30 mai, [en ligne],http://www.ledevoir.com/politique/quebec/409587/projet-de-loi-190-il-faut-proteger-les-personnes-ainees (Page consultée le 26 octobre 2014).

    [2] Assemblée nationale du Québec (27 mai 2014), « Projet de loi n°190 : Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés », Point de presse, [en ligne], http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/VideoAudioVisionneuse.html?adresse=http://diffusionm2.assnat.qc.ca/vsd/_definst_/41_1/AP/ AP_20140527_ 1600_1464.mp4/Manifest (Page consultée le 25 octobre 2014).

    [3] SALVET, Jean-Marc (2014). « Protection des locataires aînés: le projet de loi de Québec solidaire mort-né ». Le Soleil, 16 septembre, [en ligne], http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201409/15/01-4800449-protection-des-locataires-aines-le-projet-de-loi-de-quebec-solidaire-mort-ne.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne= cyberpresse_vous_suggere_4800834_article_POS1 (Page consultée le 25 octobre 2014).

    [4] GAGNÉ, Louis (2014). « Protection des aînés locataires : le projet de loi de Québec solidaire appelé », TVA Nouvelles, 5 juin, [en ligne], http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/national/archives/2014/06/20140605-163422.html (Page consultée le 25 octobre 2014).

    [5] SALVET, Jean-Marc (2014). «Locataires aînés: Françoise David veut sauver son projet », Le Soleil, 16 septembre, [en ligne], http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201409/16/01-4800834-locataires-aines-francoise-david-veut-sauver-son-projet.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm _contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4800449_article_POS1 (Page consultée le 26 octobre 2014).

     [6]Association des propriétaires du Québec (2014). « Projet de loi 190 : L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit que ce projet ne soit pas adopté et sera présent pour tout autre projet du genre ». Médias, 16 septembre, [en ligne], http://www.apq.org/projet-de-loi-190--lassociation-des-propriétaires-du-québec-apq-se-réjouit-que-ce-projet-ne-soit-pas-adopté-et-sera-présent-pour-tout-autre-projet-du-genre.aspx(Page consultée le 25 octobre 2014).

    [7] Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (2014). « Projet de loi 190 - Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires ainés - Réaction de l'APAGM. », Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec,29 mai, [en ligne],http://www.conferencedestables.org/news/projet-de-loi-190-loi-modifiant-le-code-civil-afin-de-proteger-les-droits-des-locataires-aines-reaction-de-lapagm/(Page consultée le 25 octobre 2014).

    [8] Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (2014). « Le projet de loi 190 de Québec solidaire soulève l'indignation des propriétaires de logements et de la CORPIQ », Actualité - Communiqué, 27 mai, [en ligne], https://www.corpiq.com/actualite/detail-actualite-communique.php?id=569 (Page consultée le 25 octobre 2014).

    [9] DAVID, Françoise (2014). « Projet de loi 190 : Il faut protéger les personnes aînées », Le Devoir, 30 mai,[en ligne], http://www.ledevoir.com/politique/quebec/409587/projet-de-loi-190-il-faut-proteger-les-personnes-ainees (Page consultée le 25 octobre 2014).

    [10]LOISEL, Mélanie (2014). « À la défense des aînés menacés d’éviction : Québec solidaire veut mieux protéger les droits des locataires âgés de 65 ans et plus », Le Devoir, 27 mars, [en ligne], http://www.ledevoir.com/politique/quebec/403795/a-la-defense-des-aines-menaces-d-eviction(Page consultée le 25 octobre 2014).

    [11] Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (2014). « Le projet de loi 190 de Québec solidaire soulève l'indignation des propriétaires de logements et de la CORPIQ », Actualité - Communiqué, 27 mai, [en ligne], https://www.corpiq.com/actualite/detail-actualite-communique.php?id=569 (Page consultée le 25 octobre 2014).

    [12]Ibid.

    [13] SALVET, Jean-Marc (2014). « Protection des locataires aînés: le projet de loi de Québec solidaire mort-né ». Le Soleil, 16 septembre, [en ligne], http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201409/15/01-4800449-protection-des-locataires-aines-le-projet-de-loi-de-quebec-solidaire-mort-ne.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne =cyberpresse_vous_suggere_4800834_article_POS1 (Page consultée le 25 octobre 2014).

  • Blogue 2 Olivia Pouani La dette : Pour un gouvernement le recours à l'endettement est une injustice et une solution de facilité devant l'incapacité de payer ?

    La dette du Québec remonte au milieu des années 1970, elle a été causée par  le  choc pétrolier, les récessions, les dépenses d’immobilisation, les dépenses d’opération annuelles, et la spéculation  des gouvernements sur une éventuelle croissance économique qui n'a pas eu lieu et qui les a forcés à dépenser au-delà de leurs moyens.

    La dette du Québec  est due aux détenteurs des obligations qu’il a émises, la plupart d’entre eux étant soit des citoyens québécois, soit des institutions d’ici (institutions financières, régimes de retraite, fonds communs de placement…), une partie de la dette du gouvernement est détenue  à l’extérieur  du Québec. Cependant, on ne possède pas  véritablement de données sur les détenteurs de la dette québécoise ou sur leur pays de résidence. Dans les comptes publics (les états financiers consolidés du gouvernement du Québec), on constate  que sur les 175,6 milliards de dollars d’obligations émises, 83,6 % sont émises en dollars canadiens, le reste étant émis en dollars américains, en yens et en euros, principalement. La dette du gouvernement du Québec est aussi constituée en partie d’un passif au titre des régimes de retraite, c’est-à-dire de ce que le gouvernement a promis en prestations de retraite à ses fonctionnaires sans avoir accumulé suffisamment de fonds pour remplir ces promesses(déficit actuariel) .

    On distingue  quatre types de dette gouvernementale  au Québec. On a la dette brute (au 31 mars 2014, les résultats préliminaires indiquent que la dette brute du Québec  s'est établie à 198 052 millions de dollars, ce qui équivaut à 54,3 % du PIB). On a également la dette représentant les déficits cumulés, qui correspond à la «  mauvaise dette » du gouvernement  et n’est attribuée à aucun actif financier et non financier. Ensuite, on a  la dette nette qui est une dette intermédiaire se situant entre la dette brute et la dette représentant les déficits cumulés. Finalement, on a la dette du secteur public qui comprend la dette brute du gouvernement, la dette d’Hydro Québec, la dette des municipalités et la dette d’autres entités; c’est une dette qui a servi à financer les infrastructures, les routes, les écoles, les hôpitaux, les barrages hydroélectriques et usines d’assainissement des eaux

     

    Cette dette ayant un ratio Dette/ PIB très élevé a amené le gouvernement québécois à prendre  en considération les problèmes causés par l’endettement en  adoptant  la loi sur la réduction de la dette  le 15 Juin 2006,  avec pour objectif la réduction de la dette. Un plan d’action a été mis en place afin de trouver  les sommes à verser dans le Fonds des générations (un fonds alloué exclusivement  à la  réduction  la dette du Québec). Ce Fonds  comprend les sommes provenant des redevances hydrauliques d’Hydro-Québec et  des producteurs privés d’hydroélectricité. Il  bénéficie également des sommes relatives à l'indexation du prix de l'électricité patrimoniale, aux revenus miniers, à la taxe sur les boissons alcooliques, aux économies liées à la fermeture de la centrale de Gentilly‑2, à la liquidation des biens non réclamés administrés par Revenu Québec, à une partie du produit des ventes d'actifs du gouvernement ainsi qu'aux dons, legs et autres contributions reçus par le ministre des Finances. En tenant compte des versements effectués depuis sa création et de ceux prévus au cours des prochaines années, le Fonds des générations devrait atteindre 16,7 milliards de dollars au 31 mars 2019.Une réduction du poids de la dette brute est prévue à compter de 2015-2016 lorsque l’équilibre budgétaire sera atteint.

    La dette du gouvernement peut créer une injustice une partie de la population car, suite à des mesures d’austérité prises par le gouvernement du Québec  pour rétablir l’équilibre budgétaire , on peut aboutir à une hausse de taxes pour les investisseurs qui ne pourront pas rentabiliser leurs investissements , et s’ils n’investissent pas ,l’économie ne croitra pas .

    Par ailleurs, les congédiements des travailleurs, les coupures dans les pensions de retraite  et l’augmentation des frais de scolarité universitaires endommagent le marché de consommation.  On peut citer comme exemple la Grèce où, l’austérité a accentué la crise économique, diminuant la demande et rendant encore plus ardu pour les entreprises de vendre leurs produits à profits.

    Toutefois, le but de l’endettement du gouvernement n’est pas de créer l’injustice, ni d’être un recours à la facilité. C’est tout simplement une alternative pour trouver des fonds lorsque le gouvernement ne dispose pas d’assez de revenus dans son Fonds consolidé au Trésor public. L'endettement du gouvernement sert au financement des immobilisations  et au  financement de projets innovateurs qui créent des emplois comme par exemple : le financement du projet conjoint de FP Innovations et Kruger inc concernant l’implantation de la première usine de démonstration de filaments de cellulose(FC) dans le monde .Ce projet générera des retombées importantes pour la région de la Mauricie et le Québec, et assurera la stabilité et la création de 48 emplois au total. Comme on le constate, c’est pour le Bien commun de la population  et pour le développement économique de la province que le gouvernement s'endette ; qui dit développement économique, dit croissance économique à long terme.

    La société du Québec est développée aujourd’hui, en partie grâce à l’endettement, bien que celui-ci semble poser des problèmes à long terme tels que : l’iniquité (qui reporte le fardeau des dépenses courantes sur les générations futures de contribuables), l’incertitude face aux conditions fiscales futures,  et à la pérennité de certains services publics, qui peut avoir un impact négatif sur la capacité d’attraction et de rétention de la main d’œuvre et des capitaux.

    Pour annuler la dette du Québec qui est  due principalement aux Québécois, la  seule façon équitable  de  faire est d’inciter le gouvernement à cesser de s’endetter davantage et à la rembourser peu à peu en rachetant ses propres obligations. Nous pensons que le  Fond des générations qui a été créé grâce à la Loi sur la réduction de la dette, constitue un  grand effort de réduction de la dette  et donc de  l’iniquité intergénérationnelle. De plus, ce Fonds permet de réduire son  incapacité de payer certaines dépenses en immobilisations et le poids des impôts. Aussi, pour résoudre ce problème de dette  François Dupuis   pense que : « Si nous avions une population jeune, très productive, avec un taux de natalité élevé, et une bonne croissance du PIB à long terme, la dette ne serait pas vraiment un problème. Mais ce n’est pas le cas ». Les  propos de François Dupuis , sont à prendre en considération  car la population du Québec est vieillissante avec les baby boomers(personnes nées entre 1945 et 1964 environ) .Beaucoup d’entre eux ont commencé à prendre  leur retraite et donc ,il y a un réel manque de main d’œuvre pour assurer la relève économique ,le paiement des impôts et les cotisations au fonds de pension  . Dès lors, cela accentue  l’endettement du gouvernement qui manque de fonds pour assurer pleinement le développement économique et ses obligations concernant  les régimes de retraite. Les régimes de retraite souffrent  déjà d’un déficit de provisionnement et l’écart entre ce qui a été promis aux employés du secteur public et l’argent rapporté par ce qui a été mis de côté (déficit actuariel) est entièrement à la charge des contribuables. Il a été constaté que les Québécois prennent leur retraite trop tôt (à partir de 50 ans). Cela conduit à moins de personnes pour cotiser aux fonds de pension publics et privés, alors que les retraités seront de plus en plus nombreux et vivront de plus en plus longtemps dans les années à venir.

    Certains auteurs pensent également qu’il faut taxer les riches et les grandes corporations  pour réduire la dette, or si c’est le cas les capitalistes refuseront d’investir sabotant l’économie et la main d’œuvre en pâtira. On peut plutôt  utiliser la taxation progressive en combinaison avec une économie nationale planifiée pour réduire la dette. La confédération des syndicats nationaux abordant dans le même sens pense  qu’ : «  Une fiscalité   progressive incluant notamment des mesures comme l'augmentation du nombre de paliers d'imposition des particuliers ou la réintroduction de la taxe sur le capital des banques permettrait d'aller chercher des sommes substantielles. »

    Pour d’autres, le vrai problème de la  dette est le système capitaliste, utiliser l’austérité comme l’a fait le gouvernement récemment pour rétablir l’équilibre économique ne fait qu’empirer la situation économique parce que, cela crée un diminution de fonds  chez les travailleurs et la jeunesse.

    Mais  la communauté québécoise des affaires, le parti libéral et la CAQ, affirment que les coupes sont nécessaires dans le secteur public pour atteindre la marque du déficit zéro.

    Toutefois , Jacques Letourneau(président de la confédération des syndicats nationaux (CSN)) pensant  aux conséquences des mesures d’austérité,  a affirmé : «  Les effets des mesures d’austérité risquent d’avoir un impact sur la création d’emplois en causant la perte de 120000 à 130000 emplois en 2014 et 2015.Le résultat a été une économie plus lente qui a mené à des coupes dans les servies, et lorsque vous coupez les services, vous coupez les emplois »

    Pour sortir du capitalisme, il faudrait permettre que les décisions soient prises au profit de la majorité et non celui de la minorité en plaçant les leviers principaux de l’économie sous propriété et contrôle démocratique.

    Nous suggérons fortement  au  gouvernement du Québec  de se pencher également  sur ces aspects  afin de réduire davantage la dette au Québec et la perception négative des citoyens au sujet de son endettement. Il faudrait surtout  se pencher sur le problème flagrant de manque de main  d’œuvre et employer les mesures d’austérité en tenant compte des conséquences éventuelles  sur les citoyens et l’économie future car, comme on l’a dit précédemment les mesures d’austérité peuvent accentuer l’endettement  menant à une crise économique grave, comme ce fut le cas en Grèce.

    Sources :

    1-      http://www.finances.gouv.qc.ca/fr/page.asp?sectn=36&contn=346 (consulté le 16 Novembre 2014, site du ministère des finances du Québec)

    2-      https://www.erudit.org/id/002926dd (consulté le 16 Novembre 2014, site ERUDIT : promouvoir et diffuser la recherche)

    3-      http://www.iedm.org/fr/57-compteur-de-la-dette-quebecoise (consulté le 16 Novembre 2014  site web de l’Institut économique de Montréal)

    4-      http://www.investquebec.com/international/fr/publications/investissements-a-la-une-fevrier-2014/Une-premiere-dans-le-secteur-des-materiaux-ecologiques.html(Consulté le 16  Novembre 2014, site  web d’investissement Québec)

    5-      http://www.vigile.net/La-dette-du-Quebec-en-15-questions  (consulté le 17 Novembre 2014 : site web du Vigile , article sur la Dette du Québec en 15 Questions )

    6-      http://www.lactualite.com/opinions/le-blogue-de-pierre-duhamel/crise-financiere/les-fonds-de-pension-le-drame-du-siecle/ (consulté le 25 Novembre 2014, site web de l’actualité , article sur les retraites dorées de la fonction publique )

    7-   http://www.marxiste.qc.ca/analyses/14-dernieres/384-la-crise-de-la-dette-au-quebec-quelle-est-la-solution-.html (consulté le 25 Novembre 2014, site web ,site web marxiste , article sur la crise de la dette au Québec : Quelle est la solution ?)

    8- http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2014/11/09/003-manifestations-austerite-gouvernement-couillard-montreal-quebec-29-novembre.shtml  (consulté le 25 Novembre 2014, site web Radio Canada, article sur  les Mesures d'austérité : d'autres manifestations et de la perturbation à venir)